En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Société Francondis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec)
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-105 du 29 avril 2026 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Les Halles de l'Aveyron par la société Francondis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 1er avril 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Les Halles de l'Aveyron par la société Francondis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, formalisée par une lettre d'offre ferme signée le 6 février 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société Francondis, aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire de type supermarché d'une surface de vente de 900 m², sous enseigne Les Halles de l'Aveyron, à Herblay (95), ainsi que des murs de l'ensemble immobilier dans lequel est exploité ce fonds de commerce. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-088 est autorisée.
Le vice-président,
Vivien Terrien
Autorité de la concurrence
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