Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
19 SMS et messages vocaux menaçants : ce que la série de messages prouve devant le tribunal (Bordeaux, septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

19 SMS et messages vocaux menaçants : ce que la série de messages prouve devant le tribunal (Bordeaux, septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jeudi 10 septembre 2026, un homme a comparu devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour avoir envoyé, au printemps 2026, des messages vocaux et des SMS insultants au président de la République sur son téléphone personnel, comme le relate Sud Ouest dans son compte rendu d’audience publié le 11 septembre 2026 (mis à jour le 14 septembre 2026). Entre mars et juin 2026, dix-neuf SMS et messages vocaux auraient ainsi été adressés au chef de l’État, mêlant insultes et menaces de mort, jusqu’à ce que l’Élysée dépose plainte. Le prévenu, dont le discernement est présenté comme altéré, encourait une peine de prison ferme. L’affaire frappe par son décor — le numéro privé du président obtenu par un inconnu — mais sa leçon dépasse largement le fait divers : quand des menaces arrivent par messages, la preuve est déjà presque entièrement constituée par les envois eux-mêmes, et c’est cette série, relue mot à mot à l’audience, qui décide de la qualification, de la peine et de la défense.

La réponse tient en une phrase : conservez chaque message avec ses métadonnées d’acheminement sans jamais les retoucher, déposez plainte en joignant cette série complète, et sachez que dix-neuf écrits menaçants prouvent la réitération et la matérialisation exigées par la loi, mais ne prouvent ni un projet d’exécution ni, à eux seuls, l’état mental de leur auteur. Les menaces de mort écrites ou répétées exposent à trois ans d’emprisonnement, les messages malveillants réitérés à un an, et l’altération du discernement n’efface pas la responsabilité : elle fait seulement réduire la peine, sauf motivation spéciale du tribunal. En revanche, aucun message ne dit comment son auteur s’est procuré votre numéro, aucun ne démontre à lui seul une altération de votre santé, et aucun ne remplace l’expertise psychiatrique qui seule éclaire le tribunal sur le discernement. Au jour où ces lignes sont écrites, le sens du délibéré bordelais n’est pas public ; l’analyse qui suit porte donc sur ce que la série de messages prouve en droit, pas sur la culpabilité de cet homme, que seul le tribunal peut apprécier.

I. Dix-neuf messages sur un téléphone privé : ce que la série prouve

A. Le contenu et l’attribution : quand l’écrit menaçant se retourne contre son auteur

Le premier enseignement de l’affaire de Bordeaux tient à la matérialité même de la preuve. Un SMS ou un message vocal menaçant est un écrit qui accuse son expéditeur : le contenu injurieux ou menaçant est fixé, daté, et rattaché à un numéro d’appel que l’opérateur peut identifier. L’auteur qui croyait s’adresser dans le vide à une personnalité inaccessible a en réalité fabriqué, envoi après envoi, le dossier de l’accusation. Chaque message pris isolément pourrait sembler un coup de colère ; leur succession entre mars et juin 2026 dessine la réitération, et c’est précisément cette réitération que la loi pénale vise. L’article 222-17 du code pénal dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Dix-neuf messages, dont des menaces de mort selon le compte rendu d’audience, cochent donc les deux cases à la fois : la menace est réitérée par sa répétition et matérialisée par l’écrit électronique, et la menace de mort fait passer l’encouru à trois ans d’emprisonnement. Le tribunal n’a pas besoin de reconstituer une scène ni d’entendre des témoins pour établir l’élément matériel : il lit.

Cette lecture directe est rendue possible par le principe de liberté de la preuve en matière pénale. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les SMS et les vocaux produits à l’audience, versés aux débats et discutés contradictoirement, constituent donc des preuves recevables sans formalité particulière : pas besoin d’un constat d’huissier pour qu’un SMS vaille preuve au pénal, même si le constat reste utile pour figer ce que l’adversaire pourrait contester. La voix, sur les messages vocaux, ajoute un élément d’identification que l’écrit seul n’offre pas toujours : le destinataire reconnaît un timbre, l’enquêteur peut ordonner une comparaison, et le faisceau — le numéro expéditeur, le contenu, la voix, la période — rend vaine la dénégation. Celui qui envoie dix-neuf messages depuis sa propre ligne s’identifie lui-même ; l’anonymat supposé des communications électroniques est une illusion que chaque dossier de menaces par messages dissipe.

