Une baie vitrée qui se fissure en pleine nuit, une véranda percée par la grêle, une fenêtre brisée par le ballon des enfants ou un simple choc thermique qui fait éclater la vitre du salon : le bris de glace figure parmi les sinistres d’habitation les plus fréquents, et il coûte cher. Remplacer une baie vitrée coulissante ou une paroi de véranda se chiffre vite en centaines, parfois en milliers d’euros, avant même de compter le dépannage d’urgence pour sécuriser le logement. La question qui se pose alors est toujours la même : l’assurance habitation paie-t-elle, combien retient-elle au titre de la franchise, et que faire quand l’assureur refuse en invoquant une exclusion ou un défaut d’entretien ?
La réponse dépend d’abord du contrat, et c’est la première chose à comprendre : la loi oblige l’assureur à prendre en charge les dommages fortuits sauf exclusion formelle et limitée, mais c’est la police qui définit si la garantie bris de glace est incluse ou optionnelle, quels vitrages elle couvre et quelle franchise elle applique. Chaque étape est ensuite encadrée par des textes précis et une jurisprudence récente : un délai minimal de déclaration de cinq jours ouvrés, une déchéance pour retard que l’assureur ne peut opposer qu’à des conditions strictes, des exclusions qui doivent être écrites clairement et portées à la connaissance de l’assuré, des règles de partage entre locataire et bailleur pour les vitres, et une prescription de deux ans pour agir. Voici, textes et décisions vérifiés à l’appui, comment déclarer la vitre cassée, ce que l’assureur doit payer, qui paie entre locataire, bailleur et voisin, et comment contester un refus.
I. Déclarer une vitre cassée à l’assurance : délai de 5 jours, preuves et indemnisation
A. Vitre cassée, que faire : déclaration en 5 jours ouvrés et preuve du caractère accidentel
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : mettre en sécurité le logement, photographier la vitre sous tous les angles avant tout nettoyage, conserver les morceaux et les factures d’achat ou de pose si elles existent, puis déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais un délai plus court : cinq jours ouvrés constituent un plancher d’ordre public. Concrètement, une vitre brisée un samedi doit être déclarée au plus tard le vendredi suivant, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptés comme jours ouvrés.
Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie, et c’est un point que beaucoup d’assurés ignorent. La Cour de cassation juge, au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Deux conditions cumulatives en résultent : le contrat doit comporter une clause qui édicte expressément la déchéance, et l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice concret, par exemple l’impossibilité de faire constater l’état de la vitre par son expert. Si le contrat ne prévoit aucune clause de déchéance, ou si l’assureur ne démontre aucun préjudice, le retard ne prive pas l’assuré de son indemnisation. L’arrêt précise aussi que le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties » : tout délai contractuel inférieur à cinq jours ouvrés est nul, et l’assuré qui déclare le sixième jour ouvré reste dans les temps dès lors que le contrat ne pouvait pas exiger moins.
La déclaration doit ensuite établir le caractère accidentel et fortuit du bris, car c’est la condition même de la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Une vitre brisée par la grêle, par un objet projeté par le vent, par un ballon ou par un choc accidentel relève du cas fortuit ou au pire d’une faute simple, qui reste couverte. En revanche, une vitre brisée volontairement par l’assuré lui-même pour obtenir son remplacement ne sera jamais indemnisée, la faute intentionnelle étant exclue par la loi elle-même. Entre ces deux pôles, les situations discutées portent sur la vétusté et le défaut d’entretien : un vitrage ancien fragilisé par des années sans entretien, un mastic désagrégé qui laisse la vitre vibrer jusqu’à la rupture. La Cour de cassation a jugé, dans un litige sur des dégâts des eaux répétés provenant de canalisations fuyardes, que l’assureur pouvait opposer l’exclusion des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien, tout en rappelant que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). La leçon vaut pour le bris de glace : l’assureur qui invoque la vétusté ou le défaut d’entretien doit viser une exclusion écrite dans la police, et il doit prouver que le défaut d’entretien est bien l’origine du dommage, ce qu’une simple ancienneté du vitrage ne suffit pas à établir. Photographier l’état général des menuiseries, conserver les factures d’entretien et faire constater rapidement l’état des lieux par l’expert de l’assureur sont donc des précautions décisives avant toute réparation, car réparer avant l’expertise prive l’assuré de la preuve du caractère accidentel.
B. Garantie bris de glace : ce que paie l’assureur, franchise et exclusions contrôlées
Une fois le sinistre déclaré, le montant de l’indemnisation obéit à deux règles, l’une légale et l’autre contractuelle, qu’il faut distinguer soigneusement. La règle légale figure à l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Autrement dit, l’assurance indemnise le préjudice réel sans jamais l’enrichir : une baie vitrée vétuste sera indemnisée à sa valeur vénale au jour du sinistre, sauf clause de valeur à neuf dont le contrat fixe alors les conditions et le plus souvent un complément versé sur présentation des factures de remplacement. La règle contractuelle, c’est la franchise : la somme ou la quotité que le contrat laisse à la charge de l’assuré sur chaque sinistre. Son montant varie fortement selon les formules, de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, et il peut rendre l’indemnisation dérisoire pour une simple vitre de fenêtre, alors qu’il pèse peu sur le remplacement d’une véranda entière.
