Depuis le 10 avril 2026, le système d’entrée et de sortie de l’espace Schengen, appelé EES, est pleinement opérationnel à toutes les frontières extérieures des pays européens qui l’utilisent. Lancé le 12 octobre 2025 puis déployé par étapes pendant six mois, il remplace le tampon apposé sur le passeport par un enregistrement électronique de vos dates d’entrée et de sortie, accompagné de vos données biométriques. Pour les ressortissants britanniques, devenus des ressortissants de pays tiers depuis le Brexit, la conséquence est directe : chaque jour passé dans l’espace Schengen est compté par la machine, et un dépassement de la durée autorisée fait de vous un « overstayer » signalé dans le système. Ce signalement peut déclencher un refus d’entrée à votre retour, puis une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Cet article explique comment vérifier ce que le système a enregistré sur vous, comment obtenir la correction d’une erreur, et comment contester chaque décision que l’administration prend sur ce fondement, avec les règles applicables à Paris.
I. L’EES vous a signalé en dépassement de séjour : comprendre le fichage et le faire corriger
Avant de contester quoi que ce soit, il faut comprendre ce que la machine a retenu contre vous. Le relevé EES n’est pas une décision de justice : c’est un enregistrement administratif, et un enregistrement peut être faux, incomplet ou mal interprété. La première bataille se joue donc sur la preuve du temps réellement passé dans l’espace Schengen.
A. Ce que le système enregistre, qui est concerné et qui reste exempté
Le site officiel de l’Union européenne consacré aux voyages en Europe décrit ainsi le fonctionnement du dispositif : vos dates d’entrée et de sortie ainsi que vos autres données personnelles sont collectées et enregistrées électroniquement dans le système. Selon la règlement européen sur le système d’entrée et de sortie (règlement UE 2017/2226), les données du document de voyage et les autres données personnelles, y compris les dates d’entrée et de sortie, sont collectées et enregistrées électroniquement dans le système. Autrement dit, ce qui compte désormais, ce n’est plus le cachet parfois illisible posé par le policier des frontières, mais la ligne informatique qui associe votre passeport à une date d’entrée et à une date de sortie. Lorsque ces deux dates laissent apparaître un séjour supérieur à la durée autorisée, le système vous désigne comme une personne en dépassement de séjour, et le système européen d’entrée et de sortie prévoit que toute personne qui dépasse la durée autorisée dans les pays européens utilisant l’EES est identifiée par le système, et que ce dépassement y est enregistré Parallèlement, un refus d’entrée opposé par les autorités laisse lui aussi une trace dans le système, selon les règles européennes applicables. Chaque passage, chaque refus et chaque dépassement alimentent donc le même dossier électronique, consultable lors de votre présentation suivante à la frontière.
À ces données de passage s’ajoutent des identifiants biométriques : l’image du visage et les empreintes digitales, collectées selon que vous êtes ou non soumis au visa de court séjour. L’objectif affiché est de réduire les erreurs d’identification, mais la biométrie n’élimine pas toutes les erreurs : un passeport renouvelé entre deux voyages, une sortie par un point de passage où le système n’était pas encore déployé pendant la période transitoire, ou une confusion entre deux voyageurs peuvent produire un relevé inexact. Pendant la montée en charge, qui a duré jusqu’au 9 avril 2026, les données biométriques n’étaient pas collectées à chaque point de passage dès le premier jour ; un dossier incomplet de cette période doit donc être lu avec prudence avant d’en tirer une conclusion défavorable au voyageur.
La durée autorisée elle-même n’a pas changé : pour les Britanniques non résidents, le court séjour reste limité à 90 jours maximum sur toute période de 180 jours, calculée comme une période unique pour l’ensemble des pays européens utilisant l’EES. La Commission européenne met à disposition un calculateur officiel de court séjour qui permet de vérifier si votre séjour respecte la règle des 90 jours sur 180 jours. Ce calcul glissant reste la principale source d’erreur des voyageurs : les 180 jours ne correspondent ni à un semestre civil ni à une année, mais à la fenêtre mobile des 180 jours précédant chaque jour de présence. Un Britannique qui a passé l’été en France puis revient pour les fêtes de fin d’année peut se trouver en dépassement sans l’avoir compris, simplement parce que les jours d’été comptent encore dans la fenêtre.
