Vous êtes britannique, vous vivez en France depuis avant 2021 et votre carte de séjour mention « Article 50 TUE » expire en 2026 : vous devez en demander le renouvellement en préfecture dans les deux mois qui précèdent la fin de validité, selon la fiche officielle de service-public.fr, et ce renouvellement ouvre l’accès à la carte de séjour permanent de dix ans si vous justifiez d’au moins cinq années de séjour en France. Certaines préfectures, comme celle de l’Orne, demandent d’anticiper de trois à quatre mois : vérifiez le site de la préfecture de votre domicile et prenez rendez-vous sans attendre, car un dossier déposé hors délai ou incomplet expose à un refus, et un refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire. La bonne nouvelle, confirmée par deux arrêts de cours administratives d’appel rendus en 2026, c’est que le juge contrôle étroitement ces refus : ni une condamnation ancienne ni un dépôt tardif expliqué ne suffisent à eux seuls à vous priver de tout droit au séjour.
Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, votre droit au séjour ne relève plus de la libre circulation des citoyens européens mais de l’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, et du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 qui l’applique en France. Ce texte a créé des titres spécifiques : une carte de cinq ans pour les résidents installés depuis moins de cinq ans, puis une carte de dix ans « séjour permanent » pour ceux qui ont atteint cinq années de présence. Les premières cartes de cinq ans, délivrées en 2021, arrivent à expiration au cours de l’année 2026, comme l’indique la préfecture de l’Orne sur sa page actualisée le 13 février 2026 : les Britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021 ont reçu un titre mention accord de retrait, et les titres valables cinq ans arrivent à expiration au cours de l’année 2026. Ce calendrier fait de l’automne 2026 un moment décisif : si votre carte expire en octobre, novembre ou décembre, votre fenêtre de dépôt est ouverte maintenant.
Cet article explique qui doit renouveler quoi, où et avec quelles pièces, comment obtenir la carte permanente de dix ans, et ce qui se passe quand la préfecture refuse : menace pour l’ordre public, demande tardive, recours et solutions de repli. Il s’appuie sur les textes officiels et sur deux décisions de justice de 2026 qui montrent, cas concrets à l’appui, où passe la frontière entre un refus légal et un refus annulé.
I. Le renouvellement de 2026 : qui, quand et comment
A. La carte qui expire et celle qui prend la suite
Le dispositif mis en place après le Brexit distingue deux étapes. Les Britanniques arrivés en France avant le 1er janvier 2021 et qui y résidaient depuis moins de cinq ans ont reçu un titre de séjour de cinq ans portant la mention « Article 50 TUE ». C’est cette carte, distribuée à partir de 2021, qui expire en 2026 pour ses premiers titulaires. Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à redémontrer l’intégralité de votre parcours depuis zéro : le renouvellement est un droit dès lors que votre situation n’a pas changé au point de vous faire sortir du dispositif.
Le texte applicable le dit clairement. L’article 20 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 prévoit un renouvellement de plein droit pour l’étranger déjà titulaire d’un titre délivré en application des articles 13 à 16, à condition de justifier qu’il satisfait toujours aux conditions de la première délivrance ou qu’il remplit les conditions de maintien du titre. Autrement dit, le renouvellement est de plein droit si vous continuez de remplir les conditions initiales : résidence en France, activité ou ressources selon votre catégorie d’admission, absence de menace pour l’ordre public. La réserve de l’article 28, qui vise l’ordre public, est la seule porte de sortie laissée à l’administration, et nous verrons qu’elle est étroitement surveillée par le juge.
Pour beaucoup de titulaires, 2026 n’est pas un simple renouvellement à l’identique : c’est le passage au séjour permanent. Le site officiel Brexit du gouvernement l’annonce sans détour : à l’expiration de la carte de cinq ans, le renouvellement donne accès à la carte de séjour permanent valable dix ans. La fiche de service-public.fr précise la condition : une ancienneté d’au moins cinq années de séjour en France permet de demander cette carte de dix ans. Concrètement, si vous résidez en France depuis 2021 avec votre carte de cinq ans, ou depuis avant avec une ancienneté cumulée d’au moins cinq ans, demandez directement la carte permanente : elle vous donne dix ans de tranquillité au lieu de cinq.
