À la rentrée 2026, la question des revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne peut décider de l’attribution d’une bourse de collège. Un parent divorcé ou séparé qui assume la charge de son enfant ne doit pas seulement indiquer ses propres ressources s’il vit désormais en union libre. Les revenus du concubin peuvent être retenus, même lorsque ce dernier n’est pas le parent de l’élève. À l’inverse, une personne réellement seule ne doit pas voir les revenus d’un autre parent ajoutés à son dossier du seul fait d’une résidence alternée.
Cette question s’inscrit dans le droit de la famille à Paris, mais la décision de bourse reste une décision administrative de l’Éducation nationale. Il faut donc distinguer les règles de résidence et d’autorité parentale des règles propres au calcul de la bourse.
La campagne de demande pour l’année scolaire 2026-2027 se déroule du 1er septembre au 15 octobre 2026. Le dossier repose sur le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2026 portant sur les revenus de 2025. La difficulté vient du décalage entre l’année des revenus et la situation familiale observée au moment de la demande. Une séparation récente, une nouvelle vie commune, une résidence alternée ou une demande automatique peuvent modifier l’analyse du dossier.
La règle centrale est la suivante : le demandeur est la personne qui assume la charge effective et permanente de l’élève. Si cette personne est séparée ou divorcée et vit en concubinage à la date de la demande, les ressources du ménage recomposé sont examinées. Si elle est parent isolé, seules ses propres ressources sont normalement prises en compte. La distinction doit être expliquée à l’établissement avec des documents cohérents, surtout lorsqu’une déclaration fiscale ancienne ne reflète plus la situation familiale.
Le présent article détaille le choix du demandeur, le traitement du concubin, la résidence exclusive ou alternée, les pièces à déposer et les recours possibles après un refus. Il prend en compte la circulaire ministérielle applicable à la rentrée 2026, les dispositions du code de l’éducation et les règles relatives à la charge de l’enfant. À Paris et en Île-de-France, les démarches restent attachées à l’établissement et à l’autorité académique compétente : la preuve du dépôt et le respect du délai sont donc essentiels.
I. Parent séparé et bourse de collège 2026 : quand les revenus du concubin sont-ils pris en compte ?
A. Qui est le demandeur et quelle charge de l’élève doit-il prouver ?
Le premier réflexe consiste à identifier la personne qui demande la bourse, puis à vérifier qu’elle assume réellement l’enfant. L’article D. 531-4 du code de l’éducation ouvre la demande aux personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l’élève. Le texte vise aussi les ressources, le nombre d’enfants à charge et le revenu fiscal de référence. La bourse est attribuée pour une année scolaire, sous conditions de ressources et de charges.
Cette notion de charge ne se réduit pas à la mention de l’enfant sur un avis d’imposition. Elle renvoie à la prise en charge concrète de son entretien, de son logement, de sa scolarité et de sa responsabilité éducative. Le parent qui accueille l’enfant, règle les dépenses courantes, organise les relations avec le collège et assume la direction de sa vie quotidienne dispose généralement des éléments les plus utiles. Une décision de justice sur la résidence, une attestation de scolarité, des justificatifs de dépenses et une attestation de la caisse d’allocations familiales peuvent se compléter.
La Cour de cassation a précisé cette logique dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-30.486. La décision rattache la charge effective et permanente à la « direction matérielle et morale du mineur » et rappelle qu’une personne qui ne dirige pas concrètement la vie de l’enfant ne peut pas se prévaloir de la seule prise en charge financière. L’arrêt, publié au Bulletin, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette référence est reprise par la circulaire du ministère pour déterminer le demandeur d’une bourse.
Une autre décision de la deuxième chambre civile, rendue le 12 mars 2015 sous le pourvoi n° 14-11.027, rappelle que la charge d’un enfant s’apprécie au regard de la situation de fait et des responsabilités effectivement assumées. Le texte officiel de l’arrêt n° 14-11.027 concerne des prestations familiales et une situation de tutelle, mais son enseignement aide à comprendre pourquoi l’administration ne peut pas s’arrêter à une case cochée dans un formulaire. Il faut rapprocher les documents de la réalité familiale au moment de la demande.
