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Brevet maritime suspendu ou retiré : marin convoqué devant le conseil de discipline, défendre son titre et garder le droit de naviguer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Brevet maritime suspendu ou retiré : marin convoqué devant le conseil de discipline, défendre son titre et garder le droit de naviguer

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Un contrôle d’alcoolémie à bord qui tourne mal, un abordage, un échouement ou un manquement relevé par l’administration : le directeur interrégional de la mer retient votre titre de formation professionnelle maritime et vous convoque dans le cadre d’une enquête disciplinaire. Pour un capitaine, un officier, un matelot ou un pêcheur professionnel, l’enjeu est direct et brutal. Sans titre valide, aucun embarquement n’est possible, et la loi punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait d’exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées, comme l’énonce l’article L. 5523-2 du code des transports. La procédure qui s’ouvre alors n’est ni une simple explication entre le marin et son armateur, ni un licenciement : c’est une procédure disciplinaire d’État, régie par les articles L. 5524-1 à L. 5524-4 et R. 5524-1 à R. 5524-59 du code des transports, qui peut aboutir au retrait temporaire ou définitif du droit d’exercer la profession.

Cet article décrit pas à pas cette procédure telle qu’elle résulte des textes en vigueur lus au 21 octobre 2026 : la suspension conservatoire qui peut tomber immédiatement, l’enquête de la direction interrégionale de la mer, l’audience devant le conseil de discipline, la décision du ministre, puis les recours. Il s’adresse aux marins au commerce et aux marins à la pêche, c’est-à-dire aux gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire, selon la définition qu’en donne l’article L. 5511-1 du code des transports. Il couvre aussi les pilotes, soumis au même chapitre. En revanche, il ne traite pas du permis de plaisance, qui relève d’un régime distinct, ni du retrait administratif d’un brevet pour défaut de conditions de délivrance, même si la jurisprudence récente sur ce point éclaire utilement vos recours et sera évoquée à la fin de l’article.

I. La suspension qui tombe avant tout débat sur le fond

A. Retenu à quai : les deux suspensions conservatoires et le recours en soixante-douze heures

La première mesure qui frappe est souvent la plus déstabilisante parce qu’elle intervient avant toute discussion sur la réalité des faits. Lorsque la gravité des manquements et des faits le justifie, pour des raisons de sécurité, l’autorité compétente de l’État peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer la profession du marin renvoyé devant le conseil de discipline, selon l’article L. 5524-3 du code des transports. Le cas le plus fréquent est celui de l’alcool : en cas d’exercice des fonctions en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique interdit, ou en cas de refus du contrôle de l’alcoolémie, l’autorité compétente de l’État peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d’exercer la profession du marin susceptible d’être renvoyé devant le conseil de discipline, comme le prévoit l’article L. 5524-3-2 du code des transports. Le seuil d’interdiction est précis : même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, il est interdit de se trouver dans l’exercice de ses fonctions à bord sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, d’après l’article L. 5531-21 du code des transports.

Concrètement, le directeur interrégional de la mer peut prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire, de sa propre initiative ou à la demande de l’agent chargé de l’enquête, sans attendre la clôture de l’enquête disciplinaire, en retenant à titre conservatoire le titre de formation professionnelle maritime de l’intéressé, en application de l’article R. 5524-12 du code des transports. Il existe un second fondement, plus large : en dehors même de l’alcool, le directeur interrégional de la mer peut prononcer la même suspension immédiate à titre conservatoire en retenant le titre, selon l’article R. 5524-15 du code des transports. Dans les deux cas, l’intéressé est informé sans délai par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception, et l’armateur ou l’employeur est également avisé. Lorsque la suspension prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre, comme le garantit l’article R. 5524-16 du code des transports.

