Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La réforme du régime fiscal des BSPCE par les lois de finances 2025-2026 : cartographie jurisprudentielle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme du régime fiscal des BSPCE par les lois de finances 2025-2026 : cartographie jurisprudentielle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La réforme du régime fiscal des BSPCE par les lois de finances 2025-2026 : cartographie jurisprudentielle

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), institué par la loi de finances pour 1998 et codifié à l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), constitue l’un des piliers de l’attractivité de l’écosystème entrepreneurial français. Il permet aux jeunes sociétés par actions d’associer leurs salariés et dirigeants au partage de la valeur créée, dans un cadre fiscal qui a longtemps été l’un des plus favorables d’Europe.

Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont opéré une refonte significative de ce régime. La première, par l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, a modifié le fait générateur de l’imposition et la qualification des sommes. La seconde, par l’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, a élargi le cercle des bénéficiaires éligibles. La doctrine administrative a été actualisée par la publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le 28 mai 2026, des commentaires mis à jour sous les références BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20 et BOI-RSA-ES-20-40-40.

Parallèlement, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, depuis 2021, un standard d’interprétation de la frontière entre revenu salarial et plus-value mobilière, qui éclaire l’application du régime rénové. La présente analyse propose une cartographie de l’articulation entre la réforme législative, la doctrine administrative et la construction jurisprudentielle, en distinguant les acquis stabilisateurs des zones de tension persistantes.

I. La refonte du cadre légal et doctrinal (2025-2026)

A. La modification du fait générateur par la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a transformé la structure même de l’imposition des BSPCE en dissociant deux séquences fiscales distinctes. Sous le régime antérieur, le gain net de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE était imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, c’est-à-dire selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce renvoi global autorisait le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’État était intervenu pour censurer la doctrine administrative qui tentait d’exclure ce bénéfice. Dans une décision du 5 février 2024, la Haute juridiction a annulé les commentaires administratifs du 25 mai 2023, en jugeant qu’ils « méconnaissent les dispositions dont ils ont pour objet d’éclairer la portée » (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 février 2024, n° 476309, ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205). Le Conseil d’État avait ainsi consacré, au visa de l’article 163 bis G du CGI éclairé par les travaux préparatoires des lois de finances pour 1998 et 2000, le principe selon lequel « le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la seule réserve des règles particulières de taux qu’il édicte ».

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en réécrivant le I de l’article 163 bis G du CGI. Désormais, le régime distingue : d’une part, l’avantage salarial (ou gain d’exercice) constaté lors de l’exercice des bons, imposable selon les règles des traitements et salaires ; d’autre part, le gain net de cession des titres, imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le commentaire BOFiP, dans sa version publiée le 28 mai 2026, expose le nouveau mécanisme avec précision. Aux termes de ce commentaire, « l’avantage salarial (ou gain d’exercice) réalisé lors de la souscription de titres en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués et exercés dans les conditions prévues aux II, II bis et III de l’article 163 bis G du CGI est imposé selon les modalités exposées au I § 20 à 140 » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 1, 28 mai 2026).

L’avantage salarial est égal « à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition de ces titres, fixé au jour de l’attribution de ces bons » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 20). La doctrine précise que « quel que soit le mode d’imposition de l’avantage salarial, son assiette ne peut pas être diminuée de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI ».

Pour la détermination de la valeur des titres au jour de l’exercice, le BOFiP renvoie, « par analogie avec le régime des options sur titres et celui des actions gratuites », à deux méthodes. Pour les titres cotés, « la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de l’exercice des bons ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours coté connu au même jour » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 40). Pour les titres non cotés, la valeur est « déterminée selon la méthode multicritères, c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité », ces critères étant appréciés « le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives ». À défaut, la valeur est « déterminée selon la méthode de l’actif net réévalué » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 50).