Le parent séparé qui vit avec l’enfant en résidence principale sera souvent le demandeur naturel. Cette situation est cohérente avec l’article 194 du code général des impôts, rappelé par la circulaire ministérielle : en cas de séparation de parents non mariés ou de divorce, l’enfant est présumé à la charge du parent chez lequel il réside principalement, jusqu’à preuve contraire. Ce texte fiscal ne règle pas à lui seul le droit à la bourse, mais il fournit un repère important lorsque la séparation n’a pas encore été officialisée par un jugement.
En résidence alternée, l’analyse est différente. L’article 373-2-9 du code civil autorise une résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. La bourse de collège ne peut toutefois pas être versée deux fois pour le même élève au motif que la résidence est alternée. Les parents doivent choisir celui qui déposera la demande. Le parent choisi est ensuite examiné selon sa propre situation familiale : parent isolé s’il vit seul, ménage recomposé s’il vit en concubinage.
Le choix du demandeur ne signifie pas que l’autre parent doit renoncer par écrit à ses droits. La page officielle de Service Public consacrée à la bourse de collège indique qu’une seule demande peut être retenue et qu’une attestation par laquelle l’autre parent promettrait de ne pas déposer de demande n’est pas admise. Pour approfondir la question des deux demandes en résidence alternée, le lecteur peut aussi consulter l’analyse consacrée à cette situation précise. Il faut donc organiser le choix entre les parents et transmettre un seul dossier cohérent, sans fabriquer un document de renonciation qui ne correspond pas à la procédure.
La situation peut devenir délicate lorsque l’enfant réside à parts égales chez ses deux parents mais que le jugement, la convention parentale ou les pratiques quotidiennes ne donnent pas la même image. Le demandeur doit joindre la décision relative à la résidence, puis expliquer pourquoi il assume effectivement la charge retenue pour la demande. Les frais de cantine, l’achat des fournitures, l’assurance scolaire, les rendez-vous médicaux et les échanges avec l’établissement peuvent démontrer la réalité de cette charge, sans que chaque dépense doive être produite.
Il faut aussi distinguer la charge de l’élève de l’autorité parentale. Un parent peut conserver l’autorité parentale tout en n’étant pas le demandeur de la bourse si l’autre parent assume la charge matérielle et éducative. Inversement, une personne qui n’est pas un parent peut, dans certains cas, assumer la charge effective et permanente et devoir produire un justificatif de délégation ou tout document établissant cette prise en charge. L’administration doit regarder le dossier dans son ensemble, selon le statut de la personne qui demande la bourse.
Les changements de situation doivent être signalés. Une séparation, une reprise de vie commune ou une modification de la résidence de l’enfant peut rendre un ancien dossier inadapté. L’article D. 531-5-1 du code de l’éducation prévoit que le consentement à l’examen automatique de l’éligibilité vaut demande de bourse. Cette simplification ne dispense pas de corriger les informations familiales devenues inexactes. Un consentement donné lors de l’inscription peut continuer à produire des effets lors des rentrées suivantes, alors même que le parent ne vit plus dans le même ménage.
Dans une famille séparée, le demandeur doit donc se poser quatre questions avant de valider le dossier :
- Qui assume concrètement la charge effective et permanente de l’élève ?
- La résidence est-elle exclusive, principale ou alternée, et quel parent a été choisi pour déposer la demande ?
- Le demandeur vit-il réellement seul ou en concubinage au moment du dépôt ?
- Les documents transmis permettent-ils de comprendre la situation actuelle malgré un avis d’imposition établi pour une année antérieure ?
Ces réponses commandent la composition du dossier. Elles évitent aussi de demander à l’autre parent des documents qui ne sont pas nécessaires ou de déclarer comme parent isolé une personne qui vit effectivement en couple. Une erreur de qualification peut conduire à un refus, à une demande de complément ou à un calcul de ressources supérieur au plafond.