La jurisprudence confirme que les messages électroniques répétés suffisent à caractériser des délits autonomes, indépendamment même des menaces de mort. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a maintenu une condamnation à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire prononcée pour appels téléphoniques malveillants et envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, et a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité contestant ce texte : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Le texte ainsi validé, l’article 222-16 du code pénal, punit : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Autrement dit, même sans menace de mort caractérisée, la simple réitération de messages malveillants constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement. Dans l’affaire bordelaise, cette qualification pouvait s’ajouter ou se substituer aux menaces selon l’appréciation du contenu exact de chacun des dix-neuf envois : les messages purement insultants relèvent de la malveillance réitérée ou de la contravention d’injure non publique, tandis que ceux qui annoncent un homicide relèvent des menaces de mort. Le découpage message par message, à l’audience, est le coeur du raisonnement du tribunal, et c’est lui que la défense doit préparer avec autant de soin que l’accusation.

B. La qualification que la série impose : menaces, harcèlement et injures face au tribunal

La série de Bordeaux illustre l’échelle des qualifications que des messages peuvent emporter, du délit grave à la contravention, et chacune se lit dans les mots employés. Au sommet, la menace de mort réitérée ou matérialisée par écrit encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en application de l’article 222-17 précité. Un cran au-dessus encore, si l’un des messages avait ordonné au destinataire de remplir une condition — verser une somme, prendre une décision, renoncer à un projet — l’article 222-18 du code pénal prévoit que « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. » Rien, dans le compte rendu public de l’audience bordelaise, n’indique une telle condition ; la leçon reste que le tribunal examine chaque message pour y chercher, outre la menace elle-même, l’éventuelle exigence qui l’accompagne, car elle change l’encouru. Au milieu de l’échelle, les envois réitérés de messages malveillants de l’article 222-16, punis d’un an d’emprisonnement, sanctionnent la persécution téléphonique même sans menace caractérisée : dix-neuf envois en quatre mois constituent typiquement cette réitération. En bas de l’échelle, les messages seulement insultants, sans menace ni malveillance caractérisée, relèvent de la contravention : l’article R. 621-2 du code pénal dispose que « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Un SMS d’insulte adressé directement à son destinataire, sans publicité, est l’exemple même de l’injure non publique.

La répétition ouvre en outre la voie de la qualification de harcèlement, qui suppose des propos répétés ayant dégradé les conditions de vie de la victime. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Le même texte aggrave la peine « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », ce qui couvre directement les SMS et messages vocaux : la peine passe alors à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Mais la Cour de cassation veille à la frontière entre le harcèlement simple et le harcèlement aggravé par l’incapacité de travail : le 10 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel au motif que « alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». La leçon pour le lecteur est double : la série de messages suffit à envisager le harcèlement dès lors que la victime démontre une dégradation de ses conditions de vie, mais l’aggravation suppose un certificat médical chiffrant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faute de quoi la cour d’appel se fait censurer. Dans l’affaire bordelaise, où le destinataire est le président de la République et où la plainte émane de l’Élysée, c’est le parquet qui a apprécié ces qualifications ; pour un lecteur ordinaire, victime de messages répétés, le certificat médical et le journal des envois sont les deux pièces qui font passer le dossier du « conflit de messages » au harcèlement punissable.

