En bref
- Secteur(s)
Banque / Assurance
- Partie notifiante
société Intesa Sanpaolo
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-151 du 10 juillet 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe
Banca Monte dei Paschi di Siena par la société Intesa Sanpaolo
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 juin 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Banca Monte dei Paschi di Siena par la société Intesa Sanpaolo, formalisée par l'annonce d'une offre publique d'achat le 8 juin 2026 et un accord conclu avec la société Unipol Assicurazioni le même jour ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif, par la société Intesa Sanpaolo, au terme d'une offre publique d'achat non sollicitée, de certains actifs du groupe Banca Monte dei Paschi di Siena1. Les secteurs concernés par l'opération en France sont ceux de la banque commerciale et de la banque de financement et d'investissement. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
1 Sous réserve de la réalisation effective de l'offre publique d'achat, près de la moitié des agences bancaires de MPS en Italie, ainsi que les structures et systèmes nécessaires à l'exploitation de ces agences et de la marque MPS seront rétrocédées à la société Unipol Assicurazioni dans les meilleurs délais à compter de l'acquisition du contrôle de MPS par Intesa Sanpaolo, conformément à un accord conclu le 8 juin 2026. Au vu du caractère transitoire de cette opération, seule l'acquisition par Intesa Sanpaolo du contrôle exclusif des activités de MPS, hors activités cédées à Unipol, constitue la concentration notifiée à l'Autorité de la concurrence.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-141 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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