Le mercredi 21 octobre 2026, les compagnies DFDS et Brittany Ferries ont annulé leurs liaisons vers Jersey et Guernesey au départ de Saint-Malo en raison des mauvaises conditions météorologiques, comme l’a rapporté Ouest-France le 20 octobre 2026 sous la plume d’Isabelle Lê. La compagnie DFDS a expliqué par la voix de Chris Parker, directeur de la route Jersey-Saint-Malo, qu’une dépression arrivait et que les traversées étaient modifiées : le bateau prévu ce mercredi pour Jersey a été annulé, une escale non prévue a été organisée le mardi matin pour embarquer les passagers qui le souhaitaient, et les départs suivants restaient suspendus à l’évolution de la météo pour les quarante-huit heures suivantes. La BBC a confirmé de son côté que Brittany Ferries annulait ses dessertes quotidiennes vers et depuis les îles Anglo-Normandes en raison des conditions météo. Dans le même temps, la tempête Austen concentrait plus de 100 000 recherches en France avec une croissance maximale, et les requêtes liées aux traversées en ferry progressaient fortement sur sept jours, notamment autour des perturbations des liaisons transmanche.
Quand la traversée est annulée, retardée ou effectuée dans une mer formée, une seconde mésaventure attend souvent le passager après le quai : la valise qui n’est jamais réapparue sur le tapis du terminal, le sac éventré retrouvé dans la soute, l’ordinateur ou les espèces qui ont disparu du véhicule laissé sur le pont-garage pendant que le navire roulait. Le réflexe consiste à penser que la compagnie paiera dans tous les cas, d’autant plus quand la tempête explique tout. Le droit maritime raisonne à l’inverse : le régime applicable distingue le bagage de cabine du bagage enregistré, le véhicule de la valise, et subordonne souvent l’indemnisation à la preuve d’une faute du transporteur, dans des plafonds chiffrés et des délais très courts. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des juridictions françaises, qui répond de vos bagages perdus ou abîmés pendant une traversée perturbée par la tempête, ce que vous pouvez obtenir, dans quel délai réclamer et contre qui agir.
I. Brittany ferry bagages : qui répond de la valise perdue ou éventrée pendant la traversée
Le contrat qui vous lie à la compagnie est un contrat de passage : aux termes de L. 5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le même article précise que « Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Conservez donc votre billet et votre carte d’embarquement : ce sont eux qui constatent l’obligation de la compagnie. Le transporteur peut certes refuser l’embarquement d’une personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages, mais ce pouvoir de contrôle ne fait pas de lui le gardien de tout ce que vous laissez dans votre voiture ou dans votre sac. La suite du raisonnement dépend d’une distinction que le code des transports pose entre les effets que vous gardez avec vous et ceux que vous confiez.
A. Bagage ferry en cabine et effets personnels : démontrer la faute du transporteur
Pour tout ce que vous gardez avec vous en cabine, vos effets personnels et votre bagage à main, la règle est posée par L. 5421-10 du code des transports : « Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s’il est établi que la perte ou l’avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés. » La formule est sans ambiguïté : sans faute établie du transporteur ou de son équipage, sans indemnisation. Le passager doit donc rapporter la preuve d’un manquement précis, une porte de soute laissée ouverte, une ronde de surveillance non effectuée sur le pont-garage, un casier collectif forcé à cause d’une serrure défectueuse signalée et non réparée, et démontrer le lien entre ce manquement et la disparition ou la dégradation. L’article L. 5421-10 ajoute que « Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par voie réglementaire. » Autrement dit, même prouvée, la faute n’ouvre droit qu’à une réparation plafonnée, sauf à démontrer un dol ou une faute inexcusable de la compagnie, ce qui suppose une conscience du caractère inéluctable du dommage.
Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué cette logique avec sévérité dans un jugement du 26 mai 2025 opposant deux passagers à la SAS Corsica Linea (RG 23/04235). Les demandeurs affirmaient avoir été victimes, le 12 juin 2022, du vol d’une somme de 15 900 euros en espèces laissée dans leur véhicule au cours d’une traversée, et invoquaient notamment le visionnage des caméras et une effraction du véhicule. La compagnie contestait la matérialité même des faits. Le tribunal a d’abord rappelé que la relation entre la compagnie et les passagers est de nature contractuelle et que la responsabilité ne peut être que contractuelle, le juge devant restituer aux faits leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties. Puis, sur le fondement des articles L. 5421-9 et L. 5421-10 du code des transports, il a rejeté les demandes : aucun élément objectif ne démontrait que la somme se trouvait dans le véhicule, et la preuve d’un manquement de la compagnie n’était pas rapportée. Les demandeurs ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes et condamnés à verser à la compagnie 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros sur le fondement de article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct pour le passager d’un ferry retardé par la tempête : affirmer qu’une somme ou un objet de valeur se trouvait dans la voiture ne suffit jamais, et une action engagée sans commencement de preuve expose à une condamnation pour procédure abusive.
La même exigence de preuve gouverne le régime international. Le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille (RG 23/11500) a jugé le litige opposant un passager à la Compagnie du Ponant après une chute survenue lors de l’embarquement dans une chaloupe, un tender, au cours d’une excursion. Le passager invoquait le code des transports, la compagnie la convention d’Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002. Le tribunal a fait application de la convention, transport international entre la France et l’Espagne oblige, en rappelant sa primauté sur le droit national, et a énoncé la règle de l’article 3 : le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions, et la preuve de ce que le fait générateur est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur. Le passager, qui soutenait que la procédure d’embarquement était insuffisamment sûre, a été débouté : une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre le même jour dans les mêmes conditions, le journal de bord et le rapport de mer faisaient foi du respect de la procédure, et le mouvement de mer survenu au moment de l’embarquement ne pouvait être assimilé à une dégradation des conditions météorologiques justifiant une suspension. Le passager a été condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700. Transposée aux bagages secoués par la tempête, la leçon est identique : le roulis et le tangage, même violents, ne constituent pas par eux-mêmes une faute de la compagnie, et c’est au passager de démontrer un manquement précis de l’équipage.
Un dernier réflexe protège les objets de valeur : l’article L. 5421-10 supprime toute limitation de responsabilité « pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord. » Bijoux, espèces importantes, matériel sensible : confiez-les contre reçu au commissaire de bord au lieu de les laisser dans la voiture sur le pont-garage. Sans dépôt constaté, la compagnie opposera le plafond et l’exigence de faute, comme l’a fait Corsica Linea avec succès devant le tribunal de Marseille. Et en toute hypothèse, celui qui réclame doit prouver : article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Photographiez vos bagages avant l’embarquement, conservez les factures des objets de valeur, faites constater toute dégradation par l’équipage dès sa découverte et exigez une attestation écrite : sans ces pièces, la discussion sur la faute n’aura même pas lieu.
B. Bagages enregistrés et voiture sur le pont-garage : les plafonds chiffrés du droit maritime
Pour les bagages et les véhicules que vous confiez à la compagnie, le siège de la matière est L. 5421-9 du code des transports : « Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire. » Le véhicule stationné sur le pont-garage pendant la traversée relève de ce texte, de même que les bagages remis à la soute. Mais ce régime national coexiste avec le régime européen et international issu de la convention d’Athènes, introduite en droit européen par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 2023 opposant un passager à la société Costa Crociere (RG 19/21248), a retracé l’architecture applicable : la convention d’Athènes, conclue le 13 décembre 1974 puis amendée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002, a été introduite dans le droit de l’Union par le règlement du 23 avril 2009, applicable en France au plus tard le 31 décembre 2012, et la France n’a autorisé l’adhésion à la convention, pour les voyages maritimes nationaux, que par la loi n° 2016-700 du 30 mai 2016, publiée par le décret n° 2017-395 du 10 mai 2017. Pour une traversée entre la France et les îles Anglo-Normandes, le caractère international du transport rend la convention applicable sans discussion.
