Onze heures. C’est le temps qu’il faudrait à un nuage radioactif pour atteindre Genève après un accident nucléaire majeur à la centrale du Bugey, dans l’Ain, à une soixantaine de kilomètres de la frontière suisse. C’est ce que montre une simulation publiée le 7 octobre 2026 par des associations antinucléaires françaises et suisses, réalisée à partir d’une étude de l’Institut Biosphère de Genève et fondée, selon la Tribune de Genève du 10 octobre 2026, sur des données météorologiques réelles. Le quotidien Le Matin du 12 octobre 2026 évoque, toujours d’après cette simulation, jusqu’à 57 000 morts côté suisse. La vidéo sort dans un contexte précis : la France prévoit de construire deux nouveaux réacteurs sur le site du Bugey et un référendum contre le retour du nucléaire vient d’être déposé à Berne.
Précision essentielle avant toute analyse juridique : il s’agit d’une simulation militante, pas d’un accident. Aucun rejet radioactif n’a eu lieu au Bugey, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie ni même alléguée contre qui que ce soit. Les chiffres cités sont ceux des auteurs de la simulation, rapportés par la presse suisse. La question posée ici est strictement juridique et prospective : si un accident grave survenait un jour sur cette centrale française, quels droits ouvrirait le droit français aux victimes résidant en Suisse, comment seraient-elles indemnisées, devant quel tribunal et dans quels délais ? La réponse tient en un régime largement méconnu : la responsabilité civile nucléaire, organisée par la convention de Paris du 29 juillet 1960 et le code de l’environnement, qui protège les victimes sans distinction de nationalité ni de résidence.
I. Le régime français d’indemnisation applicable à un accident survenu au Bugey
A. Qui paie : la responsabilité exclusive et chiffrée de l’exploitant
Le droit commun de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ne s’applique pas tel quel à l’accident nucléaire. Le législateur a construit un régime spécial, d’ordre public, qui canalise toute la responsabilité civile sur une seule personne : l’exploitant de l’installation. C’est le sens de la section du code de l’environnement qui dispose : « Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l’initiative de chaque partie contractante. » La victime n’a donc pas à identifier un fautif parmi les constructeurs, les sous-traitants ou les prestataires : un seul débiteur répond, et il répond sans qu’il soit besoin de prouver une faute. L’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire le résume sur sa page officielle : l’exploitant est exclusivement responsable des dommages résultant d’un accident sur son installation et sa responsabilité est dite objective, engagée indépendamment de toute faute établie (présentation officielle de la convention de Paris par l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire).
Ce régime s’applique aux « dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l’article 1er de la convention de Paris », comme le rappelle l’article L. 597-3 du code de l’environnement. Concrètement, la convention couvre la mort et les dommages aux personnes, les dommages aux biens, certaines pertes économiques, le coût de remise en état d’un environnement dégradé et le coût des mesures de sauvegarde. En revanche, elle ne couvre pas le dommage subi par l’installation nucléaire elle-même : l’exploitant ne s’indemnise pas lui-même au titre de ce régime.
Le montant de la garantie est fixé par la loi et il est élevé : l’article L. 597-4 du code de l’environnement dispose que « Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 700 millions d’euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire. » Il s’agit d’un plafond par accident, pas par victime. Au-delà, un second étage de réparation prend le relais : l’article L. 597-5 prévoit qu’« Au-delà du montant de la responsabilité de l’exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles. » Cette convention organise une solidarité entre États : l’État du lieu de l’installation puis l’ensemble des États parties apportent des fonds publics complémentaires, jusqu’à un total de 1,5 milliard d’euros dans le système issu du protocole de 2004. Si les sommes maximales risquent malgré tout de ne pas suffire, l’article L. 597-14 organise une procédure de crise : « Si, à la suite d’un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d’être insuffisantes pour réparer l’ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l’accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux articles L. 597-4 et L. 597-5. » Autrement dit, en cas de catastrophe majeure, c’est un décret qui arbitre la répartition entre les victimes, sous contrôle du juge.
