En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
groupes Carrefour et Ohayon
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-204 du 20 octobre 2026 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercicedénommée Mozart Dis par les groupes Carrefour et Ohayon
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 octobre 2026, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice dénommée Mozart Dis, par les groupes Carrefour et Ohayon, formalisée par un protocole d'accord régularisé par acte sous seing privé le 1er septembre 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création d'une entreprise commune de plein exercice, dénommée Mozart Dis, dont le capital sera détenu conjointement par les groupes Ohayon et Carrefour. Le groupe Carrefour s'est engagé à céder, via sa filiale Carrefour Proximité France, son fonds de commerce de distribution à prédominance alimentaire de 240 m², situé au 58 avenue Mozart à Paris (75), à la société Mozart Dis. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-217 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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