Le 1er octobre 2026, la question n’est plus de savoir si le budget de l’an prochain parlera des retraites. Elle est de savoir si une pension supérieure à 1 260 euros peut déjà être gelée, ou seulement augmentée moins vite que les prix, et ce que cela changerait sur la fiche de pension, la CSG et l’impôt. Selon l’article de 20 Minutes avec l’AFP publié le 1er octobre 2026 à 4 h 28, l’exécutif voudrait économiser 5,5 milliards d’euros en freinant la « progression mécanique » des dépenses de retraite, dont 4,1 milliards par une désindexation ou une sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros. Le même jour, la salle de presse du ministère de l’Économie a publié l’invitation à la conférence de présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Rien de tout cela n’est une loi votée. Tant que le Parlement n’a pas adopté un texte, et tant que ce texte n’est pas entré en vigueur, la pension de base continue de suivre la règle d’indexation sur les prix. Le chiffre de 1 260 euros, tel qu’il est écrit dans la presse du matin, ne dit même pas s’il s’agit d’un montant mensuel ou annuel, brut ou net, pour une seule pension ou pour l’ensemble du foyer. L’appliquer dès aujourd’hui à son propre dossier serait une erreur. Ce qui peut être fait tout de suite, c’est vérifier que la revalorisation du 1er janvier 2026 a bien été portée sur le bulletin, comprendre ce que le code impose encore, et préparer les pièces si le bulletin de janvier 2027 s’écarte du droit alors applicable.
I. Budget 2027 retraite : la sous-indexation au-dessus de 1 260 euros est-elle déjà la loi ?
A. Ce que l’annonce du 1er octobre 2026 dit, et ce que le projet n’a pas encore voté
L’article de 20 Minutes ne présente pas un décret déjà signé. Il fait le point, le matin de la présentation gouvernementale, sur des mesures que l’exécutif « envisage d’annoncer ». La formule compte. Une annonce ministérielle, même reprise par une dépêche, ne modifie ni le code de la sécurité sociale ni le code général des impôts. L’invitation de presse du 28 septembre 2026, publiée sous le numéro 1068, indique que Roland Lescure, David Amiel, Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist présenteront le budget pour 2027 le jeudi 1er octobre 2026. Présenter un projet n’est pas le voter. Le lecteur qui cherche « budget 2027 retraite » a donc intérêt à séparer trois temps : ce que la presse rapporte comme intention, ce que le projet déposé dira noir sur blanc, et ce que la loi finalement adoptée rendra opposable à la caisse et à l’administration fiscale.
Le vocabulaire lui-même n’est pas neutre. Une désindexation, dans le débat public, désigne en général le choix de ne plus faire suivre à la pension l’évolution des prix : le montant reste celui de l’année précédente, hors autre réforme. Une sous-indexation désigne autre chose : la pension augmente, mais moins que l’inflation retenue par la règle ordinaire. L’article du 1er octobre emploie les deux mots, reliés par « ou ». Il ne choisit pas. Il ne donne pas le coefficient qui serait retenu, ni la date d’effet, ni les pensions concernées. Il ne dit pas si le seuil de 1 260 euros vise la pension de base seule, la pension complémentaire, la somme des deux, le brut avant CSG ou le net versé sur le compte. Tant que le projet n’a pas tranché ces points, aucun calcul personnel sérieux ne peut partir de ce seul chiffre. Une personne dont la pension mensuelle brute de base est de 1 200 euros ne peut pas en déduire qu’elle serait épargnée. Une personne dont les pensions annuelles dépassent 1 260 euros ne peut pas en déduire qu’elle serait visée. Les deux lectures sont également indémontrées.
Le précédent de l’hiver 2025 montre pourquoi cette prudence n’est pas une formule de style. Service-Public rappelle, dans une actualité publiée le 24 décembre 2025 et mise à jour le 7 janvier 2026, que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoyait un gel de toutes les pensions de retraite de base au niveau de 2025, et que les députés ont supprimé cette disposition. La loi a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025 sans ce gel. Les pensions de base ont ensuite été revalorisées le 1er janvier 2026 selon la règle légale. Une intention affichée dans un projet peut donc disparaître avant le vote, ou être réécrite. L’inverse est vrai aussi : une mesure absente des unes du matin peut figurer dans le texte déposé l’après-midi. Le seul document qui tranche est le projet déposé, puis le texte adopté.
