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Bois et forêts et succession : estimation des parcelles forestières, usufruit des coupes de bois, indivision et partage

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Bois et forêts et succession : estimation des parcelles forestières, usufruit des coupes de bois, indivision et partage

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Bois et forêts et succession : estimation des parcelles forestières, usufruit des coupes de bois, indivision et partage

La transmission héréditaire de parcelles boisées, de taillis ou de massifs de haute futaie soulève des difficultés liquidatives singulières lors du règlement d’une succession. Contrairement aux immeubles bâtis ordinaires, la propriété sylvicole associe un sol pérenne et un peuplement végétal croissant sur plusieurs décennies. Aux termes de l’article 521 du Code civil, « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus ». Tant que les arbres demeurent sur pied, ils participent de la nature immobilière du fonds et suivent le régime des immeubles successoraux. Or, la valeur économique du massif réside souvent davantage dans le cubage des bois d’œuvre que dans le sol nu.

En conséquence, l’ouverture de la succession fait naître des litiges techniques dès qu’il faut estimer les parcelles, répartir les coupes ou composer les lots. Lorsque la succession oppose un usufruitier et des nus-propriétaires, la loi distingue strictement les bois taillis, les coupes réglées et la haute futaie non aménagée. De même, en indivision, la vente de bois sur pied par un seul héritier provoque d’importants contentieux. Dès lors, l’étude du contentieux successoral forestier commande d’examiner l’estimation et l’usufruit des bois et forêts (I), puis la gestion de l’indivision et le partage judiciaire des parcelles (II).

I. L’estimation des bois et forêts et la répartition des coupes en cas d’usufruit successoral

A. La distinction du fonds et de la superficie forestière dans l’estimation, le rapport et la réduction

La liquidation d’une succession comprenant des bois et forêts impose d’abord de déterminer la consistance et la valeur vénale des parcelles transmises. En application de l’article 829 du Code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage ». Ce texte précise que « cette date est la plus proche possible du partage » afin de garantir l’égalité entre les copartageants. Dans le domaine forestier, l’évaluation distingue toujours la valeur du sol, appelé le fonds, et la valeur du peuplement ligneux, appelé la superficie. Le prix dépend des essences, de l’âge des peuplements, du diamètre des grumes et des accès.

À cet égard, les juridictions du fond s’appuient sur des expertises foncières ou forestières pour arrêter la valeur des parcelles boisées dépendant de la succession. Dans un jugement du 1er avril 2025, le Tribunal judiciaire de Tours, 1er avril 2025, n° 23/03003, a homologué l’estimation d’un expert distinguant les terres agricoles des parcelles « en nature de prairie et de bois-taillis » évaluées entre trois mille et quatre mille euros par hectare. Le tribunal a écarté la contestation d’un cohéritier qui proposait une valorisation inférieure pour les bois taillis sans produire de justificatif. De même, la Cour d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23/00886, a jugé que si le juge peut ordonner des mesures d’expertise foncière, « de telles mesures ne sauraient se justifier dans le seul but de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve des allégations soutenues ». L’héritier contestataire doit donc produire un avis sylvicole étayé.

Par ailleurs, la valorisation du bois sur pied requiert une méthode rigoureuse lorsque des coupes ont été exploitées avant la clôture des opérations liquidatives. Dans son jugement du 26 mai 2025, le Tribunal judiciaire d’Auxerre, 26 mai 2025, n° 23/00811, a précisé les règles d’estimation d’une coupe de futaie de chênes et de frênes réalisée sur dix-huit hectares de parcelles familiales. Le tribunal a retenu que le cubage du bois d’œuvre doit reposer sur le volume réel des grumes exploitées et sur les cours moyens des ventes de chênes privés. L’expert judiciaire y a souligné « les fortes imprécisions du cubage à partir des souches : forme des souches, appréciation imprécise, de diamètre réel à la souche, imprécisions pour obtenir le diamètre à 1,30 m du fait du coefficient de décroissance que l’on apprécie encore forfaitairement ». Le juge a aussi écarté toute extrapolation mathématique du nombre de stères à l’ensemble du massif.

Cette exigence de précision s’avère déterminante lorsque le défunt a consenti, de son vivant, la donation d’une propriété boisée à l’un de ses héritiers présomptifs. Selon l’article 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, à moins que les dons ne lui aient été faits expressément hors part successorale. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, le 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311), « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». En outre, dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), elle a jugé, au visa de l’article 843 du Code civil, « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ».