Une catégorie de Britanniques échappe toutefois à l’enregistrement : les bénéficiaires de l’accord de retrait. La documentation officielle de l’Union européenne sur l’EES précise que ces bénéficiaires ne sont exemptés d’enregistrement dans l’EES que s’ils détiennent un document de séjour spécifique prévu pour l’accord de retrait. La liste comprend le document de séjour accord de retrait délivré par l’État d’accueil, le document de travailleur frontalier, le document temporaire spécial ou certains titres de séjour valables. Et la même page officielle ajoute une précision précieuse pour ceux qui ont été enregistrés à tort : ils peuvent demander ultérieurement l’effacement ou la rectification de leurs données dans le système en présentant l’un de ces documents. Autrement dit, un résident britannique en France, titulaire d’une carte de séjour accord de retrait, qui découvre un signalement de dépassement peut demander l’effacement ou la rectification de ses données en présentant son titre. Conservez donc ce document sur vous à chaque passage de frontière et gardez-en une copie accessible en ligne.
Ce cadre européen s’articule avec les conditions d’entrée posées par le droit français. L’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ». Le même article exige, selon les cas, le justificatif d’hébergement, les documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, aux moyens d’existence, à la prise en charge des dépenses médicales et hospitalières par un opérateur d’assurance agréé, ainsi qu’aux garanties de rapatriement. En pratique, le policier des frontières qui consulte votre relevé EES vérifie aussi ces pièces : un dépassement enregistré dans le système, combiné à une assurance expirée ou à des moyens d’existence insuffisants, rend le refus d’entrée presque mécanique. Préparez donc chaque voyage comme si le relevé EES était déjà défavorable, avec un dossier papier complet.
L’article L311-2 du même code énumère les situations dans lesquelles « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français », au nombre desquelles figurent la menace pour l’ordre public, l’existence d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ou le fait de faire l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une interdiction de retour ou d’une interdiction administrative du territoire. Un signalement EES de dépassement ne vaut pas, à lui seul, signalement aux fins de non-admission, mais il conduit l’agent à vérifier l’existence d’un tel signalement et à examiner vos conditions de séjour. Pour les séjours de plus de trois mois, c’est l’article L312-2 du même code qui s’applique : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. » Le Britannique qui veut s’installer en France pour y travailler, y étudier ou y vivre sa retraite ne peut donc pas régulariser sur place un dépassement de court séjour : il doit repartir et solliciter le visa adapté, sauf à relever d’une procédure de titre de séjour prévue par l’accord de retrait ou par le droit commun.
B. Vérifier votre relevé et obtenir la rectification avant qu’il ne serve contre vous
La première démarche consiste à savoir exactement ce que le système dit de vous. La page officielle de questions-réponses sur l’EES indique à qui s’adresser : pour toute question relative à la durée de séjour restant autorisée dans l’espace Schengen ou au résultat affiché par l’outil de consultation, il faut contacter les autorités compétentes de l’État membre où vous êtes entré ou sorti en dernier lieu de l’espace Schengen, et si vous ne vous y êtes pas rendu depuis le 10 avril 2026, les autorités de l’État membre que vous prévoyez de visiter. En France, cela signifie écrire à l’autorité compétente pour la protection des données et le suivi EES, en identifiant précisément le passage litigieux : date, point de passage, numéro de passeport utilisé. Joignez dès ce premier courrier les preuves de vos mouvements réels : cartes d’embarquement, billets de train ou de ferry, relevés bancaires montrant des paiements dans un autre pays, cachets de passeport résiduels, attestations d’hébergement. Les voyageurs qui franchissent la Manche en ferry ou par le tunnel doivent conserver leurs confirmations de traversée : ce sont elles qui prouvent une sortie du territoire que le système aurait omis d’enregistrer.
Lorsque l’enregistrement est erroné, la demande de rectification doit être formée par écrit, avec un exposé chronologique jour par jour de vos entrées et sorties et les pièces correspondantes. Pour les bénéficiaires de l’accord de retrait enregistrés à tort, la production du document de séjour spécifique suffit en principe à obtenir l’effacement ou la modification, puisque la documentation officielle reconnaît qu’ils peuvent demander ultérieurement que leurs données soient supprimées ou modifiées sur présentation de ce document. Pour les autres voyageurs, la rectification repose sur la preuve : démontrez, date par date, que la durée de 90 jours sur 180 jours a été respectée, à l’aide du calculateur officiel de la Commission européenne dont vous joindrez l’impression datée. Si l’administration ne répond pas ou refuse la correction sans examiner vos pièces, ce silence et ce refus alimenteront ensuite votre recours contre la décision d’éloignement prise sur le fondement du relevé contesté.