La franchise obéit à une logique que le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelée avec netteté dans un jugement du 12 mai 2026 : « il est constant qu’une franchise correspond à une somme d’argent restant à la charge des assurés après indemnisation par l’assureur et qu’elle n’est, par conséquent, pas prise en charge par ce dernier » (TJ Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/01263). Le même jugement en tire la conséquence sur le recours contre le tiers responsable : « la subrogation légale ou conventionnelle de l’assureur, laquelle ne peut porter que sur les sommes effectivement versées aux assurés, ne saurait s’étendre au montant de la franchise, qui n’a pas donné lieu à indemnisation ». L’assureur subrogé ne récupère donc que ce qu’il a payé, et c’est à l’assuré lui-même de réclamer le montant de la franchise au responsable du dommage, par exemple au voisin dont l’enfant a brisé la vitre. En pratique, l’assuré doit réclamer cette franchise par lettre recommandée au tiers, en joignant le décompte de l’assureur qui fait apparaître la retenue, et il peut agir en justice pour ce montant même modeste devant le juge de proximité selon les seuils en vigueur. Par ailleurs, le texte de l’article L. 121-12 du code des assurances organise la subrogation de l’assureur : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assuré qui transigerait seul avec le tiers responsable sans réserver les droits de son assureur commettrait une faute : le même article prévoit que l’assureur peut être déchargé de sa responsabilité quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. Ne jamais signer de quittance générale avec le responsable avant d’avoir été indemnisé, ni renoncer par écrit au recours, sans l’accord de l’assureur.
Les exclusions opposées par l’assureur sont le troisième point de contrôle, et la jurisprudence récente donne à l’assuré deux armes puissantes. D’abord, toute exclusion doit être formelle et limitée : la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances, que « les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées » et qu’« une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire » (2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759). Une clause qui exclurait par exemple tous les vitrages extérieurs d’une maison dont la garantie bris de glace ne couvrirait que les miroirs intérieurs pourrait être jugée vidant la garantie de sa substance. Ensuite, l’exclusion doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre : la Cour de cassation juge qu’« une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable » (2e Civ., 13 février 2025, n° 23-16.750), au visa des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances. L’article L. 112-2 impose d’ailleurs à l’assureur de remettre avant la conclusion « un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». L’assuré qui reçoit un refus fondé sur une exclusion doit donc exiger la production de la clause exacte et la preuve de sa remise avant le sinistre : une exclusion figurant dans un avenant adressé après le bris de glace, ou dans des conditions générales jamais remises, lui est inopposable. Les exclusions les plus courantes en bris de glace concernent le défaut d’entretien, les dommages survenus pendant des travaux, les serres et vérandas de certaines formules de base, et les bris sans cause identifiée qualifiés de mystérieux : chacune doit passer ces deux tests, rédaction formelle et limitée d’une part, connaissance antérieure au sinistre d’autre part.
II. Vitre cassée en location ou par un tiers : qui paie et comment contester
A. Baie vitrée cassée en location : locataire, bailleur ou voisin, qui paie ?
Quand la vitre cassée se trouve dans un logement loué, la première question porte sur le partage entre locataire et bailleur, et la réponse distingue selon l’origine du bris. Le principe général figure à l’article 1732 du code civil : le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Une vitre brisée par le locataire, ses enfants ou ses invités reste donc à sa charge, et c’est son assurance habitation, au titre de sa responsabilité envers le bailleur, qui prend le relais selon les garanties souscrites. Les tribunaux appliquent ce partage avec constance en matière d’états des lieux : le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné un locataire à payer plus de dix mille euros de réparations locatives en rappelant que la liste réglementaire comprend, au poste vitrerie, « Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées » (TJ Strasbourg, 14 janvier 2025, n° 24/08778). Le tribunal judiciaire d’Arras juge dans le même sens que « Sont également des réparations locatives le remplacement des vitres détériorées » (TJ Arras, 12 juin 2026, n° 25/00378). Le remplacement d’une vitre brisée par le locataire constitue donc une réparation locative qu’il doit assumer, soit directement, soit par son assureur.
Le bailleur supporte en revanche les bris qui ne sont imputables ni au locataire ni à un tiers : vétusté du vitrage ou des menuiseries, vice de construction, force majeure comme la tempête ou la grêle qui brise une véranda malgré un entretien normal. Le locataire qui prouve que la vitre a éclaté sans sa faute, par exemple sous l’effet d’un choc thermique sur un vitrage ancien ou d’une rafale qui a arraché un châssis mal scellé, renverse la présomption de l’article 1732 et reporte la charge sur le bailleur, tenu de délivrer un logement en bon état et d’y faire les réparations autres que locatives. En copropriété, la répartition suit la même logique : les vitres des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires et de son assurance, tandis que les fenêtres et baies des parties privatives relèvent du copropriétaire occupant ou bailleur, avec le même partage locataire-bailleur à l’intérieur du lot. Chacun déclare à son propre assureur : le locataire à son assurance habitation, le bailleur à la sienne, le syndicat à l’assurance de l’immeuble. Pour les litiges locatifs parisiens liés au logement, les règles du contentieux du droit immobilier, notamment les différends entre bailleur et locataire sur les réparations et les charges s’appliquent avec leurs juridictions et leurs délais propres, et un inventaire précis des désordres dès l’état des lieux conditionne toute demande.