Face à une telle mesure, trois réflexes comptent. D’abord, exiger et conserver la décision écrite avec sa date de notification : c’est elle qui fait courir les délais. Ensuite, exercer immédiatement le recours prévu par les textes : « La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d’exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures », selon l’article R. 5524-14 du code des transports. Ce délai de réponse imposé au ministre en fait votre voie la plus rapide pour retrouver le droit de naviguer. Enfin, ne surtout pas contourner la mesure en embarquant quand même : outre le délit d’exercice sans titre déjà cité, la suspension est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l’ont motivée persistent, d’après l’article R. 5524-13 du code des transports. Si la suspension provoque votre débarquement, les frais de rapatriement sont pris en charge par l’État dans les conditions prévues par les textes, l’armateur devant solliciter l’accord préalable du ministre sur ses modalités, comme le précise l’article R. 5524-17 du code des transports. À ce stade précoce, où chaque pièce compte pour la suite, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de vérifier la régularité de la rétention du titre et de formuler le recours au ministre dans les formes qui préservent vos droits.

B. L’enquête de la direction interrégionale de la mer : vos premiers réflexes de défense

Parallèlement à la suspension, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l’honneur professionnel ou une faute grave dans l’exercice de la profession, ou à la demande du ministre compétent, conformément à l’article R. 5524-6 du code des transports. Il peut la confier à un agent placé sous son autorité, désigné parmi ceux qui sont habilités à conduire les enquêtes nautiques. Cette enquête disciplinaire ne doit pas être confondue avec l’enquête nautique, qui est l’enquête administrative que le directeur interrégional de la mer peut ouvrir dès qu’il a connaissance d’un événement de mer et qui comporte l’établissement d’un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d’urgence, selon l’article L. 5281-2 du code des transports. Les deux enquêtes peuvent coexister après un même événement, et l’enquête nautique peut révéler des infractions pénales que le directeur signale alors au procureur de la République. Retenez l’essentiel : après un accident, trois procédures peuvent avancer en parallèle — nautique, pénale et disciplinaire — et ce que vous déclarez dans l’une peut être utilisé dans l’autre. Ne faites aucune déclaration improvisée.

Vos droits pendant l’enquête disciplinaire sont réels et doivent être exercés sans attendre. Le directeur interrégional de la mer vous informe de l’ouverture de l’enquête par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception et vous rappelle votre droit à l’assistance de défenseurs de votre choix durant la procédure, selon l’article R. 5524-9 du code des transports. Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français, vous êtes informé à tous les stades de la procédure de votre droit à l’assistance d’un interprète dans la langue de travail du bord, d’après l’article R. 5524-5 du code des transports. L’agent chargé de l’enquête vous entend, peut entendre toute autre personne et dresse un procès-verbal de chaque audition, signé par la personne entendue après lecture ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Surtout, vous ou votre défenseur pouvez consulter le dossier de l’enquête disciplinaire dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie, et vous pouvez solliciter tout complément d’enquête et l’audition de toute personne que vous estimez utile à votre défense, comme le garantit l’article R. 5524-10 du code des transports. Si vous refusez de vous présenter sans motif légitime à la convocation, au besoin réitérée une seconde fois, mention en est faite au rapport : ne laissez jamais une convocation sans réponse écrite et motivée.

À l’issue de l’enquête, trois issues sont possibles, et chacune appelle une attitude différente, selon l’article R. 5524-11 du code des transports. Si les faits ne sont pas établis ou sont insuffisamment fondés, l’enquête est close et vous en êtes informé : conservez cette clôture, elle est votre preuve. Si les faits sont établis mais ne peuvent encourir que les sanctions du premier groupe — réprimande ou blâme — le directeur transmet le rapport au ministre en proposant, s’il l’estime justifié, le renvoi devant le conseil de discipline. Si les faits établis peuvent encourir les sanctions du deuxième groupe — suspension temporaire ou interdiction définitive d’exercer — le rapport est transmis au ministre en vue du renvoi devant le conseil. Dans les deux derniers cas, le rapport accompagné de l’ensemble des pièces est mis à votre disposition et celle de vos défenseurs dans les locaux de la direction, après information de votre droit de le consulter et d’en prendre copie, et vous êtes informé de la clôture de l’enquête par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception. Dernier point : faire obstacle à l’enquête disciplinaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, selon l’article R. 5524-59 du code des transports. Coopérez donc avec l’enquête sur le plan matériel — présentation aux convocations, communication des documents demandés — tout en préparant activement votre défense sur le fond avec vos défenseurs.

