Vous avez décrit une solution technique dans ChatGPT, demandé une amélioration à un modèle d’intelligence artificielle ou copié le résultat dans un espace partagé, puis vous vous demandez si votre invention peut encore être brevetée. La réponse n’est ni un oui automatique ni un non de principe. Une conversation privée avec une IA ne devient pas, par sa seule existence, une publication opposable. En revanche, si le prompt, la réponse ou une pièce jointe a été rendu accessible à des personnes non tenues au secret avant le dépôt, le risque pour la nouveauté devient réel. Il faut alors reconstituer exactement ce qui a été transmis, à qui, dans quelles conditions et à quelle date.
Cette question est devenue particulièrement actuelle : le 26 août 2026, l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle et l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour ont ouvert une enquête sur trois sujets, dont les informations techniques produites par l’IA et leur possible place dans l’état de la technique. Cette démarche ne modifie pas le droit français, mais elle montre que la frontière entre assistance algorithmique, divulgation et antériorité est désormais une question pratique pour les entreprises, les chercheurs et les inventeurs. Voici la méthode à appliquer en France avant de déposer, après un échange risqué et lorsqu’un tiers exploite une information technique exposée par une IA.
I. Une réponse de ChatGPT détruit-elle la nouveauté du brevet ?
A. Quand une information technique devient-elle une divulgation opposable ?
Le point de départ n’est pas le nom du logiciel utilisé. La question est celle de l’accessibilité de l’enseignement technique avant la date de dépôt. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le même texte précise : « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. »
Une réponse générée dans un compte personnel, non publiée et non communiquée à un tiers n’est donc pas automatiquement une antériorité. Le modèle a calculé une sortie ; cette opération interne ne signifie pas que le public a reçu une description de l’invention. La situation change si l’utilisateur a créé un lien de conversation accessible sans authentification, publié le prompt et la réponse sur un forum, transmis le dossier à une communauté technique sans engagement de confidentialité, déposé une pièce dans un espace ouvert ou laissé une démonstration enregistrée être consultée avant le dépôt. Dans ces hypothèses, la réponse peut constituer un élément de divulgation, mais la qualification dépendra toujours de son contenu et des conditions d’accès.
Il faut aussi distinguer la sortie de l’IA de la connaissance déjà présente dans ses données. Si ChatGPT restitue une solution qui figurait dans un brevet, un article scientifique, une documentation ou une vidéo antérieure, ce document préexistant peut déjà appartenir à l’état de la technique. La découverte de ce document par l’algorithme ne crée pas une antériorité nouvelle. L’enjeu consiste à identifier la source, sa date d’accessibilité et son contenu, puis à la comparer aux revendications envisagées. Une réponse qui mélange plusieurs idées, qui comporte une erreur ou qui reste purement spéculative ne permet pas, à elle seule, de conclure que la nouveauté est perdue.
À l’inverse, une sortie originale et suffisamment détaillée, placée sur une page publique ou communiquée à un public libre d’en prendre connaissance, doit être examinée avec sérieux. L’accès peut résulter d’un écran visible lors d’une présentation, d’un fichier joint à un ticket public, d’un dépôt de code ouvert, d’une capture diffusée sur un réseau social, d’une vidéo ou d’une conversation partagée. L’absence de référencement dans un moteur de recherche ne suffit pas à rendre l’information secrète. Un espace accessible à toute personne qui dispose d’une adresse ou d’un lien peut, selon les circonstances, avoir été ouvert au public au sens du droit des brevets.
Le caractère technique de la divulgation compte également. Une phrase telle que « une IA pourrait optimiser ce dispositif » ne décrit pas nécessairement les moyens permettant de réaliser une invention. À l’opposé, un prompt comportant les paramètres, les séquences d’étapes, les seuils, les matériaux, les conditions de température et le résultat obtenu peut révéler l’essentiel d’une revendication. Il ne faut pas confondre la perte possible de la nouveauté avec la perte du secret commercial : la première dépend de l’accessibilité et du contenu de l’enseignement antérieur ; la seconde dépend aussi de la valeur de l’information et des mesures raisonnables prises pour la conserver secrète.
L’INPI rappelle que l’état de la technique inclut les demandes de brevet ou brevets antérieurs, les publications, les articles et la divulgation sur internet. Cette approche est importante pour les outils d’IA : une conversation peut ne pas être indexée, mais une page publique, un document partagé ou une réponse reproduite dans un billet peut être retrouvé et daté. La recherche doit porter sur l’invention et sur les traces numériques de sa circulation, pas uniquement sur le nom du service utilisé.
