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Brevet d’un chercheur public cédé : la prime d’intéressement doit-elle encore être examinée après l’arrêt du 3 juin 2026 ?

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Brevet d’un chercheur public cédé : la prime d’intéressement doit-elle encore être examinée après l’arrêt du 3 juin 2026 ?

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Un chercheur public peut-il encore réclamer une rémunération lorsque l’établissement qui a déposé son brevet le cède à un tiers ? La question vient d’être précisée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2026, n° 24-18.081. Un maître de conférences avait participé à des inventions exploitées par l’INRIA et une université. Après une licence, les brevets avaient été cédés dans le contexte de la liquidation de la société chargée de leur valorisation. La Cour juge que cette cession onéreuse destinée à permettre une exploitation ne constitue pas un abandon de valorisation. Elle rappelle toutefois que cette réponse ne règle pas automatiquement la demande distincte de prime d’intéressement de l’inventeur. La cour d’appel devait examiner cette demande séparément. L’arrêt a donc une portée très pratique : la cession du titre ne fait pas disparaître le débat sur la rémunération, mais elle ne transforme pas non plus toute cession en droit immédiat à une somme déterminée. Le dossier doit être analysé à partir du statut de l’agent, de la catégorie de l’invention, des revenus effectivement tirés du brevet, de la contribution de chaque inventeur et des actes de l’établissement public. Voici la méthode à suivre pour préserver ses droits, documenter la valorisation et agir à Paris ou en Île-de-France.

I. Brevet d’un chercheur public : à qui appartiennent les droits après la cession ?

A. La cession d’un brevet public met-elle fin à sa valorisation ?

La réponse dépend d’abord de la qualification de l’invention. Le titre de propriété industrielle n’est pas le seul élément à examiner. Il faut reconstituer la mission confiée au chercheur, les moyens utilisés, le cadre de la mise à disposition, les conventions conclues entre établissements et la manière dont l’invention a été exploitée. Une personne peut être nommée inventeur sur le brevet tout en ne détenant pas les droits patrimoniaux. À l’inverse, l’établissement peut être titulaire du brevet sans pouvoir écarter les règles qui organisent la rémunération de l’agent qui a contribué à l’invention.

L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle étend expressément le régime aux personnes publiques. Le texte prévoit que « Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Cette phrase empêche de traiter le chercheur public comme un simple salarié du secteur privé, mais elle confirme que les principes de classement, de propriété et de rémunération ont vocation à s’appliquer.

Pour les fonctionnaires et agents publics, l’article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle distingue deux ensembles. Les inventions réalisées dans l’exécution de tâches comportant une mission inventive correspondant aux attributions de l’agent, ou dans le cadre d’études et de recherches explicitement confiées, appartiennent à la personne publique. Le texte le formule ainsi : « Les inventions faites par le fonctionnaire ou l’agent public dans l’exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. »

Cette règle vise notamment le chercheur recruté ou affecté pour conduire des travaux scientifiques identifiés, lorsqu’un lien suffisamment précis existe entre la mission publique et l’invention. La fiche de poste ne suffit pas toujours. Les lettres de mission, les contrats de recherche, les cahiers de laboratoire, les comptes rendus de projet, les demandes de financement et les accords de collaboration peuvent établir que l’invention a été réalisée dans le périmètre de recherches confiées. Un établissement qui invoque la propriété publique doit pouvoir expliquer ce rattachement, tandis que l’inventeur doit préserver les éléments montrant sa contribution personnelle.

Le second ensemble concerne les inventions qui n’entrent pas dans cette mission inventive. Elles appartiennent en principe à l’agent, mais la personne publique peut revendiquer tout ou partie des droits si l’invention a été réalisée dans le cours des fonctions, dans le domaine d’activité de l’organisme, ou grâce à ses techniques, moyens spécifiques ou données. La frontière est souvent contestée dans les laboratoires mixtes, les unités associant université et organisme de recherche, et les périodes de mise à disposition. La chronologie des travaux devient alors aussi importante que le contenu du brevet.

