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Bourse du CROUS suspendue pour absences ou non-présentation aux examens : contester l’ordre de reversement et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bourse du CROUS suspendue pour absences ou non-présentation aux examens : contester l’ordre de reversement et sauver son année (2026)

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Votre bourse du CROUS vient d’être suspendue et un courrier du recteur vous réclame le remboursement de plusieurs mois de bourse pour absences ou non-présentation aux examens. Le versement s’arrête, une somme de deux ou trois mille euros devient exigible et la scolarité affirme que vos justificatifs sont arrivés trop tard ou n’ont jamais été enregistrés. La situation est brutale parce que la bourse finance le loyer, les transports et la poursuite des études, et parce que chaque semaine sans solution rapproche l’échec universitaire.

Ce cas de figure obéit à un régime précis. La bourse sur critères sociaux est subordonnée à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens, l’établissement contrôle, le CROUS suspend, puis le recteur ordonne le reversement des sommes indûment perçues. La contestation se joue alors sur trois terrains : la réalité des absences reprochées, la régularité de la procédure contradictoire et de la motivation, et le choix du recours dans le délai de deux mois. Cet article détaille ce triptyque, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, pour construire un dossier utile et sauver l’année.

I. La bourse suppose l’assiduité et la présence aux examens

A. Une obligation de scolarité contrôlée par l’établissement, pas par le CROUS

Le principe est posé par le article D821-1 du code de l’éducation, qui dispose que les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées selon des conditions fixées par le ministre et ajoute : « Si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » La formule est courte et elle commande tout le contentieux : l’inscription ne suffit pas, l’assiduité conditionne le maintien et le manquement déclenche le reversement. Le cadre général de l’aide aux étudiants figure à l’article L821-1 du code de l’éducation, qui prévoit que la collectivité nationale accorde aux étudiants des prestations dans des conditions déterminées par voie réglementaire en privilégiant l’aide sous condition de ressources, et le article L822-1 du même code confie au réseau des œuvres universitaires sa mission d’aide sociale, ce qui explique le rôle du CROUS comme payeur et premier contrôleur financier, sous l’autorité du recteur pour la décision de reversement.

Concrètement, l’étudiant boursier s’engage à être inscrit et assidu aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires intégrés à la formation, à se présenter aux examens et concours, y compris aux rattrapages, et, dans le cadre d’un enseignement à distance, à rendre tous les devoirs prévus. La circulaire annuelle sur les bourses d’enseignement supérieur publiée au Bulletin officiel définit ces devoirs comme l’inscription pédagogique et l’assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et stages obligatoires, ainsi que la présentation aux examens et concours. Le mécanisme est rappelé par la jurisprudence : « Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits, tout au long de l’année, sous la responsabilité des présidents d’université, des directeurs d’école et des chefs d’établissement », qui transmettent ensuite les listes d’étudiants non assidus au CROUS, lequel suspend le versement de la bourse ou demande un remboursement, comme le retrace l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 avril 2024. L’assiduité aux cours et travaux dirigés, la présence aux examens et aux rattrapages conditionnent ainsi le maintien, et le manquement à l’obligation d’assiduité comme l’absence aux examens entraînent la suspension de la bourse ainsi que, dans certaines situations, le versement des sommes indûment perçues.

Le point que les étudiants découvrent trop tard concerne le destinataire des justificatifs. Le CROUS n’est pas compétent pour traiter les certificats médicaux et les attestations : les absences se justifient auprès de l’établissement, selon la procédure propre à chaque établissement. Les établissements effectuent deux contrôles d’assiduité, un par semestre, et chaque établissement définit sa procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs ne sont plus acceptés. Autrement dit, envoyer un arrêt maladie au CROUS ne régularise rien, déposer un certificat à la scolarité hors délai expose au rejet, et seul l’établissement peut corriger le signalement transmis au CROUS. À Paris et en Île-de-France, où les universités et les écoles appliquent des procédures de justification différentes, avec des guichets de scolarité saturés à la rentrée et des dépôts dématérialisés qui génèrent ou non un accusé de réception, la preuve du dépôt dans le délai propre à l’établissement devient souvent la pièce décisive. Conservez chaque courriel daté, chaque accusé de dépôt sur l’intranet, chaque récépissé de la scolarité : en cas de litige, ces traces démontrent la diligence quand l’administration affirme n’avoir rien reçu.