L’expérience des prétoires montre que les signalements de fichiers doivent être vérifiés avec rigueur par l’administration, sous le contrôle du juge. Dans une ordonnance du 8 janvier 2025 rendue à propos d’un refus d’entrée fondé sur un signalement, la cour d’appel de Paris a relevé que « Pour autant, il n’est produit aucune pièce permettant de connaître l’identité de l’agent ayant procédé à la consultation du FPR, ni a fortiori son habilitation, dès lors qu’il n’existe aucun procès-verbal relatif aux diligences effectuées », et elle en a déduit qu’« Il en résulte une irrégularité faisant grief à Monsieur [H] [K] [I] [J] en ce qu’elle ne rend pas possible le contrôle devant être effectué par le juge » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 11, 8 janvier 2025, RG 25/00092). La cour a infirmé l’ordonnance de maintien en zone d’attente et rejeté la requête de l’administration. L’enseignement vaut pour l’EES : un relevé informatique brandi sans traçabilité, sans identification de l’agent qui l’a consulté ni vérification des pièces contraires que vous produisez, peut être écarté par le juge. Exigez donc systématiquement la communication du relevé complet, avec les dates, les points de passage et l’historique des consultations, et soulevez devant le juge toute absence de vérification.
À Paris, ces démarches prennent un tour concret : les refus d’entrée sont notifiés à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle avec placement en zone d’attente, et les décisions d’éloignement sont prises par le préfet de police. Le voyageur britannique interpellé à la descente de l’avion ou du train Eurostar doit demander immédiatement l’assistance d’un interprète et d’un avocat, refuser de signer tout document qu’il ne comprend pas, et exiger la copie du relevé EES invoqué contre lui. Chaque heure compte, car le placement en zone d’attente est contrôlé par le juge judiciaire dans des délais très brefs, et l’OQTF éventuelle obéit à des délais de recours eux aussi très courts, exposés dans la seconde partie. Conservez le numéro du consulat britannique et les coordonnées d’un avocat joignable : à Roissy, la nuit et le week-end, seuls les dossiers dont la défense est alertée vite sont utilement contestés.
II. Du relevé EES au refus d’entrée et à l’OQTF : contester chaque décision à Paris
Un signalement de dépassement ne vous éloigne pas à lui seul du territoire : il sert de fondement à des décisions distinctes, chacune devant être motivée et chacune pouvant être contestée. Refus d’entrée, obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence : chaque étage obéit à ses propres règles, et c’est en les attaquant une par une que l’on obtient l’annulation de l’ensemble.
A. Refus d’entrée, OQTF avec ou sans délai, assignation à résidence : ce que l’administration peut vraiment décider
L’obligation de quitter le territoire français est définie par l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Parmi ces cas figurent celui de l’étranger qui, « entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour », ainsi que celui de l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Le Britannique dispensé de visa de court séjour qui dépasse 90 jours sur 180 jours relève directement de cette disposition : entré légalement sans visa, il s’est maintenu au-delà de trois mois sans titre. Le préfet peut alors lui notifier une OQTF, le plus souvent assortie d’un pays de renvoi et, le cas échéant, d’une interdiction de retour.
L’article L612-1 du même code pose le principe applicable à cette OQTF : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours court à compter de la notification, et l’administration peut l’allonger à titre exceptionnel ou le prolonger pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas, ce dont l’étranger est informé par écrit. Concrètement, pendant ces trente jours, vous pouvez préparer un départ organisé, solder vos affaires à Paris, et surtout former votre recours dans les conditions exposées plus loin. Mais ce délai n’est pas systématique : par dérogation, l’article L612-2 du même code prévoit que « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », notamment lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, lorsque sa demande de titre a été rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse, ou lorsqu’« Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Un signalement EES de dépassement répété, combiné à l’absence de domicile stable ou au refus de présenter un passeport valable, est régulièrement invoqué par les préfectures pour caractériser ce risque de soustraction. Lisez donc attentivement la case cochée sur votre arrêté : c’est elle qui détermine votre délai de recours.
Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, la sanction est lourde : l’article L612-6 du même code dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » La même disposition ajoute que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Autrement dit, à la durée de bannissement choisie par le préfet s’applique un plafond légal de cinq ans, porté à dix ans seulement en cas de menace grave pour l’ordre public, et le point de départ de ce compte est l’exécution effective de l’OQTF, pas sa notification. Des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’administration n’édicte pas d’interdiction du tout : signalez-les par écrit dès le premier stade, avec pièces, car le juge vérifiera que le préfet les a examinées. Même lorsqu’un délai volontaire a été accordé, l’administration peut encore prononcer une interdiction si vous vous maintenez irrégulièrement au-delà de ce délai : l’article L612-7 du même code prévoit que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », dont les effets cessent à l’expiration d’une durée qui « ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Partir dans le délai, et conserver la preuve du départ, reste donc le moyen le plus simple d’éviter l’interdiction.
Toute OQTF doit être motivée en fait et en droit. L’article L613-1 du même code l’exige en ces termes : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » Elle est prise après vérification du droit au séjour, en tenant compte notamment de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires. Un arrêté qui se borne à viser le relevé EES sans examiner votre situation personnelle, votre résidence secondaire en France, vos attaches familiales, votre état de santé ou la scolarisation de vos enfants est exposé à l’annulation pour défaut de motivation et défaut d’examen particulier. Les Britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 sans avoir sollicité la carte accord de retrait, les conjoints de Français, les parents d’enfants scolarisés et les propriétaires occupants doivent systématiquement faire valoir ces éléments avant la signature de l’arrêté, puis devant le juge.
Enfin, l’OQTF sans délai s’accompagne souvent d’une assignation à résidence, qui permet à l’administration de garder un étranger joignable en vue de son éloignement. Le Conseil d’État a précisé le régime de cette mesure dans un avis du 21 février 2025 : lorsque l’administration constate que l’étranger visé par une OQTF sans délai ou à délai expiré ne peut être éloigné immédiatement, « elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger », et les règles de la procédure contradictoire préalable du code des relations entre le public et l’administration « ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence » prise sur ce fondement (Conseil d’État, avis, 21 février 2025, n° 498492, publié au recueil Lebon). Ne perdez donc pas de temps à invoquer l’absence de contradictoire préalable contre l’assignation elle-même : concentrez votre recours sur la légalité de l’OQTF qui la supporte, sur la réalité de l’impossibilité de quitter le territoire et sur le respect de vos droits pendant l’assignation, pointage et conditions matérielles compris. Les lecteurs confrontés à une OQTF sans délai gagneront à lire aussi notre analyse détaillée des recours ouverts dans les premières quarante-huit heures contre les OQTF sans délai, qui complète utilement le présent article : OQTF sans délai : examen bâclé et recours en 48 heures.
B. Les recours qui bloquent l’éloignement : tribunal administratif de Paris, preuves et aide juridictionnelle
Chaque décision peut être contestée devant le tribunal administratif, et c’est le tribunal qui suspend en pratique l’éloignement jusqu’à son jugement. L’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Lorsque vous êtes assigné à résidence, c’est la procédure de l’article L921-1 qui s’applique : l’article L921-1 du même code prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et qu’il statue ensuite dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. Ce délai de sept jours court à compter de la notification de la décision, et il est impératif : passé ce délai sans recours, l’OQTF devient définitive et l’éloignement peut être exécuté. Faites donc enregistrer votre requête au greffe du tribunal administratif de Paris dès réception de l’arrêté, par un dépôt en main propre contre récépissé ou par l’application Télérecours, et conservez la preuve du dépôt.
En cas de placement en rétention administrative, le rythme est encore plus serré : l’article L921-2 du même code prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », et que le juge statue « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Autrement dit, la loi renvoie à un décret pour le délai de saisine, et elle impose au tribunal de juger dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration de ce délai de recours. Ne déduisez de ces textes aucun délai chiffré qu’ils n’énoncent pas : vérifiez sur l’acte de notification le délai exact qui vous est imparti, car c’est la mention portée sur votre convocation et l’arrêté lui-même qui font foi pour votre dossier. En zone d’attente à Roissy, le contrôle du maintien relève du juge judiciaire, distinct du tribunal administratif : les deux voies peuvent coexister, et il faut les actionner en parallèle, chacune dans son délai propre.