II. Ce que les messages ne prouvent pas, et la décision concrète du lecteur

A. Ni projet d’exécution, ni irresponsabilité automatique : les limites que le tribunal rappelle

Si la série de messages prouve la menace, elle ne prouve pas que l’auteur allait passer à l’acte, et cette distinction est capitale. La menace de mort punie par l’article 222-17 n’exige pas la démonstration d’un projet d’exécution : le délit est constitué par l’annonce elle-même, dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée, parce que la loi protège la tranquillité du destinataire autant que sa vie. Le tribunal de Bordeaux n’avait donc pas à établir que l’homme disposait d’un moyen de tuer le président ni qu’il s’était déplacé vers Paris ; les dix-neuf messages suffisaient à l’élément matériel. Inversement, la défense ne peut pas faire tomber la prévention en démontrant l’absence de moyens ou de déplacement : l’argument « je n’aurais jamais agi » est juridiquement inopérant contre une menace de mort matérialisée par écrit. Ce que la défense peut discuter, en revanche, c’est le sens exact des mots — la vantardise alcoolisée, la formule toute faite, la citation tronquée — car la menace suppose l’annonce d’un crime ou d’un délit contre les personnes, pas la simple grossièreté. Chaque message ambigu est un terrain de discussion légitime à l’audience, et c’est là, mot à mot, que se gagne ou se perd la qualification de menace de mort.

La deuxième limite concerne l’état mental de l’auteur, au coeur de l’audience bordelaise puisque le discernement du prévenu est présenté comme altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue deux situations : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Seule l’abolition du discernement fait disparaître la responsabilité ; or le texte ajoute aussitôt : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. » L’altération du discernement, celle-là même qui est évoquée à Bordeaux, ne fait donc pas acquitter : elle impose au tribunal de tenir compte du trouble dans le choix de la peine. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 mai 2024 : « Il résulte du premier de ces textes que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, par une décision spécialement motivée, en matière correctionnelle, décide de ne pas appliquer cette diminution de peine. » Autrement dit, le prévenu bordelais dont le discernement est altéré reste punissable, sa peine de prison éventuelle est en principe réduite du tiers, et le tribunal ne peut écarter cette réduction que par une motivation spéciale. Ni l’accusation ni la défense ne peuvent déduire l’état mental des seuls messages : seule l’expertise psychiatrique, ordonnée dans l’instruction ou à l’audience, établit l’abolition ou l’altération, et les messages n’en sont qu’un indice parmi d’autres.

La troisième limite tient à l’origine du numéro : les messages ne disent pas comment leur auteur s’est procuré le téléphone privé du destinataire, et Sud Ouest qualifie cette détention de mystérieuse. Le tribunal juge les envois, pas nécessairement la provenance du numéro, sauf si une infraction distincte — collecte frauduleuse de données, intrusion informatique, violation du secret — est établie par d’autres investigations. Pour le lecteur victime de menaces, la leçon est pratique : ne vous dispersez pas à traquer vous-même la source de la fuite de votre numéro ; conservez les messages, laissez l’enquêteur requérir les données de l’opérateur, et concentrez votre plainte sur le contenu et la chronologie des envois, qui sont votre preuve la plus solide. Pour le lecteur qui a envoyé des messages sous l’empire de la colère ou d’un trouble, la leçon est symétrique : l’effacement après coup n’efface rien — le destinataire et l’opérateur conservent la trace — et la seule stratégie utile consiste à faire établir médicalement son état, à démontrer le contexte, et à discuter chaque message sans jamais contester l’évidence technique de l’envoi.

Il faut enfin rappeler une évidence que l’émotion du fait divers fait parfois oublier : l’homme jugé à Bordeaux est présumé innocent jusqu’à une condamnation définitive, et le sens du délibéré n’était pas public au jour de la rédaction de ces lignes. Les qualifications discutées ici — menaces de mort, messages malveillants réitérés, harcèlement — sont celles que la série de messages permet d’envisager au regard des textes, pas celles que le tribunal a retenues contre cet homme en particulier. Cette réserve n’est pas une coquetterie : elle commande toute la méthode de l’article, qui part d’une trace précise pour expliquer le raisonnement du juge sans jamais préjuger de la culpabilité d’une personne réelle. Retenez-la aussi pour votre propre dossier : vos messages seront lus froidement, hors contexte, des mois après leur envoi, par des magistrats qui ne connaissent ni votre colère du moment ni votre histoire. C’est cette lecture à froid qu’il faut anticiper dès aujourd’hui, en conservant tout et en préparant chaque explication avec votre avocat.