Le régime annuel est précisé par la circulaire sur les bourses d’enseignement supérieur, dont celle applicable à l’année 2026-2027 a été publiée au Bulletin officiel n° 9 du 26 février 2026. Son annexe relative à l’organisation des droits à bourse et aux conditions de maintien reprend la structure connue des années précédentes : contrôles conduits sous la responsabilité des présidents d’université, directeurs d’école et chefs d’établissement, coopération avec les services du CROUS pour la transmission des documents d’assiduité et de présence aux examens, suspension du versement en cas de manquement, puis, si après relance de l’établissement les justificatifs ne sont toujours pas fournis, mise en œuvre d’une procédure d’ordre de reversement pour tout ou partie de la bourse. La jurisprudence cite encore fréquemment la rédaction de la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 avril 2024, qui en reproduit les passages déterminants : « En application de l’article D. 821-1 du code de l’éducation, l’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation », « Le non-respect de l’une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues », et « Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits, tout au long de l’année, sous la responsabilité des présidents d’université, des directeurs d’école et des chefs d’établissement ». Ces formules, reprises d’année en année avec des ajustements, montrent que le juge applique le texte réglementaire et la circulaire de l’année en litige, jamais une version approximative rapportée de mémoire. Vérifiez donc toujours la circulaire de votre année universitaire et le règlement des études de votre établissement avant de conclure que votre absence était excusable.

Des situations particulières sont aménagées. Lorsqu’un étudiant doit interrompre ses études pour des raisons médicales graves, traitement médical ou hospitalisation, il doit en informer les services de gestion des bourses et transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires, et « Dans ce cas, l’interruption d’études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 avril 2024, citant l’annexe de la circulaire). L’aménagement suppose une information rapide et des pièces médicales transmises à l’établissement, pas une explication donnée après coup devant le juge. Les périodes d’études ou de stage à l’étranger exigent une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, faute de quoi l’absence est comptabilisée comme un manquement. La réorientation en cours d’année n’interrompt pas la bourse tant que l’étudiant reste assidu, que la nouvelle formation est habilitée à recevoir des boursiers et que le CROUS a été informé, mais elle la suspend dans le cas contraire. L’inscription comme demandeur d’emploi à France Travail est incompatible avec la bourse sur critères sociaux et impose une radiation documentée. Le redoublement, enfin, ne supprime pas automatiquement le droit à bourse, mais il s’impute sur le contingent de droits ouverts, ce qui explique que certains étudiants découvrent au printemps qu’ils ont épuisé leurs droits alors même qu’ils sont assidus : ce terrain relève du refus ou du non-renouvellement, distinct de la suspension pour absences, et notre analyse générale des bourses du CROUS refusées, suspendues ou réclamées en remboursement en présente le cadre d’ensemble, tandis que le présent article traite exclusivement de la suspension et du reversement pour défaut d’assiduité ou absence aux examens.

B. De la suspension à l’ordre de reversement : qui décide, pour quelles sommes, avec quelles garanties

La séquence est presque toujours la même. L’établissement signale l’étudiant comme non assidu ou non présenté aux examens, le CROUS suspend le versement des mensualités à venir, puis le recteur d’académie émet un ordre de reversement visant les mensualités indûment perçues, recouvré ensuite par la direction générale des finances publiques, parfois sous la forme d’un titre de perception. L’ordre de reversement est une décision administrative individuelle défavorable : il doit être motivé et précédé d’une procédure contradictoire, et il peut être contesté dans les deux mois. La motivation résulte de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose de motiver sans délai les décisions individuelles défavorables, notamment celles qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits », celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » et celles qui infligent une sanction ou opposent une déchéance. Un ordre qui se borne à viser « absences injustifiées » sans préciser les dates, les enseignements concernés, le semestre et les mensualités réclamées est vulnérable : le juge attend la correspondance entre les manquements datés et les sommes réclamées mois par mois.

