En bref
- Secteur(s)
Services
- Partie notifiante
Caisse des dépôts et consignations, Action Logement Immobilier, la ville de Cannes et la Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-102 du 24 avril 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de la Société Cannoise de Construction et d'Aménagement par la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement Immobilier, la ville de Cannes et la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 mars 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de la Société Cannoise de Construction et d'Aménagement par la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement Immobilier, la ville de Cannes et la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, formalisée notamment par une note d'engagement de la CDC du 13 novembre 2025, un pacte d'actionnaires et [confidentiel] du 15 décembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition du contrôle conjoint de la société d'économie mixte Société Cannoise de Construction et d'Aménagement (« SOCACONAM ») par le groupe Caisse des dépôts et consignations et le groupe Action Logement, via sa filiale Action Logement Immobilier, aux côtés de la ville de Cannes et de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. SOCACONAM gère un parc immobilier, incluant les actifs de l'Office public de l'habitat Cannes Pays de Lérins, qui est principalement composé de logements sociaux situés dans le département des Alpes-Maritimes, notamment dans l'agglomération de Cannes. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-072 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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