La fiscalité des hauts patrimoines revient au centre du débat public à l’approche du budget 2027. Les échanges politiques de la fin du mois d’août 2026 nourrissent une inquiétude très concrète : une donation consentie il y a quelques mois ou quelques années pourrait-elle être reprise par une nouvelle taxe ? La réponse ne dépend pas d’un slogan politique, mais de la nature exacte de l’impôt, de son fait générateur, de la date d’entrée en vigueur du texte et de la situation juridique de la donation.
À la date de rédaction, le budget 2027 n’est pas une loi fiscale définitive. Une annonce, une proposition de campagne ou un amendement discuté ne permet donc pas à l’administration de réclamer immédiatement une imposition nouvelle. En revanche, la loi de finances pour 2026 a déjà créé une taxe ciblée sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales, avec une entrée en application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Cette mesure alimente les questions sur les transmissions réalisées avant 2027, sans transformer automatiquement ces donations en opérations rétroactivement imposables.
Ce dossier distingue les règles applicables à une donation achevée, les hypothèses dans lesquelles la transmission reste juridiquement incomplète et le recours à préparer si une imposition est effectivement établie. Le point essentiel est de reconstruire une chronologie documentée : acte, acceptation, transfert, déclaration, détention au jour du fait générateur et réception éventuelle d’un avis d’impôt. C’est cette chronologie qui permet de protéger une donation ancienne ou de contester une assiette mal calculée.
I. Une nouvelle taxe en 2027 peut-elle viser une donation déjà réalisée ?
A. Quel est le statut réel du projet de taxe sur les hauts patrimoines ?
Le mot « taxe » recouvre des réalités très différentes. Une contribution sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière, une taxe annuelle sur certains actifs détenus par une société et un prélèvement sur une plus-value n’ont ni le même fait générateur ni le même juge compétent. Avant de parler de rétroactivité, il faut donc identifier l’impôt dont il est question.
Le débat politique du 27 août 2026 a remis les hauts patrimoines et la répartition de l’effort fiscal au premier plan. Les prises de position rapportées dans le débat présidentiel portent sur la taxation du capital, des entreprises, des successions et des revenus. Elles ne constituent pas, par elles-mêmes, un texte opposable au contribuable. La page de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de finances pour 2027 montre que la préparation parlementaire est engagée, mais elle ne remplace pas le dépôt, l’examen, la décision du Conseil constitutionnel et la promulgation d’une loi.
Un contribuable qui a donné un appartement, des parts de société, un portefeuille de titres ou une somme d’argent ne reçoit donc pas une dette fiscale nouvelle du seul fait qu’une future réforme est discutée. Tant qu’aucune imposition n’est liquidée sur un fondement légal applicable, il n’existe pas de réclamation fiscale à déposer contre une rumeur. En revanche, la période de préparation est utile pour classer les pièces et repérer les opérations dont la réalisation juridique est contestable ou incomplète.
Le droit positif fournit déjà un exemple précis de la différence entre une taxe annoncée et une taxe en vigueur. L’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a inséré dans le Code général des impôts l’article 235 ter C. Le texte prévoit, dans son premier paragraphe, qu’« Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France ». Il ne s’agit pas d’un impôt général frappant toute personne ayant effectué une donation.
La version en vigueur de l’article 235 ter C du CGI encadre l’assujettissement par plusieurs conditions cumulatives à la clôture de l’exercice. La valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société doit atteindre au moins 5 millions d’euros. Une personne physique doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers, selon les règles du texte.
La taxe vise ensuite une assiette déterminée : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules non professionnels, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, ainsi que certains logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus dans la proportion prévue par l’article. La trésorerie, les titres financiers, les participations actives et les œuvres d’art ne doivent pas être confondus avec les actifs somptuaires visés par ce dispositif.
Le taux de cette taxe est de 20 %. Elle est due par les sociétés françaises concernées, ou par certaines personnes physiques lorsque la société est établie hors de France. Le même article renvoie aux règles de contrôle et de réclamation de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le redevable. Surtout, son entrée en vigueur est attachée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Le texte ne dit pas qu’une donation ancienne devient, à elle seule, l’assiette d’un impôt nouveau.
Cette distinction est indispensable dans les dossiers de transmission. Une donation de titres à une personne physique peut modifier le contrôle d’une société, la composition d’un groupe ou la qualité du détenteur d’un actif. Elle peut donc avoir des conséquences pour une imposition future qui regarde la société ou le patrimoine au jour de son propre fait générateur. Cela ne signifie pas que la donation elle-même est rétroactivement taxée au taux d’une loi ultérieure. Il faut comparer la loi nouvelle avec l’opération effectivement réalisée, et non avec une simple estimation globale du patrimoine familial.