II. Devant le conseil de discipline, puis le ministre : l’audience qui décide de votre carrière

A. De la saisine à l’audience : des délais stricts et des droits à faire respecter

Le renvoi devant le conseil de discipline n’est pas automatique : c’est le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer, qui décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil, d’après l’article R. 5524-26 du code des transports. Ce même article organise votre première protection contre les procédures qui s’éternisent : en l’absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d’un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d’exercer dont vous avez éventuellement fait l’objet prend fin immédiatement. Concrètement, si le ministre ne renvoie pas votre dossier au conseil dans le mois de sa propre saisine, votre suspension conservatoire tombe d’elle-même. Vérifiez donc les dates : date de transmission du rapport au ministre, puis date de renvoi. Un mois de silence du ministre, et vous récupérez votre titre.

Lorsque le ministre décide du renvoi, il vous informe par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette décision de renvoi, des faits qui vous sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et vous rappelle votre droit à l’assistance de défenseurs de votre choix durant la procédure, selon l’article R. 5524-27 du code des transports. Cette notification est un acte essentiel : elle fixe le périmètre de ce que le conseil pourra examiner et la gravité maximale de ce que vous risquez. Lisez-la avec vos défenseurs, relevez chaque fait reproché, et commencez à rassembler pour chacun vos preuves contraires — livres de bord, relevés de navigation, enregistrements, attestations de l’équipage, rapports d’expertise, certificats médicaux.

Le calendrier de l’audience est lui aussi encadré. Après avoir désigné les membres du conseil, le président convoque le conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l’intéressé ou de ses défenseurs au moins quinze jours avant sa comparution l’intégralité des pièces du dossier auprès du secrétariat du conseil, d’après l’article R. 5524-28 du code des transports. Vous disposez donc d’au minimum quinze jours pour étudier le dossier complet avant de comparaître. Utilisez ce délai pour vérifier que le dossier contient bien tout ce que l’enquête a recueilli, y compris les pièces à décharge, et pour demander l’audition de témoins : le président du conseil peut faire entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer le conseil, et vous pouvez vous-même lui proposer l’audition de toute personne dans l’intérêt de votre défense, selon l’article R. 5524-31 du code des transports. Le président vous convoque en vous communiquant la composition du conseil et vous rappelle les faits et vos droits, d’après l’article R. 5524-29 du code des transports. Si un membre vous paraît partial en raison de ses fonctions, des emplois qu’il a exercés ou pour toute autre cause, vous pouvez le récuser : la demande doit parvenir au président au plus tard huit jours avant la réunion, et le président statue sous un délai de quatre jours, comme le prévoit l’article R. 5524-30 du code des transports. Vous pouvez aussi exercer la récusation directement devant le conseil. Ce droit est rarement utilisé, mais dans une profession aussi resserrée que le monde maritime, où tout le monde connaît tout le monde, il ne doit pas être négligé.

