En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
société Soledo
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-43 du 2 février 2026 relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce et deson immobilier à Dole (39) par la société Soledo
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce et de son immobilier à Dole (39), formalisée par une lettre d'offre ferme et irrévocable d'acquisition signée le 15 mai 2025 et une promesse unilatérale d'achat signée le 16 juin 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition, par la société Soledo, via la société Bear Dole, d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 1 208 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Netto dans la ville de Dole (39). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-353 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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