En bref
- Secteur(s)
Energie / Environnement
- Partie notifiante
Groupe Paprec
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-26 du 21 janvier 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lely Environnement par le groupe Paprec
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2025, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Lely Environnement par la société Paprec France, formalisée par une promesse d'achat du 7 novembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition indirecte par la société Paprec France de la totalité des actions et des droits de vote de la société Lely Environnement et de la SCI Invest 22 qui détient la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à Voreppe (38). Le secteur concerné est celui de la collecte, du tri, de l'élimination et de la valorisation des déchets. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-326 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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