En bref
- Secteur(s)
Agriculture / Agro-alimentaire ; Distribution
- Partie notifiante
coopératives agricoles Terres du Sud et Vivadour
- Type d’opération
Fusion
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-10 du 15 janvier 2026 relative à la fusion des coopératives agricoles
Terres du Sud et Vivadour
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 16 décembre 2025 relatif à la fusion des coopératives agricoles Terres du Sud et Vivadour, formalisée par un projet de traité de fusion signé le 31 octobre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par les parties notifiantes au cours de l'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
SOMMAIRE
I. LES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'OPERATION .............. 3
II. DELIMITATION DES MARCHES PERTINENTS ........................... 4
A. LES MARCHES AMONT DE LA COLLECTE DE COP .........................................4
1LES MARCHES DE PRODUITS .....................................................................................4
2LES MARCHES GEOGRAPHIQUES ..............................................................................4
B. LES MARCHES DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL DE PRODUITS
D'AGROFOURNITURE ................................................................................................6
1LES MARCHES DE PRODUITS .....................................................................................6
2LES MARCHES GEOGRAPHIQUES ..............................................................................8
C. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE VOLAILLES EN VUE DE
L'ABATTAGE ................................................................................................................8
1LES MARCHES DE PRODUITS .....................................................................................8
2LES MARCHES GEOGRAPHIQUES ..............................................................................9
III. ANALYSE CONCURRENTIELLE .................................................... 10
A. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE COP ........................................................10
1ANALYSE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ...................................11
Zone de Feugarolles .............................................................................................12
2ANALYSES LOCALES A 15 KILOMETRES .................................................................12
B. LES MARCHES DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL DE PRODUITS
D'AGROFOURNITURES DESTINES A LA CULTURE DES TERRES ..............12
C. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE VOLAILLES EN VUE DE
L'ABATTAGE ..............................................................................................................14
1SUR LE RISQUE D'EFFETS UNILATERAUX ...............................................................14
2SUR LE RISQUE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ABATTOIRS .........................14
3SUR LE RISQUE D'EFFETS COORDONNES ................................................................15
DÉCIDE ......................................................................................................... 17
ILes entreprises concernées et l'opération
1Terres du Sud est un groupe coopératif agricole, principalement implanté dans les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33) et du Lot-et-Garonne (47), regroupant environ 6 000 agriculteurs adhérents. Le groupe exerce ses activités dans plusieurs secteurs, notamment la collecte et le stockage des récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux (ci-après « COP »), en cultures conventionnelle et biologique, la commercialisation et la distribution de produits d'agrofourniture et de matériels d'agroéquipement, la collecte, l'abattage et la commercialisation de viandes bovines, de volailles et de palmipèdes, la production et la commercialisation de produits de nutrition animale ainsi que la production, la collecte et la commercialisation de fruits et légumes. Terres du Sud est également actif dans la distribution au détail d'articles de jardinage et de bricolage, par l'intermédiaire de sa filiale Carré Vert qui exploite des points de vente sous les enseignes « Gamm Vert » et « Gamm Vert Village ».
2Vivadour est un groupe coopératif agricole, principalement implanté dans les départements du Gers (32), des Hautes Pyrénées (65), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47) et de la Haute-Garonne (31), regroupant environ 3 000 agriculteurs adhérents. Le groupe exerce ses activités dans plusieurs secteurs, notamment la collecte et le stockage des récoltes de COP, en cultures conventionnelle et biologique, la commercialisation et la distribution de produits d'agrofourniture, la production, la collecte et la commercialisation de fruits et légumes, la production et la collecte de volailles et de palmipèdes, la collecte, la découpe et la commercialisation de viandes bovines, ainsi que la production et la collecte d'œufs. Il exerce également des activités de production et commercialisation de produits de nutrition animale, ainsi que de collecte, transformation et vinification de raisins destinés à la commercialisation. Enfin, Vivadour est actif dans la distribution au détail d'articles de jardinage et de bricolage, par l'intermédiaire de sa filiale Gascovert qui exploite des points de vente sous l'enseigne « Gamm Vert ».
3Le protocole d'accord du 31 octobre 2025 précise les conditions de l'opération qui consiste en une fusion-absorption dans laquelle Terres du Sud est la société absorbante et Vivadour la société absorbée.
4En ce qu'elle se traduit par la fusion de Terres du Sud et Vivadour, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.
5Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d'euros (Terres du Sud : 650 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2024 ; Vivadour : 540 millions d'euros pour le même exercice). Chacune de ces entreprises réalise en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (Terres du Sud : [≥ 50] millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2024 ; Vivadour : [≥ 50] millions d'euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne revêt pas une dimension européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatives à la concentration économique.
IIDélimitation des marchés pertinents
6Terres du Sud et Vivadour sont principalement actifs dans les secteurs de la collecte des COP (A), de la commercialisation de produits d'agrofourniture (B) et de la collecte de volailles en vue de l'abattage (C)1.