Pour que cette garantie soit effective et pas théorique, l’exploitant doit être solvable au moment de l’accident : l’article L. 597-7 impose que « Chaque exploitant est tenu d’avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. » Le ministre chargé de l’économie contrôle chaque année les contrats d’assurance et les garanties. La victime dispose en outre d’un accès direct au garant : l’article L. 597-16 énonce que « La victime d’un dommage peut agir directement contre l’assureur de l’exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. » En pratique genevoise, cela signifie qu’une famille suisse n’aurait pas à poursuivre un procès lointain contre une société inconnue : elle peut assigner directement l’assureur solvable. Enfin, les sommes déjà versées à titre provisionnel sont acquises : l’article L. 597-13 dispose que « Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5. » Les avances perçues pendant l’instruction du dossier ne seront donc pas réclamées ensuite au motif que le plafond global serait atteint.
Deux limites doivent être signalées honnêtement. D’abord, la faute de la victime peut réduire la réparation : l’article L. 597-15 prévoit que « Si l’exploitant responsable d’un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou que cette personne a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l’obligation de réparer le dommage subi par cette personne. » Refuser d’appliquer les consignes officielles de confinement ou d’évacuation, par exemple, pourrait être discuté sur ce terrain. Ensuite, le régime spécial exclut le cumul avec le droit commun contre l’exploitant : on ne contourne pas les plafonds en invoquant l’article 1240 du code civil contre lui. Les actions de droit commun restent en revanche envisageables contre d’autres responsables éventuels, comme l’employeur pour un salarié exposé ou l’État pour une faute détachable dans la gestion de crise, selon les règles ordinaires de la responsabilité.
B. Où et quand agir : le tribunal judiciaire de Paris et des délais stricts
Premier réflexe pratique : la compétence est centralisée. L’article L. 597-19 du code de l’environnement dispose que « Pour l’application de la présente section, lorsque l’accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent. » Une victime domiciliée à Genève, Lausanne ou Neuchâtel saisirait donc le tribunal judiciaire de Paris, et non le tribunal du lieu de l’accident ni celui de son domicile. Seule l’urgence déroge à cette centralisation : le procureur et le juge d’instruction du lieu de l’accident peuvent accomplir les actes urgents, transmis ensuite à Paris, et la juridiction répressive ne statue jamais sur l’action civile. Le même article ajoute une garantie de simplicité : « Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l’origine des fonds. » Un guichet judiciaire unique, quelle que soit la provenance de l’argent, premier, deuxième ou troisième étage.
Second réflexe : les délais sont couperets et il faut les connaître avant même que le dommage se révèle. L’article L. 597-17 fixe une prescription de trois ans : « Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l’exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ». Mais cette prescription est enfermée dans des délais butoirs absolus, renvoyés à l’article 8 de la convention de Paris : dix ans à compter de l’accident pour l’action contre l’exploitant, portés à trente ans pour les dommages aux personnes. Le droit français ajoute un filet pour les pathologies tardives : « Lorsque l’accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l’Etat assure en outre l’indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation n’a pu être demandée parce que le dommage n’est apparu qu’après un délai de dix ans à compter du jour de l’accident. » Et cette action subsidiaire contre l’État obéit elle-même à un calendrier : « L’action en réparation contre l’Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l’expiration de celui de dix ans prévu à l’alinéa précédent. » Concrètement, une pathologie déclarée douze ans après l’accident ne peut plus être réclamée à l’exploitant, mais peut encore, pour les dommages autres que corporels, être portée contre l’État dans les cinq ans qui suivent l’expiration du délai de dix ans, et toujours dans la limite du plafond global : « Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d’indemnisation maximum prévu par la présente section. »
Troisième réflexe : la preuve médicale est facilitée par une présomption légale. L’article L. 597-12 dispose qu’« Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l’accident est établie par voie réglementaire en fonction de l’irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l’affection a été constatée. » La victime qui entre dans cette liste n’a pas à démontrer le lien causal : c’est à l’exploitant de renverser la présomption. Hors liste, le droit commun de la preuve reprend ses droits et l’expertise médicale devient déterminante. D’où une recommandation pratique immédiate pour les riverains suisses : conserver dès aujourd’hui tout document établissant la résidence et la présence dans la zone au moment des faits, se soumettre aux mesures de contrôle sanitaire qui seraient ordonnées et faire constater médicalement chaque symptôme dans les délais, car la date de connaissance du dommage fait courir la prescription de trois ans.