B. Quels revenus du concubin et quelle date retenir pour la rentrée 2026 ?
Le concubin n’est pas le parent de l’élève, mais ses ressources peuvent être retenues. Le cinquième alinéa de l’article D. 531-4 est explicite : « En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l’année de référence ». Le mécanisme ne repose donc pas sur une imposition commune, contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité. Le demandeur et son concubin peuvent avoir deux foyers fiscaux distincts, tout en formant le ménage pris en compte pour la bourse.
La circulaire ministérielle du 11 mai 2026, publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale, applique cette règle au parent divorcé ou séparé vivant en concubinage. Elle précise que les ressources du parent et celles du concubin sont retenues, « même si ce dernier n’est pas l’un des deux parents de l’élève ». Le fait que le nouveau compagnon ne verse pas de pension alimentaire et n’exerce pas l’autorité parentale sur l’enfant ne suffit donc pas à exclure ses revenus.
La date de la vie commune est aussi déterminante. Pour la rentrée 2026-2027, l’administration examine la situation de concubinage au moment de la demande et, au plus tard, à la date de clôture de la campagne. Le dossier déposé le 2 septembre 2026 doit donc refléter la situation familiale existant à cette date. Si la vie commune commence le 10 octobre, elle peut être prise en compte avant la clôture du 15 octobre. Si elle commence après cette date, elle ne devrait pas modifier l’examen de la bourse pour l’année scolaire déjà étudiée, sous réserve des règles propres à un changement de personne assumant la charge de l’élève en cours d’année.
Cette règle de date ne signifie pas que les revenus de septembre 2026 remplacent ceux de 2025. L’article D. 531-5 du code de l’éducation renvoie aux ressources de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. Pour l’année scolaire 2026-2027, le revenu fiscal de référence est celui de l’avis d’imposition 2026 portant sur les revenus perçus en 2025. Le concubin doit donc communiquer son avis 2026 ou les données permettant leur récupération, même si la relation a commencé en 2026 et même s’il ne vivait pas encore avec le parent pendant toute l’année de référence.
La page d’actualité de Service Public sur la rentrée 2026 rappelle que l’avis d’imposition 2026 portant sur les revenus de 2025 sert de base et que, pour les parents en concubinage, les deux revenus sont pris en compte. Le dossier doit donc distinguer deux temps : la composition du ménage est appréciée à la date de la demande, tandis que le montant des ressources est recherché dans l’année de référence. Cette combinaison explique pourquoi le nouveau concubin doit fournir un avis ancien alors qu’il vient d’entrer dans le foyer.
Le concubin n’a pas nécessairement un avis commun à fournir. En union libre, le demandeur et son partenaire ont en principe des avis séparés. Il faut joindre les deux avis d’imposition ou accepter la récupération des données fiscales lorsque le téléservice le permet. Lorsque les données ne remontent pas ou sont incomplètes, l’établissement peut demander une copie de l’avis, une attestation de paiement de la CAF ou des justificatifs permettant de confirmer la charge effective et la composition du foyer.
La situation doit être qualifiée avec sérieux. Une relation sentimentale sans vie commune stable ne suffit pas forcément à caractériser un concubinage. À l’inverse, l’absence de mariage ou de déclaration fiscale commune ne transforme pas un ménage recomposé en situation de parent isolé. L’adresse commune, la durée de la vie commune, les attestations de prestations sociales, le bail, les factures, la composition du foyer et les déclarations effectuées auprès des administrations peuvent être examinés ensemble. Il n’existe pas de pièce unique qui remplace l’analyse de la réalité familiale.
Le nombre d’enfants à charge doit également être vérifié. L’article D. 531-4 vise les enfants figurant sur l’avis d’imposition, notamment les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés. Dans un ménage recomposé, les enfants à charge de chacun des concubins peuvent influer sur le barème. Un parent ne doit donc pas déclarer uniquement l’enfant collégien si son avis ou celui du concubin mentionne d’autres enfants qui doivent être pris en compte selon les règles applicables.