Le calendrier constitutionnel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’autorise pas non plus à traiter la conférence de presse comme une entrée en vigueur. L’article 47-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 organise le vote des projets de loi de financement de la Sécurité sociale dans les conditions d’une loi organique. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans les vingt jours du dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de quinze jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Ces délais courent après le dépôt, pas après une interview. Ils sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, pendant les semaines où elle a décidé de ne pas siéger. Une ordonnance de l’article 47-1, si elle était un jour prise, ne pourrait mettre en oeuvre que les dispositions du projet, dans les conditions de cet article. Elle ne se déduit pas d’un seuil cité par la presse.
La mesure sur les pensions, si elle est bien une mesure de dépense de Sécurité sociale, relève d’abord du projet de loi de financement, non du projet de loi de finances de l’État. Les deux textes sont présentés le même jour selon l’invitation officielle, mais ils n’ont ni le même objet ni le même calendrier. Confondre les deux conduit à chercher dans le mauvais document la règle qui commandera le bulletin de janvier. L’autre piste fiscale citée le même matin, la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, qui passerait selon 20 Minutes de 4 439 à 3 000 euros, est un autre outil, celui de l’impôt sur le revenu. Elle est déjà discutée dans un article distinct sur le plafond de 3 000 euros annoncé pour l’abattement de 10 %. Elle ne doit pas être additionnée, dans un calcul personnel, à une sous-indexation dont le taux n’existe pas encore. Le gel général des pensions, la CSG et l’impôt ont également été exposés, avant cette précision du 1er octobre, dans la page Retraite 2027 : gel des pensions, CSG et impôt. L’angle utile aujourd’hui est plus étroit : le seuil de 1 260 euros et la différence entre ne pas indexer et indexer moins que les prix.
Que peut faire un retraité pendant que le texte n’est pas déposé, ou vient de l’être sans être voté ? Trois choses, et pas une quatrième. Il peut conserver les bulletins de décembre 2025 et de janvier 2026, et le courrier de revalorisation s’il en a reçu un. Il peut lire, le jour du dépôt, l’article du projet qui viserait les pensions, et non seulement le résumé de presse. Il peut noter la date de notification de toute décision de la caisse qui modifierait le montant. Il ne peut pas, en revanche, exiger dès octobre 2026 que sa pension de 2027 soit calculée selon un coefficient que aucune loi en vigueur ne fixe. Une contestation prématurée, dirigée contre une intention politique, est irrecevable : il n’y a pas encore de décision individuelle à défaire.
B. Comment votre pension de base est revalorisée au 1er janvier
La règle aujourd’hui opposable est courte, et elle ne ressemble pas au seuil de 1 260 euros. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Le champ est donc limité. Il vise les pensions de vieillesse de ces régimes. Il ne dit pas que la pension complémentaire Agirc-Arrco, la pension de la fonction publique ou une rente d’un contrat d’assurance suivent le même coefficient. Un foyer qui additionne une petite pension de base et une complémentaire plus élevée ne peut pas appliquer la règle du régime général à la somme. Chaque payeur a son texte.
L’article L. 161-25 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, fixe la méthode : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Deux conséquences pratiques en découlent, tant que cet article n’est pas modifié. D’abord, le coefficient n’est pas choisi pension par pension selon un seuil de 1 260 euros. Il est unique pour les prestations qui renvoient à cet article. Ensuite, s’il est inférieur à un, il est ramené à un. La règle actuelle interdit donc, par elle-même, une baisse nominale de la pension au seul motif que les prix auraient reculé. Elle n’interdit pas au législateur d’écrire, pour une année donnée, une autre règle. Elle interdit à la caisse d’inventer cette autre règle avant le vote.
Pour le 1er janvier 2026, l’administration a publié le coefficient. L’instruction interministérielle n° DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15 décembre 2025 retient un coefficient de 1,009, soit 0,9 %, pour les pensions de retraite de base, certains minima de pension et certains minima sociaux, au 1er janvier 2026. Le taux de 0,9 % n’est donc pas une estimation de presse. C’est le coefficient que les ministères du Travail et des Comptes publics ont notifié pour les pensions de retraite de base, certains minima de pension et certains minima sociaux, au 1er janvier 2026, « conformément au droit en vigueur », selon le compte rendu de Service-Public. Le contrôle utile, en octobre 2026, porte d’abord sur ce point, pas sur le budget 2027. Si la pension de base de décembre 2025 relevait du champ de l’instruction, le bulletin de janvier 2026 doit porter la trace de ce coefficient de 1,009. Un écart de quelques centimes peut tenir à un arrondi propre au régime ; un écart d’un mois entier de revalorisation, non. La demande à adresser à la caisse est alors simple : quel coefficient a été appliqué, à quelle assiette, et sur quel texte.
