Bruno Pomart, ancien policier et ancien instructeur du Raid, ne sera plus invité sur LCI « jusqu’à nouvel ordre ». La chaîne d’information du groupe TF1 l’a confirmé le mardi 20 octobre 2026 à Libération, en précisant, selon le quotidien, que ce consultant régulièrement invité « n’était pas contractualisé ». La mesure fait suite à une séquence diffusée le samedi 17 octobre à la mi-journée dans l’émission « Week-end sans filtre », consacrée aux violences commises en marge des manifestations. D’après la transcription publiée par TV Magazine, il y a parlé de « révolutionnaires d’Allah » et de « Che Guevara ratés ». Il conteste ces mots : il affirme avoir dit « d’à la Che Guevara » et met en cause sa prononciation. Le soir même, LCI avait évoqué sur le réseau X des propos qui « prêtent à confusion », en rapportant son démenti.
À la date de rédaction, aucune procédure n’est connue : aucune saisine de l’Arcom n’a été rendue publique à notre connaissance, et aucune action en justice n’est annoncée. Aucune responsabilité n’est établie, ni de la chaîne ni de son ancien invité, et leurs arrangements éventuels, qui ne sont pas publics, primeraient sur toute analyse générale. Cet article ne qualifie pas les propos et n’aborde pas leur portée pénale, qui relèverait du seul parquet. Il explique ce qu’une chaîne peut décider à l’égard d’un invité régulier sans contrat, quand la régularité crée malgré tout des droits, ce que le régulateur examine, et comment faire établir puis rectifier ce qui a été dit.
I. Un invité régulier sans contrat : ce que la chaîne décide seule, et quand la régularité crée des droits
A. Sans contrat, la chaîne choisit ses invités et n’a aucune procédure disciplinaire à suivre
Le point de départ est le droit commun des contrats. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’article 1102 en tire la règle qui gouverne la situation : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Appliquée à un plateau de télévision, cette liberté signifie qu’aucune personne, si souvent invitée soit-elle, ne dispose d’un droit acquis à revenir à l’antenne. Lorsqu’aucun engagement pour l’avenir n’a été pris, chaque invitation reste un choix renouvelé de la chaîne. Le texte ne subordonne pas la liberté de ne pas contracter à une obligation de motivation ; il la cantonne seulement aux limites fixées par la loi.
Cette liberté se combine avec celle de l’éditeur. La loi du 30 septembre 1986 s’ouvre sur un principe : « La communication au public par voie électronique est libre », selon son article 1er, qui n’admet de limites que pour les motifs qu’il énumère, comme le respect de la dignité de la personne humaine ou le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Le choix des intervenants relève de cette liberté éditoriale, mais il s’exerce sous la responsabilité de la chaîne. Dans une affaire concernant CNEWS jugée par le Conseil d’État, la convention passée avec le régulateur stipulait que « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse » et qu’« Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne » (CE, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon). LCI est elle aussi liée à l’Arcom par une convention, que le Conseil d’État désigne comme la « convention du service LCI du 20 mai 2019 » (CE, 4 décembre 2024, n° 473875) ; les stipulations de ce texte relatives à la maîtrise de l’antenne ne sont pas reproduites dans les décisions publiées que nous avons lues. Une chaîne qui répond de ce qui se dit sur son plateau garde donc, en principe, la main sur le choix de ceux qui s’y expriment.
La différence avec un salarié est nette. Pour une éditorialiste liée à la chaîne par un contrat de travail, une mesure prise après des propos tenus à l’antenne peut constituer une sanction disciplinaire, soumise à la procédure et aux délais du code du travail : c’est la question que posait cette semaine la mise en retrait d’une éditorialiste de LCI, analysée dans notre article sur ce qu’une chaîne peut imposer à une éditorialiste salariée. Pour un invité sans contrat, ces règles ne trouveraient pas à s’appliquer : ne plus l’inviter ne serait pas, juridiquement, une sanction disciplinaire, mais le non-renouvellement d’une invitation. La formule « jusqu’à nouvel ordre » laisse d’ailleurs la porte ouverte à un retour, que rien n’impose ni n’interdit.
Reste la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » User de la liberté de ne plus inviter quelqu’un ne constitue pas, en soi, une faute. L’analyse ne pourrait évoluer que si une communication publique de la chaîne présentait comme établis, en des termes atteignant la réputation de l’intéressé, des propos qu’il nie avoir tenus. Le texte publié le 17 octobre, tel que le rapportent TV Magazine et Libération, faisait au contraire état de son démenti et restait au conditionnel : la chaîne y rappelait que de tels propos, s’ils avaient été tenus, ne correspondraient pas à ses valeurs. Il appartiendrait en tout état de cause à celui qui se prétendrait lésé de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux.