Le niveau de ressources n’est pas apprécié en additionnant tous les revenus mensuels actuels. Le revenu fiscal de référence constitue la donnée de base. La circulaire précise aussi que certaines ressources non imposables ne sont pas intégrées dans le revenu retenu, tandis que les ressources de l’année de référence restent celles qui doivent être justifiées. Si le parent a perdu son emploi en 2026 ou si le ménage connaît une forte baisse de revenus, cette évolution ne remplace pas automatiquement le revenu de 2025 pour la bourse nationale. Elle peut toutefois justifier une demande au titre du fonds social collégien.
Une nouvelle séparation avant la clôture peut modifier l’examen. La circulaire prévoit que certains changements familiaux intervenus avant la fin de la campagne, notamment une séparation attestée, peuvent conduire à retenir les revenus du seul demandeur selon sa nouvelle situation, sans exclure la prise en compte d’un ménage recomposé créé depuis l’événement. Le parent doit alors informer rapidement le collège, produire la preuve de la séparation et demander que le dossier soit réétudié. Une simple affirmation orale ne suffit pas lorsque le changement modifie le montant des ressources.
Après le 15 octobre 2026, une nouvelle union ou une séparation ne sera en principe pas répercutée sur l’étude de la bourse au titre de l’année scolaire en cours, sauf changement de la personne qui assume effectivement la charge de l’élève ou autre situation dérogatoire prévue par les textes. Le parent doit malgré tout prévenir l’établissement si la personne bénéficiaire n’assume plus la charge de l’enfant. L’article D. 531-4 prévoit alors que le versement peut prendre fin et qu’une nouvelle demande peut être examinée au profit de la personne qui assume désormais la charge.
Pour une famille qui hésite entre déclaration isolée et déclaration en concubinage, le risque principal est de choisir la qualification la plus favorable sans pouvoir la documenter. Une déclaration inexacte peut déclencher une demande de complément, un refus pour dossier incohérent ou une régularisation ultérieure. Une déclaration sincère accompagnée d’une note explicative permet au contraire à l’établissement de demander les bons documents et de transmettre le dossier à l’autorité compétente.
II. Dossier de bourse refusé ou incomplet : que faire avant le 15 octobre 2026 ?
A. Quelles pièces produire en résidence exclusive ou alternée ?
La démarche doit commencer avant la validation finale du formulaire. Pour une demande en ligne dans un collège public, le parent doit vérifier l’identité du demandeur, la situation de l’enfant, la résidence, le nombre d’enfants à charge et les informations du concubin. Pour une demande papier ou un collège privé, le formulaire doit être remis au secrétariat avec les pièces demandées. L’article D. 531-6 du code de l’éducation prévoit que le dossier contient les renseignements sur l’élève et les personnes qui en assument la charge, ainsi que l’avis d’imposition des foyers fiscaux concernés. Il rappelle aussi qu’une seule demande peut être déposée par élève.
Pour l’année 2026-2027, la période ordinaire va du 1er septembre au 15 octobre 2026. L’article D. 530-1 du code de l’éducation fixe la date limite au troisième jeudi d’octobre pour les bourses nationales, et le calendrier de la rentrée 2026 conduit au 15 octobre. Le calendrier officiel publié par Service Public précise la même échéance pour les collèges publics et privés. Pour un élève inscrit au Cned, une date spécifique peut s’appliquer ; il faut suivre le service indiqué dans le formulaire.
Un parent séparé vivant seul doit préparer un dossier qui établit à la fois la séparation et la charge de l’enfant. Les pièces utiles sont notamment :
- l’avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 du demandeur ;
- la décision de divorce, l’ordonnance, la convention homologuée, l’attestation de séparation ou tout document établissant la nouvelle situation ;
- la décision relative à la résidence de l’enfant ou une attestation décrivant la résidence principale ;
- un justificatif de scolarité et, si nécessaire, des éléments montrant que le parent assume l’entretien et l’éducation ;
- une attestation de la CAF ou un justificatif de composition familiale lorsque l’établissement le demande ;
- une note courte expliquant une différence entre l’avis d’impôt et la situation familiale actuelle.