Le régime français prévoit des exceptions étroites. L’article L. 611-13 du Code de la propriété intellectuelle commence ainsi : « Pour l’application de l’article L. 611-11, une divulgation de l’invention n’est pas prise en considération dans les deux cas suivants : » Le texte vise notamment certaines divulgations intervenues dans les six mois précédant le dépôt lorsqu’elles résultent directement ou indirectement d’un abus évident à l’égard de l’inventeur ou d’une présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. Dans ce second cas, l’exposition doit avoir été déclarée lors du dépôt et justifiée dans les conditions réglementaires. Ce mécanisme ne constitue pas un délai général de grâce permettant de publier librement une invention puis de déposer un brevet plusieurs mois plus tard.
Une fuite par l’intermédiaire d’une IA ne doit donc pas être rangée trop vite dans cette exception. Il faudrait établir l’abus, son lien avec l’inventeur et la chronologie exacte. Une simple erreur de paramétrage, un partage public effectué par un salarié ou une publication volontaire dans un outil ouvert ne sont pas équivalents à un abus commis par un tiers. Tant que cette analyse n’est pas achevée, le dépôt doit être envisagé sans attendre, car chaque heure supplémentaire peut multiplier les copies et rendre l’origine de la divulgation plus difficile à établir.
La nouveauté n’est par ailleurs qu’une des conditions de brevetabilité. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Une idée présentée à ChatGPT n’est pas protégée parce qu’elle a été formulée dans un prompt ; elle doit encore correspondre à une invention technique et satisfaire les autres critères.
L’activité inventive obéit à une analyse différente. L’article L. 611-14 dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. » Une demande antérieure non encore publiée peut ainsi avoir un effet particulier sur la nouveauté sans être traitée de la même manière pour l’activité inventive. Une réponse de ChatGPT rendue publique avant le dépôt doit être étudiée au regard de cette distinction, plutôt que qualifiée globalement de « brevet impossible ».
Enfin, l’exigence d’application industrielle ne disparaît pas parce qu’un logiciel a proposé la solution. L’article L. 611-15 énonce : « Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. » Le fait générateur du risque n’est donc pas l’IA en elle-même ; c’est l’articulation entre un contenu technique, une accessibilité antérieure, une revendication et la preuve de la chronologie.
B. Que prouve réellement un échange avec une IA ?
Un échange avec une IA contient plusieurs niveaux d’information qu’un juge ou un examinateur ne confondra pas. Le prompt peut révéler l’idée de départ. Les fichiers joints peuvent contenir les plans, données ou résultats d’essais. La réponse peut proposer une variante ou une combinaison. Les messages suivants peuvent montrer les choix humains, les corrections et les tests. Les paramètres de compte, les journaux d’accès et les droits de partage indiquent qui pouvait voir le contenu. Une capture isolée ne répond pas à toutes ces questions ; elle doit être replacée dans une chaîne de conservation fiable.
La première preuve à préserver est l’original numérique. Exportez la conversation dans son format natif lorsque le service le permet, conservez les pièces jointes originales, notez l’URL complète, le compte utilisé, la date et l’heure affichées, la version du modèle, les réglages de partage et la liste des destinataires. Conservez aussi les courriels d’invitation, les journaux du serveur, les conditions contractuelles applicables au jour de l’échange et les captures de l’écran public. Un fichier PDF imprimé ne doit pas remplacer l’export ou la copie technique qui permet de vérifier l’intégrité et la chronologie.
La deuxième preuve est celle de l’accessibilité. Il faut savoir si l’échange était réservé à l’utilisateur, visible par une équipe soumise à une obligation de confidentialité, accessible à un prestataire, ouvert à toute personne possédant un lien ou publié sur internet. Les conditions d’utilisation du fournisseur ne suffisent pas toujours à trancher cette question. Une clause promettant de ne pas entraîner un modèle n’équivaut pas nécessairement à une obligation de secret opposable à toutes les personnes susceptibles d’accéder au compte. À l’inverse, l’accès d’un sous-traitant dans le cadre d’un contrat confidentiel ne signifie pas mécaniquement que le public a pu prendre connaissance de l’invention.