Un exemple aide à lire le bulletin, sans devenir une liquidation. Une pension de base de 1 500 euros en décembre 2025, si elle entre tout entière dans le champ du coefficient 1,009, donne une assiette de janvier 2026 de 1 513,50 euros avant les prélèvements sociaux. L’écart mensuel est de 13,50 euros bruts, soit 162 euros sur douze mois, avant CSG. Ce n’est pas le coût d’une sous-indexation 2027, que nul texte ne chiffre encore pour une personne. C’est l’ordre de grandeur de la revalorisation que le droit de 2026 a déjà dû produire. Si le bulletin de janvier 2026 est resté à 1 500 euros, la question à poser à la caisse est immédiate. Si le bulletin a bien bougé, le dossier de 2026 est, sur ce point, en ordre, et le débat de 2027 reste un débat de loi future.
Il existe une autre revalorisation, que les assurés confondent souvent avec celle du montant servi. L’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 ». Il ne s’agit plus d’augmenter, chaque 1er janvier, une pension déjà liquidée. Il s’agit de revaloriser les salaires des années passées qui entrent dans le salaire annuel moyen, au moment où la pension est calculée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige contre la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Par un arrêt du 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.711, la deuxième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2023. Elle vise les articles L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction applicable à ce litige, et retient que « les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 ». La cour d’appel avait validé un salaire annuel moyen de 19 913,21 euros sans rechercher si la caisse avait intégré cette revalorisation des salaires annuels. La Cour juge que, ce faisant, « la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Cet arrêt ne dit pas qu’une pension déjà servie doit être sous-indexée en 2027. Il dit qu’une caisse ne peut pas liquider une pension de régime général sans appliquer le coefficient de revalorisation des salaires de référence, et qu’un juge qui ne le vérifie pas ne motive pas légalement sa décision.
La distinction est décisive pour choisir le recours. Si le bulletin de 2026 ou de 2027 applique mal le coefficient annuel de la pension servie, le débat porte sur L. 161-23-1 et L. 161-25, dans leur rédaction du jour. Si le montant a été faux dès la liquidation, parce que les vieux salaires n’ont pas été revalorisés, le débat porte sur L. 351-11 et sur les pièces du relevé de carrière. Mélanger les deux griefs dans une lettre unique est possible, à condition de les séparer clairement. Une lettre qui se contente de citer « le budget 2027 » ou « les 1 260 euros » ne donne à la caisse aucune erreur individualisée à corriger.
Les régimes hors du champ de L. 161-23-1 ne sont pas pour autant sans règle. Ils ont la leur, souvent conventionnelle pour les complémentaires, ou inscrite dans un autre code pour les pensions publiques. Le présent article ne transpose pas le coefficient 1,009 à ces pensions. Un lecteur qui ne perçoit qu’une complémentaire ne doit pas exiger de l’institution un coefficient du régime général. Il doit demander le coefficient que son propre régime a publié pour le 1er janvier, et le texte ou l’accord qui le fonde. Si le projet de 2027 vise « les pensions » sans distinguer, la lecture du futur article sera le seul moyen de savoir si la complémentaire est dans le périmètre. Jusque-là, le silence de la presse sur ce point est une limite, pas un blanc-seing.
II. Pension supérieure à 1 260 euros : calculer l’effet sur la CSG et l’impôt, puis contester
A. CSG, abattement de 10 % et montant imposable si la pension n’augmente pas
Une sous-indexation, si elle était votée, ne ferait pas monter un taux d’impôt par magie. Elle changerait d’abord l’assiette : la pension brute de l’année serait plus basse que si le coefficient des prix avait été appliqué en entier. Tout le reste en découle, et pas toujours dans le sens que les titres suggèrent. Une pension qui augmente moins fait, à taux inchangé, moins de CSG en euros, pas plus. Elle entre aussi pour un montant plus faible dans le revenu imposable. Le coût pour le retraité est la revalorisation non versée, nette des prélèvements qu’elle aurait elle-même supportés. Ce n’est pas une hausse de taux. Le présenter comme une « hausse d’impôt » sans ce détour induit en erreur. L’effet d’appauvrissement réel est le manque à gagner sur la pension, diminué de la CSG et de l’impôt qui n’auront pas été prélevés sur une somme non versée.