Le parent séparé qui vit avec un concubin doit produire les mêmes documents, mais ajouter ceux du ménage recomposé. Il faut prévoir l’avis d’imposition 2026 du concubin sur ses revenus de 2025, ses données d’état civil si l’étude automatique est demandée, et les justificatifs qui permettent de comprendre la date de début de la vie commune lorsque celle-ci est récente. Une pièce d’identité, un justificatif de domicile commun ou une attestation de prestations sociales peuvent être utiles. Le but n’est pas de constituer un dossier intrusif, mais de répondre précisément à la question posée par le service instructeur.
Si le concubin refuse de transmettre ses données d’état civil pour l’étude automatique, le parent ne doit pas ignorer la difficulté. La circulaire ministérielle indique que l’étude automatique ne peut pas être instruite lorsque les données nécessaires ne sont pas fournies. Le parent peut alors demander le formulaire papier ou la procédure manuelle proposée par l’établissement, puis joindre les avis d’imposition selon les modalités prévues. Il faut demander une réponse écrite au secrétariat afin de ne pas perdre de temps pendant la campagne.
En résidence alternée, le dossier doit identifier le parent choisi. Il doit comprendre la décision ou la convention qui établit l’alternance et, si nécessaire, une explication sur la prise en charge effective. Le parent demandeur indique ensuite sa propre situation : ressources seules s’il vit réellement sans conjoint, ressources du ménage s’il est en concubinage. Le revenu du nouveau compagnon du parent demandeur peut donc être pris en compte, alors que le revenu du nouveau compagnon de l’autre parent ne l’est pas automatiquement.
Cette distinction est importante lorsque les deux parents ont des situations financières très différentes. Le choix du demandeur peut influencer l’échelon de la bourse, mais il doit rester compatible avec la charge effectivement assumée et avec l’accord familial sur le dépôt. Le formulaire ne permet pas de faire une moyenne entre les deux ménages. La règle est celle du demandeur et de son ménage, à partir de la situation familiale retenue au moment de la demande.
Le parent doit télécharger l’accusé de réception ou demander un récépissé lorsqu’il remet un formulaire papier. L’article D. 531-6 prévoit que le dossier est remis au chef de l’établissement où l’élève est inscrit, ce qui rend la preuve du dépôt particulièrement utile en cas de perte d’une pièce. Le site du ministère consacré aux bourses de collège et de lycée présente les services en ligne, les formulaires et les simulateurs, mais une simulation ne remplace pas le dépôt de la demande.
Un dossier incomplet ne doit pas être abandonné. La circulaire 2026 précise qu’un dossier déposé, même incomplet, doit être instruit, puis qu’un délai peut être accordé pour fournir certaines pièces, notamment lorsque le justificatif fiscal n’est pas encore disponible pour une raison indépendante de la volonté du demandeur. Le parent doit répondre à toute notification de pièces manquantes, transmettre les documents dans le délai indiqué et conserver la preuve de chaque envoi. Une absence de réponse peut conduire à un refus pour dossier incomplet, alors qu’une explication aurait permis de régulariser.
Lorsque le concubin n’a pas d’avis d’imposition français, le parent doit le signaler immédiatement. La circulaire prévoit des règles pour les personnes qui ont des revenus à l’étranger ou qui ne disposent pas encore d’un avis, avec la possibilité de produire des justificatifs de revenus et, dans certaines situations, de solliciter le fonds social. Il faut éviter de remplacer un document fiscal manquant par une estimation approximative. Une attestation de salaire, des bulletins de paie ou un avis étranger peuvent être examinés si le service instructeur les demande.
