En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Sociétés FZCO et SMD
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-184 du 15 septembre 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 points de vente sous enseignes Franprix et Monop' par les sociétés FZCO et SMD
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 28 août 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de 26 magasins sous enseigne Franprix par la société FZCO et de deux magasins sous enseigne Monop' par la société SMD, formalisée par deux promesses unilatérales d'achat signées le 4 juin 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition par la société FZCO de 26 sociétés d'exploitation détenant chacune un magasin sous enseigne Franprix et par la société SMD de deux sociétés d'exploitation détenant chacune un magasin sous enseigne Monop'. Les sociétés FZCO et SMD sont toutes deux conjointement contrôlées par le groupe Casino et la famille Zouari (via le groupe Imanes). Les 28 magasins cibles sont, avant l'opération notifiée, exclusivement contrôlés par le groupe Casino (via la société Pro Distribution). Les magasins cibles, actifs dans le secteur de la distribution au détail à dominante alimentaire, sont situés dans Paris intramuros ainsi qu'en petite et grande couronnes parisiennes.
2Les deux transactions constituent, conformément aux paragraphes 85 à 88 des lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, des opérations successives devant par conséquent être analysées comme une concentration unique. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
3Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-144 est autorisée.
La vice-présidente,
Isabelle Fenayrou
Autorité de la concurrence
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