Le taux de CSG, lui, ne suit pas la pension du mois. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, fixe d’abord un taux de droit commun : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Des dérogations existent. Le III soumet au taux de 3,8 % certains revenus de remplacement des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, perçus l’avant-dernière année, excèdent 11 128 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 euros pour chaque demi-part supplémentaire, et dont ces revenus, perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année, sont inférieurs ou égaux à 14 548 euros pour la première part, majorés de 3 884 euros pour chaque demi-part. Le III bis soumet au taux de 6,6 % les pensions visées lorsque ces revenus de l’avant-dernière année excèdent 14 548 euros et sont inférieurs à 22 580 euros pour la première part, majorés de 6 028 euros par demi-part supplémentaire. Des montants distincts sont écrits pour la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et Mayotte. Le III ter ajoute que ces seuils « sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche ».
Deux lectures doivent rester séparées. La première est le texte du code au 1er octobre 2026 : les taux sont 8,3 %, 6,6 % et 3,8 %, et les seuils écrits dans l’article sont ceux qui viennent d’être cités, sous réserve de la revalorisation annuelle prévue par le III ter. La seconde est le tableau pratique que Service-Public publie pour l’application de la CSG en 2026, à partir du revenu fiscal de référence de 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025. Ce tableau décrit quatre situations, y compris un taux zéro, avec des plafonds qui ne reproduisent pas à l’identique les nombres écrits dans l’article L. 136-8. L’écart n’autorise pas à choisir le chiffre le plus favorable. Il impose de lire le bulletin. Le taux appliqué y figure. S’il ne correspond ni au code dans sa version du jour, ni au tableau que l’organisme dit appliquer, la réclamation se fonde sur cet écart concret, pas sur une moyenne entre les deux sources. L’article 1417, IV, du code général des impôts, auquel L. 136-8 renvoie pour définir les revenus, précise que « le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », avant plusieurs majorations. Le renvoi définit une assiette. Il ne remplace pas la lecture de l’avis, qui est le document sur lequel la caisse s’est appuyée pour le taux de l’année.
Le décalage de deux ans change le calendrier d’une éventuelle sous-indexation. Le taux de CSG de 2027 dépend des revenus de 2025, voire de l’année encore antérieure lorsque le texte exige deux années pour franchir un seuil. Une pension moins revalorisée en 2027 n’abaisse donc pas, par elle-même, le taux de CSG prélevé dès janvier 2027. Elle peut, plus tard, peser sur un revenu fiscal de référence qui servira à un taux futur. En revanche, le montant de CSG en euros, à taux inchangé, suit immédiatement l’assiette. Si la pension brute mensuelle est inférieure de 15 euros à ce que le coefficient des prix aurait donné, la CSG à 8,3 % sur cet écart est d’environ 1,25 euro par mois. Le retraité ne « gagne » pas ces 1,25 euro : il ne les paie pas parce qu’il n’a pas reçu les 15 euros. Le net manquant est d’environ 13,75 euros. Ces ordres de grandeur montrent qu’une sous-indexation partielle, pour une pension moyenne, se compte en dizaines d’euros par mois au plus, pas en centaines, tant que le coefficient légal futur n’est pas connu. Ils montrent aussi que l’enjeu individuel n’est pas dérisoire sur une année, et qu’il se cumule si la base non revalorisée sert de point de départ l’année suivante.
L’impôt sur le revenu suit une autre mécanique, déjà écrite, et que le projet du 1er octobre voudrait par ailleurs modifier sur un autre levier. L’article 158, 5, a, du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Il ajoute que ce plafond « est révisé » chaque année « selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». L’abattement « ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ». Ce plancher de 454 euros « s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal », et il est lui aussi révisé comme la première tranche. Service-Public présente la même fourchette pour la déclaration des pensions : minimum de 454 euros par pensionné, maximum de 4 439 euros par foyer. L’abattement est appliqué par l’administration. Il ne se déduit pas à la main sur la déclaration, sauf à vérifier que le montant prérempli des pensions est exact.