A. LES MARCHES AMONT DE LA COLLECTE DE COP
1. LES MARCHES DE PRODUITS
7Selon la pratique décisionnelle nationale2, il existe un marché unique de la collecte de COP, dans la mesure où les silos de collecte peuvent indifféremment stocker tous les types de grains, certains d'entre eux nécessitant seulement des infrastructures spécifiques, telles que des séchoirs pour le maïs ou des outils de triage pour les pois. Or, la grande majorité des organismes collecteurs dispose de l'ensemble des infrastructures adaptées à chaque type de grain, ce qui leur permet de stocker l'ensemble des COP.
8L'Autorité a eu l'occasion de préciser que la collecte de COP peut être assurée à partir de deux types de points de collecte : soit une simple plateforme de collecte pendant la période de moisson ; soit un silo de stockage performant, avec des infrastructures adaptées au traitement et à la conservation du grain3. Même si ces deux types d'infrastructures n'exercent pas la même pression concurrentielle sur le marché, ils appartiennent au même marché de produits, l'Autorité n'ayant pas segmenté selon que la collecte est apportée à un silo ou à une plateforme.
9Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette délimitation du marché de produits.
2. LES MARCHES GEOGRAPHIQUES
10Selon la pratique décisionnelle nationale4, la collecte de COP est un marché de dimension locale. En effet, le critère principal retenu par les agriculteurs pour le choix des points de collecte auxquels ils livrent leur production est la proximité géographique.
1 Les parties sont, par ailleurs, simultanément actives sur le marché aval de la commercialisation des COP, dans les secteurs des semences, sur les marchés de la production d'engrais, de l'approvisionnement en produits d'agrofourniture, de la distribution au détail de produits d'agrofourniture destinés à l'élevage, et les secteurs de la nutrition animale, des bovins, des palmipèdes, des fruits et légumes, de la distribution de fioul agricole ainsi que du transport de marchandises. Or, sur ces marchés analysés conformément à la pratique décisionnelle de l'Autorité, la nouvelle entité disposera de parts de marché inférieures à 25 % ou l'incrément de parts de marché résultant de l'opération est inférieur à deux points. Par conséquent, la présentation et l'analyse concurrentielle de ces marchés ne sont pas détaillées dans la présente décision.
2 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 19-DCC-147, n° 19-DCC-266, n° 20-DCC-82 et n° 24-DCC-127 précitées.
3 Voir la décision de l'Autorité n° 24-DCC-127 précitée.
4 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 19-DCC-147, n° 19-DCC-266, n° 20-DCC-82 et n° 24-DCC-127 précitées.
11La méthode d'analyse retenue par l'Autorité dans ses décisions antérieures consiste à mener une première analyse au niveau départemental afin d'identifier les zones dans lesquelles les activités des parties se chevauchent principalement. Une analyse plus fine peut être réalisée dans des zones d'un rayon de 45 kilomètres autour des points de collecte des parties lorsque leur position est importante.
12En l'espèce, les activités des parties se chevauchent principalement dans le Lot-et-Garonne, au niveau de sa frontière avec le département du Gers.
Source : données fournies par les parties notifiantes
13L'Autorité rappelle toutefois que l'analyse peut être menée dans un périmètre encore plus restreint lorsque les caractéristiques de la zone ou d'un point de collecte de l'une des parties le justifient. À ce titre, elle a déjà vérifié l'existence d'un nombre suffisant de points de collecte concurrents situés à proximité des points de collecte des parties, dans un rayon de 15 kilomètres autour de ces derniers5.
14Compte tenu de l'implantation complémentaire des points de collecte des parties qui se concurrencent principalement dans une zone interdépartementale limitée, l'analyse concurrentielle a également été menée dans l'ensemble des zones de chevauchement de collecte des parties, définies par un rayon de 15 kilomètres, et, lorsque des circonstances particulières s'y prêtent, en tenant compte des effets de « bordure de zone ».
5 Voir en ce sens la décision de l'Autorité n° 17-DCC-210 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena, para. 201, et les décisions de l'Autorité n° 19-DCC-108, para. 90, n° 19-DCC-147, para. 414, et n° 20-DCC-82, para. 152, précitées.
B. LES MARCHES DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL DE PRODUITS D'AGROFOURNITURE
15Le secteur de l'agrofourniture comprend l'ensemble des entreprises qui fournissent aux agriculteurs les moyens de produire : semences, produits phytosanitaires, engrais et amendements (organiques ou minéraux)6, mais aussi matériels agricoles et produits vétérinaires. Les ventes au détail auprès des agriculteurs sont réalisées, entre autres, par les coopératives agricoles.
