L’affaire dans laquelle Patrick Bruel est mis en examen pour des faits de viols, de tentatives de viols, d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel a connu un nouveau rebondissement le 14 août 2026. Selon les informations publiées par Mediapart, un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre a levé, moins de deux mois après la mise en examen du chanteur du 10 juin 2026, l’interdiction qui lui était faite de quitter le territoire national. Cette décision, rendue à la demande de l’intéressé, a été immédiatement frappée d’appel par le parquet de Nanterre, qui l’estime « injustifiée » et « excessive ».
L’épisode est juridiquement remarquable à double titre. Il illustre, d’une part, la plasticité du contrôle judiciaire, mesure de sûreté conçue par le législateur comme un instrument d’individualisation permanente de la liberté de la personne mise en examen : l’article 139 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de modifier à tout moment les obligations du contrôle judiciaire, de les supprimer ou d’en imposer de nouvelles. Il met en lumière, d’autre part, l’office du ministère public dans ce contentieux : le procureur de la République peut, sur le fondement de l’article 185 du code de procédure pénale, interjeter appel de toute ordonnance du juge d’instruction, y compris de celle qui allège le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen.
Cette actualité fournit l’occasion d’une analyse doctrinale du régime du contrôle judiciaire tel que la chambre criminelle l’a précisé depuis 2023 : il s’agira, dans un premier temps, d’exposer les contours de la mesure et les conditions de sa modification (I), puis de mettre en évidence les garanties procédurales qui encadrent l’allègement des obligations, entre contrôle de proportionnalité et voies de recours (II).
I. Le contrôle judiciaire, mesure de sûreté révisable à tout moment
Le contrôle judiciaire constitue l’archétype de la mesure de sûreté intermédiaire : il permet d’éviter la détention provisoire tout en soumettant la personne mise en examen à des obligations destinées à garantir les nécessités de l’instruction. Sa nature révisable, consacrée à l’article 139 du code de procédure pénale, en fait un instrument dynamique dont l’allègement décidé le 14 août 2026 n’est qu’une manifestation parmi d’autres. Il convient de rappeler le cadre d’ensemble de la mesure (A) avant d’analyser les conditions de sa modification (B).
I.A. Le cadre : une mesure de sûreté aux obligations multiples, alternative à la détention provisoire
Aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Il astreint l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations limitativement énumérées par ce texte : ne pas sortir des limites territoriales déterminées (1°), s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (9°), se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins (10°), fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés compte tenu des ressources et des charges de la personne (11°), ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale (12°) ou encore ne pas détenir ou porter une arme (14°).
Dans l’affaire Patrick Bruel, l’ordonnance de contrôle judiciaire du 10 juin 2026 comportait, selon les informations concordantes de la presse, une caution de 500 000 euros, l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes, l’obligation de justifier de soins psychologiques, l’interdiction de fréquenter certains établissements — décrite par les médias comme une interdiction des « salons de massage » — ainsi que l’interdiction de quitter le territoire national. Cette dernière obligation, fondée sur le 1° de l’article 138, est l’une des plus fréquemment prononcées lorsque le risque de fuite est caractérisé. La chambre criminelle en a rappelé la justification dans un arrêt du 24 juin 2025, par lequel elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant refusé la mainlevée du contrôle judiciaire d’une personne mise en examen d’origine syrienne soumise à l’obligation de ne pas sortir du territoire national métropolitain. La Cour a approuvé le raisonnement des juges du fond en ces termes : « les juges précisent que les obligations et interdictions du contrôle judiciaire demeurent nécessaires pour empêcher M. [F], d’origine syrienne, qui a des attaches à l’étranger et encourt une peine de trois ans d’emprisonnement pour les faits pour lesquels il est mis en examen, de se soustraire à la justice » (Crim. 24 juin 2025, n° 25-82.919).
Le contrôle judiciaire n’est pas seulement un catalogue d’obligations : il est une alternative assumée à la détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale pose en ce sens une exigence de subsidiarité : la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs qu’il énumère — conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, prévenir la concertation frauduleuse, garantir le maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou encore mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public — et que ces objectifs « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La chambre criminelle contrôle rigoureusement cette exigence. Dans un arrêt du 6 août 2025, elle a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction de Douai qui avait rejeté une demande de mise en liberté après deux condamnations par la cour d’assises sans mieux s’expliquer sur l’insuffisance des mesures de sûreté alternatives : « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.718). La même exigence a été réaffirmée le 26 novembre 2025 à l’égard d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire : « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 26 novembre 2025, n° 25-86.193). Dans cette dernière espèce, la chambre de l’instruction avait prolongé la détention de la personne mise en examen sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire : la cassation a été prononcée.