Sur une pension de base de 18 000 euros dans l’année, 10 % font 1 800 euros. Le plafond de 4 439 euros n’est pas atteint. Le revenu imposable au titre de cette pension est de 16 200 euros, avant les autres revenus du foyer et avant le barème. Si cette pension avait été supérieure de 162 euros parce que le coefficient 1,009 aurait joué une année de plus sur une base de 18 000 euros, l’abattement de 10 % aurait porté sur 18 162 euros, soit 1 816 euros, et le supplément imposable aurait été d’environ 146 euros. L’impôt supplémentaire dépend alors de la tranche du foyer, pas d’un taux unique des retraités. À la limite, un foyer non imposable ne paie pas d’impôt sur ce supplément. Le manque à gagner de la revalorisation non versée reste, lui, entier, sous déduction de la seule CSG. C’est pourquoi le débat « qui paie » ne se résume pas à l’avis d’imposition. Il se lit d’abord sur le bulletin.
Le plafond de 4 439 euros ne mord que les foyers dont les pensions brutes dépassent 44 390 euros dans l’année, puisque 10 % de ce montant égalent le plafond. En dessous, une sous-indexation ne change pas le fait d’être sous le plafond : l’abattement reste de 10 % du brut. Au-dessus, l’abattement est déjà bloqué à 4 439 euros. Une pension un peu plus basse peut, dans une zone étroite autour de ce seuil, faire repasser le foyer sous le plafond et rétablir un abattement égal à 10 % plutôt qu’au plafond. L’effet fiscal d’une moindre pension n’est donc pas linéaire. Il est nul sur le taux d’abattement pour la grande masse des pensions modestes, et il peut être légèrement favorable, en impôt, pour un foyer coincé contre le plafond. Dans tous les cas, le net versé par la caisse baisse si la revalorisation n’est pas servie. L’impôt ne compense pas cette baisse. Il en retire seulement une fraction, et seulement si le foyer est imposable.
La piste citée par 20 Minutes, qui ferait passer le plafond de 4 439 à 3 000 euros, serait d’une autre nature. Elle ne résulterait pas de la révision annuelle prévue par l’article 158, laquelle suit la première tranche du barème, en pratique à la hausse quand les prix montent. Un abaissement à 3 000 euros supposerait une loi qui écarte cette révision. Il toucherait les foyers dont les pensions brutes dépassent 30 000 euros, puisque 10 % de 30 000 euros égalent 3 000 euros, et il réduirait l’abattement des foyers déjà au plafond de 4 439 euros. Ce n’est pas le sujet des 4,1 milliards attribués par la presse à la désindexation ou à la sous-indexation. Additionner les deux chiffrages de presse pour annoncer « ce que vous perdrez » serait compter deux fois des masses qui ne visent pas les mêmes personnes, et qui ne sont pas votées. Le lien vers l’article sur le plafond de 3 000 euros suffit pour ce second levier. Ici, le point à retenir est que l’abattement de 10 %, aujourd’hui, reste de 10 %, dans la fourchette de 454 à 4 439 euros, et qu’il s’applique au total des pensions du foyer pour le plafond, mais pensionné par pensionné pour le plancher.
Le prélèvement à la source suit le montant versé et le taux transmis par l’administration. Si la caisse verse moins, elle prélève l’impôt à la source sur moins. La régularisation se fait sur l’avis de l’année suivante, lorsque les pensions déclarées par les payeurs sont confrontées au taux. Une erreur de caisse qui minorerait la pension sans base légale minorerait aussi, temporairement, le prélèvement. Elle ne dispense pas de la contester. Attendre l’avis d’imposition pour découvrir qu’une revalorisation légale n’a pas été versée fait perdre du temps, et peut faire perdre le délai propre à la caisse, qui n’est pas le délai fiscal.
B. Délai de deux mois, réclamation fiscale et tribunal à Paris
Deux contentieux ne doivent pas être fusionnés. Le premier oppose l’assuré à l’organisme qui sert la pension. Le second oppose le contribuable à l’administration fiscale, si l’avis d’imposition reprend un montant faux ou applique mal l’abattement. Gagner le second sans avoir fait corriger le premier laisse la caisse continuer à verser le mauvais montant. Gagner le premier ne réécrit pas automatiquement un avis déjà émis : il faut encore, le cas échéant, une réclamation fiscale.