B. Les réflexes qui protègent, des deux côtés du téléphone

Côté victime, la conduite à tenir devant des SMS ou des vocaux menaçants tient en quatre gestes. D’abord, ne rien effacer et ne pas répondre sous le coup de l’émotion : chaque message conservé avec sa date, son heure et le numéro expéditeur est une pièce, chaque réponse insultante en retour est une faute qui compliquera votre dossier. Effectuez des captures d’écran complètes montrant le numéro, la date et l’intégralité du texte, sauvegardez les vocaux dans leur format d’origine, et notez la chronologie des envois dans un tableau simple : nombre, dates, contenu résumé mot à mot. Ensuite, faites constater l’existant par un commissaire de justice si les messages risquent de disparaître — messagerie éphémère, téléphone volé ou cassé, compte piraté — car le constat fige ce que vos captures seules pourraient laisser discuter. Puis déposez plainte en joignant la série complète, le tableau chronologique et, si les messages ont altéré votre sommeil, votre travail ou votre santé, un certificat médical même sans arrêt de travail : il fondera l’éventuelle qualification de harcèlement et vos dommages-intérêts. Sachez enfin que la plainte de la victime n’est pas indispensable aux poursuites — à Bordeaux, c’est la plainte de l’Élysée, sans constitution de partie civile, qui a saisi le parquet — mais qu’elle seule permet de réclamer réparation : sans constitution de partie civile, le tribunal punit sans indemniser.

Côté auteur convoqué ou cité après des envois menaçants, les réflexes sont inverses mais tout aussi concrets. Ne détruisez rien et ne contactez plus jamais le destinataire : toute reprise de contact après la plainte aggrave le dossier et peut caractériser une nouvelle réitération. Rassemblez le contexte — échanges antérieurs, état de santé, traitements, suivi médical — et remettez-le à votre avocat avant l’audience plutôt qu’en improvisant à la barre. Si un trouble psychique est en cause, sollicitez une expertise psychiatrique et versez vos pièces médicales : l’altération du discernement, établie par l’expert et non par vos affirmations, impose la réduction de peine rappelée par la Cour de cassation, et permet au tribunal d’ordonner des soins adaptés. Préparez avec votre conseil la discussion message par message : lequel contient une menace de mort au sens de l’article 222-17, lequel n’est qu’une injure contraventionnelle, lequel relève des messages malveillants réitérés de l’article 222-16. Cette gradation n’est pas un artifice : elle découle des textes eux-mêmes et le tribunal l’applique, comme l’illustrent les censures de la Cour de cassation sur les frontières entre qualifications. Que vous soyez victime ou auteur, ces dossiers se gagnent dans le détail des mots et des dates, et c’est pourquoi l’accompagnement par un avocat exerçant en défense pénale à Paris change concrètement l’issue : qualifier, chiffrer, expertiser et plaider la série de messages plutôt que la subir.

Conclusion

L’affaire des dix-neuf messages jugée à Bordeaux en septembre 2026 ramène la preuve pénale à son essentiel : un SMS menaçant est un écrit qui désigne son auteur, une série de messages est une réitération que le tribunal compte, et un message vocal est une voix que l’enquête identifie. Ce que cette trace prouve — le contenu, l’attribution, la répétition — suffit à emporter des qualifications allant de la contravention d’injure aux trois ans d’emprisonnement des menaces de mort, sans qu’il soit besoin de démontrer un projet d’exécution. Ce qu’elle ne prouve pas — l’état mental de l’expéditeur, l’origine du numéro, la réalité d’un danger imminent — appartient à l’expertise, à l’enquête et aux débats, et c’est dans cet espace que se joue la défense, notamment autour de l’altération du discernement qui réduit la peine sans effacer la responsabilité. Lecteur menacé, conservez tout, constatez ce qui peut disparaître, déposez plainte avec la chronologie complète. Lecteur auteur d’envois que vous regrettez, taisez-vous désormais, documentez votre état et faites discuter chaque mot. Dans les deux cas, la série de messages est déjà au dossier : il reste à la faire lire au tribunal dans le bon sens.

📄 Circulaire officielle