Ce passage au permanent découle de l’accord de retrait lui-même. Son article 15 prévoit que les ressortissants britanniques « qui ont séjourné légalement dans l’État d’accueil conformément au droit de l’Union pendant une période ininterrompue de cinq ans » acquièrent « le droit de séjourner de manière permanente dans l’État d’accueil » (accord cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 février 2026). Les périodes accomplies avant et après la fin de la période de transition comptent dans le calcul. Le décret français reprend cette logique à son article 21 : une carte de dix ans mention séjour permanent accord de retrait est délivrée de plein droit au ressortissant visé qui a résidé en France pendant cinq années en y séjournant régulièrement, toujours sous réserve de l’ordre public. Il existe même des accès anticipés au permanent : le conjoint britannique d’un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le mariage célébré à l’étranger ait été transcrit sur les registres français, ainsi que le travailleur qui part à la retraite ou cesse son activité pour incapacité, obtiennent de plein droit la carte de dix ans avant cinq ans de séjour. Vérifiez donc si vous relevez de l’un de ces cas particuliers : il serait dommage de solliciter un simple renouvellement de cinq ans quand le permanent vous est ouvert.
B. Où déposer, quand et avec quelles pièces
La demande de renouvellement ne se fait pas sur un guichet national unique : chaque préfecture organise ses modalités. La fiche nationale de service-public.fr donne le cadre : la demande doit être effectuée dans les deux mois qui précèdent la fin de validité de la carte de cinq ans. Et elle renvoie vers le site internet de la préfecture du domicile, qui indique les modalités locales : selon les départements, le dépôt se fait par internet, par voie postale ou au guichet sur rendez-vous.
En pratique, ces modalités locales peuvent être plus exigeantes que le cadre national. La préfecture de l’Orne, par exemple, impose un calendrier plus précoce : déposer trois à quatre mois avant l’expiration, uniquement lors d’un rendez-vous au guichet dédié au dépôt des dossiers, les envois par courrier ou par courriel n’étant pas pris en compte. Ne retenez donc pas un seul chiffre : consultez dès maintenant le site de votre préfecture, notez le délai qu’elle impose et le mode de dépôt qu’elle accepte, puis prenez rendez-vous. Un envoi postal ou un courriel dans un département qui n’accepte que le guichet sur rendez-vous, c’est une demande inexistante le jour où votre carte expire.
Préparez le dossier avant le rendez-vous. La liste publiée par la préfecture de l’Orne donne une bonne base, généralement reprise ailleurs avec des variantes : passeport en cours de validité avec les pages d’état civil, de validité et de cachets d’entrée et de sortie ; justificatif de domicile de moins de six mois ; titre de séjour arrivant en fin de validité ; trois photographies d’identité récentes au format réglementaire ; et, en cas de changement d’état civil depuis la délivrance (mariage, divorce, veuvage), les justificatifs correspondants. Ajoutez tout ce qui prouve la continuité de votre résidence et de votre situation : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations d’activité, attestations d’assurance maladie, quittances de loyer sur plusieurs années. Si vous visez la carte permanente, ces preuves d’ancienneté sont le cœur du dossier : c’est sur elles que la préfecture vérifiera vos cinq années.
Deux points d’attention souvent négligés. D’abord, les cachets et tampons de votre passeport : des séjours longs et répétés hors de France peuvent interroger sur la continuité de votre résidence, et le décret prévoit que les absences excessives font perdre le bénéfice du dispositif. Si vous avez passé plusieurs mois par an au Royaume-Uni ou ailleurs depuis 2021, rassemblez les preuves de maintien de votre vie en France (logement conservé, enfants scolarisés, activité) et préparez-vous à l’expliquer. Ensuite, les membres de votre famille : le conjoint, le partenaire, les enfants et les ascendants couverts par l’accord de retrait ont leurs propres cartes, avec leurs propres échéances. Vérifiez la date d’expiration de chaque carte du foyer : il arrive qu’elles soient décalées, et chacun doit déposer sa propre demande dans sa propre fenêtre.
Un dernier conseil pratique : ne voyagez pas avec une carte expirée sans avoir déposé votre demande. En cas de contrôle à la frontière ou de déplacement au Royaume-Uni pendant l’instruction, l’attestation de dépôt et l’ancien titre périmé mais accompagné de la preuve du dépôt font la différence entre un retour serein et une interdiction d’embarquement. Anticipez aussi les délais de fabrication : entre le rendez-vous, l’instruction et l’envoi du titre en préfecture, plusieurs semaines s’écoulent, pendant lesquelles votre vie professionnelle et vos déplacements continuent.
