En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
société Amoniss
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-207 du 22 octobre 2026 relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe JOTTpar la société Amoniss
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 2 avril 2026, déclaré complet le 8 juillet 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe JOTT par la société Amoniss, formalisée par une offre de reprise du 24 mars 2026 et des jugements du Tribunal des activités économiques de Marseille du 13 avril 2026 et du Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe JOTT1, par la société Amoniss. L'acquéreur et la cible sont notamment actifs dans le secteur de la distribution au détail de vêtements et de chaussures pour hommes et pour femmes. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
1 Le périmètre de reprise comprend l'intégralité des actifs incorporels des sociétés Jott France, Jott Opérations, Jott Market & Distribution, Jott Digital, Jaguar Topco et Jaguar Bidco, des actifs corporels des 27 magasins repris et les stocks. L'acquéreur reprend également les titres de la société Bacquet qui exploite comme franchisé un magasin supplémentaire à Dijon conformément au jugement du Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2026. Cette opération est interdépendante de la reprise des autres actifs au sens des paragraphes 77 et suivants des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-085 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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