Concentration

Décision 26-DCC-204 du 20 octobre 2026 relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Mozart Dis par les groupes Carrefour et Ohayon

Autorité de la concurrence, 20 octobre 2026 26-DCC-204

Version officielle sur autoritedelaconcurrence.fr

En bref

Secteur(s)

Distribution ; Grande consommation

Partie notifiante

groupes Carrefour et Ohayon

Type d’opération

Création d’entreprise commune

Phase

Phase 1

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 26-DCC-204 du 20 octobre 2026 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercicedénommée Mozart Dis par les groupes Carrefour et Ohayon

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 octobre 2026, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice dénommée Mozart Dis, par les groupes Carrefour et Ohayon, formalisée par un protocole d'accord régularisé par acte sous seing privé le 1er septembre 2026 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1L'opération notifiée consiste en la création d'une entreprise commune de plein exercice, dénommée Mozart Dis, dont le capital sera détenu conjointement par les groupes Ohayon et Carrefour. Le groupe Carrefour s'est engagé à céder, via sa filiale Carrefour Proximité France, son fonds de commerce de distribution à prédominance alimentaire de 240 m², situé au 58 avenue Mozart à Paris (75), à la société Mozart Dis. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-217 est autorisée.

Le président,

Benoît Cœuré

© Autorité de la concurrence

Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications de l’Autorité de la concurrence

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.