Le même raisonnement s’applique à l’IFI. L’information officielle consacrée à l’impôt sur la fortune immobilière rappelle que cet impôt concerne le patrimoine immobilier net taxable détenu au 1er janvier de l’année d’imposition. Une donation immobilière achevée peut donc modifier le patrimoine taxable du donateur et du donataire pour les années suivantes, selon les règles de propriété, de démembrement, de résidence fiscale et de valorisation. Cette conséquence annuelle est différente d’une nouvelle taxation rétroactive de l’acte de donation.
La première vérification consiste ainsi à répondre à quatre questions : le texte est-il voté et promulgué ? Quelle personne est légalement redevable ? Quel est le fait générateur ? Quelle valeur ou quel actif est retenu à cette date ? Si l’une de ces réponses repose seulement sur un projet politique, l’analyse doit rester prospective. Une stratégie patrimoniale précipitée, faite pour échapper à une mesure dont le contenu n’est pas connu, peut au contraire créer un risque civil, familial ou fiscal supplémentaire.
B. Pourquoi la date et la réalité de la donation sont décisives ?
Une donation n’est pas seulement un virement bancaire ou une phrase écrite entre proches. Pour une donation entre vifs, l’article 894 du Code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Deux éléments ressortent de cette définition : le dépouillement doit être actuel et le donataire doit avoir accepté la libéralité. Une intention future, une promesse non exécutée ou une somme restée sous le contrôle du donateur ne produisent pas nécessairement le même effet.
La donation notariée, la donation-partage et la donation d’un immeuble laissent généralement une trace formelle. Les donations de liquidités, de titres ou de biens mobiliers peuvent être des dons manuels. Pour ces derniers, l’article 757 du CGI prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». Le même article ajoute que la valeur est appréciée au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure.
La date de révélation et la date de réalisation ne doivent donc pas être mélangées. L’article 635 A du CGI dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros, le texte prévoit des modalités particulières de déclaration, notamment selon que le don est révélé spontanément, au décès du donateur ou à la suite d’une demande de l’administration.
Une donation déjà déclarée n’est pas pour autant immunisée contre tout impôt futur. Les règles de rappel fiscal, d’abattement et de succession peuvent tenir compte des donations antérieures. L’article 784 du CGI exige que les parties indiquent les donations antérieures et prévoit que la perception est calculée en tenant compte des donations qui ne sont pas passées depuis plus de quinze ans, selon les conditions prévues par le texte. Cette prise en compte lors d’une transmission ultérieure ne constitue pas la création rétroactive d’un impôt annuel sur le patrimoine qui n’existait pas à la date de la donation.
La distinction devient délicate lorsque le transfert est assorti d’un usufruit réservé, d’une condition suspensive, d’une clause d’inaliénabilité, d’un pouvoir de reprise, d’une dette du donataire ou d’une convention de gestion. Dans une donation de parts, il faut examiner les droits financiers et les droits de vote transmis, la date d’inscription, les droits conservés par le donateur et les conventions entre associés. Dans une donation d’argent, il faut vérifier le débit du compte du donateur, la mise à disposition réelle des fonds et l’absence de restitution occulte. Dans une donation d’un bien immobilier, l’acte notarié, la publicité foncière et la répartition de l’usufruit et de la nue-propriété permettent de fixer le cadre juridique.
Une donation peut aussi être discutée par l’administration sous l’angle de l’abus de droit ou de la fictivité si le donateur a continué à se comporter comme le véritable propriétaire, si le donataire n’a jamais eu la libre disposition du bien ou si l’opération ne correspondait pas à une intention libérale. Dans ce cas, le débat ne porte pas seulement sur une loi nouvelle : il porte sur la réalité de l’acte et sur la qualification d’une opération ancienne. Les courriels, les relevés bancaires, les procès-verbaux, les déclarations de revenus, les contrats de prêt et les justificatifs de dépenses peuvent devenir déterminants.
Le principe général d’application de la loi dans le temps est posé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » En matière fiscale, cette formule n’interdit pas toute modification portant sur une situation antérieure, car le Conseil constitutionnel admet, sous conditions, certaines lois de validation ou règles fiscales rétrospectives. Elle impose cependant de qualifier exactement la période imposée et de distinguer la modification de l’avenir d’une sanction nouvelle appliquée à un acte ancien.
