En bref
- Secteur(s)
Industrie
- Partie notifiante
Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-53 du 10 février 2026 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hemeria par le Fondsde Consolidation et de Développement des Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Hemeria par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises, formalisée par une promesse d'achat signée le 25 novembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition, par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises, du contrôle exclusif du groupe Hemeria, actif dans la conception et la production de systèmes et d'équipements destinés au secteur de la défense et au secteur spatial. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-349 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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