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Boulanger accusé d’intoxication ou d’insalubrité sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Boulanger accusé d’intoxication ou d’insalubrité sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un matin, vous découvrez sur votre fiche Google un avis une étoile qui affirme que votre baguette a provoqué une intoxication, qu’on a vu des cafards près du fournil ou que vous revendez du pain périmé. En quelques jours, la note de la boulangerie chute, les clients du quartier posent des questions et le chiffre d’affaires du week-end s’effondre. Pour un commerce de proximité qui vit de sa réputation rue par rue, un seul avis accusatoire pèse plus lourd qu’une mauvaise semaine. La question n’est pas seulement commerciale : en droit français, imputer publiquement à un artisan des faits précis d’insalubrité ou d’intoxication relève le plus souvent de la diffamation publique, punie par la loi du 29 juillet 1881, et ouvre un droit au retrait rapide de l’avis. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais, car l’action se prescrit par trois mois et la procédure de presse ne pardonne aucune erreur de citation.

Cet article explique comment qualifier l’avis qui vise votre boulangerie, comment obtenir sa suppression auprès de Google puis du juge, quelles preuves conserver dès le premier jour et comment assigner l’auteur dans le délai de trois mois. Chaque affirmation déterminante s’appuie sur des textes et des décisions vérifiés pendant la rédaction, dont deux jugements rendus en 2025 sur des avis Google, un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 sur le retrait des contenus en ligne et deux arrêts criminels sur le point de départ de la prescription. Vous y trouverez aussi le cas particulier du client qui double son avis d’un signalement mensonger à la direction départementale de la protection des populations, la DDPP, et celui du faux avis posté par un concurrent.

I. Faire supprimer l’avis Google qui accuse votre boulangerie d’intoxication ou d’insalubrité

A. Intoxication, cafards, pain périmé : quand l’avis Google devient une diffamation et non une simple critique

Tout avis négatif n’est pas une diffamation. La loi du 29 juillet 1881 donne une définition stricte : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois conditions se dégagent. Il faut d’abord un fait précis, vérifiable, et non une opinion. Il faut ensuite que ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, appréciés selon des critères objectifs. Il faut enfin que le propos soit public, ce qui est toujours le cas d’un avis publié sur une fiche Google accessible à tous. À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881). L’injure vise la personne sans alléguer de fait, par exemple bande d’incapables, tandis que l’opinion exprime un jugement de valeur invérifiable, par exemple je n’aime pas leur pain au levain.

Appliqué à une boulangerie, ce tri change tout. Cette boulangerie m’a rendu malade, intoxication assurée, à fuir impute un fait précis : une intoxication causée par un produit vendu. J’ai vu des rats dans le labo derrière la vitrine impute un fait précis d’insalubrité. Ils recollent les étiquettes et revendent du pain périmé impute une tromperie sur la marchandise, punie par le code de la consommation. Chacun de ces énoncés peut faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité, ce qui est exactement le critère qui distingue la diffamation de l’opinion. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 18 juin 2025 rendu à propos d’un commentaire publié sur une page Google My Business : il faut « un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure » et « d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ». Dans cette affaire, le tribunal a retenu que « [N] [O] a commis une faute civile du fait de la publication, le 29 janvier 2024, de propos constituant le délit de diffamation publique envers particulier, au sein d’un commentaire publié sur la page Google My Business de [Adresse 6] », avant de condamner l’auteur à « verser à la société OULA OUP la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ». Ce jugement, rendu par la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans la presse (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 18 juin 2025, RG 24/02970), montre qu’un avis Google accusatoire expose son auteur à une condamnation civile même quand il se croit protégé par son clavier.

L’auteur de l’avis dispose de deux défenses classiques, et vous devez les anticiper. D’abord la vérité des faits : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » C’est l’article 35 de la loi de 1881 (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881). Concrètement, si un client prouve par une analyse médicale et un faisceau d’indices sérieux que votre produit l’a rendu malade, la diffamation tombe. Mais la preuve pèse sur lui, dans des délais de procédure très brefs, et une simple affirmation ne suffit jamais. Ensuite la bonne foi : le juge vérifie la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la qualité de l’enquête. Un avis rédigé sous le coup de la colère, bourré de détails invérifiables et publié pour nuire remplit rarement ces conditions. Pour un boulanger, la parade la plus efficace consiste donc à se mettre en position de démontrer l’inexactitude des faits : registres de températures, traçabilité des matières premières, attestations du personnel, rapport d’un contrôle sanitaire récent. Ces pièces serviront deux fois, pour obtenir le retrait et pour gagner au fond.

