En bref
- Secteur(s)
Energie / Environnement ; Industrie
- Partie notifiante
Sociétés Ortec Expansion et Paprec Group
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-59 du 2 mars 2026 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Ortec Expansion et Paprec Group
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 février 2026, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Ortec Expansion et Paprec Group, formalisée par un protocole d'accord conclu le 18 juillet 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création, par les sociétés Ortec Expansion et Paprec Group qui la contrôleront conjointement, d'une entreprise commune de plein exercice aux fins d'acquérir les actifs du site industriel de Beffes (18) et convertir la cimenterie en un incinérateur de déchets dangereux et non-dangereux, actif dans la valorisation énergétique de déchets. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L.430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-032 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.