Les plafonds applicables aux bagages figurent à l’article 8 de la convention d’Athènes, tel qu’incorporé au droit européen. Paraphrasés fidèlement : la responsabilité du transporteur pour les bagages de cabine est limitée dans tous les cas à 2 250 unités de compte par passager et par transport ; pour les véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, elle est limitée à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport ; pour les autres bagages, elle est limitée à 3 375 unités de compte par passager et par transport. L’unité de compte est le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, de sorte que le montant en euros varie avec le cours du jour. Le transporteur et le passager peuvent en outre convenir d’une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte pour les dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager pour les autres bagages, somme déduite du montant de la perte ou du dommage. Concrètement, une voiture fracturée sur le pont-garage pendant une traversée agitée ne donnera jamais lieu à une indemnisation intégrale sans plafond : le plafond de 12 700 unités de compte s’applique, déduction faite de la franchise contractuelle, et la faute du transporteur ou de ses préposés doit toujours être établie pour les effets conservés par le passager.
Deux obligations du transporteur encadrent ces plafonds et servent directement le passager diligent. D’abord, L. 5421-2 du code des transports impose au transporteur de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers », et le rend responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation de ces dispositions ou à la faute commerciale de ses préposés. Un défaut d’arrimage des véhicules sur le pont-garage avant l’appareillage par mer formée, une soute laissée accessible sans surveillance alors que la compagnie savait la houle violente, relèvent de ce manquement. Ensuite, le passager qui voyage avec un véhicule précieux ou des bagages de grande valeur a intérêt à souscrire, avant le départ, une assurance propre couvrant le contenu du véhicule : les plafonds maritimes sont impératifs et la compagnie les opposera dans tous les cas, comme le rappelle l’expression « dans tous les cas » qui accompagne chaque plafond. Un cabinet qui pratique la défense des armateurs et des propriétaires de navires aussi bien que celle des passagers connaît ces plafonds par cœur et sait où la discussion reste ouverte : la qualification du bagage, le point de départ du délai et l’existence d’une faute caractérisée de l’équipage.
II. Valise perdue sur un ferry : les délais et la méthode pour être indemnisé
Le fond du droit étant posé, tout se joue ensuite sur la méthode et le calendrier. Le droit maritime des bagages est un droit de délais brefs : une notification écrite à adresser en quelques jours, une plainte à déposer dans les deux mois pour les droits issus du règlement européen, une action en justice à introduire dans les deux ans. Le passager qui attend son retour de vacances pour écrire à la compagnie a souvent déjà perdu une partie de ses droits, et celui qui assigne après deux ans est déclaré irrecevable, même avec un dossier solide sur la faute. Voici la chronologie à respecter, dans l’ordre.
A. Constat immédiat et notification écrite : les quinze jours qui décident de tout
La première heure suivant la découverte est déterminante. Faites constater la perte ou l’avarie par l’équipage ou le personnel du terminal avant de quitter la zone portuaire : un constat ou une inspection contradictoire de l’état des bagages au moment de leur réception rend ensuite toute notification écrite inutile et prive la compagnie de sa principale défense, la présomption de livraison en bon état. Photographiez la valise éventrée, la serrure forcée, la portière du véhicule, conservez les tickets de soute et les bons de remise, notez les noms des membres d’équipage témoins et demandez une attestation écrite du bord. Si la traversée a été annulée puis réacheminée, comme l’ont été les passagers de Saint-Malo redirigés par DFDS, conservez aussi tous les documents du réacheminement : c’est souvent pendant les transbordements improvisés que les bagages s’égarent, et la compagnie du second tronçon tendra à renvoyer la responsabilité vers la première.