Le nom de l’inventeur doit être vérifié séparément. L’article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. » La mention ne prouve donc pas, à elle seule, la titularité des droits patrimoniaux. Elle constitue néanmoins un élément important pour établir la qualité d’inventeur, la réalité de la contribution et la répartition entre co-inventeurs. Une omission ou une désignation erronée doit être traitée rapidement, surtout si une cession est déjà intervenue.

La brevetabilité reste un autre sujet. Une idée, une méthode purement intellectuelle ou une découverte ne devient pas automatiquement un brevet. L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » La discussion sur la prime doit donc partir d’une invention identifiée et d’un titre ou d’une demande suffisamment documentée, sans confondre l’apport scientifique général du chercheur avec l’invention protégée.

Dans l’arrêt du 3 juin 2026, n° 24-18.081, la Cour de cassation a retenu une situation concrète : un maître de conférences, enseignant-chercheur, avait inventé deux outils informatiques alors qu’il était mis à la disposition de l’INRIA. L’INRIA avait déposé les demandes de brevet, puis conclu avec l’université un mandat de gestion et de valorisation. Une licence exclusive avait ensuite été consentie à une société, avant la liquidation de celle-ci et la cession des actifs incorporels. Cette succession d’actes démontrait que l’invention avait été traitée comme un actif à exploiter, et non comme un simple résultat abandonné.

Le chercheur qui se trouve dans une situation comparable doit donc réunir quatre catégories de preuves : le lien entre ses fonctions et l’invention, sa contribution technique précise, les décisions prises par la personne publique sur le titre, et les produits ou contrats liés à la valorisation. Une revendication fondée seulement sur la qualité de signataire d’un article scientifique sera fragile. Une revendication accompagnée des cahiers de laboratoire, des versions du code, des échanges de conception et des conventions de valorisation permet de rattacher la demande au brevet et à sa contribution.

B. La cession à un tiers ouvre-t-elle automatiquement un droit à indemnisation ?

L’arrêt du 3 juin 2026 répond à une question précise : la cession onéreuse d’un brevet à un opérateur qui reprend l’exploitation est-elle un abandon de valorisation permettant à l’inventeur de demander la restitution des droits patrimoniaux ? La réponse est négative lorsque la cession s’inscrit dans une opération destinée à poursuivre ou transférer l’exploitation. Dans la décision n° 24-18.081, la Cour résume sa solution par la formule : « cette cession est un acte de valorisation ».

La conséquence est importante. L’article R. 611-12 prévoit que, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation, l’agent peut disposer des droits patrimoniaux dans les conditions d’une convention conclue avec elle. Mais une vente, une licence, un transfert d’actifs ou une opération de reprise ne signifie pas nécessairement que la personne publique renonce à valoriser. Une cession réalisée contre rémunération, dans le cadre d’une reprise d’activité ou d’un transfert de technologie, peut au contraire être la modalité même de la valorisation.

Cette solution ne donne pas à l’établissement public la liberté d’ignorer la rémunération de l’inventeur. Elle sépare deux questions que les parties avaient mêlées : d’une part, l’agent peut-il reprendre les droits patrimoniaux parce que l’établissement aurait abandonné l’exploitation ? D’autre part, l’agent peut-il obtenir la prime d’intéressement ou la prime au brevet prévue par le régime qui lui est applicable ? La première question peut recevoir une réponse négative tout en laissant la seconde entièrement ouverte.

C’est précisément ce qui s’est produit dans l’arrêt n° 24-18.081. L’inventeur soutenait aussi qu’une prime d’intéressement lui était due. La cour d’appel avait rejeté ses demandes sans répondre distinctement à ce chef. La Cour de cassation rappelle alors que le juge doit répondre aux prétentions déterminantes. Elle casse sur ce point en relevant que « la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé », en référence à l’article 455 du code de procédure civile. La cassation ne fixe pas le montant de la prime et ne signifie pas que celle-ci est automatiquement due ; elle impose un examen motivé.