Lorsque le rapport est dû, son montant obéit à l’article 860 du Code civil, selon lequel « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Comme l’a énoncé la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059), ce texte « fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur ». La Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 24/02669, a ainsi jugé que « l’article 860 alinéa 1 du code civil exige que l’on se place au jour de la donation soumise au rapport ». Selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-24.921), on ignore les travaux du donataire.

Si la parcelle boisée donnée a été aliénée avant le partage, le deuxième alinéa de l’article 860 du Code civil prescrit de tenir compte de la valeur qu’elle avait à l’époque de l’aliénation. La Cour de cassation a précisé, le 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130), qu’« une donation est une aliénation au sens de ce texte », de sorte que la retransmission par donation d’une parcelle reçue du défunt déclenche son évaluation à la date de cette seconde libéralité. En outre, toute clause dérogatoire de rapport s’applique strictement. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254), la première chambre civile a retenu « que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur » lorsque la clause fixait le rapport à la valeur au décès.

Enfin, lorsque les parcelles forestières ont été données hors part successorale ou léguées, elles sont réunies fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible selon l’article 922 du Code civil. Aux termes de ce texte, « les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Dans son arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311 ; Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.034), la Cour de cassation a jugé que « s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession ». De même, par deux arrêts des 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477) et 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877), elle a jugé, au visa des articles 922 et 924-2 du Code civil, « que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », même s’ils ont été vendus après le décès.

B. Le régime des coupes de bois taillis et de haute futaie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

Le contentieux des successions forestières s’intensifie lorsque la propriété des bois et forêts est démembrée entre un usufruitier, tel que le conjoint survivant, et des nus-propriétaires, tels que les enfants. L’usufruitier perçoit les fruits du bien mais doit en conserver la substance, ce qui lui interdit de vider la forêt de son capital ligneux. Le législateur a donc institué, aux articles 590 à 592 du Code civil, une distinction impérative fondée sur la nature des peuplements et sur le mode d’exploitation antérieurement pratiqué.

En premier lieu, aux termes de l’article 590 du Code civil, « si l’usufruit comprend des bois taillis, l’usufruitier est tenu d’observer l’ordre et la quotité des coupes, conformément à l’aménagement ou à l’usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l’usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu’il n’aurait pas faites pendant sa jouissance ». Les bois taillis constituent des fruits acquis à l’usufruitier s’il respecte l’usage des propriétaires, sans indemnité pour les coupes omises avant son décès.

En deuxième lieu, s’agissant des arbres de haute futaie, destinés à produire du bois d’œuvre à long terme, le principe est qu’ils constituent le capital même de l’immeuble forestier. Toutefois, l’article 591 du Code civil dispose que « l’usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l’usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu’elles se fassent d’une certaine quantité d’arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 30 janvier 1979, n° 77-12.641), une renonciation partielle à l’usufruit ne dissocie pas le domaine au regard des articles 590 et 591 du Code civil.

La notion de « coupe réglée » au sens de l’article 591 du Code civil a été précisée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 (Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, n° 23-15.100). Dans cette affaire opposant l’usufruitière et le nu-propriétaire de parcelles forestières sur le produit de la coupe de pins Laricio plantés en 1934, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que ces résineux, « choisis pour être laissés se développer et constituer la substance de la forêt », constituaient des arbres de haute futaie. Elle a ensuite jugé que « l’usufruitier ne pouvait en profiter que si ces arbres avaient été exploités en coupe réglée, laquelle correspondait à des prélèvements programmés à une certaine périodicité au sein de l’essence en vue d’amener progressivement le peuplement vers sa densité finale à l’âge d’exploitabilité, sans altération de la substance du fond ».

Or, dans cet arrêt du 12 décembre 2024 (Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, n° 23-15.100), la Haute juridiction a relevé que la prévision d’une coupe rase dans des plans simples de gestion demeurés inexécutés, ou la coupe ponctuelle de quarante et un pins après la tempête de décembre 1999 en raison des risques encourus, ne s’apparentaient pas à une coupe réglée. Faute d’établir un « acte d’exploitation effective, périodique et régulière » sur ces alignements, la Cour de cassation a jugé « que les pins Laricio en litige n’avaient pas été exploités en coupe réglée et a donc exactement retenu que le produit de la coupe de ces bois devait revenir au nu-propriétaire ».

En troisième lieu, lorsque la haute futaie n’est pas exploitée en coupes réglées, l’interdiction édictée par l’article 592 du Code civil s’applique intégralement : « Dans tous les autres cas, l’usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s’il est nécessaire, mais à la charge d’en faire constater la nécessité avec le propriétaire. » De surcroît, sur le plan administratif, l’article L. 124-5 du Code forestier dispose que « dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière ».