La convention d’Athènes organise ensuite un régime précis de notifications écrites, repris à l’article 15 du texte applicable en droit européen. Paraphrasé fidèlement : le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire, pour les dommages apparents aux bagages de cabine avant le débarquement ou au moment de celui-ci, pour les dommages apparents aux autres bagages avant leur livraison ou au moment de cette livraison, et pour les dommages non apparents ou la perte dans les quinze jours qui suivent le débarquement, la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Faute de respecter ces délais, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. La présomption est simple, donc renversable, mais elle inverse le fardeau de la discussion : c’est au passager silencieux de démontrer que le dommage existait dès la traversée, exercice redoutable des mois plus tard. Écrivez donc dans les quinze jours au plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de réclamation en ligne de la compagnie en conservant la preuve de l’envoi, en décrivant précisément chaque objet perdu ou endommagé avec sa valeur et en joignant factures et photographies. L’envoi d’un simple message téléphonique au service client ne vaut pas notification écrite.
Parallèlement, le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, lu en intégralité pour les besoins du présent article, ouvre des droits propres en cas de traversée perturbée par la tempête, distincts de l’indemnisation des bagages. Paraphrasés fidèlement : en cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers partant de terminaux portuaires sont informés dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ ; lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le transporteur leur fournit collations, repas ou rafraîchissements, pris en charge par ses soins, puis, si une nuit d’attente devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, le transporteur pouvant limiter le coût de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum ; le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers la destination finale sans supplément et le remboursement du billet, payé en espèces dans les sept jours, pour les parties non effectuées et, si le trajet ne présente plus aucun intérêt, pour les parties déjà effectuées. En revanche, l’indemnisation proportionnelle au prix du billet en cas de retard à l’arrivée, 25 % du prix au minimum selon des seuils d’une, deux, trois ou six heures en fonction de la durée prévue du voyage, et 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils, ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires inévitables. Autrement dit, la tempête exonère la compagnie de l’indemnité proportionnelle, mais pas du réacheminement, du remboursement ni de l’assistance de base, et la preuve de la météo incombe au transporteur. Tout passager qui souhaite se plaindre auprès de la compagnie au titre de ce règlement doit le faire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être, la compagnie devant répondre sur le principe dans un délai d’un mois et définitivement dans un délai de deux mois. Ce délai de deux mois court en parallèle du délai de quinze jours de la convention d’Athènes : respectez les deux, par des courriers distincts visant chacun son fondement.
B. Agir en justice dans les deux ans et saisir le bon juge contre le bon défendeur
L’action en réparation du préjudice résultant de la perte ou des dommages survenus aux bagages est soumise à une prescription de deux ans. Le point de départ court à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant retenue, et aucune action ne peut être introduite après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du débarquement ni, si elle expire plus tôt, d’un délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage. Ces butoirs sont impératifs : même interrompue, la prescription ne peut les dépasser. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 19 janvier 2023 (RG 19/21248) : le passager blessé à bord du Costa Magica le 29 mars 2014 et débarqué le 17 avril 2014, qui n’avait assigné le transporteur qu’en décembre 2016 sans aucun acte interruptif, a été déclaré irrecevable car prescrit, et les recours en garantie de l’agence de voyages et de son assureur contre la compagnie, également dépourvus d’acte interruptif dans les deux ans, ont été déclarés prescrits. La prescription frappe aussi les organismes sociaux : le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bastia (RG 24/00983) a jugé prescrite l’action de la caisse primaire d’assurance maladie contre la compagnie maritime, formée plus de deux ans après le débarquement du 27 juin 2019, en rappelant que la demande en justice n’interrompt la prescription qu’au profit de celui qui a agi, conformément à article 2241 du code civil selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Un référé-expertise sollicité à temps interrompt donc utilement la prescription à votre profit, mais ne profite ni à votre assureur ni à votre caisse, qui doivent agir pour leur propre compte avant l’expiration du délai. Pour exposer votre situation au cabinet avec les délais déjà courus et les pièces déjà réunies, préparez dès le premier rendez-vous le billet, les constats, les notifications et leur preuve d’envoi : c’est sur ces dates que se joue la recevabilité.