Il faut donc éviter deux conclusions excessives. La première serait de dire : « le brevet a été vendu, donc l’inventeur n’a plus aucun droit ». La seconde serait de dire : « le brevet a été vendu, donc l’inventeur doit recevoir une quote-part du prix de cession ». Aucune de ces formules ne correspond à l’arrêt. Le droit à rémunération dépend du statut de l’agent, de la catégorie de l’invention, des textes applicables, de la contribution retenue et des revenus ou actes ouvrant le versement.

La cession peut toutefois fournir des indices déterminants. Le contrat identifie parfois le prix, le périmètre des droits, les brevets concernés, les licences antérieures, les dettes de redevances et les conditions de reprise. Les procès-verbaux du conseil d’administration, les mandats de valorisation et les comptes rendus de comité peuvent révéler que l’établissement connaissait les inventeurs et la nécessité de déterminer leurs coefficients. Une cession à bas prix peut aussi s’expliquer par une liquidation, une absence de marché ou la reprise de passifs ; elle ne permet pas, à elle seule, de calculer une prime.

Il faut encore distinguer la cession du brevet de la cession d’une demande, d’une licence ou d’un portefeuille. Le moment du versement peut varier. L’exploitation antérieure, les licences, les redevances encaissées, les indemnités de rupture et le prix de cession peuvent obéir à des règles différentes. L’inventeur doit demander le détail des produits reçus par la personne publique, les frais directs déduits et la méthode de calcul appliquée. Sans ces données, une discussion sur un montant reste spéculative.

La décision n° 24-18.081 ne permet pas non plus de transposer mécaniquement le régime d’un agent de l’État à un salarié d’une société ou à un chercheur dépendant d’une autre structure. Pour comparaison, la chambre commerciale a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-10.647, relatif à une invention de mission du secteur privé, que « le montant de la rémunération doit être évalué en tenant compte des critères tirés de la contribution personnelle de l’inventeur, des difficultés de mise au point de l’invention et de son intérêt économique ». Cette méthode éclaire la preuve de la contribution, mais le barème public et les règles de versement doivent être recherchés dans le régime propre à l’agent.

Enfin, la personne qui estime que le brevet a été déposé ou cédé en violation de ses droits doit envisager une action différente. L’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. Le texte ajoute que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance, avec une règle particulière en cas de mauvaise foi. Cette action en revendication ne doit pas être confondue avec la demande de prime.

II. Prime d’intéressement d’un inventeur public : comment agir après la cession ?

A. Comment calculer et réclamer la prime d’intéressement ?

La première étape consiste à identifier le texte qui gouverne la rémunération. Pour les fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics qui sont auteurs d’une invention relevant du premier paragraphe de l’article R. 611-12, l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention et une prime au brevet. Le champ d’application de ce texte doit être vérifié avant tout calcul : un établissement territorial, une université, un organisme de recherche ou une société d’accélération du transfert peuvent relever de règles complémentaires ou différentes selon leur statut et les textes qui leur sont applicables.

Le régime distingue la prime au brevet et la prime d’intéressement. La première a un caractère forfaitaire et est liée à des étapes du brevet. Le texte prévoit une première tranche après un délai d’un an à compter du premier dépôt, puis une seconde tranche lors de la signature d’une concession de licence ou d’un contrat de cession du brevet. La seconde prime est liée aux produits tirés de l’invention. Elle est calculée à partir des revenus perçus par la personne publique, après déduction des frais directs et application du coefficient correspondant à la contribution de l’agent.

La formule réglementaire ne transforme pas le prix de cession en somme directement divisible entre les inventeurs. Le prix peut couvrir plusieurs actifs, une licence déjà consentie, des obligations de garantie, des frais de maintien ou la reprise d’un passif. Il faut isoler ce qui correspond effectivement à l’invention, puis déterminer les frais directs et les contributions. Pour cette raison, une demande complète doit viser les pièces comptables pertinentes, sans exiger indistinctement tous les comptes de l’établissement.