Le parent doit également contrôler les montants affichés par le téléservice. Une erreur de date de naissance, de nom ou de situation matrimoniale peut empêcher la récupération des données fiscales. Une erreur sur le nombre d’enfants à charge peut modifier le plafond. Une erreur sur le concubin peut conduire à un dossier traité comme celui d’un parent isolé ou, à l’inverse, à l’ajout d’une personne qui ne vit pas réellement dans le ménage. Il faut corriger l’erreur avant la validation, puis écrire au collège si le formulaire ne permet pas la modification.
La bourse est attribuée pour une année scolaire et versée en principe par trimestre. Dans un établissement public, l’article D. 531-9 du code de l’éducation organise le versement par l’intermédiaire du comptable de l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Cette règle concerne le paiement, non le choix du demandeur. Elle ne permet pas à l’établissement de retenir les revenus de l’autre parent sans appliquer les règles relatives au ménage du demandeur.
Si le dossier a été transmis automatiquement lors de l’inscription, le parent doit relire l’accord donné. La procédure automatique est utile lorsque les informations sont à jour, mais elle ne doit pas masquer un changement de résidence ou de concubinage. Le texte de l’article D. 531-5-1 prévoit que le consentement vaut demande de bourse ; il faut donc retirer ou corriger ce consentement auprès de l’établissement si les données transmises ne correspondent plus à la réalité.
B. Comment contester une décision et agir à Paris et en Île-de-France ?
Après l’instruction, le collège adresse une notification d’attribution ou de refus. Un échange oral avec le secrétariat ne remplace pas cette décision. Le parent doit conserver la notification, identifier le motif exact, noter la date de réception et vérifier le montant ou l’échelon retenu. Un refus peut reposer sur un dépassement de plafond, une absence de justificatif, une mauvaise identification du demandeur, une double demande en résidence alternée ou une appréciation erronée du concubinage.
La page officielle de Service Public sur la bourse de collège indique qu’un refus ou un montant contesté peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois suivant la notification, auprès du directeur du collège ou du recteur de l’académie. Elle mentionne aussi la possibilité d’un recours devant le juge administratif. Le délai de deux mois doit être calculé à partir de la notification et non à partir d’un appel téléphonique ou d’une relance restée sans réponse.
Le recours doit être adressé au bon interlocuteur et rappeler l’objet précis de la contestation. Il doit contenir le nom de l’élève, son établissement, l’identité du demandeur, la référence de la décision, sa date, l’année scolaire concernée et la solution demandée. Le parent peut demander l’annulation du refus, le réexamen du dossier ou la correction de l’échelon. Il doit expliquer en quelques paragraphes pourquoi les revenus du concubin ont été ajoutés ou écartés à tort, pourquoi la résidence alternée a été mal comprise ou pourquoi une pièce manquante a été transmise dans les temps.
Le recours doit reprendre les règles applicables sans transformer la lettre en simple contestation personnelle. Le parent vivant en concubinage peut invoquer l’article D. 531-4 et le passage de la circulaire qui retient les revenus des deux concubins, même lorsque le concubin n’est pas le parent de l’élève. Le parent qui vit seul peut rappeler que l’administration doit distinguer la séparation du ménage recomposé et ne peut pas ajouter les revenus de l’autre parent sans fondement. En résidence alternée, il faut préciser quel parent a été choisi et joindre la décision ou l’accord qui établit l’alternance.
Le recours doit comporter un bordereau de pièces. Une organisation simple peut retenir l’ordre suivant :
- notification de refus ou de montant contesté ;
- formulaire ou preuve de dépôt de la demande ;
- avis d’imposition 2026 du demandeur et, le cas échéant, du concubin ;
- justificatifs de séparation, de résidence et de charge de l’enfant ;
- échanges avec le collège et réponses aux demandes de complément ;
- note chronologique précisant les dates de séparation, de vie commune et de dépôt.
Le recours doit être envoyé par un moyen permettant de prouver la date et le contenu de l’envoi. Un dépôt dans l’espace numérique doit être accompagné de la conservation de l’accusé et du fichier transmis. Pour un courrier, le recommandé avec avis de réception peut sécuriser la preuve. Le parent doit conserver une copie intégrale du recours et des pièces, car l’établissement ou l’autorité académique peut demander un complément après le premier envoi.
