En bref
- Secteur(s)
Télécoms
- Partie notifiante
société Orange
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-111 du 11 mai 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société pour lecofinancement des réseaux de fibres des territoirespar la société Orange
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 avril 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif de la Société pour le cofinancement des réseaux de fibres des territoires par la société Orange, formalisée par une promesse unilatérale de vente du 28 mars 2022 et un courrier de levée d'option d'achat du 24 mars 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition par la société Orange, société tête du groupe Orange, du contrôle exclusif de la Société pour le cofinancement des réseaux de fibres des territoires, active dans le secteur du cofinancement d'infrastructures fibre en zones moins denses. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-095 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
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