Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Brittany Ferries Barfleur : ligne Poole-Cherbourg arrêtée avant l’heure, billet remboursé ou reporté, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Brittany Ferries Barfleur : ligne Poole-Cherbourg arrêtée avant l’heure, billet remboursé ou reporté, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 30 septembre 2026, dans un communiqué publié sur sa plateforme presse officielle, la compagnie Brittany Ferries annonce qu’elle met fin à sa liaison directe Poole-Cherbourg trois semaines plus tôt que prévu et qu’elle redéploie le navire Barfleur sur la ligne Rosslare-Cherbourg à compter du 12 octobre 2026. Le lendemain, la BBC (article du 1er octobre 2026) précise que la dernière traversée, initialement programmée le 2 novembre, est avancée et que le navire desservira désormais la liaison entre la France et l’Irlande, présentée par la compagnie comme stratégiquement significative depuis le Brexit. Selon ce même communiqué, les voyageurs déjà munis d’un billet pour la fin du mois d’octobre se voient proposer un report sur les lignes au départ de Portsmouth ou le remboursement de leur titre. La compagnie explique cette réorganisation par deux motifs : la vente annoncée du navire Cotentin, qui desservait Rosslare-Cherbourg et doit être retiré du service à la mi-octobre au plus tard, et une avarie de boîte de vitesses du Commodore Clipper, qui a déjà provoqué selon elle la fermeture anticipée de la ligne Portsmouth-Le Havre.

Pour un passager qui avait réservé Poole-Cherbourg pour la seconde quinzaine d’octobre, la question est immédiate et pratique : la compagnie peut-elle purement et simplement déplacer ou annuler sa traversée, doit-il accepter le départ depuis Portsmouth, dans quel délai doit-il être remboursé s’il préfère renoncer, et peut-il obtenir davantage que le prix du billet quand ce changement bouleverse son voyage. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Brittany Ferries, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Ligne de ferry arrêtée avant la date prévue : remboursement, report et indemnisation du passager

A. Billet de ferry annulé : remboursement sous sept jours ou report sans supplément, comment choisir ?

Le point de départ est le contrat de passage. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le billet constate cette obligation réciproque : le transporteur doit acheminer le passager sur le trajet convenu, et toute suppression du service convenu place le passager en position d’exiger l’exécution ou son équivalent. Lorsque le transporteur sait à l’avance qu’un service sera annulé, le droit européen lui impose d’offrir immédiatement au passager le choix, et c’est au passager de choisir, pas à la compagnie de lui imposer une solution.

Le texte applicable est le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Son article 18, consacré au réacheminement et au remboursement en cas de départ annulé ou retardé, prévoit que lorsqu’un service de transport de passagers est annulé, le passager se voit offrir le choix entre un réacheminement vers la destination finale fixée au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet, assorti s’il y a lieu d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Le même article précise que le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif d’achat, pour la partie non effectuée du trajet ainsi que pour la partie déjà effectuée si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Le remboursement sous forme de bons n’est possible qu’avec l’accord du passager et à des conditions flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination.

Concrètement, face à une liaison supprimée, le passager dispose donc d’une alternative dont les deux branches sont à comparer froidement. Le réacheminement, par exemple un départ depuis un autre port avec le même opérateur, ne doit entraîner aucun supplément et doit s’effectuer dans des conditions comparables : un passager qui avait réservé une cabine ou le transport de son véhicule est fondé à exiger une solution équivalente, et les frais supplémentaires de route jusqu’au nouveau port de départ, le carburant, les péages ou la nuit d’hôtel rendue nécessaire par le changement, se conservent comme autant de justificatifs d’un préjudice distinct. Le remboursement, lui, doit intervenir sous sept jours et porter sur l’intégralité du prix payé pour la partie non effectuée ; un avoir imposé d’office, une proposition de bon valable uniquement sur une ligne que le passager n’utilisera jamais ou un remboursement amputé de frais de dossier ne correspondent pas à ce que le texte exige.