La procédure contradictoire préalable est régie par l’article L121-1 du même code, selon lequel les décisions individuelles qui doivent être motivées ainsi que celles prises en considération de la personne sont soumises à une procédure contradictoire préalable, et par l’article L122-1 du même code, qui dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. » Concrètement, l’étudiant doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et de produire ses justificatifs avant l’ordre de reversement, le plus souvent après une relance de son établissement l’invitant à justifier ses absences. L’absence de toute mise en demeure de justifier, ou une relance envoyée à une adresse obsolète alors que l’étudiant avait signalé son changement d’adresse sur son espace étudiant et à la scolarité, nourrit un vice de procédure. À l’inverse, lorsque l’établissement prouve la relance et que l’étudiant n’a rien produit, le moyen tiré du défaut de contradictoire est écarté. La charge de la preuve sur le fond pèse alors sur l’administration pour établir les absences, mais elle se satisfait des relevés de présence renseignés par les enseignants : dans son arrêt du 18 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient qu’« Il résulte de l’instruction, en particulier des relevés de présence des étudiants renseignés par les différents enseignants lors des cours, travaux dirigés et travaux pratiques produits par la rectrice de l’académie de Poitiers, que M. B… a été absent à de nombreuses reprises du mois de janvier au mois de juin 2018 », et juge que l’attestation de scolarité, l’attestation de logement en résidence universitaire et le relevé de notes du second semestre, qui « n’apportent aucune indication sur son éventuelle présence aux enseignements auxquels il lui est reproché d’avoir été absent », ne suffisent pas à renverser ce constat. La leçon est directe : une attestation globale de scolarité ne réfute pas des relevés datés, seules des pièces couvrant les dates précises le peuvent.

Le quantum obéit à une logique d’indu mois par mois, pas à une pénalité forfaitaire. L’ordre vise en principe les mensualités perçues sans droit, en tenant compte de la date à laquelle le manquement a commencé et des versements intervenus depuis. La pratique administrative évoque souvent la règle du mois entamé resté dû, mais le juge vérifie la cohérence entre les mois d’absence établis et les mois réclamés. Dans son arrêt du 31 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un ordre de reversement de 2 866,80 euros visant les mensualités de décembre 2017 à mai 2018, examine successivement le vice de procédure allégué, l’articulation entre suspension et reversement, les modalités de calcul et la proportionnalité, avant de rejeter la requête parce que les absences étaient établies et que les moyens ne démontraient ni l’irrégularité ni l’erreur de fait. La cour écarte notamment l’argument tiré d’une réponse ministérielle à une question écrite de 2005 selon laquelle « la sanction doit être modulée en fonction de la situation sociale de l’étudiant », en rappelant qu’une telle réponse est « dépourvue de valeur normative » et « sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée ». Ne fondez donc pas un recours sur cette seule réponse ministérielle : elle peut éclairer une demande gracieuse d’échelonnement, elle ne constitue pas un moyen d’annulation. De même, la demande d’échelonnement présentée au juge est rejetée quand l’annulation est elle-même rejetée, car l’arrêt « n’appelle aucune mesure d’exécution » : l’échelonnement se sollicite auprès du comptable public chargé du recouvrement, pas comme une injonction adossée à une annulation qui n’a pas été prononcée.

Le cumul entre suspension des versements futurs et reversement des sommes déjà perçues n’est pas prohibé par principe, dès lors que chaque mesure vise une période distincte : la suspension stoppe l’avenir, le reversement apure le passé indu. En revanche, réclamer deux fois la même mensualité, ou faire rétroagir le reversement à un mois où l’assiduité est établie, constitue une erreur de fait ouvrant l’annulation partielle. La cour de Lyon, dans son arrêt du 3 décembre 2020 relatif à un trop-perçu de bourse de 2 860,80 euros pour l’année 2014-2015, illustre le contrôle voisin exercé sur les titres de perception émis pour des bourses d’enseignement supérieur, y compris pour un étudiant inscrit au Centre national d’enseignement à distance, où l’assiduité s’apprécie par la remise des devoirs et l’inscription aux examens plutôt que par la présence physique en amphithéâtre. Le support change, l’exigence demeure : l’étudiant à distance qui ne rend aucun devoir et ne se présente à aucune épreuve s’expose au même reversement que l’étudiant en présentiel systématiquement absent.

