En bref
- Secteur(s)
Industrie
- Partie notifiante
société Cafom SA
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-115 du 6 mai 2026 relative à la prise de contrôle exclusif des marques Brandt, Vedette,
Sauter et De Dietrich ainsi que de certains autres actifs corporelsdétenus par les sociétés Groupe Brandt et Brandt Francepar la société Cafom SA
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé le 10 février 2026 au service des concentrations et déclaré complet le 24 avril 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif des marques Brandt, Vedette, Sauter et De Dietrich ainsi que de certains autres actifs corporels détenus par les sociétés Groupe Brandt et Brandt France par la société Cafom SA, formalisée par deux offres de reprises du 29 janvier 2026 et les ordonnances du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 mars 2026;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments transmis par la partie notifiante en cours d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Cafom SA des marques Brandt, Vedette, Sauter et De Dietrich ainsi que de certains autres actifs corporels détenus par les sociétés Groupe Brandt et Brandt France, actifs dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution de produits électrodomestiques. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis1. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
1 L'opération notifiée ne relève pas des seuils spécifiques au commerce de détail dans la mesure où aucun point de vente ne figure parmi les actifs cibles. Au vu des éléments du dossier transmis, en particulier une estimation de la valeur des marques cédés dans un document interne du vendeur, l'Autorité a considéré qu'un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros en France pouvait être rattaché aux actifs corporels et incorporels concernés par l'opération.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-039 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
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