Les tribunaux appliquent ces principes avec fermeté quand l’annulation est établie et que le passager produit ses pièces. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/02073) a statué sur le cas de deux passagers dont la traversée retour avait été annulée sans aucune information préalable, trois jours d’attente avant d’être orientés vers un port situé à 450 kilomètres, et un retour finalement effectué plus d’une semaine après la date prévue. Le tribunal a rappelé que le passager dont le service est annulé a droit au réacheminement ou au remboursement, puis a « CONDAMNE la société ALGÉRIE FERRIES à verser à Monsieur [X] [N] et Madame [G] [E] épouse [N] la somme de 780 € à titre de dommages-intérêts », comme l’atteste la décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2025 (RG n° 25/02073). L’enseignement vaut pour toute liaison supprimée : l’annulation non annoncée, l’attente sans prise en charge et le report lointain imposé au passager caractérisent un manquement ouvrant droit à réparation au-delà du simple prix du billet, à condition de prouver chaque frais et chaque désagrément par des pièces.

Un point mérite une attention particulière quand le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme. Le vendeur du voyage répond alors de plein droit de la bonne exécution du service, même si c’est le transporteur maritime qui a supprimé la traversée. Aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme, « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat ». La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 19 janvier 2023 dans un litige opposant un croisiériste à son agence et au transporteur : la cour a jugé l’agence « pleinement responsable, de plein droit, sur le fondement de l’article L211-16 du code du tourisme », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023 (RG n° 19/21248). Le passager dont la traversée est supprimée peut donc se retourner contre son vendeur, qui dispose ensuite d’un recours contre le transporteur, ce qui évite au voyageur de subir le renvoi de l’un vers l’autre. Pour les questions de responsabilité de l’armateur et de l’exploitant au sens large, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de vérifier qui doit répondre de quoi avant d’assigner la mauvaise personne.

B. Repas, nuit d’hôtel et indemnisation en pourcentage du billet : ce que la traversée supprimée peut encore rapporter

Au-delà du choix entre remboursement et réacheminement, l’annulation d’un départ ouvre deux séries de droits pécuniaires que les passagers ignorent souvent : l’assistance immédiate et l’indemnisation proportionnelle au prix du billet. L’article 17 du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 prévoit que, lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire reçoivent gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante compte tenu de l’attente. Si une nuit d’attente devient nécessaire, le transporteur doit offrir gratuitement l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport aller-retour entre le terminal et le lieu d’hébergement, le coût de l’hébergement à terre pouvant être plafonné par le transporteur à 80 euros par nuit et par passager pour un maximum de trois nuits. Le passager bloqué au port par une liaison supprimée qui avance lui-même les frais d’hôtel, de repas et de taxi doit donc conserver chaque facture : ces dépenses correspondent à une obligation précise du transporteur et se réclament comme telles, outre une attention particulière due aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu’à leurs accompagnants.

L’article 19 du même règlement organise ensuite l’indemnisation du retard subi à l’arrivée à la destination finale fixée au contrat, sans que le passager perde son droit au transport. Les montants minimaux valent 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation monte à 50 % du prix du billet. Le calcul se fait sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour moitié de ce prix sur le trajet concerné quand le billet couvre un aller-retour. L’indemnisation doit être versée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais de transaction, un seuil minimal de versement ne pouvant dépasser 6 euros. Pour une famille qui avait payé plusieurs centaines d’euros son aller-retour et se voit imposer un report de plusieurs jours avec nuit sur place, ces pourcentages représentent rapidement une somme substantielle qu’il serait dommage d’abandonner.