L’article R. 611-14-1 précise que « La prime d’intéressement est versée annuellement et peut faire l’objet d’avances en cours d’année. » Cette règle est utile lorsque l’exploitation s’étend sur plusieurs exercices ou lorsque l’établissement reçoit des revenus avant la clôture annuelle. Une absence de paiement immédiat après le dépôt n’est donc pas nécessairement un refus. En revanche, une cession ou une licence non suivie d’aucune explication sur le versement, le coefficient et les revenus doit être documentée par une demande écrite.

La demande doit distinguer les éléments suivants :

  • la désignation du brevet ou de la demande, son numéro, sa date de dépôt et les extensions concernées ;
  • l’identité de chaque inventeur et le coefficient de contribution retenu ou proposé ;
  • la base juridique et réglementaire applicable à la personne publique et au statut de l’agent ;
  • les licences, concessions, contrats de cession et actes de reprise portant sur le titre ;
  • les revenus hors taxes reçus, les frais directs déduits et les exercices concernés ;
  • les versements déjà effectués, les avances, la prime au brevet et la prime d’intéressement ;
  • la position motivée de l’établissement sur le classement de l’invention et sur la rémunération.

La contribution ne se déduit pas du seul ordre des noms dans la demande de brevet. Il faut décrire le problème technique identifié, les choix qui ont rendu la solution brevetable, les prototypes, les essais, les algorithmes, les modèles, les améliorations et les tâches de mise au point. Le rôle d’un responsable de projet, d’un encadrant ou d’un déposant peut être important sans constituer une contribution inventive au sens du brevet. À l’inverse, une contribution réalisée dans un laboratoire collectif peut être prouvée par des versions successives, des tickets de développement, des cahiers de laboratoire ou des échanges datés.

Les règles de déclaration donnent une structure utile à la preuve. L’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle indique que « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Le régime public n’impose pas toujours une copie strictement identique au formulaire du secteur privé, mais cette règle rappelle l’intérêt d’une déclaration datée, précise et adressée au bon organisme. Dans une unité mixte, la déclaration doit être transmise à l’université, à l’organisme de recherche et, si nécessaire, à la structure gestionnaire selon les conventions de l’unité.

Le contenu de la déclaration doit être exploitable. L’article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention ». Elle doit présenter l’objet, les applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement proposé. Pour un chercheur public, cette description permet de relier la mission de recherche, les partenaires et les moyens de l’organisme à l’invention sans dévoiler plus d’informations confidentielles que nécessaire.

Depuis le 2 juillet 2026, l’article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle fournit une règle de preuve modernisée : « Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l’employeur est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie. » L’INPI a présenté cette évolution dans son actualité consacrée au décret de simplification du code de la propriété intellectuelle. Pour un inventeur, le point essentiel est de conserver l’accusé de réception, l’horodatage, la version envoyée et l’identité du destinataire.

Les délais de classement et d’attribution illustrent l’importance d’une déclaration complète. Pour les mécanismes de déclaration auxquels ces articles s’appliquent, l’article R. 611-5 prévoit qu’à défaut de demande de complément dans les deux mois, la déclaration est réputée conforme. L’article R. 611-6 fixe ensuite un délai de deux mois pour la prise de position sur le classement et indique que l’absence de position vaut acceptation du classement déclaré. Enfin, l’article R. 611-7 prévoit quatre mois pour revendiquer un droit d’attribution, à compter de la réception d’une déclaration complète.

