En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Sociétés Galata et ITM Entreprises
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-22 du 27 janvier 2026 relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Saint Léonard et Bear Xertigny par les sociétés Galata et ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 janvier 2026, relatif à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Saint Léonard et Bear Xertigny par les sociétés Galata et ITM Entreprises, formalisées par deux lettres d'offre ferme et irrévocable d'acquisition des fonds de commerce signées les 14 et 15 mai 2025 et une promesse unilatérale d'achat signée le 16 juin 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création, par les sociétés Galata et ITM Entreprises, de deux entreprises communes de plein exercice. La première est la société Bear Saint Léonard qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 975 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Intermarché dans la ville de Saint-Léonard (88). La seconde est la société Bear Xertigny qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 1 276 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Intermarché dans la ville de Xertigny (88). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-358 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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