Le motif du refus détermine la réponse. Si le collège affirme que le parent ne peut pas demander la bourse parce que l’enfant vit aussi chez l’autre parent, il faut distinguer résidence alternée et absence de charge. Si le collège a enregistré deux demandes, il faut organiser rapidement le retrait ou l’annulation de la demande erronée selon les instructions de l’établissement, sans produire une attestation privée de renonciation interdite par la procédure. Si le refus vient du concubinage, il faut contrôler les revenus et le nombre d’enfants retenus, puis démontrer la date exacte de la vie commune.
Une séparation intervenue avant le 15 octobre 2026 doit être signalée sans attendre la notification. La circulaire prévoit que certains changements familiaux peuvent être pris en compte pendant la campagne, notamment le divorce, la séparation attestée ou une modification de la résidence exclusive. Le parent doit demander que le dossier soit réexaminé selon sa nouvelle situation et joindre la preuve de l’événement. Si la rupture intervient après la clôture, la bourse de l’année en cours ne sera en principe pas recalculée sur les revenus de l’année actuelle ; le fonds social collégien peut toutefois être sollicité en cas de difficulté financière.
Une contestation ne doit pas être dirigée vers le juge aux affaires familiales simplement parce qu’elle concerne une famille séparée. La décision d’attribuer ou de refuser une bourse nationale relève de l’administration de l’éducation et, en cas de recours juridictionnel, du juge administratif. Le juge aux affaires familiales peut être compétent pour la résidence, l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien de l’enfant, mais il ne remplace pas le recours contre la notification de bourse. Cette séparation des procédures évite de perdre le délai applicable à la décision scolaire.
À Paris, le parent doit commencer par le collège d’inscription, qui reçoit ou instruit le dossier selon le type d’établissement. La notification indique ensuite si le recours doit être adressé au directeur, au recteur de l’académie ou à un autre service académique. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les autres départements d’Île-de-France, la logique est la même : l’établissement et l’autorité académique désignée par la notification restent les interlocuteurs de la demande. Il n’existe pas une adresse unique qui remplacerait les indications portées sur chaque décision.
Le parent francilien doit vérifier le statut du collège. Dans le public, la demande en ligne et l’étude automatique sont organisées par le service scolaire prévu par l’Éducation nationale. Dans le privé sous contrat, le formulaire est remis au secrétariat et l’autorité académique intervient pour l’instruction et la notification. Une erreur de destinataire peut retarder le dossier. En cas de doute, le parent peut écrire au secrétariat en demandant la confirmation de l’adresse du recours, tout en respectant le délai de deux mois.
Si le recours administratif est rejeté, la notification doit être relue pour connaître la suite possible. Le recours devant le tribunal administratif doit reprendre les faits, les textes, les pièces et le moyen précis d’illégalité. Le parent peut soutenir que l’administration a retenu les mauvais revenus, mal déterminé la personne assumant la charge effective, ignoré une pièce reçue dans le délai ou refusé d’examiner la situation familiale actuelle. Une demande d’aide juridictionnelle peut être envisagée selon les ressources et la nature de la procédure, mais elle ne suspend pas automatiquement le délai pour agir.
Le montant de la bourse doit aussi être contrôlé. Pour 2026-2027, les montants annuels annoncés par Service Public sont de 120 euros, 336 euros ou 525 euros selon l’échelon, avec un versement en trois fois. Une différence entre le simulateur et la notification doit être expliquée par le nombre d’enfants à charge, le revenu fiscal de référence du ménage ou le statut de l’établissement. Le simulateur n’est qu’un outil d’estimation : le recours doit viser la notification et les éléments effectivement retenus par le service instructeur.