Le dossier doit alors être présenté sous forme de chronologie :
- date de la décision de donner et de l’acceptation ;
- date de la signature de l’acte ou du transfert des fonds ;
- date de l’enregistrement, de la déclaration ou de la publicité foncière ;
- droits conservés par le donateur, notamment l’usufruit, un droit de retour ou un pouvoir de gestion ;
- valeur du bien et méthode de valorisation à la date pertinente ;
- date du fait générateur de l’impôt annoncé ou mis en recouvrement.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à penser qu’une donation ancienne protège automatiquement tout le patrimoine du donataire contre une imposition annuelle future. La seconde consiste à croire qu’une loi de finances à venir peut, sans disposition spéciale et sans contrôle constitutionnel, réécrire librement le régime d’un acte définitivement réalisé. La réponse se trouve dans le texte applicable et dans la preuve de ce qui a réellement été transféré.
II. Comment contester une taxe appliquée à une donation ancienne ?
A. Quels documents réunir et quel recours déposer ?
Une contestation utile commence lorsque l’impôt est identifié : avis d’imposition, proposition de rectification, mise en recouvrement, demande d’information ou décision de rejet d’une réclamation. Avant ce stade, il est possible de demander une analyse de la réforme ou de répondre à une demande de l’administration, mais il n’y a pas encore de dégrèvement à solliciter. Le document reçu doit être conservé avec son enveloppe, sa date de mise à disposition et toutes les annexes, car le délai de réponse ou de réclamation peut en dépendre.
Le recours fiscal prend d’abord la forme d’une réclamation administrative. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales prévoit que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le texte permet donc de discuter une assiette, un calcul, une qualification ou l’application d’un droit.
La réclamation doit être individualisée. Elle indique l’impôt, l’année ou la période, la référence de l’avis, les bases retenues, le montant contesté et le montant de la réduction ou de la restitution demandé. Elle expose séparément les moyens : loi non applicable à la période, fait générateur postérieur ou antérieur, donation achevée avant l’entrée en vigueur, absence d’un seuil légal, actif exclu de l’assiette, défaut de contrôle ou de revenus passifs, mauvaise valorisation, double imposition, erreur de personne redevable ou vice de procédure.
Le contribuable qui conteste une donation qualifiée comme fictive ne doit pas se limiter à soutenir que la loi nouvelle est rétroactive. Il doit aussi démontrer la réalité de l’acte. Le dossier peut comprendre l’acte notarié, l’acceptation, le justificatif d’enregistrement, les relevés du compte du donateur et du donataire, les attestations de remise, les échanges avec le notaire, les déclarations fiscales, les évaluations, les statuts et registres de mouvements de titres, ainsi que les documents démontrant que le donataire a exercé ses droits. La pièce doit être reliée à un moyen précis : une accumulation de documents non expliquée ne remplace pas une démonstration.
L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales précise que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». La réclamation doit donc être adressée au service indiqué par l’avis ou par les règles de compétence, avec une preuve d’envoi et une copie intégrale du dossier.
Une erreur d’aiguillage ne doit pas conduire à laisser expirer le délai. Selon l’article R*190-2 du livre des procédures fiscales, « La date d’enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier ». Le même article prévoit la transmission entre service de l’assiette et service du recouvrement. Cette règle ne dispense pas de rédiger une demande complète, mais elle justifie de conserver la première preuve de réception lorsque plusieurs services sont concernés.
Les moyens de fond doivent être adaptés à la taxe. Si l’administration applique l’article 235 ter C du CGI, il faut contrôler séparément le seuil de 5 millions d’euros, la détention ou le pouvoir de décision, la proportion de revenus passifs, la liste des actifs retenus, la proportion d’affectation professionnelle, les dettes admises, le taux de 20 %, la date de clôture et la personne redevable. Une donation de titres peut modifier un pourcentage de détention, mais l’administration doit encore établir que toutes les conditions légales sont réunies à la date de clôture de l’exercice.
Si la contestation porte sur une loi de finances appliquée à des opérations anciennes, le contrôle porte sur plusieurs normes. L’article 2 du Code civil donne le principe de non-rétroactivité. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce qu’« une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; l’article 13 de la Déclaration peut éclairer un moyen tiré de l’égalité devant les charges publiques. L’article 14 rappelle que les citoyens peuvent déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de la contribution publique. L’article 16 protège la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
La jurisprudence constitutionnelle exige une analyse nuancée. Dans sa décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, le Conseil constitutionnel a jugé que, « par exception aux dispositions de valeur législative de l’article 2 du code civil, le législateur peut, pour des raisons d’intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont pour mission d’appliquer ». Il a toutefois rappelé que l’application rétroactive d’une loi fiscale ne peut pas autoriser une sanction nouvelle pour des faits anciens et ne peut pas porter atteinte à une décision de justice passée en force de chose jugée ou à une prescription acquise. La décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 doit être lue avec le texte précis de la réforme contestée.