II. Contester l’ordre de reversement et préserver l’année universitaire

A. Reconstituer une preuve mois par mois, pas une excuse globale

Le dossier qui gagne est un tableau, pas un récit. Reprenez l’ordre de reversement ligne par ligne, relevez chaque mois réclamé et chaque absence reprochée, puis adossez à chaque ligne la pièce qui la neutralise ou l’explique. Les pièces utiles sont celles que le juge cite quand il les accueille et celles dont il constate l’absence quand il rejette : certificats médicaux et bulletins d’hospitalisation couvrant exactement les dates reprochées, attestations de dispense d’assiduité pour séjour ou stage à l’étranger, autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pièces de réorientation avec nouvelle inscription dans une formation habilitée, justificatifs de remise des devoirs pour les étudiants à distance, convocations aux examens et relevés de présence aux épreuves, attestations circonstanciées d’enseignants identifiant les séances et les dates. À l’inverse, l’attestation de scolarité globale, la facture de loyer en résidence universitaire, le relevé de notes isolé ou le témoignage vague selon lequel l’étudiant « venait souvent » n’établissent rien face à des relevés de présence datés. La cour de Bordeaux l’écrit sans détour : de tels éléments « n’apportent aucune indication » sur la présence aux enseignements reprochés. Si vos relevés comportent des erreurs, prouvez-les par des pièces objectives : ordre de mission pour un stage, convocation à un examen qui se tenait au même horaire que le cours prétendument séché, badge d’accès, dépôt horodaté d’un devoir, courriel à l’enseignant le jour même. Demandez à la scolarité une attestation détaillée, datée et signée, précisant pour chaque absence si elle a été justifiée dans le délai du règlement, et conservez la preuve du dépôt initial : le juge distingue l’étudiant qui a justifié à temps mais dont le signalement n’a pas été corrigé de celui qui n’a jamais justifié.

Traitez en priorité les angles qui éteignent la dette plutôt que ceux qui la commentent. L’interruption pour raisons médicales graves, dûment signalée avec pièces médicales, neutralise la suspension pour la période considérée. La preuve d’une présence aux examens du semestre, y compris aux rattrapages, fragilise un ordre qui prétend que l’étudiant aurait abandonné l’année entière : la cour de Paris a examiné avec attention l’argument selon lequel l’étudiante n’aurait été absente qu’en mai 2018 et aux examens de juin avec un motif légitime, même si elle l’a finalement écarté parce que l’instruction établissait des absences plus larges et que le motif n’était pas établi. L’erreur sur les dates, l’absence d’une relance préalable prévue par la circulaire de l’année, l’envoi de la relance à une adresse erronée, la contradiction entre le relevé de présence et la convocation à une épreuve officielle constituent des moyens de fait et de procédure que le juge contrôle concrètement. En revanche, l’insolvabilité, les difficultés sociales réelles mais non documentées, ou l’affirmation que le remboursement serait « disproportionné » sans démontrer ni l’erreur de calcul ni l’atteinte à une règle supérieure ne suffisent pas : la cour de Paris a écarté la disproportion allégée dans l’abstrait, et la cour de Lyon a écarté l’argument tiré de l’état de santé non justifié par des pièces contemporaines et celui tiré de l’insolvabilité, qui relève du recouvrement et de l’aide sociale, pas de la légalité de l’ordre.

Anticipez aussi l’année suivante. Pour les étudiants boursiers l’année suivante, le montant dû est fréquemment déduit des futures mensualités de bourse, ce qui transforme un reversement en amputation des ressources de l’année en cours. Intégrez cette conséquence dans votre calendrier : une contestation rapide, assortie si nécessaire d’une demande de suspension au juge, évite que la dette n’absorbe les premiers versements de l’automne et ne compromette l’inscription pédagogique, l’achat des ouvrages et le maintien dans le logement étudiant. À Paris et en Île-de-France, où le coût du logement rend la bourse vitale et où les changements d’adresse sont fréquents entre deux résidences universitaires, signalez sans délai tout changement d’adresse au CROUS, à la scolarité et sur votre espace du CROUS, et produisez au dossier la copie de ces signalements : un ordre notifié à l’ancienne adresse, alors que l’administration disposait de la nouvelle, fragilise la procédure et préserve vos délais de recours.

B. Recours au recteur puis au juge dans les deux mois, avec le bon référé quand l’urgence l’exige

L’ordre de reversement se conteste d’abord par un recours gracieux adressé au recteur d’académie qui l’a signé, dans les deux mois de sa notification. Ce recours écrit, motivé et accompagné du tableau de preuve et des justificatifs classés par mois, invite l’administration à retirer ou à réduire l’ordre, à corriger une erreur de mois, à reconnaître une justification arrivée à la scolarité mais non répercutée, ou à tenir compte d’une situation médicale documentée. Il proroge le délai de recours contentieux : si le recteur rejette explicitement ou garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut rejet implicite et ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le article R421-1 du code de justice administrative fixe la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Manquer ce délai rend la requête tardive et le juge la rejette sans examiner le fond, comme la cour de Lyon l’a rappelé en examinant en premier lieu la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté avant d’aborder les moyens de fond. Identifiez avec précision l’auteur de la décision et la date de notification : ordre du recteur, titre de perception du comptable public pris à sa demande, décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 31 juillet 2019 dans l’affaire bordelaise, décision du 18 avril 2019 dans l’affaire parisienne. Chaque acte a son délai propre et le juge les décompte strictement.