La troisième preuve est celle de la substance technique. Préservez la version complète du prompt, les éventuels messages qui précèdent ou suivent, la pièce jointe, les paramètres et le résultat. Identifiez les passages qui correspondent à une caractéristique revendiquée. Un tiers qui soutient qu’une réponse est une antériorité doit pouvoir montrer ce qui a été communiqué avant le dépôt ; l’inventeur doit, de son côté, expliquer ce qui existait déjà dans ses travaux, ce qui a été suggéré par l’outil et ce qui a été réellement conçu, choisi et validé par une personne.
Le droit au titre doit rester séparé de la question de l’antériorité. L’article L. 611-6 prévoit : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Une IA ne signe pas un contrat de cession, ne transmet pas un droit par elle-même et ne remplace pas la personne qui doit être identifiée dans le dossier. Le rôle de l’outil doit être décrit comme une assistance technique, une génération de variantes, une recherche ou un moyen d’essai selon les faits ; il ne faut pas lui attribuer une qualité juridique que le texte réserve à l’inventeur ou à son ayant cause.
Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 611-9, ajoute : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. » Cette règle ne transforme pas toute utilisation d’une IA en litige d’inventeur. Elle impose surtout de reconstituer les contributions humaines qui ont conduit à la solution revendiquée. Une personne qui pose une question générale, sélectionne une sortie, modifie la solution, réalise les essais et arrête les caractéristiques techniques n’est pas dans la même situation qu’une personne qui n’a fait que copier un résultat sans le comprendre ni le mettre en œuvre.
La jurisprudence récente rappelle que le dossier de propriété et le dossier technique doivent être documentés. Dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 24-14.680, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé : « Il résulte de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle que le titre de propriété industrielle demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause peut faire l’objet d’une action en revendication par la personne lésée. » L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2026, n° 24-14.680 ne concerne pas ChatGPT, mais il illustre la nécessité de prouver l’invention antérieure, les éléments techniques détenus et la soustraction alléguée. Une simple affirmation selon laquelle une IA aurait « trouvé » l’idée ne suffit pas à attribuer ou à contester un titre.
Le secret des affaires fournit un autre cadre utile avant le dépôt. L’article L. 151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : » puis exige qu’elle ne soit pas généralement connue ou aisément accessible, qu’elle ait une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qu’elle fasse l’objet de mesures de protection raisonnables. Le recours à une IA ne fait pas disparaître ce régime, mais il peut fragiliser le troisième critère si une entreprise envoie sans contrôle ses résultats, plans ou paramètres dans un service ouvert. Il ne transforme pas non plus automatiquement une conversation privée en divulgation au public.
Pour un salarié, l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle répartit les droits selon la mission inventive et les circonstances de la création. Son troisième paragraphe prévoit notamment : « Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. » Il ajoute : « Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre. » Un salarié qui a utilisé ChatGPT pour une mission de recherche doit donc signaler l’invention par le canal interne prévu, préserver les éléments techniques et éviter de transmettre la solution à un service qui n’est pas autorisé par l’employeur. L’entreprise doit, de son côté, organiser une politique d’usage réellement applicable et conserver les décisions de dépôt.
La demande de brevet ne peut pas être remplacée par l’historique d’un chatbot. L’article L. 612-5 exige : « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » Il faut donc transformer les résultats de l’IA en une description technique vérifiée : architecture, étapes, paramètres essentiels, variantes, résultats, conditions de mise en œuvre et lien entre le problème et la solution. Le prompt peut servir de pièce de travail ou de preuve de chronologie ; il ne remplace pas l’exposé clair et complet exigé dans la demande.
Cette distinction protège également l’inventeur contre un faux raisonnement. Un outil peut avoir proposé une formulation séduisante mais irréalisable. Il peut avoir produit un résultat à partir d’une information déjà publique. Il peut encore avoir fourni une piste sans que l’utilisateur sache l’exécuter. Dans chacun de ces cas, la question de la nouveauté, celle de l’activité inventive et celle de la suffisance de description demandent des analyses différentes. Les mélanger conduit soit à renoncer trop vite à un dépôt, soit à déposer un dossier vulnérable.