Le choix du défendeur et du juge conditionne l’issue autant que le délai. Si vous avez acheté un billet sec auprès de la compagnie de ferry, votre adversaire est le transporteur maritime, sur le fondement de la convention d’Athènes et du code des transports. Si vous avez acheté une croisière à forfait auprès d’une agence, l’agence répond de plein droit de la bonne exécution des services, en application de article L. 211-16 du code du tourisme selon lequel « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », et il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans l’affaire Costa jugée par la cour d’appel de Paris, c’est d’ailleurs l’agence qui a été retenue responsable sur le fondement du code du tourisme pendant que l’action contre le transporteur était prescrite, et l’agence, condamnée, ne pouvait plus se retourner contre la compagnie, son recours étant lui-même prescrit. L’article 14 de la convention d’Athènes verrouille le système en disposant qu’aucune action en responsabilité pour perte ou dommage aux bagages ne peut être intentée contre le transporteur autrement que sur le fondement de la convention : inutile d’invoquer le droit commun pour contourner les plafonds ou les délais, le juge requalifiera. Quant au tribunal compétent, article R. 5421-1 du code des transports offre une option précieuse au passager : les actions nées du contrat de transport de passagers peuvent être portées devant le tribunal du port d’embarquement ou devant celui du port de débarquement, s’il est situé sur le territoire français, outre les juridictions de droit commun. Le passager débarqué à Saint-Malo, à Caen, à Cherbourg ou à Marseille peut donc saisir le tribunal du port français au lieu d’aller plaider au siège étranger de la compagnie.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a illustré le 4 décembre 2025 (RG 25/02073) ce que produit une annulation sèche mal gérée par la compagnie. Des passagers ayant réservé une traversée retour vers la France auprès d’Algérie Ferries s’étaient présentés à l’heure prévue et avaient constaté l’annulation sans aucune information préalable, avant d’être redirigés trois jours plus tard vers un port situé à 450 kilomètres, le retour n’intervenant que le 8 octobre. Le tribunal a condamné la compagnie à rembourser le billet retour pour 550 euros ainsi que la moitié des frais portuaires, soit 780 euros au total, tout en rejetant le surplus des demandes, faute pour les passagers de démontrer une obligation de rembourser l’intégralité des billets aller et retour. La décision confirme la méthode : le remboursement du trajet non effectué est acquis quand la compagnie annule sans réacheminement utile, mais chaque euro supplémentaire doit être justifié pièce par pièce. Pour vos bagages comme pour votre billet, constituez donc un dossier chiffré, objet par objet, facture par facture, et ne réclamez que ce que vous pouvez prouver.
Conclusion
La valise perdue dans une traversée secouée par la tempête n’est jamais indemnisée automatiquement. Pour les effets conservés en cabine ou dans le véhicule, il faut établir la faute de la compagnie ou de son équipage, et les plafonds s’appliquent dans tous les cas, sauf dépôt des biens précieux entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord. Pour les bagages et véhicules enregistrés, les montants maximaux sont fixés par la convention d’Athènes, 2 250 unités de compte pour la cabine, 12 700 pour le véhicule avec son contenu, 3 375 pour les autres bagages, déduction faite des franchises contractuelles. Les délais commandent tout le reste : constat contradictoire avant de quitter le terminal, notification écrite dans les quinze jours pour toute perte ou avarie non apparente, plainte dans les deux mois au titre des droits des passagers, action en justice dans les deux ans du débarquement sans jamais dépasser les butoirs de cinq et trois ans. La tempête exonère la compagnie de l’indemnité proportionnelle au prix du billet, mais ni du réacheminement, ni du remboursement sous sept jours, ni de l’assistance, et la preuve de la météo lui incombe. Vérifiez vos dates, chiffrez chaque objet, écrivez deux fois plutôt qu’une, et saisissez le tribunal du port français : c’est cette discipline qui transforme une traversée gâchée en dossier indemnisé.