II. La situation particulière des victimes résidant en Suisse
A. Agir en France depuis la Suisse et faire exécuter la décision à domicile
La crainte la plus fréquente des lecteurs suisses tient en une question : un non-résident, de nationalité suisse, peut-il vraiment être indemnisé par le régime français ? La réponse est affirmative, et c’est même un principe affiché du système. La convention de Paris s’applique sans discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence, comme le rappelle la présentation officielle de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. La Suisse est elle-même partie à la convention de Paris, ce qui place les victimes suisses dans le cercle des bénéficiaires naturels du régime : elles sont traitées comme les victimes françaises, dans les mêmes plafonds et devant les mêmes juges. Aucune condition de nationalité française, aucun détour par un fonds suisse, aucune procédure parallèle obligatoire.
Le parcours procédural d’une victime genevoise serait donc le suivant : déclaration et demande d’indemnisation auprès de l’exploitant et de son assureur, action directe possible contre l’assureur sur le fondement de l’article L. 597-16, puis saisine du tribunal judiciaire de Paris en cas de désaccord, dans le délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage et de l’exploitant responsable. La procédure peut être conduite avec un avocat au barreau de Paris, les pièces suisses devant être traduites et, le cas échéant, légalisées selon les accords franco-suisses. Les frais d’expertise médicale réalisée en Suisse peuvent être produits au débat, le juge parisien appréciant souverainement leur valeur probante.
Une fois le jugement parisien obtenu, encore faut-il le faire exécuter en Suisse, par exemple pour saisir des actifs ou organiser le paiement. C’est ici qu’intervient la convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui lie la Suisse et les États membres de l’Union européenne dont la France. Son article 5 permet d’assigner en matière délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, et surtout son article 33 organise une reconnaissance de plein droit des décisions entre États liés, sans procédure préalable. La reconnaissance est donc de plein droit. Mieux : la convention de Lugano préserve expressément les régimes spéciaux, puisque son article 67 préserve expressément les régimes conventionnels spéciaux qui règlent la compétence, la reconnaissance ou l’exécution dans des matières particulières. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu sur le fondement de la convention de Paris circule ainsi en Suisse sans réexamen au fond. Pour les chefs de préjudice qui échapperaient au régime nucléaire et relèveraient du droit commun délicuel, l’article 5 de la convention de Lugano offre en outre une option de compétence au lieu du dommage, ce qui peut intéresser une victime dont le préjudice s’est entièrement réalisé en Suisse.
Reste la question des dommages écologiques transfrontaliers : lac Léman contaminé, sols agricoles, eaux souterraines. La directive européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale ne servira pas de fondement : son article 4 exclut expressément les incidents dont la responsabilité relève des conventions internationales de responsabilité nucléaire listées à son annexe IV, au premier rang desquelles la convention de Paris. C’est donc bien le régime nucléaire, et lui seul, qui absorberait aussi la réparation du préjudice écologique, dans ses plafonds. Les personnes publiques suisses qui engageraient des frais de décontamination sur leur territoire pourraient s’en prévaloir au titre des mesures de sauvegarde, sous réserve de la preuve et des plafonds.
B. Quels préjudices faire valoir et quelles démarches engager sans attendre
Le poste le plus intuitif est le dommage corporel : irradiation, contamination, pathologies radio-induites, frais médicaux présents et futurs, incapacités, préjudice d’agrément, préjudice esthétique. Viennent ensuite les dommages aux biens situés dans la trajectoire du nuage, récoltes, cheptels, immeubles dépréciés ou inhabitables, véhicules et matériels contaminés, puis les pertes économiques liées à l’impossibilité d’exploiter : commerces fermés dans un périmètre d’évacuation, activités touristiques interrompues sur le Léman, maraîchers privés de récolte. La convention de Paris couvre également le coût des mesures de sauvegarde et la perte de revenus liée à une atteinte grave à l’environnement, ce qui vise par exemple les frais d’évacuation, de relogement temporaire ou de décontamination privée. Chaque poste doit être chiffré avec factures, expertises et attestations, car le décret de répartition prévu à l’article L. 597-14 arbitrerait entre les victimes au prorata de leurs créances prouvées si les plafonds étaient dépassés.
