En bref
- Secteur(s)
Numérique
- Partie notifiante
Société SPIE ICS
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-13 du 20 janvier 2026 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Artemys par la société SPIE ICS
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 décembre 2025, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Artemys par la société SPIE ICS, formalisée par une promesse unilatérale d'achat signée le 15 décembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition, par la société SPIE ICS, de 92,96 % du capital et des droits de vote d'Artemys Invest, à la tête du groupe Artemys1. Le secteur concerné par cette concentration est celui des services informatiques. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
1 Le groupe est formé par les sociétés Artemys, Permis Informatique, Arcatem, Permis Informatique Distribution, Amontech, AJS, Formars et BE WAN.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-364 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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