Ces dispositions ne dispensent pas de vérifier le statut exact de l’agent. Elles servent de grille de lecture pour la chronologie et la preuve, mais le calcul de la prime d’un chercheur public doit être rattaché aux textes propres à l’État, à l’établissement public ou à la personne publique concernée. Un établissement peut aussi avoir adopté une procédure interne qui précise le coefficient de contribution, l’autorité compétente, la transmission au service de valorisation et le calendrier de paiement. Il faut demander cette procédure et vérifier qu’elle ne réduit pas les droits issus des textes supérieurs.

Une demande de paiement bien rédigée doit rester factuelle. Elle peut rappeler le numéro du brevet, la qualité d’inventeur, les dates de licence et de cession, la demande de communication des revenus et frais directs, puis solliciter le calcul de chaque prime. Elle doit demander une réponse distincte sur la propriété du titre, le classement, le coefficient et les sommes déjà versées. Cette séparation évite que l’établissement réponde uniquement que la cession était une opération de valorisation et ne traite jamais le chef de rémunération.

B. Quel recours en cas de refus, d’oubli ou de sous-évaluation ?

Un refus de prime, une absence de réponse ou un calcul incomplet doivent être qualifiés avant toute action. Le litige peut porter sur la qualité d’inventeur, le classement de l’invention, la propriété du brevet, la réalité de la valorisation, le coefficient de contribution, les produits pris en compte, les frais déduits ou la prescription. Ces demandes ne se prouvent pas par les mêmes documents et ne produisent pas les mêmes effets. Une lettre qui demande « une part du brevet » sans distinguer ces chefs risque de rendre le débat confus.

L’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit une voie de conciliation pour les contestations relevant de l’article L. 611-7. Le texte commence ainsi : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation ». Cette commission, créée auprès de l’INPI et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, formule en principe une proposition dans les six mois de sa saisine. L’accord peut être contesté par une saisine du tribunal judiciaire dans le délai prévu par le texte.

La commission n’est pas un substitut à la préparation du dossier. Il faut lui transmettre la déclaration d’invention, le brevet, les contrats, les décisions de classement, les éléments de contribution, les justificatifs des revenus et les demandes déjà adressées. Si une pièce ne peut pas être communiquée pour des raisons de secret des affaires ou de confidentialité scientifique, il faut demander une communication partielle, une version occultée ou une mesure permettant au juge ou à la commission de contrôler le chiffre sans diffuser le contenu technique.

La Cour de cassation a fourni un avertissement procédural concret dans l’arrêt du 3 juin 2026, n° 24-18.081. L’inventeur demandait notamment le versement d’une prime d’intéressement. Après avoir traité la question de l’abandon de valorisation, la cour d’appel avait rejeté les demandes sans répondre à ce chef autonome. La cassation partielle impose donc un nouvel examen. Pour un demandeur, la leçon est simple : les conclusions doivent présenter un dispositif lisible, une partie par prétention, les textes correspondants et les pièces qui permettent de répondre à chacune. Pour l’établissement, une motivation générale sur la propriété du brevet ne suffit pas à répondre à une demande de prime.

La décision ne signifie pas que le chercheur obtiendra nécessairement la prime après renvoi. La juridiction devra déterminer le régime applicable, la catégorie de l’invention, le montant des produits, les frais directs, la contribution de l’agent et les éventuels versements antérieurs. La demande peut aussi être limitée par une prescription ou par l’absence de preuve d’un revenu tiré de l’invention. La cassation garantit un examen, non un résultat financier prédéterminé.

Le recours en revendication de propriété doit être traité à part. Si l’inventeur soutient que l’établissement a déposé ou cédé le brevet alors qu’il devait lui appartenir, l’article L. 611-8 peut fonder une demande de revendication, sous réserve des délais et des conditions de preuve. Si le titre appartient à la personne publique mais que la rémunération n’a pas été calculée, la demande portera plutôt sur la prime, les revenus et la contribution. Si l’établissement a omis de mentionner le véritable inventeur, la correction de la désignation du brevet et la réparation d’un éventuel préjudice peuvent encore s’ajouter.