II. Que faire avant et après une divulgation liée à l’IA ?
A. Comment préserver le secret et déposer sans perdre ses droits ?
Avant toute utilisation d’un outil d’IA générative, l’entreprise ou l’inventeur doit établir une règle simple : aucune information dont la divulgation ferait perdre une option de brevet ne part dans un espace dont le niveau de confidentialité n’a pas été vérifié. Cette règle n’interdit pas l’IA. Elle oblige à choisir le bon environnement et à connaître les droits d’accès, la conservation des prompts, les sous-traitants, la réutilisation éventuelle des données, les liens de partage et les modalités de suppression. Une offre présentée comme « privée » doit être examinée à partir de ses conditions contractuelles et de sa configuration réelle, pas seulement de son argument commercial.
La minimisation des données réduit le risque sans le supprimer. Remplacez le nom du client, les références de produit et les identifiants par des variables. Ne joignez pas un plan complet lorsque seule une étape de calcul doit être discutée. Isolez les caractéristiques essentielles, chiffrez les documents, contrôlez les droits de l’équipe et interdisez les liens publics. Lorsque l’analyse nécessite des données sensibles, un environnement local ou fermé peut être préférable, sous réserve de vérifier les journaux, les sauvegardes et les personnes qui administrent le système. La confidentialité doit suivre l’information pendant tout son cycle de vie, y compris dans les exports et les copies de travail.
Il faut ensuite créer une preuve antérieure indépendante de l’outil. Une fiche d’invention datée doit décrire le problème technique, les solutions envisagées, les essais, les résultats négatifs, les choix opérés et les noms des contributeurs. Les dépôts de code, carnets de laboratoire, fichiers CAO, résultats de tests, rapports de réunion et signatures électroniques doivent être conservés dans un système où les dates et les versions sont auditables. Un horodatage ne prouve pas tout à lui seul, mais la concordance de plusieurs sources rend la chronologie beaucoup plus solide. Cette discipline est utile même lorsque l’inventeur n’utilise aucune IA.
La préparation du dépôt doit suivre cet ordre pratique : déterminer le périmètre technique, rechercher les antériorités, figer une version de l’invention, identifier les inventeurs et ayants cause, préparer une description reproductible, puis déposer avant toute communication extérieure. L’INPI recommande de vérifier l’état de la technique et de garder le secret avant le dépôt. Une présentation commerciale, une publication scientifique, une démonstration à un partenaire ou une conversation publique avec un outil d’IA doit être reportée lorsque le dépôt n’est pas encore sécurisé.
Le texte de la demande doit également refléter le fonctionnement véritable de la solution. L’article L. 612-5 interdit de compter sur une boîte noire lorsque les caractéristiques essentielles ne peuvent pas être exécutées par l’homme du métier à partir de la demande et de ses connaissances générales. Si l’IA a servi à explorer un grand nombre de variantes, il faut sélectionner les variantes techniquement pertinentes et expliquer celles qui ont été testées. Si un modèle intervient dans un système technique, décrivez son rôle, les données techniques, le traitement, les entrées, les sorties et l’effet obtenu. L’INPI rappelle qu’une invention utilisant l’IA doit contribuer au caractère technique d’une solution et satisfaire les critères ordinaires de brevetabilité.
La rédaction ne doit pas donner à l’IA un rôle d’inventeur dans le formulaire ou dans la chaîne de propriété. Elle doit plutôt expliquer le travail humain qui a rendu la solution brevetable : définition du problème technique, conception de l’architecture, sélection des données, choix des paramètres, interprétation des résultats, essais et adaptation à une contrainte industrielle. Le fait qu’un modèle ait généré une variante utile ne suffit pas à déterminer seul l’auteur juridique de l’invention. La liste des personnes doit être arrêtée à partir de leurs contributions à l’objet des revendications.
Dans une entreprise, une procédure interne doit compléter le dépôt. Le salarié signale la création, l’employeur accuse réception, les personnes habilitées évaluent le risque, puis une décision écrite est prise sur le dépôt ou le maintien du secret. Les échanges avec le prestataire d’IA doivent être conservés lorsque la solution a été transmise, ainsi que la preuve des autorisations. La politique doit préciser les outils admis, les données interdites, les comptes personnels, les extensions de navigateur, les captures et les obligations lors du départ d’un salarié. Une règle ignorée par les équipes ne constitue pas une mesure de protection efficace dans tous les contentieux.