Dans la décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, le Conseil constitutionnel a également examiné des dispositions validant rétroactivement des impositions irrégulières. Il a recherché la portée exacte de la validation, la préservation de la chose jugée, le respect de la prescription et l’existence d’un motif d’intérêt général. Cette décision ne donne pas un droit automatique à l’annulation de toute réforme appliquée à une situation antérieure. Elle montre que le recours doit identifier la disposition rétroactive, son effet concret et la limite constitutionnelle qui serait franchie.
Le Conseil d’État a récemment renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité dans sa décision n° 506083 du 17 septembre 2025. La décision rappelle que « l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». La décision du Conseil d’État n° 506083 montre la voie procédurale : la QPC est soulevée à l’occasion d’un litige réel, puis filtrée par la juridiction compétente. Elle n’autorise pas un contribuable à saisir directement le Conseil constitutionnel pour obtenir une réponse abstraite sur une taxe seulement annoncée.
Le calendrier d’application doit également être vérifié. Dans sa décision du 6 avril 1998, n° 147642, le Conseil d’État a examiné l’effet dans le temps d’une modification du délai de reprise et a rattaché son application aux impositions dont le fait générateur se produisait après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La décision du Conseil d’État n° 147642 rappelle que la réponse dépend de l’impôt et du fait générateur. Elle interdit de déduire, par une formule générale, qu’une donation ancienne serait toujours protégée ou toujours exposée.
Enfin, un contribuable qui a suivi une interprétation formellement admise par l’administration peut examiner la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dans son avis du 8 mars 2013, n° 353782, le Conseil d’État précise que ces dispositions « instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable ». L’avis du Conseil d’État n° 353782 souligne que cette protection est conditionnée par le respect des termes de la doctrine invoquée. Il faut donc archiver la version de l’instruction, du BOFiP ou de la réponse ministérielle applicable au moment de l’opération et démontrer la bonne foi et la conformité de la pratique.
B. Quel tribunal saisir à Paris ou en Île-de-France et peut-on suspendre le paiement ?
La réclamation administrative est une étape préalable. Si elle est rejetée ou si l’administration n’accorde pas la restitution demandée, la juridiction dépend de la nature de l’impôt. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les impôts directs et taxes assimilées relèvent du tribunal administratif, tandis que les droits d’enregistrement, l’IFI, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre relèvent du tribunal judiciaire. Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une donation est mêlée à une imposition annuelle ou à des droits de mutation.
Un dossier situé à Paris ou en Île-de-France ne se dépose pas automatiquement devant la juridiction la plus proche du domicile du donateur. Il faut partir du service qui a établi l’imposition, du lieu de l’imposition et de la catégorie fiscale concernée. Pour une imposition directe contestée par un contribuable relevant de la compétence parisienne, la voie administrative peut conduire au tribunal administratif compétent, tandis qu’un litige sur les droits d’enregistrement ou l’IFI relève de l’ordre judiciaire. L’avis, la décision de rejet et les textes applicables permettent de vérifier l’adresse et le délai avant toute saisine.
La requête doit reprendre les éléments de la réclamation, mais elle doit aussi répondre aux motifs de la décision administrative. Il faut joindre la décision contestée, la réclamation initiale, la preuve de son dépôt, les pièces de la donation, les calculs de l’administration et une présentation lisible des bases demandées. Une chronologie d’une page et un tableau comparant la base retenue à la base légalement applicable facilitent le contrôle du juge. Pour une société ou une holding, un organigramme daté des détentions directes et indirectes, les comptes de l’exercice et la ventilation des revenus passifs sont souvent nécessaires.
Le contribuable ne doit pas cesser de payer de sa propre initiative en pensant que la contestation suspend automatiquement le recouvrement. Le sursis doit être demandé expressément et dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. L’article L. 277 du LPF dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ».
Le même article prévoit que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation, mais il permet aussi au comptable d’exiger des garanties lorsque le montant dépasse le seuil réglementaire. Une garantie insuffisante peut conduire à des mesures conservatoires. La demande de sursis doit donc chiffrer la partie contestée, exposer les moyens et anticiper la question des garanties. Le contribuable doit continuer à payer la partie non contestée et suivre les échanges avec le comptable public.
Dans un dossier de donation ancienne, la stratégie contentieuse peut être organisée autour d’une matrice simple :
- Acte de donation : vérifier l’existence de l’acceptation, le dépouillement actuel, le transfert et les droits conservés.