Un poste mérite un développement particulier tant il correspond à l’angoisse exprimée par les riverains : le préjudice d’anxiété, la peur de tomber malade après une exposition. La Cour de cassation a consacré ce préjudice dans un contentieux du travail : statuant en assemblée plénière le 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, elle a rejeté l’argument qui réservait la réparation aux seuls salariés d’établissements listés, jugeant « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé », tout en exigeant une caractérisation rigoureuse du préjudice personnellement subi, « résultant du risque élevé de développer une pathologie grave ». La portée de cette jurisprudence pour de simples riverains exposés à un risque environnemental reste discutée : les tribunaux exigent la preuve d’une exposition avérée et d’un risque élevé et individualisé, non la seule inquiétude générale face au nucléaire. Une habitante de Genève qui n’aurait subi qu’une exposition faible ou hypothétique, sans mesure officielle de contamination la concernant, obtiendrait difficilement réparation de ce seul chef. En revanche, une personne évacuée, soumise à un traitement prophylactique ou présentant des marqueurs d’exposition documentés disposerait d’un dossier plus solide, à verser au soutien d’une demande globale. La prudence s’impose donc : l’anxiété se plaide comme un poste accessoire d’un dossier d’exposition prouvée, jamais comme un fondement autonome et unique.
Sur le plan pratique, quatre démarches peuvent être engagées dès maintenant, avant tout accident, sans coût significatif. D’abord, vérifier sa situation d’assurance : assurance maladie et prévoyance couvrant les soins lourds, assurance ménage et responsabilité civile, garanties perte d’exploitation pour les indépendants, et lire les clauses d’exclusion relatives au risque nucléaire et aux catastrophes. Ensuite, se tenir informé des plans d’urgence : côté français, le plan particulier d’intervention autour de la centrale et la distribution préventive de comprimés d’iode dans un rayon de vingt kilomètres, dont les modalités sont publiées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; côté suisse, les consignes de l’Office fédéral de la protection de la population en cas d’alerte radioactive. Savoir où se confiner, quand prendre l’iode et par quel canal partir conditionne autant la sécurité que la qualité d’une future demande d’indemnisation, puisque le comportement de la victime est scruté au regard de l’article L. 597-15. Ensuite, préparer un dossier de preuve de résidence : bail, factures d’énergie, attestations de l’employeur ou de l’école des enfants, tout ce qui établira la présence dans la zone au jour des faits. Enfin, pour les entreprises suisses exposées, cartographier la dépendance à la zone : fournisseurs, clients, stocks et sites dont l’interruption ouvrirait un poste de perte d’exploitation. Ces diligences relèvent du bon sens et ne préjugent d’aucun risque avéré.
Pour les lecteurs confrontés à l’évaluation d’un dommage corporel grave et à la stratégie d’indemnisation devant les juridictions françaises, les méthodes de chiffrage et de preuve exposées dans notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris donnent des repères utiles, transposables à une action portée devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du régime nucléaire.
Conclusion
La simulation qui agite la Suisse romande ne décrit pas un accident : aucun rejet radioactif n’a été constaté au Bugey, aucune victime n’existe et aucune responsabilité n’est engagée. Mais elle rappelle opportunément que le droit français a prévu l’hypothèse, jusque dans ses conséquences transfrontalières. En cas d’accident grave sur cette centrale, l’exploitant répondrait seul et sans faute à hauteur de 700 millions d’euros par accident, avec le relais des fonds publics de la convention de Bruxelles, devant le seul tribunal judiciaire de Paris, dans un délai de trois ans enfermé dans une butée de dix ans, portée à trente ans pour les dommages aux personnes. Les victimes résidant en Suisse bénéficieraient du même traitement que les victimes françaises, sans discrimination de nationalité ni de domicile, et feraient reconnaître le jugement parisien en Suisse de plein droit grâce à la convention de Lugano. Les montants en jeu dans le scénario catastrophe dépasseraient sans doute les plafonds, et un décret de répartition arbitrerait alors entre les créances : d’où l’importance, pour chacun, de constituer dès aujourd’hui les preuves de sa présence, de son exposition et de ses pertes. La peur ne suffit pas à ouvrir un droit, mais un dossier rigoureux, déposé à temps devant le bon juge, donne à la réparation toutes ses chances.