Le choix entre brevet et secret doit être raisonné. Le brevet oblige à divulguer l’invention dans le dossier et expose la demande à une publication ultérieure ; le secret suppose que l’information puisse rester contrôlée et utile sans publication. Une IA peut aider à comparer des variantes, mais elle ne décide pas de cette stratégie. Si la solution risque d’être déduite d’un produit vendu, le brevet peut être nécessaire. Si elle est difficile à découvrir et qu’elle peut être confinée à une chaîne de production, le secret peut être pertinent. Dans les deux cas, l’utilisation d’un service d’IA doit rester compatible avec l’objectif de confidentialité.
Lorsqu’un premier dépôt est possible, le dépôt donne un point fixe pour la chronologie, mais il ne guérit pas toutes les faiblesses du dossier. Une divulgation antérieure suffisamment précise peut encore être opposée. Une description trop dépendante d’un prompt peut être insuffisante. Une mauvaise désignation des inventeurs peut provoquer une contestation de propriété. Le dépôt doit donc intervenir rapidement, mais après un contrôle technique et juridique permettant de ne pas figer une demande incohérente. Les échanges avec l’IA doivent être annexés au dossier interne, pas nécessairement reproduits dans la demande si leur contenu n’est pas utile à l’exécution de l’invention.
B. Quelles preuves, quels recours et quels délais ?
Si vous avez déjà envoyé une invention dans ChatGPT ou dans un autre outil, commencez par ne pas effacer les traces. Désactivez le lien public ou retirez la publication lorsque cela est possible, mais réalisez d’abord une copie complète et horodatée du contenu accessible, de l’adresse, des réglages de partage et des personnes qui pouvaient le consulter. Notez la date de découverte, la date probable de mise en ligne, la date de création de l’invention et la date de dépôt envisagée. Prévenez les personnes qui ont reçu le document, demandez la suppression des copies et suspendez les nouvelles démonstrations. Ces mesures réduisent la diffusion sans faire disparaître la preuve de ce qui s’est produit.
La deuxième étape consiste à classer l’incident. Une conversation restée dans un compte individuel n’est pas traitée comme une publication. Un échange avec un prestataire lié par une obligation de confidentialité n’est pas traité comme un message mis en ligne. Une conversation publique, une pièce jointe téléchargeable ou une réponse reproduite sur un forum doit être analysée comme une possible divulgation. Pour chaque événement, rédigez une fiche comportant le contenu technique, le canal, les personnes ayant eu accès, les conditions contractuelles, la durée d’exposition, les preuves disponibles et les revendications susceptibles d’être concernées. Le même incident peut affecter une caractéristique de la revendication 1 mais pas une variante décrite dans une revendication dépendante.
La troisième étape est de vérifier les antériorités qui existaient avant l’échange. Si le modèle a simplement résumé un brevet déjà publié, le document antérieur doit être traité comme tel. Si la réponse ajoute une combinaison inconnue, il faut comparer la date et le contenu de la réponse. Si la publication ne permettait pas de comprendre la solution, son effet sur la nouveauté peut être contesté. Cette analyse doit être menée caractéristique par caractéristique, avec les documents originaux, plutôt qu’avec une capture ou un résumé automatique.
Ne présumez pas qu’un délai de six mois vous protège après une divulgation volontaire. L’article L. 611-13 vise des situations déterminées, notamment l’abus évident et l’exposition officielle déclarée. Il ne permet pas de publier une invention dans un outil grand public puis d’attendre tranquillement avant de déposer. S’il existe un doute sur l’accès du public, le dépôt doit être préparé immédiatement en parallèle de la collecte des preuves. La date de dépôt, la date de priorité invoquée et la date de chaque communication doivent apparaître dans une chronologie unique.
Si un tiers reprend l’information technique et dépose à son nom, la contestation de propriété peut relever de l’action en revendication. L’article L. 611-8 prévoit : « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Le texte fixe ensuite un délai de cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre, avec une règle particulière en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition. Ce délai ne doit pas inciter à attendre : la preuve disparaît, les versions se multiplient et une stratégie de dépôt peut encore être possible.
L’action en revendication suppose toutefois une démonstration structurée. Il faut établir que l’inventeur détenait antérieurement une solution correspondant aux éléments techniques pertinents, que le tiers a pu en avoir connaissance et que le titre ou la demande reprend cette invention dans des conditions permettant d’invoquer une soustraction ou une violation. Une liste de prompts ne remplace pas les plans, essais, fichiers et échanges antérieurs. L’arrêt du 24 juin 2026, n° 24-14.680, est utile pour rappeler que la revendication porte sur l’invention et ses éléments techniques, non sur toute information commerciale périphérique. La preuve doit rester ciblée sur la solution revendiquée.
