En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Société Carevan aux côtés de la société ITM Entreprises
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-174 du 25 août 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce par la société Carevan aux côtés de la société ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 août 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce par la société Carevan, aux côtés d'ITM Entreprises, formalisée par des lettres d'offre d'acquisition du 15 et 25 mai 2026, complétées respectivement le 29 mai et le 10 juillet 2026, ainsi que par une promesse d'acquisition de titres du 10 mai 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint, par la société Carevan aux côtés d'ITM Entreprises, d'un fonds de commerce à dominante alimentaire de type hypermarché, exploité sous l'enseigne Auchan, d'une surface de 2 747 m² et d'un fonds de commerce de distribution de carburant, situés à Hyères (83). Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-180 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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