C’est dans ce cadre normatif qu’il faut situer l’ordonnance du 10 juin 2026 : le juge des libertés et de la détention de Nanterre, en refusant la détention provisoire requise par le parquet et en plaçant Patrick Bruel sous contrôle judiciaire, a fait application de la logique subsidiaire de l’article 144. Le choix du contrôle judiciaire plutôt que de la détention, deux mois avant l’allègement litigieux, s’inscrit dans la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui impose au juge de vérifier que les obligations du contrôle judiciaire ne peuvent suffire à atteindre les objectifs de l’article 144. Cette articulation entre mesure de sûreté et liberté se retrouve également dans les décisions de la Cour relatives au cautionnement, dont l’article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale fait une obligation soumise à une exigence de proportionnalité. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 juin 2025, rappelé que « le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen » (Crim. 25 juin 2025, n° 25-82.944). Le montant de la caution de 500 000 euros fixé dans l’affaire Patrick Bruel, s’il n’a pas été contesté par la voie de l’appel, n’en devait pas moins satisfaire cette exigence de proportionnalité au regard des ressources du chanteur et de ses charges.
La question qui se posait au juge d’instruction au mois d’août 2026 n’était cependant pas celle du placement, mais celle de la modification d’une obligation précise : l’interdiction de quitter le territoire national, laquelle présente la particularité d’être à la fois la plus visible et la plus contraignante des obligations prononcées à l’été 2026. C’est tout l’objet de la seconde hypothèse du dispositif : la révisabilité de la mesure.
I.B. La modification des obligations : l’article 139 du code de procédure pénale et le pouvoir du juge d’instruction
L’article 139 du code de procédure pénale confère au juge d’instruction un pouvoir de modification perpétuel : il peut, « à tout moment », imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Cette révisabilité répond à une exigence d’individualisation : le contrôle judiciaire doit évoluer avec l’instruction, l’évolution des charges, le comportement de la personne et l’écoulement du temps. C’est exactement ce mécanisme que le juge d’instruction de Nanterre a actionné le 14 août 2026 en supprimant l’interdiction de quitter le territoire national, après avoir recueilli, comme l’exige la pratique, l’avis du procureur de la République.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les limites de ce pouvoir de modification, notamment s’agissant de l’obligation de motivation des décisions de refus. Par un arrêt du 20 août 2025, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes qui avait rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne mise en examen en 2022, sans répondre au mémoire qui invoquait la durée déraisonnable de la mesure et l’absence d’interrogatoire depuis près de trois ans : « sans répondre au mémoire régulièrement déposé par le demandeur qui invoquait la durée déraisonnable du contrôle judiciaire auquel il est soumis, soulignait que cette mesure avait perdu de son intérêt en raison de l’écoulement du temps et exposait qu’il n’avait pas été interrogé par le juge d’instruction depuis près de trois ans, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 20 août 2025, n° 25-83.841). La Cour de cassation a, dans le même arrêt, dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne prévoient aucune autre limite temporelle au contrôle judiciaire que la fin de l’instruction : la mesure a donc un coût procédural que le juge doit prendre en compte dans sa motivation.
Le pouvoir du juge d’instruction de modifier le contrôle judiciaire ne doit pas non plus être confondu avec celui d’autres autorités. La chambre criminelle a, par un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2025, fixé le régime du contentieux de la modification du contrôle judiciaire lorsqu’il émane du procureur européen délégué, sur le fondement de l’article 696-119 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la décision n° 2025-1153 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025. La Cour a jugé que « le recours exercé par M. [T] à l’encontre de la décision de refus de modification de son contrôle judiciaire par le procureur européen délégué n’a pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction est incompétente pour en connaître » (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-82.111). Cet arrêt est riche d’enseignements pour le contentieux de l’allègement : la modification des obligations du contrôle judiciaire — qu’il s’agisse de leur suppression, de leur adjonction ou de leur refus — relève d’un contrôle juridictionnel organisé, dans lequel la personne mise en examen doit pouvoir contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis, le cas échéant, devant la chambre de l’instruction.
La décision du 14 août 2026 intervient dans un contexte procédural particulier : le juge d’instruction a, selon Mediapart, « levé, à la demande du chanteur, l’interdiction qui lui était faite de quitter le territoire national », avant que le parquet de Nanterre ne relève appel de cette ordonnance. Le conflit entre le juge d’instruction et le ministère public illustre la tension inhérente à la révisabilité : la modification favorable à la personne mise en examen heurte les réquisitions du parquet qui avait, dès le mois de juin, requis la détention provisoire. Cette opposition se résoudra devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel du parquet, conformément aux articles 185 et 186 du code de procédure pénale. C’est l’objet de la seconde partie de cette analyse : l’encadrement procédural de l’allègement, entre exigence de proportionnalité et contrôle juridictionnel effectif.