16L'Autorité distingue ainsi un marché amont mettant en présence les fabricants en qualité de vendeurs (parfois, les coopératives elles-mêmes lorsqu'elles fabriquent des produits d'agrofourniture) et les distributeurs (coopératives agricoles ou négoces), en qualité d'acheteurs, d'une part, et, d'autre part, un marché aval, qui met en présence ces derniers, cette fois, en qualité de revendeurs, et les agriculteurs en qualité d'acheteurs7.
17En l'espèce, les parties sont simultanément actives sur le marché aval de la distribution au détail de produits d'agrofourniture auprès des agriculteurs.
1. LES MARCHES DE PRODUITS
18L'Autorité distingue notamment les produits d'agrofourniture destinés à la culture de terres8 de ceux destinés à l'élevage9.
19En l'espèce, les parties distribuent simultanément des produits d'agrofourniture destinés à la culture de terres.
6 Un amendement est un matériau apporté à un sol pour améliorer sa qualité agricole. Les amendements sont donc utilisés en agriculture et pour le jardinage pour améliorer les terres et les rendre plus productives. L'un des amendements les plus connus est la chaux, utilisée pour réduire l'acidité des sols.
7 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 13-DCC-170 du 20 novembre 2013 relative à la fusion- absorption des sociétés coopératives agricoles Epis-Centre, Epis-Sem et Agralys par l'Union de Coopératives Agricoles Axereal, n° 16-DCC-59 du 19 avril 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des coopératives Colarena Presqu'île, Poitouraine, UCAL-CP, Laiterie Coopérative du Pays de Gâtine, Coopérative Fromagerie de Chaunay, Monts Laits et Val Sud par la coopérative agricole Agrial, n° 16-DCC-13 du 29 janvier 2016 relative à la fusion entre les coopératives Charentes Alliance et Corea, n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Agri-Négoce par la société Axéréal Participations, n° 17- DCC-210 précitée et n° 19-DCC-108 du 29 mai 2019 relative à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena.
8 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 16-DCC-147 et n° 19-DCC-147 précitées.
9 Voir les décisions de l'Autorité n° 09-DCC-32 du 29 juillet 2009 relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest, n° 10-DCC-137 du 18 octobre 2010 relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena, n° 12-DCC-49 et n° 19-DCC-147 précitées.
20Au sein de ces produits, l'Autorité distingue les semences10, les engrais, les produits phytosanitaires, les autres matériels agricoles et les amendements11, tout en soulignant l'existence d'une forte substituabilité du côté de l'offre dans la mesure où la très grande majorité des distributeurs propose aux agriculteurs ces différentes catégories de produits12. S'agissant plus spécifiquement de la distribution de semences, l'existence d'un sous- segment constitué des semences destinées à l'agriculture biologique a été envisagée13.
21L'Autorité a également retenu pour chaque famille de produits une segmentation en fonction du type de culture, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture14.
22Par ailleurs, elle a envisagé l'existence d'un marché distinct de la distribution de produits pour le vignoble, susceptible d'être segmenté selon la catégorie de produits : matériel de palissage de vigne, matériel d'œnologie, matériel de conditionnement, engrais et produits phytosanitaires15.
23En revanche, l'Autorité a estimé qu'il n'y a pas lieu de segmenter par canal de distribution, les négociants et les coopératives agricoles proposant aux agriculteurs une offre similaire16. En effet, même si des différences importantes entre ces deux types d'acteurs peuvent subsister, en termes de statuts, fiscalité ou de nature des relations contractuelles avec l'agriculteur, celles-ci ne suffisent pas à distinguer ces deux canaux de distribution.
24En l'espèce, les parties distribuent principalement des amendements, des engrais, des produits phytosanitaires et des semences (biologiques et non biologiques), ainsi que du petit matériel agricole, destinés à la polyculture. Elles distribuent également des engrais, des produits phytosanitaires, du matériel de palissage, du matériel d'œnologie et du matériel de conditionnement destinés à la viticulture. Elles distribuent enfin des engrais, des produits phytosanitaires, des amendements, des semences biologiques et non biologiques destinées au maraîchage.
10 Ce marché correspond au circuit court par lequel les coopératives approvisionnent directement leurs agriculteurs adhérents en semence, par opposition au circuit long correspondant au marché de la production et de la commercialisation de semences auprès d'autres coopératives ou de négociants (voir les décisions de l'Autorité n° 16-DCC-13 et n° 19-DCC-147 précitées).
11 Un amendement est un matériau apporté à un sol pour améliorer sa qualité agricole. Les amendements sont donc utilisés en agriculture et pour le jardinage pour améliorer les terres et les rendre plus productives. L'un des amendements les plus connus est la chaux, utilisée pour réduire l'acidité des sols.
12 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 10-DCC-41 du 10 mai 2010 relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal, n° 10-DCC-66 du 28 juin 2010 relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains, n° 11-DCC- 150 du 10 octobre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial et n° 19-DCC-147 précitée.
13 Ibid.
14 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 11-DCC-150 et n° 19-DCC-147 précitées.