Le recours n’est pas réservé à ceux qui peuvent payer un avocat au tarif plein : l’article L911-1 du même code précise que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Déposez donc la demande d’aide juridictionnelle en même temps que la requête, avec vos justificatifs de ressources, et signalez au greffe que le délai de jugement est bref : les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux franciliens connaissent ces procédures urgentes. L’aide juridictionnelle provisoire peut être accordée par le juge avant la décision du bureau, comme l’illustrent les ordonnances de juges des libertés qui la mentionnent systématiquement. À Paris, le tribunal administratif siège dans le 18e arrondissement et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris contrôle les placements en rétention notifiés dans la capitale : indiquez toujours sur votre requête le lieu exact de notification et de placement pour éviter toute erreur d’aiguillage entre Bobigny, Meaux et Paris, fréquente pour les dossiers de Roissy.
Sur le fond, votre requête doit démonter, pièce par pièce, le raisonnement du préfet. Premier moyen : l’erreur sur le relevé EES. Produisez votre chronologie jour par jour, le calcul du séjour selon le calculateur officiel, les preuves de sortie omises par le système, et, pour les résidents bénéficiaires de l’accord de retrait, le document de séjour spécifique qui aurait dû vous exempter d’enregistrement. Rappelez au tribunal que la documentation officielle de l’Union reconnaît elle-même la possibilité de demander l’effacement ou la modification des données, et que tout refus de l’administration d’examiner vos justificatifs entache la motivation de l’OQTF. Deuxième moyen : l’examen incomplet de votre situation personnelle au regard de l’article L613-1. Détaillez vos attaches en France et en Île-de-France : bail ou acte de propriété, avis d’imposition, scolarisation des enfants dans une école parisienne, suivi médical à l’hôpital, vie de famille, ancienneté de la présence. Troisième moyen : la disproportion de l’interdiction de retour. Une interdiction de trois ou cinq ans prononcée contre un visiteur qui a dépassé de quelques jours la durée autorisée, pour une première infraction et sans fraude, peut être censurée si le préfet n’a pas expliqué pourquoi une durée plus courte ne suffisait pas. Demandez au tribunal, à titre subsidiaire, l’annulation de la seule interdiction ou la réduction de sa durée, afin de préserver vos futurs voyages même si l’OQTF elle-même était fondée.
Les Britanniques résidents en France sous l’accord de retrait méritent une vigilance particulière sur un point de procédure parisien : leurs demandes de carte de séjour transitent par l’ANEF, et un dossier ANEF bloqué : que faire peut transformer un résident régulier en sans-titre apparent, avec OQTF à la clé. Si votre espace ANEF affiche un dossier bloqué, une demande sans suite ou une attestation expirée alors que votre carte accord de retrait est en cours de validité, faites constater le blocage par captures d’écran datées, écrivez à la préfecture en recommandé et joignez ces preuves à votre recours : le juge doit savoir que l’irrégularité apparente vient du téléservice, pas de vous. De façon générale, ne laissez jamais une attestation ANEF expirer sans relance écrite : un titre expiré non renouvelé à temps fait basculer le dossier du renouvellement vers le refus, et le refus vers l’OQTF.
Conclusion
Le système EES n’a pas changé les règles du séjour : il a changé leur preuve. Depuis le 10 avril 2026, chaque entrée et chaque sortie des Britanniques dans l’espace Schengen est enregistrée électroniquement avec leurs données biométriques, le dépassement des 90 jours sur 180 jours est détecté par le système, et le refus d’entrée est lui aussi conservé. Mais un enregistrement n’est pas une vérité judiciaire : les bénéficiaires de l’accord de retrait munis du bon document en sont exemptés et peuvent obtenir l’effacement des données enregistrées à tort, tout voyageur peut demander la rectification de son relevé auprès des autorités compétentes, et le juge écarte les signalements inexploités sans vérification, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé le 8 janvier 2025. Face à l’OQTF qui suit, le droit français impose une motivation individuelle, un délai de départ volontaire de trente jours sauf exception prévue par la loi, et une interdiction de retour plafonnée et contestable. À Paris, où ces décisions tombent à Roissy comme à la préfecture de police, la méthode gagnante reste la même : vérifier le relevé jour par jour avec le calculateur officiel, écrire immédiatement pour le faire corriger, et saisir le tribunal administratif dans le délai inscrit sur la notification, avec un dossier de preuves complet et une demande d’aide juridictionnelle formée dès l’introduction du recours.