En bref
- Secteur(s)
Energie / Environnement
- Partie notifiante
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-200 du 13 octobre 2026 relative à la prise de contrôle exclusif d'une entreprise regroupant lesactivités des sociétés JPEE et GDS par la Caisse des dépôts et consignations
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 21 septembre 2026, relatif à la prise de contrôle d'une entreprise regroupant les activités et les actifs de JP Energie Environnement (« JPEE ») et Générale du Solaire (« GDS ») par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « CDC »), formalisé par un protocole d'accord du 6 juillet 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste au rapprochement des activités et des actifs de JPEE et de GDS au sein d'une société exclusivement contrôlée par la CDC. Cette nouvelle entité sera principalement active dans le développement, le financement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens et de centrales photovoltaïques ainsi que dans la commercialisation et la vente en gros d'électricité. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-175 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
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