En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
société Brière Distribution et Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec)
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-71 du 16 mars 2026 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Brière Distribution aux côtés de
l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 février 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Brière Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, formalisée par un compromis de cession signé le 27 janvier 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition par la société Brière Distribution, aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, du contrôle conjoint d'un fonds de commerce d'un magasin exploité sous enseigne Spar à Missillac (44), d'une surface de vente de 510 m², comprenant une station-service et une station de lavage. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-049 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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