Le jour de l’audience, le déroulement obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître à l’avance pour ne pas subir la réunion. À l’ouverture, le président vérifie que le quorum est atteint — la moitié au moins des membres présents — et, à défaut, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation qui le précise, selon l’article R. 5524-32 du code des transports. Si vous êtes absent pour un motif légitime, le président reporte et vous convoque à nouveau ; mais après une nouvelle convocation, le conseil statue en votre absence quel que soit le motif invoqué, d’après l’article R. 5524-33 du code des transports. Présentez-vous donc toujours, sauf impossibilité dûment justifiée et signalée par écrit avant la réunion. Le président donne lecture de la décision de renvoi, puis invite le directeur interrégional de la mer ou l’agent qui a conduit l’enquête à lire son rapport ; vous et vos défenseurs êtes invités à présenter vos observations, le conseil entend les personnes convoquées, le président organise s’il y a lieu les confrontations utiles, et vous êtes invité à prendre la parole en dernier, selon l’article R. 5524-35 du code des transports. La réunion est publique, mais le président peut, d’office ou à votre demande, interdire l’accès de la salle au public pendant tout ou partie de la réunion dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. Les délibérations ont lieu hors de votre présence et de celle de vos défenseurs, et elles sont secrètes, d’après l’article R. 5524-36 du code des transports. Le conseil délibère un avis motivé qui se prononce sur le bien-fondé des faits reprochés et, s’il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction qu’ils justifieraient, comme l’exige l’article R. 5524-37 du code des transports. Cet avis est transmis au ministre, et vous en êtes informé, selon l’article R. 5524-38 du code des transports. L’avis ne vous condamne pas : il propose. C’est le ministre qui décide, et c’est là que se joue la dernière étape.

B. Sanctions, effacement et recours : garder le droit de naviguer

Le ministre peut sanctionner tout marin pour manquement à l’honneur professionnel, faute grave dans l’exercice de la profession ou condamnation devenue définitive pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, en prononçant contre lui le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d’exercice de la profession attachés à son titre professionnel, comme le prévoit l’article L. 5524-1 du code des transports. Les manquements à l’honneur professionnel sont notamment les comportements de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime, et les fautes graves dans l’exercice de la profession sont notamment les comportements de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l’environnement, d’après l’article R. 5524-4 du code des transports. Un abordage causé par une veille insuffisante, une navigation en état d’ivresse, le non-respect d’un dispositif de séparation du trafic ou une pollution relèvent typiquement de cette seconde catégorie. Sachez aussi que le fait d’exercer le commandement ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions de titre expose, lui, à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, et que le propriétaire, l’exploitant ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle dans la gestion du navire peut être puni des mêmes peines s’il est à l’origine de l’infraction, selon les articles L. 5523-2 et L. 5523-3 du code des transports.

Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes par l’article L. 5524-2 du code des transports : le premier groupe comprend la réprimande et le blâme, le second la suspension temporaire de l’exercice des fonctions et l’interdiction définitive de l’exercice des fonctions. « Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline. Il ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline », comme le dispose l’article R. 5524-39 du code des transports. Cette double garantie — plafond de vingt jours et interdiction d’aggraver la proposition du conseil — est l’un de vos principaux moyens de contrôle : une décision notifiée au-delà de ce délai de vingt jours ou plus sévère que l’avis est contestable. « Aucune suspension temporaire de l’exercice des fonctions mentionnée à l’article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans », et la durée de la suspension conservatoire déjà subie est imputée sur la durée totale du retrait, selon l’article R. 5524-40 du code des transports. Lorsqu’une sanction de retrait partiel est prononcée, elle précise les conditions de la poursuite d’activités par l’intéressé, d’après l’article R. 5524-41 du code des transports : un retrait partiel peut par exemple vous interdire le commandement tout en vous laissant exercer d’autres fonctions, et chaque mot de cette décision conditionne votre avenir professionnel. Si le ministre ne prononce aucune sanction, la suspension temporaire dont vous avez fait l’objet prend fin immédiatement, comme le prévoit l’article R. 5524-42 du code des transports.

Une sanction prononcée n’est pas une marque indélébile. Toute sanction du premier groupe est effacée d’office du registre cinq ans après sa notification si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette même période, selon l’article R. 5524-44 du code des transports. Pour une sanction du deuxième groupe, l’effacement peut être sollicité auprès du ministre au plus tôt cinq ans après sa notification, et en cas de refus, une nouvelle demande n’est possible qu’après un délai de deux ans à compter de la notification de ce refus, d’après l’article R. 5524-45 du code des transports. Conservez donc précieusement chaque notification avec sa date : c’est elle qui fait courir le délai de cinq ans, et une sanction oubliée dans un tiroir reste inscrite au registre tant que vous n’en demandez pas l’effacement.