Le taux d’imposition de l’avantage salarial est modulé en fonction de la durée d’activité du bénéficiaire. Lorsqu’à la date de cession, ce dernier exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice, ses filiales ou sous-filiales, l’avantage est « soit imposable au taux d’imposition de 12,8 % conformément au 1° du B du 1 de l’article 200 A du CGI, soit, sur option, imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires », avec application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 70). En deçà de trois ans, le taux majoré de 30 % s’applique « sans possibilité d’option pour une imposition suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 80).

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage salarial est défini par le premier alinéa du 2 du I de l’article 163 bis G du CGI comme « la disposition, la cession, la conversion au porteur ou la mise en location des actions reçues à l’issue de l’opération, que celles-ci interviennent à titre onéreux ou à titre gratuit » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 90). La doctrine ajoute que « l’avantage salarial ne peut donc pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition respectivement prévus par l’article 150-0 B du CGI et par l’article 150-0 B ter du CGI » (ibid.). Une exception est prévue en cas d’échange sans soulte résultant d’une offre publique, fusion, scission ou opération équivalente : l’impôt est alors dû « au titre de l’année de cession des titres reçus en échange » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 100).

S’agissant des prélèvements sociaux, le BOFiP précise que « quel que soit son mode d’imposition à l’impôt sur le revenu, l’avantage salarial résultant de l’exercice de BSPCE est soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 130).

Quant au gain net de cession, égal à « la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons », il est imposé « selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 150). Ce gain ouvre ainsi droit à l’abattement fixe de l’article 150-0 D ter du CGI ainsi qu’aux sursis et reports d’imposition des articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.

B. L’extension du champ d’application par la loi de finances pour 2026 et l’actualisation doctrinale du 28 mai 2026

L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le cercle des bénéficiaires en permettant, sous certaines conditions, l’attribution de BSPCE au personnel des sociétés sous-filiales de la société émettrice. Le BOFiP commente cette extension en ces termes : « L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend, sous certaines conditions, la possibilité d’attribuer des BSPCE au personnel de sociétés sous-filiales de la société émettrice. Cette disposition s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026 » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 60).

Le champ d’application des BSPCE fait l’objet du commentaire BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-10, également actualisé le 28 mai 2026. Ce commentaire définit les conditions cumulatives tenant aux sociétés émettrices et aux bénéficiaires. Les sociétés éligibles sont les sociétés par actions, soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, créées depuis moins de quinze ans et n’étant pas issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes, sous réserve des exceptions renvoyant aux conditions du I de l’article 39 quinquies H du CGI dans sa rédaction antérieure à son abrogation (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-10, § 190).

Les bénéficiaires doivent être membres du personnel salarié ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la société émettrice, de ses filiales ou, depuis la réforme, de ses sous-filiales. Les BSPCE sont attribués intuitu personae, incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-20, § 20). Le prix de souscription est fixé « de manière intangible lors de leur attribution » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-20, § 10).

Le BOFiP apporte une garantie importante en matière de sécurité juridique : « le fait qu’une société ne remplisse plus les conditions requises pour l’émission de BSPCE est sans incidence sur le régime fiscal et social du gain de cession des titres souscrits ou qui seront souscrits au moyen des bons qui ont précédemment été régulièrement attribués par la société » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-10, § 220).

Les caractéristiques des BSPCE sont complétées par le commentaire BOI-RSA-ES-20-40-20, qui précise que « les titres sont émis au fur et à mesure de l’exercice des bons, c’est-à-dire des demandes de souscription des bénéficiaires accompagnées du versement du prix correspondant » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-20, § 10). Les bons sont « incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-20, § 20).

Pour les attributions antérieures au 1er janvier 2025, le régime antérieur demeure applicable. Le commentaire BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30 rappelle que le gain net réalisé « est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d’acquisition » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30, § 20) et que « ce régime d’imposition est applicable sans condition de délai minimum entre l’attribution et l’exercice du bon ou entre l’exercice du bon et la cession du titre » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30, § 10).

II. La construction jurisprudentielle et les zones de tension persistantes

A. La qualification du gain entre salaire et plus-value : l’édifice consolidé

La jurisprudence a construit, bien avant la réforme de 2025, un standard de qualification permettant de distinguer, parmi les gains réalisés par les détenteurs de bons de souscription, ce qui relève de la plus-value mobilière et ce qui constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Ce standard conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau régime.