Trois jugements récents montrent comment les tribunaux manient ces règles et, surtout, les erreurs qui font perdre les procès. D’abord, c’est le retard à l’arrivée qui compte, pas le retard au départ. Le 21 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille (RG n° 24/03002) a rejeté la demande d’un passager dont le navire était parti avec douze heures de retard mais n’avait accosté qu’avec un retard à l’arrivée limité : « le retard à l’arrivée du navire est seulement de 2h10 », a relevé le tribunal, de sorte que le demandeur « ne saurait prétendre au remboursement de la valeur du billet en réparation du préjudice subi du fait du retard à l’arrivée du navire », selon la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 21 octobre 2025 (RG n° 24/03002). Le passager dont la traversée est purement supprimée n’a pas ce problème, puisqu’il n’arrive jamais, mais celui qui accepte un réacheminement avec plusieurs heures de décalage doit mesurer son retard à l’arrivée sur la destination finale du contrat, pièces horaires à l’appui, et non au départ manqué.

Ensuite, le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires, mais c’est à lui de le prouver et le juge contrôle la réalité de l’obstacle. Le 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 23/06715) a débouté le passager d’une traversée retardée de quinze heures en retenant que le retard tenait à une indisponibilité de poste à quai imposée par les autorités portuaires et à l’exploitation des ports concernés, des événements que le juge a regardés comme des « circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers », qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, d’après la décision du tribunal judiciaire de Paris du 21 juin 2024 (RG n° 23/06715). Ce même jugement ajoute deux avertissements utiles : le passager n’avait pas signalé son handicap au transporteur avant le voyage, alors qu’une assistance spécifique aurait pu être organisée, et, absent à l’audience, il n’apportait aucune précision sur le défaut d’information reproché. L’article 20 du règlement (UE) n° 1177/2010 confirme la logique : l’indemnisation de l’article 19 est écartée quand le transporteur prouve que l’annulation ou le retard tient à des conditions météorologiques compromettant la sécurité de l’exploitation ou à des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, et les articles 17 et 19 sont écartés quand le passager a été informé avant l’achat ou quand l’annulation tient à sa propre faute. Une réorganisation commerciale annoncée par voie de communiqué, avec proposition de report sur d’autres lignes, ne ressemble ni à une tempête ni à une décision des autorités portuaires : le passager peut donc soutenir que l’exonération n’est pas caractérisée, tout en sachant que le débat se jouera sur les preuves et que la compagnie fera valoir ses propres contraintes d’exploitation.

Enfin, le droit français complète le dispositif européen pour les préjudices qui dépassent le prix du billet. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le même article ajoute que le transporteur répond des dommages dus au retard lié à la méconnaissance de ces exigences ou à la faute commerciale de ses préposés. Pour les créances nées d’un retard, l’article L. 5421-5 du code des transports organise la réparation dans les limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité, sauf fait intentionnel ou téméraire du transporteur ou de son préposé. Et le règlement européen lui-même, en son article 21, rappelle qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour obtenir des dommages-intérêts selon le droit national en réparation du préjudice né de l’annulation ou du retard. En droit français, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1217 du code civil ouvre à la partie qui n’a pas été exécutée tout l’éventail des sanctions, dont celle de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », les sanctions compatibles pouvant se cumuler. Nuit d’hôtel supplémentaire, location de voiture de remplacement, journée de congés perdue, correspondance manquée : chaque poste se chiffre et se justifie, et c’est ce chiffrage précis, appuyé sur des factures, qui distingue la réclamation qui aboutit de celle qui se perd dans les généralités.

II. Ligne supprimée : réclamer dans les délais et devant le bon interlocuteur

A. Plainte au transporteur dans les deux mois : preuves à réunir, vendeur à saisir et médiateur à prévenir

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : écrire vite, écrire complet et écrire aux bonnes personnes. L’article 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 impose aux transporteurs et aux exploitants de terminaux de mettre en place un mécanisme accessible de traitement des plaintes, et il fixe au passager un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté pour déposer sa plainte. Le transporteur doit ensuite informer le passager dans le mois de la réception que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, puis lui adresser sa réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Concrètement, le passager dont la traversée d’octobre est supprimée doit adresser sa réclamation écrite au plus tôt, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le canal de réclamation en ligne de la compagnie en conservant la preuve de l’envoi et de son contenu, et y formuler séparément chaque demande : remboursement du billet sous sept jours, prise en charge des frais d’assistance, indemnisation proportionnelle et réparation des préjudices complémentaires. Une réclamation précise, chiffrée et datée oblige le transporteur à répondre point par point et prive d’effet la réponse standard qui renvoie à des conditions générales.