B. Quand la régularité fait naître un contrat : salariat, statut de journaliste, relation commerciale établie
La mention « n’était pas contractualisé » signifie qu’aucun contrat n’a été signé ; elle ne règle pas, à elle seule, la qualification de la relation. L’article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » : un écrit n’est pas une condition de son existence. Surtout, la Cour de cassation juge que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des participants à une émission de téléréalité avaient l’obligation de prendre part aux activités, suivaient des règles fixées unilatéralement par le producteur et avaient perçu une somme de 1 525 euros, dont les juges du fond avaient retenu qu’elle rémunérait le travail exécuté : la Cour a admis qu’ils étaient liés par un contrat de travail à la société de production.
Le critère décisif est le lien de subordination, que la chambre sociale définit ainsi : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, publié au Bulletin). Le même arrêt a refusé de voir ce lien chez des conférenciers extérieurs dont le thème et la rémunération étaient convenus avec eux et qui « n’étaient soumis par ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle dans l’exécution de leur prestation ». Un intervenant extérieur invité à commenter l’actualité, qui choisit ses mots en direct et ne prépare pas de sujets pour la rédaction, se rapprocherait a priori de cette seconde situation. Rien, dans les éléments rendus publics, n’indique que l’ancien policier recevait des directives de cette nature, ni qu’il était rémunéré.
La frontière peut pourtant être franchie, comme l’a montré la cour d’appel de Paris à propos d’une intervenante de BFM Business (CA Paris, pôle 6, chambre 11, 24 septembre 2024, RG 21/06800). Elle présentait une chronique hebdomadaire d’environ trois minutes depuis février 2013 ; la chaîne soutenait qu’elle intervenait bénévolement, et un courriel de la rédactrice en chef versé aux débats indiquait que la plupart des intervenants extérieurs le faisaient sans être payés, pour gagner en visibilité. La cour a relevé que la rédactrice en chef fixait les dates et les lieux d’enregistrement, validait les sujets ou les imposait, et pouvait refuser un sujet ou mettre fin à la collaboration : elle en a déduit un lien de subordination, a reconnu à l’intéressée la qualité de journaliste et lui a alloué des rappels de salaire. Elle a surtout jugé qu’en lui fournissant régulièrement du travail pendant trois ans et dix mois, la société en avait fait « une collaboratrice régulière à laquelle elle était tenue de fournir du travail, sauf à engager une procédure de licenciement ». La même décision rappelle la règle de preuve : « En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve. »
Cette règle rejoint l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les situations ne sont pas comparables terme à terme. La chroniqueuse préparait et présentait des sujets validés par la rédaction ; un consultant appelé à réagir à chaud sur des événements en cours ne paraît pas, d’après ce que l’on sait, placé dans une telle organisation. Ce serait à celui qui revendiquerait un contrat de travail d’en établir les éléments, et au conseil de prud’hommes d’en juger, puisque l’article L. 1411-1 du code du travail lui confie les différends qui s’élèvent « à l’occasion de tout contrat de travail ». Aucune démarche de ce type n’est annoncée.
Deux autres qualifications sont parfois invoquées. La première est celle de journaliste professionnel : l’article L. 7111-3 du code du travail vise « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources », et l’article L. 7112-1 présume être un contrat de travail la convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, « moyennant rémunération », le concours d’un journaliste professionnel. Ces conditions supposent une activité principale et rémunérée de journaliste, ce que les éléments publics ne laissent pas apparaître pour un ancien policier sollicité pour son expérience professionnelle. La seconde relève du droit commercial : l’article L. 442-1, II, du code de commerce sanctionne le fait, « par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit ».
La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte au monde de la télévision, en confirmant la condamnation de la société d’un animateur qui avait mis fin, avec un préavis jugé insuffisant, à la coproduction d’une émission diffusée pendant quatorze saisons sur France 2 (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 17 janvier 2025, RG 22/13998). Elle y rappelle qu’« Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux », tout en admettant que « les relations nouées dans le secteur d’activité de l’audiovisuel n’ont pas vocation à s’inscrire habituellement dans la stabilité ». Ce texte suppose donc un flux d’affaires, c’est-à-dire des prestations facturées. Si l’ancien policier intervenait sans rémunération, comme le suggère la position de la chaîne, il ne trouverait pas à s’appliquer. Ce serait différent s’il était établi qu’il facturait ses interventions, par exemple par l’intermédiaire d’une structure, élément dont nous n’avons pas connaissance.