15 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 09-DCC-90 du 29 décembre 2009 relative à la fusion de la coopérative agricole de la Charente et de la coopérative agricole Syntéane et n° 19-DCC-147 précitée.
16 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 11-DCC-150 et n° 19-DCC-147 précitées.
2. LES MARCHES GEOGRAPHIQUES
25L'Autorité a retenu une dimension locale pour les marchés de la distribution au détail de produits d'agrofourniture, l'analyse étant menée au niveau départemental17.
26En l'espèce, les activités des parties se chevauchent principalement dans le Lot-et-Garonne.
C. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE VOLAILLES EN VUE DE L'ABATTAGE
1. LES MARCHES DE PRODUITS
27L'Autorité distingue traditionnellement autant de marchés que d'espèces d'animaux abattus18. En effet, les tailles et les poids des animaux varient d'une espèce à l'autre et les abattoirs sont généralement équipés de matériel spécifique pour l'abattage de chaque espèce d'animal.
28Ainsi, il existe autant de marchés de produits que de type de volailles collectées en vue de l'abattage : poulets, pintades, dindes et canards19. En effet, il n'existe pas de substituabilité entre les différentes espèces de volailles, tant du côté de l'offre que de la demande, les éleveurs de volailles étant généralement spécialisés par espèce, tandis que les chaînes d'abattage sont généralement adaptées à une espèce de volaille particulière. Une sous- segmentation supplémentaire, selon l'existence ou non d'un signe de qualité (label), a également été envisagée par l'Autorité20. En effet, les modalités d'élevage (en termes de durée, normes et installations notamment), de sélection et de multiplication des souches et d'accouvage21 diffèrent entre les volailles standard et les volailles bénéficiant d'un label. Par ailleurs, l'Autorité n'a pas retenu l'existence d'un marché spécifique de la collecte de volailles biologiques en vue de l'abattage, relevant que l'élevage de volailles biologiques se
17 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 11-DCC-150, n° 12-DCC-42 du 26 mars 2012 relative à la fusion entre la coopérative Champagne Céréales et la coopérative Nouricia, n° 15-DCC-34, n° 15-DCC-52, n° 19-DCC-147 précitées et n° 20-DCC-82 du 30 juin 2020 relative à la fusion entre les coopératives agricoles Coopérative Dauphinoise et Terre d'Alliances.
18 Voir les décisions de l'Autorité n° 09-DCC-67 du 23 novembre 2009 relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volaille, n° 10-DCC-119 du 17 septembre 2010 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena, n° 10- DCC-122 du 17 septembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gastronome Condom par les sociétés Euralis COOP, SCA Vivadour, Terrena et Maïsadour, n° 13-DCC-102 du 26 juillet 2013 relative à la création d'une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis, n° 15-DCC- 14 du 24 février 2015 relative à l'acquisition par LDC Volaille des actifs d'abattage et de commercialisation de volaille du groupe Glon Sanders, n° 16-DCC-33 relative à l'acquisition par LDC Volaille des actifs d'abattage, de commercialisation et de transport de volailles du groupe Agrial, n° 17-DCC-210 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena, n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 relative à l'acquisition des sociétés Les Volailles Rémi Ramon et Sofral par LDC Volailles, et n° 21-DCC-65 du 14 avril 2021 relative à l'acquisition par la société LDC Volaille du groupe Ronsard.
19 Ibid.
20 Voir notamment les décisions de l'Autorité n° 09-DCC-67, n° 10-DCC-199, n° 10-DCC-122, n° 13-DCC- 102, n° 15-DCC-14, n° 16-DCC-33, n° 19-DCC-101 et n° 21-DCC-65 précitées.
21 Procédure visant à mettre en incubation et faire éclore des œufs au moyen de couveuses artificielles.
rapprochait de celui des volailles sous label, à l'exception de son alimentation, et que les mêmes chaînes d'abattage pouvaient être utilisées pour ces deux types de volailles22.
29En l'espèce, les parties collectent, en vue de leur abattage, principalement des poulets standard et sous label.
2. LES MARCHES GEOGRAPHIQUES
30La collecte de volailles en vue de l'abattage revêt une dimension locale, définie par une zone autour de chaque abattoir. S'agissant de la volaille standard, cette zone varie selon la densité d'élevage de la région concernée : un temps de trajet d'1h30 (en camion) pour des régions à forte densité d'élevage telles que la Bretagne ou les Pays de la Loire, et 2h30, voire 3h, pour des régions à densité d'élevage plus faible.