La liberté d’expression du consommateur a des limites précises que la Cour de cassation a rappelées le 26 février 2025. Dans un arrêt rendu sur le fondement de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la première chambre civile juge que « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » Elle ajoute que « C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait. » (Cass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-16.762). Autrement dit, le juge ne supprime pas un contenu sur votre seule affirmation : il exige la démonstration que l’abus de la liberté d’expression est manifeste, parce que la vérité ne peut pas être prouvée et parce que la bonne foi fait défaut. Les boulangers qui se contentent d’écrire à Google que l’avis est faux et doit être retiré échouent presque toujours à ce stade. Ceux qui joignent un constat, des pièces sanitaires et une analyse juridique précise des propos changent l’issue du dossier. La leçon vaut aussi pour les avis mixtes qui mêlent critique légitime et imputation précise : seule la partie diffamatoire peut être sanctionnée, et votre demande doit la viser au mot près.

B. Obtenir le retrait de l’avis : signalement à Google, mise en demeure de l’auteur et juge des référés

Le retrait suit un ordre logique, du plus rapide au plus contraignant. Première étape, le signalement depuis votre fiche d’établissement Google. Les règles de Google interdisent les contenus faux, les conflits d’intérêts et les avis publiés pour une autre expérience que celle vécue. Un avis qui décrit une intoxication imaginaire, un avis posté par un concurrent ou par un faux compte, un avis qui reprend mot pour mot le texte publié contre d’autres commerces entrent dans ces catégories. Signalez l’avis en cochant le motif exact, conservez la copie de votre signalement et notez ses références. Si Google refuse le retrait, sa décision peut être contestée : le règlement européen sur les services numériques, le DSA, impose aux plateformes un mécanisme de notification et de traitement des contenus illicites, avec une obligation de motivation. Un signalement précis, qui cite les phrases exactes et explique en quoi chacune impute un fait faux, a plus de chances d’aboutir qu’un signalement générique. Gardez néanmoins à l’esprit que le signalement seul ne suspend aucun délai de prescription : pendant que vous attendez la réponse de la plateforme, le délai de trois mois continue de courir.

Deuxième étape, la mise en demeure de l’auteur. Quand l’avis est signé d’un pseudonyme, demandez à Google les données d’identification du compte. La Cour de cassation a déjà enjoint à un hébergeur de communiquer « les données complètes d’identification et de connexion » du compte à l’origine des contenus litigieux, avec les adresses et les données de connexion renseignées par l’utilisateur (Cass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-16.762). Quand l’auteur est identifiable, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée qui reproduit ses propos au mot près, explique la qualification de diffamation au regard de l’article 29 de la loi de 1881 (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881), et lui demande le retrait sous quelques jours. Cette lettre produit souvent le retrait sans procès, parce que l’auteur découvre le risque réel : 12 000 euros d’amende pour une diffamation envers un particulier, et davantage si l’infraction est commise envers une personne ou un corps visé par des textes spéciaux. Si l’auteur est inconnu et refuse de se manifester, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander en référé des mesures d’instruction pour l’identifier : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (art. 145 du code de procédure civile). Cette voie sert à obtenir du fournisseur d’accès ou de l’hébergeur les données de connexion du compte anonyme.

Troisième étape, le juge des référés, qui peut ordonner le retrait même quand Google a refusé. Deux fondements se combinent. D’une part, l’article 835 du code de procédure civile : le président du tribunal judiciaire peut « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (art. 835 du code de procédure civile). Un avis qui accuse une boulangerie d’empoisonner ses clients constitue un trouble manifestement illicite dès lors que les faits sont démontrés faux ou, à tout le moins, qu’aucun élément ne les étaye. D’autre part, le retrait s’appuie sur le régime européen des contenus illicites, relayé en droit interne par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, largement réécrite pour renvoyer au règlement européen sur les services numériques (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en vigueur). Ce texte impose aux intermédiaires de conserver les moyens d’identifier les auteurs : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Il punit aussi les signalements mensongers : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ne signalez donc que des avis réellement faux, avec des motifs précis et des pièces à l’appui. Un avis qui accuse une boulangerie d’empoisonner ses clients constitue un trouble manifestement illicite dès lors que les faits sont démontrés faux ou, à tout le moins, qu’aucun élément ne les étaye.