II. Des propos contestés : ce que le régulateur examine, et comment établir puis rectifier ce qui a été dit
A. Devant l’Arcom, la chaîne répond seule des propos tenus par ses invités
L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 charge l’Arcom de s’assurer « que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent » ni « incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Les conventions passées avec le régulateur peuvent y ajouter leurs propres engagements : celle de CNEWS, citée par le Conseil d’État, impose à l’éditeur de veiller « à ne pas encourager des comportements discriminatoires à raison de la race ou de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion ou de la nationalité » (CE, 6 novembre 2025, n° 495634). Le régulateur dispose d’un outil préalable : selon l’article 42 de la même loi, les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Le même article permet à certaines organisations, parmi lesquelles les associations « ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs », ainsi qu’au Défenseur des droits, de demander à l’Arcom d’engager cette procédure. Les étapes qui séparent une mise en demeure d’une sanction sont détaillées dans notre article sur la procédure de mise en demeure et de sanction devant l’Arcom.
Le Conseil d’État a précisé la méthode lorsqu’il s’agit des propos d’un invité. Il appartient à l’Arcom, sous le contrôle du juge, de déterminer, d’une part, « si la teneur des propos tenus par l’invité était de nature à imposer une vigilance ou des diligences particulières de la part de l’éditeur de services », et, d’autre part, si, « au regard de l’ensemble du contenu de l’émission, et notamment des contradictions et remises en perspective critique qu’ont pu apporter les collaborateurs de la chaîne ou d’autres invités », l’éditeur a manqué à ses obligations (CE, 30 avril 2024, n° 472487). Dans cette affaire, une radio avait laissé un écrivain, seul invité d’un entretien d’un peu plus d’une demi-heure, développer sans aucune contradiction une thèse sur l’immigration que l’animateur avait au contraire approuvée : la mise en demeure prononcée par l’Arcom a été jugée fondée.
La décision de 2022 relative à CNEWS montre ce qui est examiné au titre de la maîtrise de l’antenne (CE, 12 juillet 2022, n° 451897). Le régulateur avait relevé qu’aucune réaction suffisamment marquée n’avait été apportée par les personnes présentes sur le plateau, qu’il importait peu que l’antenne ait précisé que les propos n’émanaient pas de la chaîne, leur auteur étant « collaborateur de la chaîne et non simple invité », et que l’émission, diffusée avec un léger différé, n’avait pas été modifiée ; le Conseil d’État a approuvé cette analyse et maintenu la sanction de 200 000 euros. Deux décisions du 6 novembre 2025 ont encore validé des sanctions de 50 000 euros et de 60 000 euros prononcées contre la même chaîne pour des propos d’intervenants réguliers visant des personnes en raison de leur origine, de leur nationalité ou de leur religion, faute de toute contradiction à l’antenne (CE, 6 novembre 2025, n° 495634 ; CE, 6 novembre 2025, n° 497473). Dans la première, les propos « n’ont donné lieu à l’antenne à aucune remise en perspective ni contradiction », l’animateur se bornant à conclure la séquence.
Ces critères éclairent la séquence du 17 octobre sans permettre d’en préjuger. Si l’Arcom était saisie, elle aurait d’abord à établir les mots exactement prononcés, que leur auteur conteste. Elle apprécierait ensuite leur portée dans le contexte d’une couverture en direct de violences, les réactions du plateau, où d’autres intervenants ont aussitôt avancé le mot « anarchistes » selon TV Magazine, le texte publié par la chaîne le soir même et la décision de ne plus inviter l’intéressé, confirmée le 20 octobre. Ces éléments pourraient être pris en compte en faveur de la chaîne, selon la grille fixée en 2024 ; ils ne lient pas le régulateur. À la date de rédaction, aucune saisine n’est connue.
Deux précisions complètent le tableau. Le régulateur sanctionne la chaîne, non l’intervenant : dans l’affaire de 2022, l’auteur des propos, qui contestait la sanction en invoquant l’atteinte qu’elle portait selon lui à sa réputation, a été déclaré irrecevable, le Conseil d’État jugeant qu’il « n’est pas recevable à en demander l’annulation » (CE, 12 juillet 2022, n° 451897). La sanction se fondait d’ailleurs exclusivement sur les obligations de la chaîne, et non sur l’éventuelle violation par l’auteur de la loi sur la liberté de la presse : les deux voies sont distinctes, et la seconde, qui relèverait du parquet et du juge pénal, n’est pas examinée ici.
B. Établir les mots exacts et y répondre : l’enregistrement, le droit de réponse et ses limites
La controverse porte sur quelques syllabes, et la preuve existe. L’article 7 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 dispose : « Les émissions sont enregistrées et conservées pendant une durée minimum de quinze jours après la date de leur diffusion. » Pour une séquence diffusée le 17 octobre, ce délai minimal court au moins jusqu’au 1er novembre 2026 ; il est prolongé en cas de demande de droit de réponse « jusqu’à l’intervention d’une décision définitive ». L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 renvoie précisément à ce décret le soin de fixer « les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l’administration de la preuve des imputations ». C’est cet enregistrement, et non une transcription de presse, qui permettrait de trancher entre les deux versions.