31S'agissant des volailles sous label, l'abattoir se situe généralement dans un rayon d'au maximum 100 kilomètres, ou 3h de route, d'un lieu d'élevage23. Les volailles sous label relèvent d'un régime spécifique, qui résulte de cahiers des charges homologués par un arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, l'arrêté du 31 juillet 2017 homologuant le cahier des charges général Label Rouge impose une durée maximale de trajet de 3h ou une distance maximale de 100 kilomètres entre les élevages et l'abattoir. Chaque abattoir doit préciser à l'Organisme de Défense et de Gestion le critère qu'il souhaite retenir, 100 kilomètres ou 3h, qui correspond en l'espèce à une distance plus grande, et le justifier. C'est le critère choisi par les abattoirs qui détermine la dimension géographique de ces marchés24.
32En pratique, dans la décision n° 21-DCC-65 précitée, pour l'unique abattoir des parties situé dans le sud-ouest (les Landes), l'Autorité a retenu une zone d'un rayon de 3h de route tant pour les volailles standard que pour les volailles labelisées. Dans des décisions antérieures, s'agissant d'abattoirs situés dans le sud-ouest, un rayon de 2h - 2h30 a été retenu pour la collecte de volaille standard25. Enfin, dans une opération dans laquelle les parties concernées ne détenaient aucun abattoir, la zone de collecte retenue était, pour la volaille standard, de 200 kilomètres autour des abattoirs tiers et, pour la volaille labélisée, de 150 kilomètres26.
33En tout état de cause, quel que soit le marché géographique retenu, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées.
22 Voir, notamment, la décision de l'Autorité n° 16-DCC-26 du 15 février 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Doux par Terrena et les décisions n° 10-DCC-122, n° 19-DCC-101 n° 21-DCC-65 précitée.
23 Voir décision de l'Autorité n° 21-DCC-65 précitée.
24 Ibid, para. 13.
25 Voir, par exemple, les décisions de l'Autorité n° 10-DCC-122, n° 10-DCC-119 et n° 13-DCC-102 précitées.
26 Voir la décision de l'Autorité n° 24-DCC-210.
IIIAnalyse concurrentielle
34L'analyse ci-dessous détaillera les effets horizontaux de l'opération. Ses effets verticaux et congloméraux ont également été examinés dans le cadre de l'instruction du dossier : compte tenu de l'absence de marchés affectés, amont, aval et connexes, liés aux marchés sur lesquels les activités des parties se chevauchent à titre principal, leur analyse ne sera pas détaillée dans le cadre de la présente décision.
A. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE COP
35Les activités des parties se chevauchent dans les départements suivants : Lot-et-Garonne, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde et Landes.
36A l'exception du département du Lot-et-Garonne, leur part de marché cumulée la plus importante au cours des trois dernières récoltes (2021/2022, 2022/2023, 2023/2024), calculée en volumes (tonnage collecté), est inférieure à 25 % et l'incrément de parts de marché résultant de l'opération est inférieur à un point :
Département
Volume total collecté dans le département (entonnes)
(saison)
Volume des COPcollectés par lesparties
Part de marché
Lot-et-Garonne
[...]
(2022/2023)
Terres du Sud [...] [40-50] %
Vivadour [...] [0-5] %
Nouvelle entité [...] [50-60] %
Dordogne
[...]
(2023/2024)
Terres du Sud [...] [20-30] %
Vivadour [...] [0-5] %
Nouvelle entité [...] [20-30] %
Haute-Garonne
[...]
(2021/2022)
Terres du Sud [...] [0-5] %
Vivadour [...] [0-5] %
Nouvelle entité [...] [0-5] %
Gers
[...]
(2021/2022)
Terres du Sud [...] [0-5] %
Vivadour [...] [20-30] %
Nouvelle entité [...] [20-30] %
Gironde
[...]
(2023/2024)
Terres du Sud [...] [10-20] %
Vivadour [...] [0-5] %
Nouvelle entité [...] [10-20] %
Landes
[...]
(2023/2024)
Terres du Sud [...] [0-5] %
Vivadour [...] [0-5] %
Nouvelle entité [...] [0-5] %
37Dans l'ensemble des départements où l'activité des parties se chevauchent, la nouvelle entité collectera environ [20-30] % des COP : cette position globale n'est pas de nature à lui conférer un pouvoir de marché, en particulier dans le cadre de la fixation des prix et des conditions des collectes auprès de l'ensemble de ses adhérents ou des agriculteurs tiers. Il en est de même au niveau de chaque département, à l'exception du Lot-et-Garonne où une analyse plus fine est nécessaire compte tenu de la forte position de la nouvelle entité dans ce département ([50-60] %).
38Par ailleurs, compte tenu notamment de la nature interdépartementale des zones de chevauchement d'activité des parties autour de leurs points de collecte situés principalement dans le Lot-et-Garonne, l'Autorité a procédé à une analyse des effets de l'opération dans des zones définies par un rayon de 15 kilomètres, quel que soit le niveau de la part de marché de la nouvelle entité au niveau départemental et dans les zones de chevauchement de leurs activités dans un rayon de 45 kilomètres à partir de leurs points de collecte27.