Le dossier de preuves se constitue dès le jour où la suppression est connue et ne se reconstitue jamais après coup. Il comprend le billet et la confirmation de réservation avec le prix payé, le message d’annulation ou de modification reçu de la compagnie avec sa date, les captures des horaires initialement promis et des solutions de remplacement proposées, les factures d’hôtel, de repas, de taxi, de carburant et de péage engagées du fait du changement, les attestations des compagnons de voyage et, pour le passager qui manque une correspondance ou un rendez-vous professionnel, tout document établissant le rendez-vous manqué et son coût. Le jugement toulousien du 4 décembre 2025 illustre l’importance de ce dossier : les passagers avaient produit leurs billets aller et retour, un devis d’agence, une attestation d’achat et deux courriers recommandés restés sans réponse utile, et c’est au vu de ces pièces que le tribunal, statuant en l’absence du transporteur qui n’avait pas comparu, a fait droit à la demande d’indemnisation. À l’inverse, le jugement parisien du 21 juin 2024 montre le revers : un demandeur absent à l’audience, qui n’apporte aucune précision sur le défaut d’information allégué et n’a pas signalé sa situation particulière avant le voyage, repart débouté et condamné aux dépens. La leçon est simple : en matière de transport maritime de passagers, le juge indemnise le dossier prouvé, pas le mécontentement affirmé.

Quand le billet a transité par une agence ou une plateforme, la réclamation doit viser le vendeur en même temps que le transporteur, par des courriers distincts. Le vendeur, responsable de plein droit de l’exécution du service vendu, ne peut se retrancher derrière la décision du transporteur, et la mise en cause parallèle évite que chacun renvoie le passager vers l’autre jusqu’à l’expiration des délais. Si la réponse du professionnel est négative ou tardive, le recours au médiateur de la consommation prend le relais. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » L’article L. 616-1 du même code oblige le professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève, y compris après l’échec d’une réclamation préalable. La médiation présente un double avantage : elle interrompt les frais et elle suspend la prescription, ce qui laisse au passager le temps de négocier sans craindre de perdre son droit d’agir. Avant d’engager une procédure, le passager qui souhaite faire examiner la cohérence de ses pièces et de ses délais peut transmettre vos pièces pour une analyse de son dossier. Les passagers qui ont déjà obtenu une indemnisation après un retard sans réponse du service client, comme dans le cas d’une traversée retardée traitée sur ce site, savent qu’une réclamation structurée et un recours au médiateur changent souvent l’issue : le précédent article consacré à l’indemnisation refusée ou restée sans réponse après un retard de ferry détaille cette mécanique de relance et de médiation.

B. Prescription de deux ans et juge du litige : ne pas laisser mourir un dossier gagnable

Le délai pour agir en justice est la règle qui fait perdre le plus de dossiers pourtant fondés. En matière de transport maritime de passagers, l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Ce délai spécial de deux ans prime le délai de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles ou mobilières : il court à compter du voyage litigieux, et le tribunal de Marseille l’a appliqué à une demande d’indemnisation fondée sur l’article 19 du règlement européen, en retenant que le délai avait commencé à courir à la date du trajet et en vérifiant ensuite si une cause de suspension avait joué. Dans cette affaire, le passager avait formé une demande de conciliation quelques mois après le voyage, l’échec de la conciliation étant constaté près d’un an plus tard, de sorte que l’assignation délivrée en mai 2024 restait recevable au regard d’une prescription que le tribunal fixait en octobre 2024. L’article 2238 du code civil fonde cette solution : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation. Le passager qui réclame, qui saisit le médiateur ou le conciliateur de justice, puis qui assigne, protège donc son délai à chaque étape, à condition de conserver la preuve de chaque démarche et de sa date.