Dans une espèce fondatrice, le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452, Publié au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713).

Le Conseil d’État a toutefois immédiatement précisé que « le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons » (ibid.). Cette distinction entre l’avantage initial (acquisition à prix préférentiel) et le gain ultérieur (cession) constitue la clé de voûte de l’édifice jurisprudentiel.

S’agissant précisément du gain de cession, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel « les gains nets, calculés en tenant compte de l’avantage ayant été éventuellement imposé […], retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452, précité).

La Haute juridiction a néanmoins réservé l’hypothèse dans laquelle « eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces bons » (ibid.).

Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé la requalification en salaires du gain tiré de la cession de bons de souscription d’actions (BSA) par un dirigeant-manager, en se fondant sur un faisceau d’indices concordants : la désignation du contribuable comme « manager de reprise », l’existence d’un contrat de travail assorti d’une obligation de loyauté-exclusivité, le caractère incitatif du mécanisme soumis à l’atteinte d’un taux de rendement interne minimum, l’incessibilité des bons hors des cas limitativement définis par le pacte d’actionnaires, et la promesse de rachat des titres pour un euro symbolique en cas de départ. La cour a ainsi caractérisé l’existence d’un gain « acquis en contrepartie de ses fonctions de cadre dirigeant », distinct d’un revenu du capital.

Cette grille d’analyse a été appliquée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 15 mai 2025. La cour a jugé, s’agissant du taux majoré de 30 % applicable en deçà de trois ans d’activité, que « l’activité visée au deuxième alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, de nature à exclure le bénéfice du taux réduit de 19 % si elle a été exercée durant moins de trois années à la date de la cession, doit s’entendre d’une activité ayant donné lieu, au sein de l’entreprise émettrice, à une rémunération de nature salariale ou relevant du régime fiscal des salaires » (CAA Nancy, 2e ch., 15 mai 2025, n° 22NC03173).

L’enseignement pratique de cet arrêt est considérable : un fondateur ou un dirigeant non rémunéré ne peut se prévaloir d’une ancienneté d’activité au sens de l’article 163 bis G du CGI au seul motif de sa qualité de fondateur ou de ses fonctions statutaires, en l’absence de perception effective de rémunération. La cour a ainsi écarté la force probante de fiches de paye mentionnant une ancienneté antérieure, en jugeant que « la circonstance que les fiches de paye établies par la société Voodoo mentionnent une ancienneté dans la société au 13 avril 2013 ne saurait attester, à elle seule, une activité salariée de l’intéressé au sein de cette entreprise en l’absence de la perception de rémunération ou de toute autre pièce, en particulier d’une décision de l’assemblée générale des associés décidant de le rémunérer » (ibid.).

B. Les fragilités persistantes : opérations complexes et risque de requalification

En dépit de la refonte législative et de la consolidation jurisprudentielle, plusieurs zones d’insécurité subsistent, qui tiennent à la coexistence des dispositifs, aux difficultés de valorisation et au risque de requalification.

La première tension concerne l’articulation entre le régime spécifique des BSPCE et celui, plus général, des management packages commenté dans le BOFiP sous la référence BOI-RSA-ES-20-60 (BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025). Ce commentaire englobe une pluralité d’instruments d’intéressement (actions gratuites, actions gratuites de préférence, options sur titres, BSPCE) et prévoit une clé de répartition du gain entre la fraction imposée selon le régime des plus-values et celle imposée selon les règles des traitements et salaires. Le BOFiP précise que la fraction relevant du régime des plus-values « ouvre droit à l’ensemble des dispositions propres au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières tels que le sursis ou le report d’imposition respectivement prévus à l’article 150-0 B du CGI et à l’article 150-0 B ter du CGI ou encore l’abattement fixe applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI » (BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, § 420).