Si un brevet est obtenu et qu’un tiers commence à exploiter la solution, des mesures urgentes peuvent être envisagées lorsque les conditions sont réunies. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, n° 23-16.425, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle : « Aux termes de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. »
La même décision précise : « La juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n° 23-16.425 a confirmé le maintien de mesures d’interdiction dans une affaire où des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon établissaient les actes litigieux. Pour une invention exposée par une IA, les captures, exports, constats en ligne, fichiers originaux, analyses techniques et échanges avec le fournisseur doivent donc être réunis avant de demander une mesure urgente.
L’article L. 612-12 rappelle de son côté les conséquences d’une demande mal construite : « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : » Le même article vise notamment la demande dont l’objet n’est pas brevetable ou « dont les revendications ne se fondent pas sur la description ». Après une divulgation liée à l’IA, il peut être tentant d’ajouter précipitamment de nombreuses variantes pour contourner une antériorité. Cette stratégie est dangereuse si les variantes ne figurent pas dans la description déposée. La réponse doit être technique, supportée par les pièces et limitée à ce qui peut être défendu.
Les délais procéduraux doivent aussi être surveillés après le dépôt. L’INPI indique que les documents cités dans le rapport de recherche doivent recevoir une réponse dans un délai de trois mois, renouvelable une fois sur demande. Une réponse à une antériorité issue d’une conversation ou d’un document accessible doit identifier le passage opposé, discuter sa date et expliquer pourquoi il ne détruit pas la nouveauté ou l’activité inventive, sans introduire un objet qui n’était pas présent dans la demande initiale. La veille des publications, des dépôts concurrents et des copies en ligne doit continuer après le dépôt.
La défense doit enfin éviter deux excès. Le premier consiste à conclure que toute utilisation de ChatGPT rend un brevet impossible. Cette affirmation ignore la différence entre un compte privé et une publication, ainsi que les exceptions et les distinctions entre les critères de brevetabilité. Le second consiste à considérer toute conversation comme secrète sans preuve de la configuration, des conditions contractuelles et des droits d’accès. La bonne question est factuelle : quelle information technique a quitté quel périmètre, à quelle date, pour être accessible à quelles personnes, et avec quelle capacité de reproduction ?
Une entreprise parisienne, un laboratoire d’Île-de-France ou un inventeur individuel confronté à une fuite peut appliquer une feuille de route en quatre temps : sécuriser les espaces et les liens, préserver l’original numérique, déposer ou compléter la stratégie de protection sans attendre, puis faire analyser la nouveauté et la titularité sur pièces. Le rendez-vous doit réunir le responsable technique, le salarié ou chercheur concerné, le service juridique et, si nécessaire, le prestataire qui administrait l’outil d’IA. La décision utile ne se prend pas à partir d’une capture isolée ou d’une réponse générée après coup.
Le dossier doit conserver une distinction entre les éléments publics, les éléments confidentiels et les éléments déjà déposés. Cette cartographie permet de choisir entre le brevet, le secret des affaires, une action en revendication, une mesure de cessation ou une combinaison de ces voies. Elle permet également de répondre à l’INPI de façon cohérente si une antériorité est citée. Le droit n’attache pas un effet automatique au mot « IA » : il examine une invention, un titre, une divulgation, une preuve et un acte précis.
Conclusion
Une réponse de ChatGPT ne détruit pas à elle seule la nouveauté d’une invention. Elle peut toutefois devenir un élément critique si elle a rendu accessible au public, avant le dépôt, un enseignement technique suffisamment précis pour être opposé à la demande. Le risque doit être apprécié à partir de l’accès réel, du contenu transmis, de la date et des preuves, sans confondre la sortie du modèle avec les documents antérieurs qui ont pu alimenter sa réponse.
La conduite la plus sûre est de ne transmettre aucune caractéristique essentielle dans un espace non vérifié, de documenter les contributions humaines et les essais, puis de déposer avant toute démonstration ou publication. Après un incident, préservez l’export original, les réglages et les traces d’accès, faites qualifier l’événement, examinez les exceptions très limitées de l’article L. 611-13 et agissez rapidement sur le dépôt, la titularité ou l’exploitation par un tiers.