Deux ans passent vite quand on attend une réponse commerciale qui ne vient pas. Le passager dont la traversée d’octobre 2026 est supprimée doit inscrire dans son calendrier non seulement le délai de deux mois pour la plainte au transporteur, mais aussi l’échéance de l’automne 2028 pour l’action en justice, en sachant que toute année perdue en échanges informels sans effet suspensif rapproche de la prescription. La tentation de « laisser passer » après un remboursement partiel est le piège classique : le remboursement du billet n’éteint ni le droit à l’indemnisation proportionnelle ni le droit à la réparation des préjudices complémentaires, et accepter un bon d’achat proposé par la compagnie ne vaut renonciation que si le passager l’a expressément accepté en connaissance de cause. De même, le passager qui a réservé par carte bancaire et envisage une contestation du paiement doit savoir que cette voie bancaire ne remplace pas l’action en responsabilité et n’en suspend pas le délai : seule une démarche de médiation, de conciliation ou une assignation produit cet effet.

Devant le juge, la demande se structure autour de trois étages que les décisions citées valident. Le premier étage est le remboursement et le réacheminement dus au titre de l’article 18 du règlement européen, avec le délai de sept jours que le tribunal de Toulouse a appliqué. Le deuxième étage est l’indemnisation proportionnelle de l’article 19, calculée sur le retard à l’arrivée et sur le prix réellement payé, avec les seuils et les pourcentages rappelés plus haut. Le troisième étage est la réparation des préjudices complémentaires sur le fondement du droit national, que l’article 21 du règlement réserve expressément, avec les dommages-intérêts de l’article 1231-1 du code civil et l’éventail des sanctions de l’article 1217. S’y ajoutent les frais du procès : l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et la cour d’appel de Paris, dans l’affaire de la croisière du Costa Magica, a condamné l’agence et son assureur à 4 000 euros à ce titre pour les frais de première instance et d’appel. Les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire, le passager qui obtient gain de cause n’a pas à attendre l’épuisement des voies de recours pour faire exécuter sa condamnation. Reste une règle d’or que les trois jugements de proximité rappellent chacun à leur manière : le tribunal ne donne que ce qui est demandé avec des pièces, il vérifie les délais d’office et il sanctionne l’approximation, de sorte qu’une demande chiffrée, datée et documentée vaut mieux qu’une longue lettre de colère.

Conclusion

Une liaison de ferry supprimée avant son terme n’est pas une fatalité que le passager devrait subir sans compensation : le droit européen lui offre le choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement sans supplément, il lui garantit l’assistance immédiate avec un hébergement plafonné par passager et par nuit, et il lui ouvre une indemnisation proportionnelle au prix du billet dès lors que le retard ou l’annulation ne tient ni à la météo ni à des circonstances véritablement extraordinaires, prouvées par le transporteur. Le droit français ajoute la responsabilité de plein droit du vendeur du voyage, la réparation des préjudices complémentaires chiffrés et une mécanique de délais dont chaque étape compte : deux mois pour la plainte, réponse du transporteur sous un puis deux mois, deux ans pour l’action en responsabilité avec suspension en cas de médiation ou de conciliation. Les passagers dont la traversée d’automne est bouleversée disposent donc d’un chemin balisé : réclamer par écrit sans tarder, conserver chaque preuve et chaque facture, saisir le vendeur comme le transporteur, recourir au médiateur en cas de refus, puis assigner avant la prescription avec un dossier chiffré. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme une traversée supprimée en indemnisation obtenue.

📄 Circulaire officielle