Devant le tribunal administratif, la requête en annulation articule les moyens dans l’ordre qui convainc : incompétence de l’auteur si elle est établie, vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire ou de motivation insuffisante, erreur de fait sur les absences mois par mois, erreur de droit sur l’application de la circulaire de l’année, erreur manifeste d’appréciation si elle peut être démontrée. Joignez l’ordre attaqué, la preuve de sa notification, le recours gracieux et sa réponse ou la preuve du silence, le règlement des études et la procédure de justification de votre établissement, la circulaire de l’année, les relevés de présence contestés et vos pièces contraires, les attestations détaillées de la scolarité, les pièces médicales contemporaines, les preuves de dépôt et de changement d’adresse. Demandez l’annulation totale ou, à titre subsidiaire, l’annulation partielle des mensualités non établies, en chiffrant précisément la réduction sollicitée : la cour de Paris a examiné une demande subsidiaire tendant à limiter le reversement à 477 euros correspondant à la seule mensualité de mai 2018, ce qui montre que le juge entre dans le détail mensuel quand la demande est chiffrée et documentée. Ajoutez si nécessaire des conclusions au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés, tout en sachant qu’elles sont rejetées quand le requérant succombe.

Quand la suspension prive l’étudiant de ses ressources et que le recouvrement menace l’inscription et le logement en cours d’année, le référé-suspension complète la requête au fond. L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’établit par des pièces concrètes : avis d’échéance du loyer en résidence universitaire, attestation de la scolarité sur le risque de désinscription faute de paiement des droits complémentaires, relevés bancaires montrant que la bourse constitue l’essentiel des ressources, calendrier des examens imminents. Le doute sérieux s’établit par un moyen solide, par exemple l’absence de procédure contradictoire, l’insuffisance de motivation mois par mois, ou des justificatifs contemporains couvrant les dates reprochées que l’établissement n’aurait pas pris en compte. Déposez le référé en même temps que la requête au fond ou immédiatement après, sans attendre l’audience du fond, car la suspension prononcée fige les effets de l’ordre jusqu’au jugement. En parallèle, sollicitez auprès du comptable public des délais de paiement ou un échelonnement pour la part réclamée qui ne serait pas sérieusement contestable, afin de stopper les majorations et les poursuites pendant l’instance : l’échelonnement ne préjuge pas du fond et montre la bonne foi, tandis que l’inaction expose à la saisie des versements futurs.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de l’autorité qui a décidé, selon les règles de compétence territoriale du contentieux administratif : à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les décisions du recteur de Paris ; en Île-de-France, les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département de votre établissement et de votre domicile. Vérifiez le ressort avant d’envoyer, car une requête adressée au mauvais tribunal perd des semaines en transmission. Les étudiants admis à l’aide juridictionnelle, comme les requérants des trois arrêts cités, peuvent être représentés sans avance de frais, mais l’aide ne dispense ni des délais ni de la preuve. Enfin, ne confondez pas les voies : le recours gracieux devant le recteur et, le cas échéant, le recours hiérarchique devant le ministre ne suspendent pas par eux-mêmes l’exécution de l’ordre, seul le juge des référés le peut ; le médiateur ou le défenseur des droits peuvent être saisis pour signaler une difficulté, ils ne remplacent pas le recours dans les deux mois.

La bourse sur critères sociaux récompense un parcours d’études réel, pas une inscription formelle. Les établissements contrôlent chaque semestre, le CROUS suspend sur signalement, le recteur ordonne le reversement des mensualités indues et le juge valide l’ordre quand les relevés datés établissent les absences et que la procédure a été respectée, comme l’ont fait les cours de Bordeaux, Paris et Lyon dans les affaires précitées. La contestation utile part donc du tableau mois par mois, épuise la procédure contradictoire devant l’établissement puis devant le recteur, et porte devant le tribunal administratif, avec un référé quand l’année est en jeu, les moyens de procédure, de motivation et d’erreur de fait que les pièces contemporaines établissent. Préparée ainsi, elle corrige les erreurs de signalement, réduit le reversement aux seuls mois réellement indus et préserve les mensualités futures qui financent la poursuite des études.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en bourses et logement du CROUS. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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