Ce montage a déjà fonctionné contre Google pour des avis d’artisans. Le 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix, saisi par un plombier visé par des avis mensongers, a statué « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l’article 6 I 2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1), » puis a décidé : « Enjoignons à la SARL GOOGLE FRANCE de retirer ou faire retirer les avis publiés sur GOOGLE les 26 février 2025 et 27 mars 2025 par l’utilisateur identifié sous les pseudonymes « [S] [Z] » et « [V] [R] », sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance » (TJ Foix, réf., 2 sept. 2025, RG 25/00099). Retenez la méthode : des avis datés et identifiés par leurs pseudonymes, une mise en demeure préalable restée sans effet, des visas juridiques précis et une astreinte dissuasive. Pour une boulangerie, l’assignation en référé vise Google France et, quand il est connu, l’auteur de l’avis. Demandez le retrait sous astreinte, la communication des données d’identification et une provision sur les frais. L’ordonnance de référé ne juge pas le fond et reste provisoire, mais elle fait cesser l’hémorragie commerciale pendant que l’action en diffamation suit son cours.

II. Agir en diffamation dans les trois mois quand l’avis persiste ou quand un signalement DDPP mensonger s’y ajoute

A. Prouver vite et bien : constat de commissaire de justice, captures et contrôle sanitaire

La preuve se construit dans les premières heures, parce que l’auteur peut modifier ou supprimer son avis à tout moment, et parce que chaque republication fait courir un nouveau délai qu’il faudra dater. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit la fiche Google, reproduit l’avis au mot près, note sa date, son auteur affiché, le nombre de vues et son positionnement dans les résultats. Le jugement parisien du 18 juin 2025 montre que le coût du constat entre dans les frais récupérables : le tribunal a condamné l’auteur à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, « en ce compris les frais d’établissement du constat de commissaire de justice du 29 janvier 2024 » (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 18 juin 2025, RG 24/02970). Complétez par vos propres captures horodatées, par l’archivage des signalements adressés à Google et par la sauvegarde des messages privés où l’auteur vous menace de vous détruire sur Google si vous ne remboursez pas : ces messages établissent le chantage à l’avis, pratique que les juridictions sanctionnent de plus en plus, et éclairent l’animosité qui ruine la bonne foi.

Pour une boulangerie accusée d’insalubrité, la preuve sanitaire vaut autant que la preuve numérique. Rassemblez le plan de maîtrise sanitaire, les relevés de température des vitrines et des chambres froides, les fiches de traçabilité des farines et des matières premières, les attestations de formation hygiène du personnel et les rapports des contrôles précédents. Si un contrôle de la DDPP est en cours, ne le subissez pas : préparez-le avec votre conseil, présentez les documents dans l’ordre et demandez une copie du rapport. Un rapport favorable, qui ne relève aucun manquement sur les points visés par l’avis, devient votre meilleure pièce au fond comme en référé. À l’inverse, si le contrôle révèle un écart mineur sans rapport avec l’avis, corrigez-le immédiatement et documentez la correction : le juge distingue l’écart technique réel de l’imputation mensongère d’intoxication massive. Recueillez aussi les attestations de clients réguliers et de fournisseurs selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, en visant les faits précis contestés plutôt que votre réputation générale.

Deux situations aggravent le dossier et appellent des qualifications supplémentaires. D’abord, l’auteur de l’avis vous a aussi signalé à la DDPP en affirmant des faits qu’il sait faux, par exemple une intoxication collective imaginaire ou la présence de nuisibles inventée. Ce signalement mensonger adressé à une autorité administrative peut constituer une dénonciation calomnieuse : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (art. 226-10 du code pénal). Conservez la preuve du signalement quand vous pouvez l’obtenir dans la procédure, articulez-le avec l’avis dans votre plainte et votre assignation, et demandez au juge de voir l’ensemble : l’avis public et la dénonciation administrative procèdent souvent de la même intention de nuire. Ensuite, l’avis émane d’un concurrent, d’un ex-salarié passé chez le concurrent d’en face ou d’un faux compte qui ne correspond à aucun ticket de caisse. Outre la diffamation, ces faits caractérisent un dénigrement commercial, sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile. La cour d’appel de Paris l’a jugé contre l’exploitant d’un site de réputation qui maintenait une page mensongère sur une société : elle a infirmé le jugement, déclaré « la société Camelia Tech responsable d’actes de dénigrement », ordonné « la suppression de la page dédiée à la société Groupe Daici international, toute mention de M. [E] [M] et toute indexation de leurs noms depuis son site b-reputation.com, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard suivant les quinze jours après la signification de l’arrêt », et condamné l’exploitant à payer à M. [E] [M] et à la société Groupe Daici international « chacun, la somme de 5.000 euros » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 10 févr. 2023, RG 20/02936). Pour démasquer le concurrent, croisez les indices : compte créé le jour même, seul avis publié, vocabulaire professionnel, refus de produire un ticket, adresse IP ou données de connexion obtenues en référé.