La méconnaissance de l’article 592 du Code civil a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire d’Auxerre, 26 mai 2025, n° 23/00811. Dans ce litige, l’un des deux frères nus-propriétaires indivis avait signé seul, au nom de sa mère usufruitière et sans l’accord de son coïndivisaire, une vente de bois sur pied portant sur « 312 chênes, 4 frênes et 49 peupliers ». Le tribunal a relevé que « la coupe de bois litigieuse ne constitue nullement des « réparations » en lien avec un accident, mais des abattages de très nombreux arbres de haute futaie (312 chênes, 4 frênes et 49 peupliers), sans autorisation de l’un des deux nus-propriétaires ». Le juge a condamné la scierie à payer dix-sept mille euros au nu-propriétaire évincé pour préjudice matériel, et le frère fautif à l’indemniser de sa perte de chance et de son préjudice moral. Enfin, lorsque l’usufruitier dégrade lui-même le fonds par des coupes prohibées, le nu-propriétaire peut agir sur le fondement de l’article 618 du Code civil, selon lequel « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ».

II. La gestion de l’indivision forestière et les opérations de partage judiciaire des parcelles

A. L’administration des parcelles boisées indivises, le sort du produit des coupes et le recel successoral

En l’absence d’usufruit ou après l’extinction de celui-ci par le décès du conjoint survivant, les parcelles de bois et forêts relèvent de l’indivision successorale jusqu’au partage. Leur gestion obéit à la répartition des pouvoirs fixée par les articles 815-2 et 815-3 du Code civil. Aux termes de l’article 815-2 du Code civil, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». En revanche, selon l’article 815-3 du Code civil, les actes d’administration requièrent la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis, tandis que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». Une vente de coupe de futaie excédant l’exploitation normale exige donc l’accord unanime des coïndivisaires.

Sur le plan financier, les revenus tirés de l’exploitation des bois indivis sont régis par l’article 815-10 du Code civil. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire d’Auxerre, 26 mai 2025, n° 23/00811, à propos de huit cent vingt-neuf stères de bois de chauffage dont le prix de quatre mille neuf cent soixante-quatorze euros n’avait pas encore été réglé avant le décès de l’usufruitière, la somme correspondante « est donc due à l’indivision successorale et devra en conséquence figurer à l’actif de la succession, pour être ensuite partagée entre les héritiers ». Selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.031), l’effet déclaratif du partage est étranger aux fruits antérieurs au partage.

Lorsqu’un indivisaire exploite seul une parcelle rurale ou forestière indivise ou en perçoit les revenus, ses cohéritiers doivent articuler les articles 815-9 et 815-10 du Code civil. Dans un arrêt du 3 octobre 2006 (Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-18.435), la première chambre civile a jugé « qu’une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées ». Quant au délai pour agir, le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil dispose qu’« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». La Cour de cassation a rappelé, le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620), qu’au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil, un coïndivisaire est recevable à réclamer, au bénéfice de l’indivision, les sommes dues pour la période des cinq années qui précèdent sa demande, et la Cour d’appel de Nancy, 15 juin 2026, n° 25/01456, a précisé que ce délai de cinq ans peut être interrompu par une assignation ou par un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire contenant une demande portant sur ce droit.

En contrepartie, la détention de bois et forêts génère des dépenses de conservation et d’amélioration régies par l’article 815-13 du Code civil. Selon ce texte, « il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». La Cour de cassation juge constamment, par ses arrêts des 13 janvier 2016 (Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-24.767) et 5 décembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189), que l’impôt foncier et les taxes afférentes à l’immeuble indivis tendent à la conservation du bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil et incombent à l’indivision jusqu’au partage. Toutefois, selon la Cour d’appel de Lyon, 9 septembre 2025, n° 23/05872, l’indivisaire doit prouver le règlement effectif de ces taxes sur ses deniers personnels. Inversement, selon le second alinéa de l’article 815-13 du Code civil, « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Par ailleurs, la dissimulation de parcelles ou du prix de ventes de bois expose l’héritier aux sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil, emportant acceptation pure et simple et privation de toute part sur les biens recelés. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480), la première chambre civile a rappelé « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer ».

La qualification de recel successoral exige néanmoins la preuve cumulative d’un élément matériel et d’une intention frauduleuse. Dans un arrêt du 22 juin 2016 (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-15.880) relatif au retrait d’une parcelle de l’actif successoral par un héritier, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu le recel « même en l’absence d’intention frauduleuse », en jugeant « que l’intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral ». De même, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu le recel successoral sans rechercher si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par courrier électronique, de la remise de fonds litigieuse. Enfin, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955), les demandes tendant à l’application de la sanction du recel successoral « ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral ».