La coexistence de ces dispositifs impose une analyse individualisée de chaque schéma d’intéressement, en fonction de la nature juridique des instruments attribués et de la chronologie des droits. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler, à travers une série d’arrêts rendus le 30 juin 2021 (CAA Paris, n° 19PA02931 à 19PA02935), que le partage conventionnel de plus-value entre associés ne constitue pas un gain de cession de valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du CGI, mais un revenu distinct imposable selon sa nature propre. Dans ces décisions, la cour a jugé que « lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié », le gain doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

La deuxième fragilité réside dans le risque de requalification fiscale sur le fondement de l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsque les conditions d’émission des BSPCE ne sont pas rigoureusement respectées ou lorsque le schéma d’ensemble révèle une finalité principalement fiscale. La garantie apportée par le BOFiP quant à la pérennité du régime en cas de perte ultérieure des conditions d’éligibilité (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-10, § 220) ne prémunit pas contre un contrôle de l’administration portant sur la réalité économique de l’opération d’attribution, en particulier lorsque les bons sont attribués dans des conditions de valorisation ou de calendrier inhabituelles.

Une troisième tension tient à la difficulté de valorisation des titres non cotés au jour de l’exercice des bons. La méthode multicritères préconisée par le BOFiP (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 50), qui tient compte de « la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité », est par nature d’application délicate pour les jeunes entreprises innovantes dont la valeur repose principalement sur des actifs incorporels. La subsidiaire, fondée sur l’actif net réévalué, peut conduire à des écarts significatifs avec la valeur économique réelle, et la doctrine administrative n’offre pas de méthode alternative spécifiquement adaptée aux sociétés en phase d’amorçage.

Enfin, l’articulation entre le nouveau régime et les situations de mobilité internationale demeure source d’incertitude. Le BOFiP se borne à renvoyer aux modalités prévues pour le régime antérieur (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40, § 120, renvoyant au I-A-2 § 80 à 110 du BOI-RSA-ES-20-40-30), sans apporter de précisions spécifiques sur le traitement des hypothèses dans lesquelles le bénéficiaire change de résidence fiscale entre l’attribution des bons, leur exercice et la cession des titres.

Il est recommandé aux praticiens et aux entreprises de documenter avec précision l’ensemble des conditions d’attribution et d’exercice des BSPCE, de conserver un historique exhaustif des durées d’activité des bénéficiaires (y compris en cas de mobilité intragroupe), et d’anticiper les obligations déclaratives. Les formalités déclaratives applicables sont exposées au BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40 (§ 160), qui précise que « les bénéficiaires doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire de revenus souscrite au titre de l’année de cession des actions, le montant de l’avantage salarial défini au I-A-1-a-1° § 20 ». Cette déclaration complémentaire n° 2042-C est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le recours au rescrit, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, peut constituer une voie de sécurisation utile pour les schémas les plus complexes.

Conclusion

La refonte du régime fiscal des BSPCE par les lois de finances pour 2025 et 2026, précisée par la doctrine administrative du 28 mai 2026, marque une transformation profonde du dispositif. La dissociation du gain d’exercice et du gain de cession, la redéfinition du fait générateur et l’extension du champ des bénéficiaires aux sous-filiales constituent des avancées significatives pour la sécurité juridique des schémas d’intéressement en capital.

La jurisprudence du Conseil d’État, en consolidant les critères de distinction entre revenu salarial et plus-value mobilière, a posé les fondations d’un cadre d’interprétation cohérent. La décision du 13 juillet 2021 (n° 435452) fournit une grille d’analyse désormais classique, tandis que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 15 mai 2025 (n° 22NC03173) rappelle avec force l’exigence d’une rémunération effective pour caractériser une activité professionnelle au sens de l’article 163 bis G du CGI.

Des zones de vigilance demeurent néanmoins, qu’il s’agisse de l’articulation avec les management packages, du risque de requalification pour abus de droit ou des difficultés de valorisation des titres non cotés. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet d’anticiper les risques et de structurer les schémas d’intéressement de manière conforme aux exigences légales, doctrinales et jurisprudentielles.

📄 Circulaire officielle