B. Assigner dans les trois mois : prescription couperet, citation au mot près et réparation du préjudice

La prescription de trois mois est le couperet de la loi de 1881 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, pas trois mois pour réfléchir : passé ce délai, l’action est éteinte et le juge la déclare irrecevable d’office. Le point de départ, pour un avis en ligne, se fixe au jour de la première mise à disposition du public. La chambre criminelle l’a jugé le 11 juin 2024 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs », en précisant que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Pour votre boulangerie, cela signifie que le délai court dès la publication de l’avis, même si vous ne le découvrez que des semaines plus tard, et qu’une simple retouche de l’avis par son auteur ne rouvre pas forcément un nouveau délai.

En revanche, toute republication véritable fait courir un nouveau délai de trois mois. Si l’auteur republie son texte après suppression, s’il le copie sur Facebook, sur TripAdvisor ou sur un forum de quartier, s’il partage un lien qui renvoie directement vers l’écrit diffamatoire, chaque nouvel acte de publication ouvre une nouvelle action. La Cour de cassation juge ainsi qu’« Il en résulte qu’un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505). Surveillez donc les reprises : un avis supprimé sur Google puis recopié sur les réseaux sociaux du quartier donne un nouveau point de départ, à condition de le constater proprement. Attention enfin à une erreur fréquente : avant l’engagement des poursuites, « seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription » (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une plainte simple au commissariat, un courrier à la DDPP ou une relance de Google n’interrompent pas le délai. Seuls un acte de poursuite régulier, une citation en justice, une constitution de partie civile ou des réquisitions aux fins d’enquête le font. Déposer plainte sans citer en justice dans les trois mois, c’est laisser l’action mourir.

La procédure de presse ne pardonne pas l’approximation. Votre citation directe ou votre assignation doit viser chaque propos au mot près, avec sa date et son support, et indiquer le texte applicable : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (art. 53 de la loi du 29 juillet 1881). Une erreur de visa, un fait mal qualifié, une date approximative ou un texte oublié, et c’est la nullité. L’assignation doit aussi être dénoncée au ministère public dans les formes. Pour une boulangerie parisienne ou francilienne, l’action civile se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre civile juge la presse : c’est elle qui a condamné l’auteur de l’avis Google My Business à 2 500 euros de dommages-intérêts dans le jugement du 18 juin 2025 cité plus haut. Les juridictions d’Île-de-France appliquent la même loi avec la même sévérité procédurale, et les délais d’audiencement parisiens rendent le référé d’autant plus utile pour obtenir vite le retrait. Demandez au juge la suppression de l’avis, la publication du jugement, des dommages-intérêts pour la perte de clientèle et le remboursement de vos frais, constat et avocat compris. Le préjudice d’un artisan se chiffre : relevés de caisse comparés avant et après l’avis, attestation de l’expert-comptable sur la baisse du chiffre d’affaires, captures de la note moyenne, témoignages de clients perdus. Plus votre chiffrage est documenté, plus la condamnation suit.

Les lecteurs de ce blog consacré à la diffamation en ligne connaissent la méthode : un restaurateur visé par un avis d’intoxication suit exactement le même chemin de preuve et de retrait, comme l’explique l’article consacré aux avis d’intoxication contre les restaurants, et un avis posté par un concurrent relève des réflexes décrits pour les faux avis Google de concurrents. La boulangerie ajoute sa spécificité : le fournil fermé nourrit les fantasmes, le contrôle sanitaire tranche les débats, et le quartier amplifie tout. Jouez ces trois cartes dans l’ordre : montrez que le fait allégué est faux par vos pièces sanitaires, faites-le constater par écrit, puis frappez vite, en référé pour le retrait et au fond pour la condamnation.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre boulangerie d’intoxication ou d’insalubrité n’est pas une fatalité commerciale : c’est le plus souvent une diffamation publique, qui ouvre droit au retrait et à réparation. Signalez l’avis à Google avec des motifs précis, faites constater les propos par un commissaire de justice, constituez votre dossier sanitaire avec traçabilité et rapports de contrôle, mettez l’auteur en demeure, puis saisissez le juge des référés pour faire retirer l’avis sous astreinte. En parallèle, préparez l’action au fond sans perdre un jour, car la prescription de trois mois court dès la première publication et ne s’interrompt que par un acte de poursuite régulier. Quand l’avis s’accompagne d’un signalement mensonger à la DDPP, ajoutez la dénonciation calomnieuse à vos qualifications ; quand il vient d’un concurrent, ajoutez le dénigrement. Chaque situation se joue sur des mots exacts, des dates exactes et des visas exacts. C’est cette précision qui transforme une colère légitime en décision de justice, et une fiche Google salie en réputation restaurée.

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