II. L’encadrement de l’allègement : proportionnalité des obligations et contrôle juridictionnel
Si le juge d’instruction dispose d’un pouvoir de modification à tout moment, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. La chambre criminelle a, depuis 2023, construit un corps de règles destiné à garantir que la suppression ou l’allègement des obligations du contrôle judiciaire — comme leur renforcement — respecte les exigences de proportionnalité (A) et qu’il soit soumis à un contrôle juridictionnel effectif, au premier rang duquel figure l’appel du ministère public (B).
II.A. L’exigence de proportionnalité : cautionnement, obligations professionnelles et appréciation souveraine des juges du fond
La proportionnalité des obligations du contrôle judiciaire est une exigence de source légale et jurisprudentielle. S’agissant du cautionnement, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 25 juin 2025 précité (n° 25-82.944), que le juge doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure « au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l’intéressé ». Elle a même cassé l’arrêt attaqué qui, pour confirmer l’obligation de cautionnement, s’était borné à analyser les ressources de la personne mise en examen sans répondre à ses charges : « en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les charges exposées dans son mémoire par la personne mise en examen, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La Cour a étendu cette exigence aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique par un arrêt du 9 avril 2026, cassant une décision qui n’avait pas répondu à l’allégation de disproportion du cautionnement « au regard notamment des ressources de la personne mise en examen amputées des saisies effectuées » (Crim. 9 avril 2026, n° 26-80.548). Transposée à l’affaire Patrick Bruel, cette jurisprudence impose au juge, s’il était saisi d’une contestation du cautionnement de 500 000 euros, de vérifier que celui-ci demeure proportionné aux ressources et aux charges du chanteur, lesquelles ont pu être affectées par la suspension de certaines activités professionnelles.
La proportionnalité gouverne également le choix des obligations relatives aux activités professionnelles et sociales. L’article 138, 12°, du code de procédure pénale permet d’interdire à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. Cette interdiction ne peut toutefois faire obstacle à l’exercice effectif des mandats électifs. La chambre criminelle a, par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2025, sanctionné la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait confirmé le contrôle judiciaire d’un maire comportant l’interdiction de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel de la mairie : « les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat électif » (Crim. 20 mai 2025, n° 25-81.812). Dans l’affaire Patrick Bruel, l’interdiction de fréquenter certains établissements — décrite par la presse comme une interdiction des « salons de massage » — participe de cette logique : elle doit être proportionnée aux faits reprochés et ne pas faire obstacle, au-delà de ce que l’instruction exige, à la vie sociale ou professionnelle de la personne mise en examen.
La chambre criminelle s’est également prononcée, par un arrêt publié au Bulletin du 10 mai 2023, sur la compatibilité d’une obligation d’abstention de rencontrer certaines personnes avec l’exercice d’une profession libérale. Deux avocats mis en examen dans la même procédure s’étaient vu interdire, dans le cadre de leur contrôle judiciaire, de se rencontrer ou d’entrer en relation. La Cour a jugé que « lorsqu’un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l’obligation faite à chacun, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d’entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l’exercice de la profession d’avocat » (Crim. 10 mai 2023, n° 23-80.876). La Cour y a également validé l’obligation de ne pas sortir de France métropolitaine sans autorisation préalable, justifiée par le risque de fuite résultant d’un projet d’acquisition immobilière à l’étranger et d’un transfert de 285 000 euros. Cette dernière espèce montre que l’obligation de ne pas quitter le territoire, dont la levée a été ordonnée le 14 août 2026, est le plus souvent motivée par le risque de fuite et par les attaches de la personne à l’étranger — des considérations qui devront être examinées par la chambre de l’instruction saisie de l’appel du parquet.
Enfin, la proportionnalité s’apprécie dans le temps : la chambre criminelle a, dans l’arrêt du 20 août 2025 (n° 25-83.841), rappelé que le juge doit répondre aux mémoires invoquant l’écoulement du temps et la perte d’intérêt de la mesure, la durée du contrôle judiciaire n’étant pas sans limites. Cette exigence est d’autant plus forte dans une affaire telle que celle de Patrick Bruel, où l’instruction s’annonce longue : plus de trente et une plaintes ont été recensées par la presse, concernant des faits qui se seraient échelonnés de 1991 à 2019, et la mise en examen porte sur neuf victimes. La question de la durée du contrôle judiciaire et de l’éventuelle érosion de la nécessité de telle ou telle obligation deviendra, à l’évidence, centrale.