La preuve financière demande une vigilance particulière. Un contrat de cession ne donne pas toujours le prix net de l’invention. Il peut contenir un montant global pour plusieurs brevets, des paiements différés, une clause d’earn-out, une compensation avec une dette ou une cession au liquidateur dans un contexte de reprise. Le demandeur doit demander une ventilation raisonnable : prix attribué aux titres, redevances, revenus de licence, frais de maintien, coûts de transfert, frais de procédure et sommes effectivement encaissées. La prime d’intéressement se calcule sur la base définie par le texte applicable, pas sur une estimation médiatique de la valeur du brevet.

La preuve technique doit rester proportionnée. Pour un logiciel breveté, les revendications du brevet, les schémas, les contributions aux modules, les versions déposées et les rapports d’essai sont souvent plus utiles qu’un dossier complet de code source. Pour une invention de laboratoire, les cahiers signés, les résultats d’essais, les protocoles, les inventeurs mentionnés dans les déclarations et les échanges avec le service de valorisation peuvent établir la contribution. En présence de plusieurs inventeurs, une note de répartition motivée est préférable à un coefficient imposé sans explication.

À Paris et en Île-de-France, le dossier peut réunir plusieurs interlocuteurs : service de valorisation de l’université, organisme de recherche, mandataire de la structure de transfert, INPI, commission de conciliation et tribunal judiciaire. Il faut identifier l’auteur de chaque décision et ne pas adresser une demande uniquement à la société qui exploite le brevet si le paiement relève de la personne publique. Le lieu de travail du chercheur ne détermine pas seul la compétence. Le statut de l’établissement, la nature de la contestation et les textes applicables doivent être vérifiés avant de saisir une juridiction.

Dans la pratique, la stratégie peut suivre cinq étapes :

  1. faire établir la chronologie complète de l’invention, de la déclaration au dépôt, puis de la licence et de la cession ;
  2. qualifier l’invention au regard de la mission inventive et du statut de l’agent ;
  3. obtenir les décisions de classement, les coefficients et les éléments financiers utiles ;
  4. adresser une demande séparée et chiffrable sur la prime au brevet et la prime d’intéressement ;
  5. préparer la conciliation ou l’action judiciaire en distinguant rémunération, revendication du titre et réparation.

Une demande peut également préserver les droits sans dévoiler prématurément une invention non publiée. L’article L. 611-7 impose aux parties de s’échanger les renseignements utiles et de s’abstenir de toute divulgation qui compromettrait les droits. Avant de transmettre un rapport à un tiers ou de publier un résultat, il faut vérifier l’état du dépôt, les extensions et les obligations de confidentialité. Une démarche destinée à obtenir une prime ne doit pas provoquer la perte d’une protection future.

Enfin, l’inventeur doit contrôler ce qui a réellement été versé. Une prime au brevet payée au moment du dépôt ou de la cession ne règle pas nécessairement la prime d’intéressement liée aux revenus d’exploitation. Une avance ne vaut pas solde si le texte prévoit une régularisation annuelle. Un paiement collectif ne permet pas toujours de vérifier le coefficient individuel. Les relevés, bulletins de paie, décisions de versement et échanges avec le service financier doivent être conservés avec le brevet et les contrats.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026, n° 24-18.081, ne consacre ni la disparition des droits de l’inventeur public après une cession ni un droit automatique à une part du prix de vente. Il établit une distinction décisive : la cession onéreuse destinée à poursuivre l’exploitation peut être un acte de valorisation, mais la demande de prime d’intéressement doit recevoir une réponse autonome et motivée. Le chercheur doit donc réunir les éléments techniques, statutaires, contractuels et financiers, puis formuler des demandes séparées. La priorité est de vérifier la catégorie de l’invention, le texte applicable, le coefficient de contribution et les revenus réellement perçus. Une déclaration datée, une chronologie rigoureuse et une demande chiffrée permettent ensuite de choisir entre conciliation auprès de l’INPI et action devant la juridiction compétente.

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