1. ANALYSE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
39Dans ce département, Terres du Sud exploite [40-50] points de collecte, tandis que Vivadour en exploite [5-10]28 : les activités des parties se chevauchent dans 48 zones qui ont été examinées dans un rayon de 45 kilomètres et, le cas échéant, en cas de forte position, dans un rayon de 15 kilomètres, conformément à la pratique décisionnelle de l'Autorité.
40Dans 47 de ces 48 zones29, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.
41En effet, même si dans la plupart de ces zones la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 50 % ou l'incrément de parts de marché résultant de l'opération est inférieur à 2 points, l'analyse réalisée dans un rayon de 15 kilomètres autour des points de collecte des parties a montré la présence d'au moins trois points de collecte exploités par des concurrents crédibles, recensés dans la base de données de FranceAgriMer.
42Dans ces conditions, l'opération ne conduit ni à la disparition d'une alternative importante pour les agriculteurs situés à proximité des points de collecte des parties, ni à un renforcement significatif de la position de la nouvelle entité au niveau local.
43Seule une zone, autour d'un silo situé à Feugarolles, a ainsi fait l'objet d'une analyse particulière compte tenu des circonstances locales qui ont conduit l'Autorité a examiné les effets de l'opération sur un périmètre plus large que la zone de 15 kilomètres.
27 L'examen des effets de l'opération dans des zones définies par un rayon de 45 kilomètres ne modifie pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.
28 Les parties précisent qu'elles détiennent ensemble [10-20] silos dans ce département. Vivadour détient uniquement celui situé à Feugarolles. La nouvelle entité détiendra par conséquent seulement 1 silo de plus sur les [40-50] silos implantés dans le département, dont [30-40] silos concurrents. Par ailleurs, Vivadour précise que la plateforme située à Calonges est fermée depuis deux ans, ce que l'instruction a pu confirmer. [Confidentiel].
29 Dans la zone de Feugarolles, la part de marché cumulée des parties est de [40-50] %. Néanmoins, pour éviter tout effet de seuil, elle sera analysée au même titre qu'une zone où la part de marché cumulée des parties est supérieure à 50 %.
Zone de Feugarolles
44A 15 kilomètres autour de ce point de collecte, la position de la nouvelle entité s'élèvera à [40-50] %, avec un incrément de [5-10] points. Toutefois, dans cette zone, un seul concurrent, Vitivista, dispose d'un silo face aux [5-10] points de collecte de la nouvelle entité.
45L'opération se traduit donc par la disparition d'une alternative locale de collecte dans cette zone.
46Néanmoins, l'instruction a identifié des spécificités propres à cette zone, justifiant d'élargir l'analyse concurrentielle au-delà d'un rayon de 15 kilomètres et de prendre en compte d'autres points de collecte, pour la plupart concurrents.
47A cet égard, l'Autorité relève, ainsi que l'indiquent les parties notifiantes, les spécificités liées à la topographie et l'existence de réseaux ferroviaire, fluvial et routier attenants et particulièrement développés, facilitant l'accès à des infrastructures de collecte situées au-delà de la zone de 15 kilomètres.
48Par ailleurs, une partie substantielle de la zone de Feugarolles correspond à des forêts à l'ouest, à des zones viticoles et à des zones périurbaines, industrielles et commerciales en périphérie d'Agen à l'est, expliquant de fait que la zone contienne très peu de plateformes de collecte par rapport aux autres zones.
49Compte tenu de ces éléments, il apparaît pertinent de tenir compte des alternatives concurrentes présentes en bordure de la zone de 15 kilomètres.
50En élargissant cette zone de collecte de quelques kilomètres, l'Autorité constate que la nouvelle entité détiendra [5-10] points de collecte ([0-5] silos et [0-5] plateformes) sur les [10-20] situés dans cette zone30. Les alternatives concurrentes sont constituées par 1 plateforme et 1 silo de Vitivista, 1 silo de l'Œuf Gascon et 3 silos d'Agri-Alliance.
51Compte-tenu ce qui précède, tout risque d'atteinte à la concurrence dans la zone de Feugarolles peut être écarté.
2. ANALYSES LOCALES A 15 KILOMETRES
52Outre la zone dans le département du Lot-et-Garonne examinée ci-dessous, à 15 et à 20 kilomètres, il ressort des éléments du dossier notifié que dans aucune autre zone locale les activités des parties qui se chevauchent donnent lieu à des parts de marché supérieures à 50 %.
53Par conséquent, tout risque d'atteinte à la concurrence peut être écarté sur les marchés amont de la collecte de COP.
B. LES MARCHES DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL DE PRODUITS D'AGROFOURNITURES DESTINES A LA CULTURE DES TERRES
54Les parties exercent simultanément des activités de distribution de produits d'agrofourniture destinés à la polyculture, au maraîchage et à la viticulture.
30 Hors agri-stockeurs et prestataires.
55S'agissant de la polyculture et du maraichage, quelle que soit la segmentation retenue, et pour l'ensemble des départements concernés à l'exception du Lot-et-Garonne, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 25 %.