Devant l’organisme, le recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 précise la suite : les réclamations relevant de l’article L. 142-4, formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale, « sont soumises à une commission de recours amiable ». Et : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai est de deux mois, pas de deux ans. Il court de la notification de la décision, non de la lecture d’un article de presse, ni de la réception du virement si aucune décision n’a été notifiée. En pratique, le bulletin de pension qui applique un nouveau montant, ou la lettre qui explique la revalorisation, est la pièce dont la date doit être relevée le jour de la réception. Une contestation envoyée le soixante-et-unième jour est hors délai, même si le fond est solide.
La saisine gagne à être courte et datée. Elle identifie l’assuré, le numéro de pension, la décision visée et sa date. Elle demande le coefficient appliqué, l’assiette, et le texte. Elle expose, si le droit alors en vigueur est encore L. 161-23-1 et L. 161-25, que le coefficient doit être celui de l’évolution des prix hors tabac, sans seuil de 1 260 euros, sauf loi nouvelle déjà entrée en vigueur qui dirait le contraire. Elle joint les bulletins de décembre et de janvier, et la notification. Elle distingue, s’il y a lieu, le grief sur la revalorisation annuelle et le grief sur les salaires portés au compte, en citant L. 351-11 et, pour ce second grief, l’arrêt du 4 juin 2026. Elle ne qualifie pas la caisse. Elle constate un écart et demande la correction, avec le rappel des sommes si le coefficient légal n’a pas été appliqué. À Paris et en Île-de-France, l’organisme à saisir est celui qui figure sur le bulletin, qu’il s’agisse de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou de la caisse régionale qui sert le dossier. L’adresse utile est celle de la notification, pas une adresse générique trouvée sur un forum.
Si la commission rejette la réclamation, ou si elle ne répond pas dans le délai qui ouvre le recours juridictionnel, l’assuré saisit le tribunal judiciaire. Le contentieux de la sécurité sociale n’est pas porté, sur ce point, devant le tribunal administratif. L’arrêt du 4 juin 2026 illustre le chemin d’un litige de liquidation contre la Cnav : le tribunal judiciaire de Paris avait statué le 13 février 2020, la cour d’appel de Paris le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé partiellement et renvoyé devant la cour d’appel de Paris. Ce parcours ne fixe pas, à lui seul, la compétence de tous les dossiers franciliens. Il rappelle que le juge judiciaire est celui de ce contentieux, et que le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges des assurés dont le recours y a été valablement porté. Le délai pour saisir le tribunal après la commission est court. Il figure sur la notification de la décision de la commission. Le laisser passer rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé du coefficient.
Le contentieux fiscal commence plus tard, et dure plus longtemps. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, applicable jusqu’au 1er janvier 2027 selon la version consultée le 1er octobre 2026, avec une abrogation différée à cette date, dispose que les réclamations relatives aux impôts établis ou recouvrés par l’administration « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une pension déclarée pour un montant inexact, ou un abattement de 10 % mal appliqué, entre dans cette définition, tant que ce texte demeure applicable. Après le 1er janvier 2027, il faudra vérifier le texte qui lui succède avant de citer L. 190 comme s’il était éternel. Le fond de la réclamation, lui, reste le même : obtenir la correction d’une erreur d’assiette.
Le délai n’est pas celui de la commission de recours amiable. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, exige que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à rôle ni à avis de mise en recouvrement, ou de l’événement qui motive la réclamation. Une décision de justice n’est pas, aux termes du même article, un tel événement lorsqu’elle est de celles visées à l’article L. 190. Concrètement, un rôle mis en recouvrement en 2026 ouvre une réclamation jusqu’au 31 décembre 2028, et non jusqu’au 31 décembre 2026. Un impôt payé seulement par prélèvement à la source, sans rôle, se rattache au versement contesté. Lire sur l’avis la date de mise en recouvrement évite de laisser passer le délai en croyant qu’il est plus court, ou de se rassurer à tort en croyant qu’il court jusqu’à une date lue sur un autre impôt.