Quand le bris vient d’un tiers identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le voisin dont l’enfant envoie un ballon dans la baie vitrée, l’entreprise dont l’engin projette un gravillon sur la véranda, le passant qui brise une vitre du rez-de-chaussée engagent leur responsabilité, et c’est leur assurance responsabilité civile, le plus souvent incluse dans leur propre multirisque habitation, qui indemnise. La victime dispose alors de deux voies complémentaires : déclarer le sinistre à son propre assureur, qui l’indemnise déduction faite de la franchise puis exerce son recours subrogatoire contre le tiers en application de l’article L. 121-12, et réclamer directement au tiers le montant de la franchise restée à sa charge, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Bordeaux. Si le tiers n’est pas assuré ou nie les faits, le témoignage écrit des voisins, les photographies immédiates et le dépôt d’une plainte en cas de bris volontaire constituent les preuves décisives. Quand le responsable est un enfant mineur, ce sont ses parents qui répondent en qualité d’administrateurs légaux, et leur assurance responsabilité civile couvre le dommage dans les limites du contrat.
B. Refus d’indemnisation ou offre trop basse : expertise, médiation et prescription de 2 ans
Le refus de garantie ou l’offre d’indemnité jugée insuffisante n’est jamais le dernier mot, et la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape préserve la suivante. La première étape consiste à exiger de l’assureur un refus écrit et motivé, avec la copie exacte de la clause d’exclusion invoquée et la référence du document contractuel qui la contient : sans écrit, l’assuré ne peut pas vérifier les deux tests issus de la jurisprudence, clause formelle et limitée d’une part, portée à sa connaissance avant le sinistre d’autre part. La réclamation écrite adressée au service des réclamations de l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre et joignant les preuves, ouvre ensuite la phase amiable. Si la réponse ne satisfait pas, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’assureur professionnel, selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, dont le texte ouvre ce recours « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Pendant la médiation, la prescription est protégée : l’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». L’avis rendu, même s’il ne s’impose pas aux parties, pèse souvent dans la reprise des négociations.
La deuxième étape concerne l’évaluation du dommage quand l’assureur minore l’indemnité, par exemple en retenant une vétusté excessive ou en appliquant une franchise contestée. L’assuré peut demander une nouvelle expertise contradictoire et produire ses propres justificatifs : factures de remplacement, devis d’artisans vitriers, photographies de la pose et des désordres. Le rapport de l’expert de l’assureur ne lie pas le juge, et les tribunaux écartent régulièrement les abattements pour vétusté qui ne reposent sur aucune pièce. En cas d’échec de la voie amiable, l’action en justice doit respecter un délai strict : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, lorsqu’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Le point de départ se situe donc au jour où l’assuré a connu le sinistre et le refus, et non à la date du bris lui-même quand l’assuré prouve l’avoir ignoré, par exemple pour une véranda de résidence secondaire. Surtout, la prescription peut être interrompue : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et que l’interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressés « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Chaque lettre recommandée de réclamation sur l’indemnité interrompt donc le délai de deux ans et fait repartir un nouveau délai, à condition d’être expédiée avant l’expiration du délai en cours. L’assuré qui réclame régulièrement par écrit ne perd jamais son droit d’agir par l’effet du temps, et c’est cette discipline épistolaire, autant que la solidité juridique du dossier, qui fait aboutir les contestations de refus de garantie bris de glace.
Conclusion
Le bris de glace obéit à une mécanique simple quand on la connaît : déclarer dans les cinq jours ouvrés en conservant les preuves du caractère accidentel, vérifier que la garantie figure bien au contrat et que la franchise appliquée est celle qui y est écrite, refuser les exclusions qui ne sont ni formelles et limitées ni portées à la connaissance de l’assuré avant le sinistre, répartir la charge entre locataire et bailleur selon l’origine du bris avec les vitres détériorées à la charge du locataire sauf preuve contraire, récupérer la franchise contre le tiers responsable quand il existe, et contester par écrit en interrompant la prescription de deux ans par chaque lettre recommandée. La loi protège l’assuré à chaque étape, des articles L. 113-1 et L. 113-2 aux arrêts récents de la Cour de cassation sur les exclusions, mais cette protection ne joue que pour l’assuré diligent : photos immédiates, déclaration rapide, refus écrit exigé de l’assureur, réclamations régulières. Une vitre cassée bien documentée dès le premier jour se paie presque toujours ; un dossier déclaré tard et sans preuve se conteste difficilement, même avec les meilleurs textes.