II.B. L’appel du ministère public : l’article 185 du code de procédure pénale et le contrôle de la chambre de l’instruction
La décision du juge d’instruction de lever l’interdiction de quitter le territoire national n’est pas sans recours. L’article 185 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention », l’appel devant être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. C’est ce droit d’appel que le parquet de Nanterre a exercé le 14 août 2026, en estimant la décision du juge d’instruction « injustifiée » et « excessive », selon les termes rapportés par Mediapart. La chambre de l’instruction, saisie de cet appel, devra apprécier si la levée de l’interdiction de quitter le territoire était justifiée au regard des objectifs de l’article 144, et en particulier de la garantie du maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice.
La chambre criminelle a récemment rappelé les conditions de forme de cet appel du ministère public. Par un arrêt du 20 août 2025, elle a cassé la décision d’une chambre de l’instruction d’Amiens qui avait déclaré irrecevable, pour tardiveté, l’appel formé par le procureur de la République contre une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, au motif que la mention portée sur l’ordonnance ne précisait pas les formes utilisées pour l’avis au parquet : « en l’état des mentions incomplètes, portées sur l’ordonnance, qui ne précisent pas les formes utilisées pour adresser au procureur de la République l’avis qui lui est destiné, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir à son égard » (Crim. 20 août 2025, n° 25-83.843). Cet arrêt, rendu au visa de l’article 183 du code de procédure pénale, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre le droit d’appel du ministère public, garantie d’un recours effectif dans le contentieux des mesures de sûreté.
Le contentieux de l’appel des ordonnances relatives à la liberté présente une spécificité qu’il convient de souligner : lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, elle dispose de pouvoirs propres étendus. La chambre criminelle a jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 15 mai 2024, que « saisie de l’appel d’une décision de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle infirme l’ordonnance entreprise, ordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre » (Crim. 15 mai 2024, n° 24-80.728). Si cette jurisprudence concerne le cas de l’infirmation d’un refus de placement, elle révèle l’ampleur des pouvoirs de la chambre de l’instruction, qui pourra, dans l’affaire qui nous intéresse, soit confirmer la levée de l’interdiction de quitter le territoire, soit l’infirmer et rétablir l’obligation, voire renforcer les autres obligations du contrôle judiciaire.
L’appel du ministère public n’épuise pas les mécanismes de protection de l’efficacité du contrôle judiciaire. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener et peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; si la personne se soustrait à ces obligations après renvoi devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener. Le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention n’est pas justifiée, peut alors « modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». La chambre criminelle a, par un arrêt du 29 mars 2023, précisé le caractère volontaire de la soustraction exigé par ce texte : « la révocation du contrôle judiciaire est encourue si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations qui lui ont été imposées » (Crim. 29 mars 2023, n° 23-80.356). Elle a ainsi cassé la révocation prononcée à l’encontre d’un chef d’entreprise qui s’était borné à adresser des courriels à l’administrateur provisoire de sa société, de tels envois ne constituant pas des actes de gestion au sens de l’interdiction prononcée. La levée de l’interdiction de quitter le territoire, si elle était confirmée, réduirait mécaniquement le risque de voir se poser la question de la soustraction volontaire : c’est d’ailleurs l’un des arguments qui peut être avancé en faveur de la décision du 14 août 2026.
Au total, l’ordonnance du juge d’instruction de Nanterre du 14 août 2026 et l’appel immédiatement formé par le parquet illustrent, avec une acuité médiatique rare, le fonctionnement quotidien du contentieux des mesures de sûreté. Le contrôle judiciaire n’est pas une mesure figée : il est, par la volonté du législateur et sous le contrôle de la chambre criminelle, un instrument révisable, proportionné et soumis à un contrôle juridictionnel effectif. La chambre de l’instruction de Versailles — compétente pour connaître de l’appel formé contre les ordonnances des juges d’instruction de Nanterre — devra trancher, dans les prochaines semaines, la question de la nécessité du maintien de l’interdiction de quitter le territoire national, en pesant le risque de fuite allégué par le parquet et la présomption d’innocence qui s’attache à la personne mise en examen.
Pour les justiciables confrontés à une telle mesure, l’enjeu est de disposer d’une défense qui maîtrise les mécanismes de la révisabilité : la demande de modification des obligations fondée sur l’article 139, la contestation d’un refus devant la chambre de l’instruction, ou encore l’articulation des obligations du contrôle judiciaire avec l’exercice d’une activité professionnelle constituent autant de leviers que la jurisprudence récente de la chambre criminelle a précisés, et dont l’affaire Patrick Bruel fournit, en cet été 2026, une illustration particulièrement visible. Un avocat pénaliste rompu au contentieux de l’instruction — qu’il s’agisse de la détention provisoire, de la procédure d’instruction ou de l’appel des ordonnances — est en mesure d’actionner ces mécanismes au bénéfice de ses clients, qu’ils soient mis en examen ou victimes, comme en témoigne la défense des intérêts des personnes accusées de viol et de leurs contradicteurs.
Cet article est une analyse doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des textes du code de procédure pénale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
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