La réclamation fiscale se dépose auprès de l’administration, pas directement au tribunal. Elle identifie l’imposition, l’année, le montant des pensions contesté et le montant qui aurait dû être retenu, pièces de la caisse à l’appui. Si la caisse a déjà reconnu son erreur, sa décision de révision est la meilleure pièce. Si elle n’a pas encore statué, la réclamation fiscale peut néanmoins préserver le délai, en expliquant que le montant prérempli est contesté et que la caisse est saisie. Le juge de l’impôt, après le rejet ou le silence de l’administration, est le tribunal administratif. Pour un contribuable domicilié à Paris, le recours est porté devant le tribunal administratif de Paris. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile, et non systématiquement celui de Paris. Un dossier de Versailles, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Montreuil ne se dépose pas à Paris au seul motif que la caisse nationale y a son siège. Confondre le siège de la Cnav et le tribunal fiscal du domicile est une erreur de réception fréquente, et elle coûte le délai.
Les pièces à réunir tiennent dans une chemise, pas dans un dossier d’expertise. Bulletins de pension de décembre 2025, janvier 2026 et, le moment venu, décembre 2026 et janvier 2027. Notification de revalorisation. Avis d’imposition de l’année qui a servi au taux de CSG, et avis de l’année contestée. Relevé de carrière si le grief porte sur les salaires de référence, comme dans l’affaire jugée le 4 juin 2026. Copie de la saisine de la commission et de sa réponse. Copie de la réclamation fiscale et de l’accusé de réception. Rien de cela ne se reconstitue facilement deux ans plus tard. Le photographier le jour de la réception est la seule précaution qui ne dépend pas du vote du budget.
Ce qu’il ne faut pas faire est aussi net. Il ne faut pas suspendre le paiement de l’impôt au motif qu’un projet parlerait des retraites : le prélèvement à la source et l’avis déjà émis restent dus tant qu’ils n’ont pas été réformés. Il ne faut pas adresser à la caisse une mise en demeure fondée sur un article de journal. Il ne faut pas traiter le seuil de 1 260 euros comme une condition légale d’exonération ou de taxation. Il ne faut pas non plus attendre janvier 2027 pour lire le projet : si une loi nouvelle entre en vigueur avant le versement de janvier, le bulletin qui l’applique pourra être régulier, et la contestation devra viser une mauvaise application de cette loi nouvelle, non le maintien de l’ancienne. Le suivi d’un contrôle fiscal ou d’une réclamation d’impôt par un avocat fiscaliste à Paris devient utile lorsque les deux contentieux se croisent, que les sommes rappelées sur plusieurs années deviennent significatives, ou que le délai de deux mois est déjà entamé. Il ne remplace pas la lecture du bulletin de janvier.
Un dernier point d’ordre public financier mérite d’être dit sans emphase. Les 4,1 milliards cités par la presse sont une masse nationale, pas une créance individuelle. Ils ne se divisent pas par le nombre de retraités pour obtenir « votre perte ». Ils mélangent, dans le récit du 1er octobre, désindexation et sous-indexation, sans coefficient. Un retraité dont la pension de base est déjà correctement revalorisée de 0,9 % en 2026 n’a aucune somme à réclamer au titre de 2027 tant qu’une loi nouvelle n’a pas modifié son droit et qu’une décision individuelle ne l’a pas mal appliquée. Inversement, un retraité dont le bulletin de 2026 ignore le coefficient 1,009 n’a pas à attendre le vote de 2027 pour écrire à sa caisse. Le budget à venir n’efface pas une erreur déjà commise sur le droit actuel.
Conclusion
Au 1er octobre 2026, la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros est une intention rapportée par 20 Minutes et l’AFP, le jour où le gouvernement présente ses projets de lois financières. Ce n’est pas la règle de liquidation. La règle en vigueur indexe, au 1er janvier, les pensions de vieillesse du régime général et des régimes agricoles alignés sur le coefficient des prix à la consommation hors tabac, et elle porte ce coefficient à un s’il serait inférieur. Pour 2026, l’instruction du 15 décembre 2025 a fixé ce coefficient à 1,009. Le seuil de 1 260 euros, dont la presse ne précise ni la périodicité ni l’assiette, ne permet à personne de calculer une perte légale. La CSG reste prélevée aux taux écrits à l’article L. 136-8, sur une assiette qui suit la pension versée, avec un taux qui dépend de revenus plus anciens. L’abattement de 10 % reste encadré, aujourd’hui, par 454 et 4 439 euros. Si le bulletin s’écarte du droit applicable le jour du versement, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification. Si l’avis d’imposition en tire une base fausse, la réclamation fiscale court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement, selon le cas de l’article R.* 196-1. Le projet pourra changer la loi. Il ne change pas, ce matin, le bulletin que vous avez déjà entre les mains.