En bref
- Secteur(s)
Industrie ; Outre-Mer ; Transports
- Entreprises concernées
société Réunion Services Maritimes SARL ; société Nel Import Export ; société Mayotte Channel Gateway ; société Manu Port SARL
- Dispositif
Sanction pécuniaire
- Fondement juridique
article 102 TFUE ; L. 420-2
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