- Droits de mutation : contrôler la déclaration, la valeur retenue, les abattements, les donations antérieures et la date de révélation.
- Impôt annuel : identifier le patrimoine ou l’actif détenu au premier janvier ou à la clôture pertinente, sans reprendre automatiquement la valeur historique de la donation.
- Taxe sur une holding : appliquer séparément les conditions de l’article 235 ter C, le seuil de 5 millions d’euros, le contrôle, les revenus passifs et la nature des actifs.
- Plus-value ou revenus : rechercher la cession, la perception ou le fait générateur propre à cette catégorie d’imposition.
- Procédure : déposer une réclamation complète, demander le sursis si nécessaire et saisir le bon ordre de juridiction dans le délai indiqué.
Le recours doit aussi prévenir les arguments de l’administration. Si le donateur a continué à financer les charges du bien, il faut expliquer la répartition entre obligation familiale, usufruit, prêt ou conservation irrégulière de la jouissance. Si les titres ont été donnés mais que les dividendes sont restés versés au donateur, les contrats et décisions sociales doivent préciser le fondement de cette répartition. Si une dette a été reprise par le donataire, le paiement, l’échéancier et la cohérence comptable doivent être produits. Une donation sincère peut être fragilisée par une documentation contradictoire ; une donation régulière peut être mal comprise si les pièces ne sont pas ordonnées.
Les personnes domiciliées à Paris et en Île-de-France doivent également conserver les échanges avec le service des impôts des particuliers, le service des impôts des entreprises ou le service chargé des grandes entreprises selon le cas. Les dossiers de groupes patrimoniaux peuvent relever d’un interlocuteur spécialisé. L’important est de reprendre le service et la référence figurant sur l’avis, pas de copier un modèle de réclamation adressé à une administration différente.
Une réponse à une proposition de rectification ne remplace pas une réclamation si l’impôt est ensuite mis en recouvrement. À l’inverse, une réclamation prématurée ou envoyée sans montant précis peut être rejetée comme irrecevable ou inexploitable. Le calendrier doit comporter les dates de réception de chaque acte, le délai de réponse, la date d’échéance du paiement, la date limite de réclamation et, le cas échéant, la date limite de saisine du tribunal. Dans un dossier complexe, une consultation rapide permet de sécuriser ces dates avant de discuter la théorie de la rétroactivité.
La protection constitutionnelle ne dispense pas de respecter les règles ordinaires. Le Conseil constitutionnel peut admettre une modification rétroactive limitée, notamment si elle poursuit un motif d’intérêt général suffisant, respecte les décisions passées en force de chose jugée, ne crée pas une sanction nouvelle pour le passé et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits. Le contribuable doit donc établir le lien entre la réforme, la période taxée et l’atteinte concrète à sa situation. Un grief général contre la fiscalité des patrimoines ne suffit pas.
En pratique, une donation déjà réalisée peut être contestée avec de bonnes chances lorsque l’administration confond la date du don et la date de sa révélation, retient un bien qui n’est plus dans le patrimoine du redevable, applique un texte avant son entrée en vigueur, inclut un actif exclu, dépasse les règles de valorisation, ignore une activité professionnelle ou réclame un impôt à une personne qui n’en est pas le redevable. Le recours est plus incertain lorsque l’opération n’a pas été exécutée, que le donateur a gardé la maîtrise économique du bien ou que le texte nouveau vise expressément une période antérieure dans les limites admises par la Constitution.
Conclusion
Au 28 août 2026, une nouvelle taxe évoquée dans le débat sur le budget 2027 ne peut pas, par une simple annonce, frapper rétroactivement une donation déjà réalisée. Le droit applicable doit être distingué de la proposition politique. La donation doit ensuite être datée et qualifiée : acte accepté, dépouillement actuel, transfert effectif, déclaration et droits éventuellement conservés.
Une imposition future peut toutefois prendre en compte la situation patrimoniale créée par la donation à la date de son propre fait générateur. C’est le cas d’un impôt annuel ou d’une taxe visant une société qui détient certains actifs, si toutes les conditions légales sont remplies. Si un avis ou une rectification est reçu, la bonne démarche consiste à préserver les preuves, déposer une réclamation chiffrée auprès du service compétent, demander expressément le sursis de paiement de la partie contestée et saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de l’impôt. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la chronologie et le texte applicable restent les deux clefs du recours.
Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des risques de contrôle et de contentieux, consultez également la page consacrée au contentieux fiscal et à la fraude fiscale à Paris.