B. L’allotissement par tirage au sort, l’unité économique forestière et la licitation judiciaire

Lorsque les cohéritiers ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition amiable des parcelles boisées, tout indivisaire peut provoquer le partage judiciaire en vertu de l’article 815 du Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La mise en œuvre de l’accompagnement en partage successoral et sortie d’indivision permet alors de saisir le tribunal judiciaire afin de faire désigner un notaire commis pour composer les lots forestiers ou ordonner la vente des biens. À cet égard, la composition des lots en présence de massifs forestiers obéit à deux directives légales complémentaires : l’égalité en valeur posée par l’article 826 du Code civil et le maintien des unités économiques prescrit par l’article 830 du Code civil.

Aux termes de l’article 830 du Code civil, « dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ». Pour éviter la dépréciation liée au morcellement, le notaire regroupe les parcelles contiguës en compensant l’inégalité des lots par une soulte selon l’article 826 du Code civil. La première chambre civile contrôle l’exactitude de cette compensation : dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 24-19.513), elle a rectifié une erreur matérielle commise dans le calcul d’une soulte dès lors que l’addition du montant de celle-ci à la valeur des biens inclus dans le lot n’aboutissait pas à la valeur totale mentionnée.

Par ailleurs, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui participe ou a participé effectivement à la mise en valeur d’une entreprise agricole ou sylvicole peut demander l’attribution préférentielle des parcelles sur le fondement de l’article 831 du Code civil. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2025, n° 23/00155, a accordé l’attribution préférentielle de parcelles à un copartageant de quatre-vingt-trois ans y ayant effectivement participé et souhaitant en confier l’exploitation à son fils.

En revanche, en dehors des cas d’attribution préférentielle légale ou d’accord unanime des copartageants, le juge du partage judiciaire ne peut jamais attribuer d’autorité telle parcelle à tel héritier. En application de l’article 826, alinéa 3, du Code civil, « s’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire ». La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle d’ordre public dans son arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900), dans la lignée de sa jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-20.039). Dans cet arrêt du 21 mai 2025, la Haute juridiction a jugé, au visa de l’article 826 du Code civil, « qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ».

Enfin, lorsque la configuration des parcelles boisées ou le nombre d’héritiers rendent impossible la constitution de lots d’égale valeur susceptibles d’être tirés au sort, le partage en nature laisse place à l’adjudication. Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Dans son jugement du 20 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Toulon, 20 novembre 2025, n° 23/00188, a appliqué ce texte à une propriété familiale de près de vingt mille mètres carrés comprenant des constructions et une parcelle boisée protégée indivise entre huit héritiers. Le tribunal a rappelé que le partage judiciaire « nécessite en effet la constitution d’autant de lots que d’indivisaires, afin qu’en l’absence d’accord, il puisse être effectué un tirage au sort des lots ». La pente, les restanques et le classement en parcelle boisée protégée empêchant toute division en huit lots, la licitation a été ordonnée.

Conclusion

Le règlement d’une succession comprenant des bois et forêts exige une maîtrise conjointe des règles liquidatives du Code civil et des réalités techniques de l’expertise sylvicole. Dès l’ouverture de la succession, la distinction entre le fonds et la superficie gouverne l’estimation des parcelles à la date de la jouissance divise sous l’article 829 du Code civil, le rapport des donations sous l’article 860 du Code civil et le calcul de la réserve héréditaire sous l’article 922 du Code civil. En présence d’un usufruit successoral, la jurisprudence récente, illustrée par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 (Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, n° 23-15.100) et le jugement du Tribunal judiciaire d’Auxerre, 26 mai 2025, n° 23/00811, protège les nus-propriétaires contre tout abattage d’arbres de haute futaie qui ne relèverait pas d’une coupe réglée effective et périodique au sens des articles 591 et 592 du Code civil.

Durant l’indivision successorale, chaque coupe de bois engagée sans l’accord requis par l’article 815-3 du Code civil, chaque encaissement de revenus forestiers soumis à l’article 815-10 du Code civil et chaque dépense de conservation relevant de l’article 815-13 du Code civil doivent être retracés dans le compte d’administration notariale, sous peine de sanction au titre du recel successoral prévu par l’article 778 du Code civil. Enfin, lorsque le partage amiable échoue, la préservation des unités économiques forestières sous l’article 830 du Code civil se concilie avec l’impératif du tirage au sort des lots imposé par l’article 826 du Code civil (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900) ou, en cas d’indivisibilité du massif, avec la licitation judiciaire ordonnée en vertu de l’article 1377 du Code de procédure civile.

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