Lorsque les revenus actuels ont fortement baissé, le parent ne doit pas attendre un long recours avant de demander une aide d’urgence. La page Service Public indique qu’un fonds social collégien peut être sollicité lorsque les ressources ne permettent pas de justifier l’année de référence ou lorsque la famille connaît une difficulté particulière. Cette aide ne remplace pas la contestation d’un refus juridiquement erroné, mais elle peut répondre aux frais de cantine, de fournitures ou de scolarité pendant l’examen du dossier.
Une notification de dossier incomplet appelle une réaction rapide. Le parent doit transmettre la pièce demandée, demander une confirmation de réception et expliquer toute impossibilité objective. La circulaire ministérielle rappelle que l’avis d’impôt peut faire l’objet d’un complément dans certaines situations, mais que les autres pièces doivent être fournies dans le délai indiqué. Le dépôt initial, même incomplet, doit donc être prouvé. Une demande déposée après la clôture ne bénéficie pas nécessairement des mêmes règles qu’un dossier remis à temps puis complété.
Le dossier de recours gagne à contenir une chronologie d’une page. Elle peut indiquer : séparation ou divorce, décision sur la résidence, début ou fin du concubinage, inscription de l’enfant, accord ou refus de l’étude automatique, dépôt de la demande, demande de complément, notification et envoi du recours. Cette chronologie permet de vérifier la règle de date et de comprendre pourquoi l’avis d’imposition 2026 ne décrit pas exactement le ménage observé en septembre ou octobre 2026.
La question du concubin ne doit enfin pas être isolée de celle de la charge de l’enfant. Le nouveau partenaire peut être financièrement aisé mais ne pas être la personne qui assume la charge ; cela ne suffit pas à exclure ses ressources lorsque le demandeur vit effectivement en couple. À l’inverse, une personne peut aider ponctuellement le parent sans former un ménage avec lui ; cette aide ne transforme pas automatiquement le parent en concubinage. Le recours doit donc décrire les faits, la date de la vie commune et la responsabilité assumée, sans se limiter à une étiquette.
En cas de difficulté persistante, une analyse juridique du dossier peut porter sur trois questions distinctes : la qualification du demandeur, la composition du ménage et la conformité de la procédure de refus. Cette méthode évite de mélanger une contestation de résidence avec une contestation de ressources. Elle permet aussi de choisir la bonne pièce et le bon recours, qu’il s’agisse d’un complément au collège, d’un recours administratif ou d’une saisine du tribunal administratif.
Conclusion
Un parent séparé doit déclarer les revenus de son nouveau concubin lorsqu’il assume la charge de l’élève et vit effectivement en union libre au moment de la demande de bourse de collège. Cette règle s’applique même si le concubin n’est pas le parent de l’enfant et même si les deux adultes ont des avis d’imposition séparés. Pour la rentrée 2026-2027, la situation familiale est appréciée au plus tard à la clôture de la campagne, tandis que les ressources correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025.
Le parent qui vit seul ne doit pas voir les revenus de l’autre parent ajoutés à son dossier du seul fait d’une séparation ou d’une résidence alternée. En alternance, un seul parent dépose la demande et les ressources de son propre ménage sont examinées. Le choix doit être cohérent avec la charge effective et permanente de l’enfant. La résidence, la séparation, la vie commune et les avis d’imposition doivent être documentés dès le dépôt.
La campagne ordinaire s’achève le 15 octobre 2026. Un dossier incomplet doit être complété et une notification de refus doit être contestée dans les deux mois selon les indications de Service Public. À Paris et en Île-de-France, le parent doit conserver la preuve de ses échanges avec le collège et saisir l’autorité indiquée par la décision. En cas de baisse récente des ressources, le fonds social collégien peut être demandé en parallèle d’un recours.
La bonne démarche consiste à faire vérifier la qualité du demandeur, la composition réelle du ménage, l’année de référence fiscale, les pièces de résidence et le motif exact du refus. Une contestation précise, datée et accompagnée des justificatifs donne à l’établissement ou à l’autorité académique les moyens de corriger une erreur sans laisser expirer le délai.