Enfin, gardez une trace de tout. Conservez la convocation au rendez-vous, la liste des pièces déposées, tout récépissé ou attestation de dépôt remis au guichet. L’article 9 du décret prévoit la délivrance immédiate d’une attestation de dépôt à toute personne qui demande un titre sur le fondement du décret. Réclamez-la si on ne vous la remet pas spontanément : en cas de contrôle ou de litige ultérieur, c’est la preuve que vous avez agi à temps. Et si la préfecture reste silencieuse après votre dépôt, sachez que le silence prolongé de la préfecture ne doit pas vous paralyser : relancez par écrit, conservez la preuve de vos démarches et, si aucune réponse ne vient, faites examiner sans tarder les voies de recours avec un avocat, car les délais courent même face au silence.
II. Quand le renouvellement se complique : refus, retard et recours
A. Le passage au permanent n’est pas automatique pour tout le monde
Le renouvellement de plein droit suppose que vous remplissiez toujours les conditions de votre première admission, ou celles du maintien du titre. Pour un salarié, cela signifie une activité réelle ou une situation de maintien couverte par le décret : incapacité temporaire de travail, chômage involontaire avec inscription comme demandeur d’emploi, formation professionnelle. Pour un inactif admis sur ses ressources, cela signifie des ressources suffisantes et une assurance maladie. Si votre situation a changé — fin d’activité sans inscription au chômage, séparation, départ prolongé à l’étranger — la préfecture peut estimer que les conditions ne sont plus réunies et refuser le renouvellement ou le permanent. D’où l’importance de documenter chaque période : un trou de quelques mois dans les justificatifs peut devenir l’angle d’attaque du refus.
Le cas des demandes tardives mérite une attention particulière, car il a fait l’objet d’une décision importante en 2026. Rappelons le cadre : les Britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021 devaient demander leur premier titre avant le 1er juillet 2021. Le décret ménage toutefois une soupape à son article 8 : en cas de dépassement du délai, l’étranger peut être autorisé à déposer dans un délai supplémentaire raisonnable s’il justifie de motifs légitimes. Maladie, force majeure, difficultés liées à la pandémie, raisons professionnelles : les motifs légitimes existent, mais ils doivent être prouvés, et c’est là que beaucoup de dossiers échouent.
La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 26 février 2026 dans une affaire suivie sous le numéro 25BX01572. Un ressortissant britannique entré en France en 1987 n’avait déposé sa demande de titre accord de retrait que le 14 février 2022, après l’expiration du délai. Il invoquait les courriers de sa caisse d’allocations familiales et son analphabétisme. La cour a jugé que « ces seuls éléments ne sauraient le dispenser de respecter les dispositions du décret du 19 novembre 2020 », qu’« il ne fait pas état de motifs légitimes justifiant le dépôt de sa demande après l’expiration du délai imparti par l’article 8 du décret du 19 novembre 2020, de sorte que le préfet a pu légalement la rejeter comme tardive » (CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX01572). Moralité : un retard ne se rattrape pas avec des explications vagues. Si vous avez dépassé un délai, constituez un dossier de motifs légitimes solide — certificats médicaux, attestations d’employeur, preuves d’empêchement datées — avant de déposer, et exposez-les par écrit dès la demande.
Mais l’arrêt de Bordeaux contient aussi une seconde leçon, encourageante. Le préfet avait assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire avec signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. La cour a annulé cette obligation : installée en France depuis 1987, insérée dans son village, disposant de revenus et d’une couverture sociale, la personne relevait de la protection de sa vie privée et familiale, et son éloignement aurait porté une atteinte disproportionnée à ce droit. La cour a donc enjoint au préfet de lui délivrer une carte « vie privée et familiale » dans les deux mois et d’effacer son signalement Schengen dans les quinze jours. Autrement dit, même quand la porte de l’accord de retrait se referme à cause d’un retard, celle du droit commun du séjour peut rester ouverte pour les vies profondément ancrées en France. C’est un repli à connaître, pas une facilité : il suppose de démontrer une intégration réelle et ancienne.