56Dans le Lot-et-Garonne, où la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 % pour les engrais, les produits phytosanitaires et les semences, et de [50-60] % pour les semences non-biologiques, l'incrément des parts de marché résultant de l'opération est systématiquement inférieur à [2-5] points.
57La structure concurrentielle de ces marchés n'est donc pas modifiée dans la mesure où la nouvelle entité continuera à faire face à la concurrence d'au moins trois acteurs qui disposent de parts de marché plus importantes que Vivadour avant l'opération dans le département du Lot-et-Garonne, tels qu'Agri Alliance, Appro d'oc, Euralis, Vidal-Périgourdine et Vitivista.
58S'agissant de la viticulture31, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 25 %, ce qui est notamment le cas pour les produits phytosanitaires pour la vigne dans le Gers, les Landes et le Lot-et-Garonne (respectivement [30-40] %, [40-50] % et [30-40] %), les incréments des parts de marché résultant de l'opération sont très faibles ([0-2] point) pour le Gers et [0-2] point pour les Landes).
59Dans le Lot-et-Garonne, cet incrément reste également limité ([5-10] points) : la nouvelle entité ([30-40] %) fera face à une structure concurrentielle du marché inchangée dans la mesure où elle continuera à faire face à la concurrence de Vitivista ([30-40] %), Inovitis ([10-20] %) et Sodepac ([10-20] %).
60Concernant plus spécifiquement la distribution d'engrais pour la vigne, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 50 % dans le Gers, les Landes et le Lot-et-Garonne (respectivement [30-40] %, [40-50] % et [< 30] %). Les incréments des parts de marché résultant de l'opération sont très faibles (respectivement [0-2] point, [0-2] point et [2- 5] points).
61Compte tenu de ce qui précède, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture destinés à la culture des terres.
31 En Gironde, s'agissant de la vigne, la part de marché des parties sur les marchés des produits phytosanitaires et celle sur les marchés des produits des engrais est inférieure à [0-5] %.
C. LES MARCHES DE LA COLLECTE DE VOLAILLES EN VUE DE L'ABATTAGE
62Seul le groupe coopératif Terres du Sud exploite un abattoir dans la région concernée : l'opération n'entraine donc aucun chevauchement d'activité entre les parties s'agissant de la demande en volailles en vue de leur abattage.
63En revanche, dans chaque zone de collecte, délimitée à partir d'un abattoir approvisionné par les parties, les risques anticoncurrentiels suivants ont été examinés : le risque d'effets unilatéraux résultant de la position de la nouvelle entité dans une zone de collecte locale (et donc sa capacité à augmenter les prix des volailles collectées pour l'abattoir situé en cœur de zone), le risque de dépendance économique de cet abattoir et enfin le risque d'effets coordonnés résultant de la disparition d'une offre dans la zone de collecte.
64En l'espèce, les activités des parties se chevauchent principalement sur les marchés de la collecte de poulets standard et de poulets sous labels, autour de 7 abattoirs situés [dans les départements du Gers (32), de la Dordogne (24), de l'Ariège (09) et de la Haute-Vienne (87)].
1. SUR LE RISQUE D'EFFETS UNILATERAUX
65Les estimations fournies par les parties indiquent que, parmi les [5-10] zones locales sur lesquelles les activités de collecte des parties se chevauchent, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 50 % sur [5-10] d'entre elles, quelle que soit la segmentation envisagée.
66Dans les [0-5] zones, cette part de marché est comprise, selon les segments examinés, entre [50] % et [60] % dans la zone de l'abattoir [du département de la Haute-Vienne (87)] et entre [50] % et [70] % dans la zone de l'abattoir [du département de la Dordogne (24)], avec des incréments de parts de marché résultant de l'opération inférieurs ou égaux à 2 points.
67Par ailleurs, dans chacune de ces [5-10] zones, la nouvelle entité restera confrontée aux offres en poulets d'au moins trois concurrents. Parmi ces derniers, figurent, par exemple, les sociétés Sanders, Volailles d'Albret ou Lur Berri s'agissant des poulets standard et, pour les poulets labellisés, Maïsadour, Euralis, Arterris, Volailles d'Albret ou encore Sanders.
68Compte tenu de ces éléments, tout risque d'effets unilatéraux peut être écarté sur les marchés de la collecte de volailles en vue de l'abattage.
2. SUR LE RISQUE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ABATTOIRS
69Avant l'opération, les parties approvisionnent ensemble seulement 2 abattoirs tiers situés [dans le département du Gers (32)]. Il convient donc d'examiner la part d'approvisionnement cumulée de ces abattoirs et l'effet résultant de la fusion de deux fournisseurs afin d'établir si ces derniers se trouvent placés en situation de dépendance économique vis-à-vis de la nouvelle entité.