Le droit de réponse audiovisuel est ouvert à « Toute personne physique ou morale » lorsque « les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ». La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la diffusion, et « Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire ». En cas de refus ou de silence pendant huit jours, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui peut ordonner la diffusion sous astreinte (article 6 de la loi du 29 juillet 1982). Le décret de 1987 précise que la demande est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 2), qu’elle contient « la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée » (article 3), et que la réponse ne peut dépasser trente lignes dactylographiées ni deux minutes (article 6).
Trois configurations pourraient se présenter ici. L’ancien policier lui-même pourrait demander à répondre si une émission lui attribuait, en des termes susceptibles d’atteindre son honneur ou sa réputation, des propos qu’il conteste. S’il est nommé dans un service en ligne, l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 lui ouvre un droit distinct, puisque « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse » ; la demande est présentée dans un délai de trois mois, et le directeur de la publication doit insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Des associations, ensuite : le II de l’article 6 de la loi de 1982 permet à celles qui remplissent les conditions de l’article 48-1 de la loi sur la presse d’exercer ce droit lorsque des imputations visent un groupe de personnes à raison notamment de leur appartenance à une religion déterminée, avec l’accord des intéressés si des personnes sont visées individuellement. Enfin, le décret prévoit une règle propre aux propos d’un tiers : « Lorsque le message contesté émane d’une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication » (article 4 du décret de 1987). Si une association demandait à répondre à la séquence du 17 octobre, son auteur serait ainsi, selon ce texte, associé à la décision.
La jurisprudence protège largement ce droit, sans en faire une tribune. La Cour de cassation juge que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu » et que « Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-17.983), à propos d’un reportage diffusé sur France 2. Elle avait déjà jugé que « le texte susvisé n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-15.134, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris a ainsi ordonné à BFM TV de diffuser la réponse d’une association mise en cause par un reportage, au plus tard dans les quinze jours de la signification de son arrêt, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en rappelant que le titulaire « peut se limiter à un simple démenti » mais que ce droit « ne doit cependant pas se muer en tribune » (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 30 janvier 2025, RG 24/09039).
À l’inverse, le juge des référés de Paris a refusé d’imposer à Europe 1 la lecture d’une réponse visant les propos d’un invité, faute pour l’association demanderesse d’avoir précisé les imputations : la seule référence à de graves accusations « est insuffisante à satisfaire à cette exigence de précision des imputations » (TJ Paris, référé, 16 octobre 2024, RG 24/55102). La leçon vaut pour toute demande : il faut citer les passages, dire en quoi ils atteignent l’honneur ou la réputation, et proposer une réponse en rapport avec eux. Les autres voies relèvent de régimes distincts. Une action en diffamation obéit à des conditions et à des délais propres, présentés dans notre page sur l’action en diffamation, ses conditions et ses délais. Aucune action de ce type n’est annoncée, ni par l’ancien policier ni contre lui.
Conclusion
L’exclusion de Bruno Pomart illustre la situation de nombreux intervenants des chaînes d’information : présents à l’antenne chaque semaine, ils n’ont souvent aucun contrat. En l’état des éléments publics, la chaîne paraît libre de ne plus l’inviter, sans procédure disciplinaire ni obligation de motivation, parce que la liberté de contracter emporte celle de ne pas le faire. Cette conclusion changerait si l’intéressé établissait une organisation de son travail comparable à celle qu’a retenue la cour d’appel de Paris pour une chroniqueuse présentée comme bénévole, ou une relation d’affaires suivie au sens du droit commercial ; aucun de ces éléments n’est connu.
Sur le fond de la polémique, deux voies restent ouvertes. Le régulateur, s’il était saisi, examinerait la chaîne et non l’intervenant, au vu des mots exacts, du contexte et des réactions du plateau, selon la grille fixée par le Conseil d’État ; l’enregistrement que la chaîne doit conserver au moins quinze jours permettrait de dire ce qui a été prononcé. Le droit de réponse, enfin, offre à l’intéressé comme aux associations habilitées un moyen rapide de faire entendre leur version, à condition de préciser les imputations visées et de respecter le délai de trois mois.
À la date de rédaction, aucune procédure n’est engagée, aucune responsabilité n’est établie, ni de la chaîne ni de son ancien invité, et l’intéressé conteste les mots qui lui sont prêtés. Les arrangements éventuels entre eux, non publics, primeraient sur cette analyse générale. Seuls l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, et le juge judiciaire pourraient trancher les questions que cette exclusion « jusqu’à nouvel ordre » laisse ouvertes. Le retour éventuel de l’intéressé à l’antenne, une saisine du régulateur ou une demande de droit de réponse en diront davantage.