B. Condamnations anciennes et menace pour l’ordre public : le juge tranche en votre faveur quand le passé est soldé
L’autre grand motif de refus, c’est l’ordre public. L’article 28 du décret permet de refuser l’entrée et la délivrance des titres lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public. Et il ajoute une condition stricte pour les faits antérieurs au Brexit : le refus n’est possible que si le comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Trois adjectifs cumulatifs — réelle, actuelle, suffisamment grave — que l’administration doit établir à la date de sa décision, pas à partir d’un casier judiciaire feuilleté rapidement.
La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué cette grille le 23 juillet 2026, dans un arrêt n° 24TL01660 qui mérite d’être connu de tous les Britanniques concernés. Un jeune homme né en 2000, entré en France à l’âge de quelques mois en 2001, y avait suivi toute sa scolarité, y travaillait comme installateur de fibre optique depuis novembre 2020, vivait avec une ressortissante française et avait toute sa famille en situation régulière. Le préfet lui avait refusé tout titre en invoquant son comportement et des condamnations. La cour a écarté ce refus : les faits les plus récents dataient d’avril 2020, soit plus de trois ans avant l’arrêté, et l’intégration était massive. Elle a jugé que « le comportement de M. A… ne représentait pas, à la date de l’arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », que l’arrêté avait donc méconnu les articles 21 et 28 du décret du 19 novembre 2020, et elle a rejeté la requête du préfet tout en confirmant l’injonction de délivrer la carte de séjour permanent « Article 50 TUE » dans les deux mois (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL01660).
Cet arrêt donne une méthode aux lecteurs confrontés à un refus motivé par leur passé. D’abord, dater les faits : plus ils sont anciens, moins la menace est « actuelle ». Ensuite, documenter l’intégration : scolarité, emploi stable, vie de famille, attestations de l’entourage — la cour de Toulouse s’est appuyée sur de nombreuses attestations circonstanciées, corroborées par des photographies. Enfin, contester vite : un refus de titre se conteste devant le tribunal administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Et il est possible d’assortir le recours d’un référé-suspension — le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie » (article L. 521-1 du même code) — si l’éloignement est imminent ou si la perte d’emploi menace. Joignez au recours tout ce que la préfecture n’a pas vu ou a sous-évalué : la décision de justice montre que le dossier présenté au juge peut renverser l’appréciation du guichet. Et si un arrêté vous oblige parallèlement à quitter le territoire, contestez-le dans le même délai : comme le montre l’affaire bordelaise, le juge peut annuler l’éloignement même quand il valide le refus du titre accord de retrait, et substituer un autre fondement de séjour.
Reste la question que tout titulaire d’une carte expirant en 2026 doit se poser dès aujourd’hui : relevez-vous du renouvellement simple ou du permanent, et votre dossier le prouve-t-il ? Si vous avez cinq ans de présence, visez le permanent et apportez-en la preuve année par année. Si votre passé judiciaire fait craindre un refus d’ordre public, préparez dès le dépôt les preuves de réinsertion plutôt que d’attendre la décision. Si vous avez déjà dépassé un délai, ne déposez pas une demande nue : écrivez vos motifs légitimes et piècez-les. Et dans tous les cas, vérifiez la date gravée sur votre carte : la fenêtre de deux mois — voire de trois à quatre selon votre préfecture — ne pardonne pas l’inattention, alors qu’un dossier anticipé et complet aboutit, dans l’immense majorité des cas, à une carte de dix ans qui solde la question pour une décennie.
Conclusion
L’expiration en 2026 des premières cartes « Article 50 TUE / Accord de retrait » n’est pas une formalité anodine : c’est le moment où le séjour provisoire de l’après-Brexit devient un séjour permanent de dix ans pour ceux qui ont fait leur vie en France. Le droit est de votre côté si vous agissez à temps — renouvellement de plein droit, accès au permanent après cinq ans, contrôle strict du juge sur les refus d’ordre public et porte de sortie par la vie privée et familiale en cas d’échec sur le fondement Brexit. Mais ce droit se perd par l’inaction : silence de la préfecture sans recours, rendez-vous pris trop tard, dossier sans preuves de continuité. Prenez rendez-vous dès maintenant, demandez la carte permanente si vos cinq ans sont acquis, et conservez chaque preuve de votre vie en France. Votre carte de 2021 vous a donné cinq ans ; votre dossier de 2026 peut vous en donner dix.