70La part d'approvisionnement de l'abattoir situé [dans le département du Gers (32)] auprès de la nouvelle entité est estimée à [70-80] %, avec un incrément (Terres du Sud) inférieur à 10 points.
71La part d'approvisionnement de l'abattoir situé [dans le département du Gers (32)] auprès de la nouvelle entité est estimée à [60-70] %, avec un incrément (Terres du Sud) de [10-20] points.
72Cela étant précisé, l'Autorité relève premièrement que les parts d'approvisionnement auprès de Vivadour étaient déjà importantes avant la réalisation de l'opération, supérieures au seuil de dépendance économique de 22 % examiné par l'Autorité à l'occasion de l'analyse de concentrations dans le secteur de la distribution32.
73Deuxièmement, ainsi que déjà relevé par l'Autorité dans de précédentes affaires33, la filière est caractérisée par un système de contractualisation, d'ailleurs encouragé par l'Autorité notamment pour faire face à la volatilité des prix. En l'espèce, les contrats d'approvisionnements contiennent des clauses d'engagement d'approvisionnement (qui s'imposent aux abattoirs) et réciproquement de fourniture (qui s'imposent aux coopératives), ainsi qu'une description explicite des mécanismes de détermination et d'indexation du prix des volailles.
74Troisièmement, un test de marché réalisé auprès de ces abattoirs n'a pas mis en évidence de craintes de dépendance économique spécifique à l'opération, en particulier du fait des contrats existants.
75Enfin, l'Autorité relève, à l'instar des abattoirs interrogés dans le cadre du test de marché, la participation indirecte importante de Vivadour au capital de la société Fermiers du Gers qui exploite les 2 abattoirs concernés et, par conséquent, l'absence d'incitation économique de la nouvelle entité à dégrader leurs résultats financiers par exemple en augmentant le prix des volailles collectées ou en réduisant les approvisionnements.
3. SUR LE RISQUE D'EFFETS COORDONNES
76La présente opération entrainera une concentration accrue de l'offre s'agissant de la collecte de volailles vivantes, en rapprochant deux opérateurs d'un secteur mature, ce qui, en théorie, pourrait faciliter une coordination tacite des comportements concurrentiels sur le marché.
77Ainsi que le rappelle la pratique décisionnelle de l'Autorité, pour démontrer le risque de coordination, trois conditions cumulatives doivent être remplies : une transparence du marché (condition de détection), la possibilité de réprimer tout comportement non aligné sur l'intérêt commun des entreprises concernées (condition de dissuasion), et l'absence de contre-pouvoir des clients, des fournisseurs ou de concurrents potentiels (condition de non- contestation)34.
78En l'espèce, ce dernier critère n'est pas rempli compte tenu des caractéristiques de la filière avicole française dans laquelle s'insèrent les marchés de la collecte de poulets examinés.
79En effet, l'Autorité relève que, de pratique décisionnelle constante35, le marché aval de la viande de volaille fraiche est national (et non local, contrairement au marché amont de la
32 Voir par exemple la décision de l'Autorité n° 22-DCC-78 du 28 avril 2022 relative à l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de Conforama France par le groupe Mobilux (para. 160 et suivants).
33 Voir décisions de l'Autorité n° 19-DCC-101 (para. 65) et n° 21-DCC-65 (para. 42 et suivants).
34 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, paragraphes 737 à 751.
35 Voir décision n° 25-DCC-91, §14.
collecte). En d'autres termes, les éleveurs de poulets, et leurs organismes collecteurs, sont in fine en concurrence avec les éleveurs de toutes les autres régions françaises productrices de poulets, ce qui expose ces derniers à des pertes de volumes s'ils décidaient d'augmenter leur prix auprès des abattoirs.
80S'agissant des marchés de la collecte de poulets standard, ainsi que l'Autorité l'a constaté36, cette concurrence est renforcée par les importations de viande de volaille, qui comptent aujourd'hui, selon les statistiques officielles, pour près de la moitié de la consommation nationale37.
81S'agissant des marchés de la collecte de poulets sous label, l'analyse est similaire. L'Autorité relève en effet que les principaux labels tels que « Label Rouge », « Volaille Française », ou encore « Agriculture Biologique (AB) » sont nationaux.
82Par conséquent, la concurrence sur le marché aval de la commercialisation de viande de volaille fraiche et, s'agissant des poulets standard, le poids des importations sont de nature à discipliner toute velléité des parties et de leurs concurrentes dans les zones de collecte examinées d'augmenter significativement leurs prix de cession aux abattoirs à l'issue de l'opération.
Conclusion
83Au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas susceptible d'emporter d'effets horizontaux sur les marchés amont de la collecte de volailles en vue de l'abattage.
Conclusion générale
84Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
36 Voir décision n°24-DCC-127, §109.
37 Agreste, 2025, Synthèses conjoncturelles, n° 443, graphique 4.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-155 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
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