Contre la décision du ministre, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Si l’exécution immédiate de la sanction vous cause un préjudice grave — perte d’un embarquement, d’un contrat, d’une saison de pêche — demandez en parallèle au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision : il peut l’ordonner lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, comme le prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les moyens sérieux ne manquent pas en pratique : défaut de notification des faits reprochés, dossier communiqué moins de quinze jours avant l’audience, sanction plus sévère que l’avis du conseil, décision prise au-delà des vingt jours, ou faits matériellement inexacts.

Deux décisions récentes montrent comment le juge contrôle ces matières et ce que vous pouvez en attendre. Dans un arrêt du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé à propos du retrait d’un brevet de capitaine 200 pêche que « toute illégalité est fautive et susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique qui en est l’auteur, à condition toutefois qu’il puisse être fait état d’un préjudice en lien direct et certain avec cette faute », et elle a rappelé que l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, d’après l’arrêt CAA Nantes 27 octobre 2023 n° 22NT00210. En l’espèce, le retrait avait été annulé par le tribunal administratif de Rennes pour défaut de procédure contradictoire — le brevet avait été retiré sans que son titulaire ait été mis à même de présenter ses observations — et la cour a alloué 1 500 euros de préjudice moral pour ce seul défaut de contradictoire, tout en rejetant les 106 942,40 euros de préjudice financier réclamés parce que l’intéressé ne remplissait pas, au fond, la condition de douze mois de navigation dans les cinq années précédant sa demande. La leçon est double : l’administration qui vous retire un titre sans vous avoir entendu commet une faute qui se paie, mais pour obtenir réparation de vos pertes de revenus, vous devez aussi démontrer que vous remplissiez toutes les conditions du titre. Dans un arrêt du 16 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus de délivrer un brevet de capitaine 200 à un candidat qui ne justifiait pas d’un service en mer d’au moins douze mois sur un navire armé, au sens de l’arrêté du 10 août 2015 relatif à la prise en compte du service en mer, le navire d’apprentissage piscicole où il avait embarqué n’étant pas armé, selon l’arrêt CAA Marseille 16 juillet 2024 n° 23MA01893. Autrement dit, toutes vos périodes embarquées ne se valent pas : seules comptent celles qui remplissent les conditions réglementaires, et c’est à vous de les prouver, relevés de navigation et rôles d’équipage à l’appui. Si votre brevet est menacé et que chaque pièce de navigation doit être réunie et présentée dans les formes, transmettre vos pièces au cabinet permet de faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure et la solidité de votre dossier.

Conclusion

Retenu immédiat du titre, enquête de la direction interrégionale de la mer, convocation devant le conseil de discipline dans les trois mois, décision du ministre dans les vingt jours de l’avis, sanctions plafonnées et effaçables, recours au tribunal administratif dans les deux mois avec référé-suspension en cas d’urgence : la procédure disciplinaire des marins est entièrement écrite dans le code des transports et le code de justice administrative, et chacune de ses étapes est un point de contrôle que vous pouvez activer. Les deux réflexes qui protègent le plus sont la rapidité — contester la suspension conservatoire devant le ministre qui statue sous soixante-douze heures, exiger le dossier d’enquête et le dossier du conseil dans les délais — et la preuve — relevés de navigation, livres de bord, attestations et procès-verbaux qui établissent les faits et vos conditions de titre. Les arrêts récents confirment que le juge sanctionne les procédures bâclées, y compris par des dommages et intérêts, mais qu’il ne vous rendra vos revenus que si votre dossier est fondé au fond. Gardez vos notifications, comptez vos délais à partir de leurs dates, et ne laissez passer aucune convocation sans réponse.

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