En bref
- Secteur(s)
Services
- Partie notifiante
Caisse des dépôts et consignations et groupe BPCE
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-81 du 31 mars 2026 relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Lyon par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe BPCE
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 mars 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier, situé à Lyon par la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, et la Foncière Immobilier et Territoire Rhône-Alpes, la Foncière Ponchardier et la Banque Populaire Franche-Comté, d'autre part, formalisée par une décision du comité national d'engagement de la Caisse des dépôts et consignation du 20 janvier 2026 et des lettres d'intention des 9 et 10 mars 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe BPCE, via la Foncière Immobilier et Territoire Rhône-Alpes, la Foncière Ponchardier et la Banque Populaire Franche-Comté, d'un actif immobilier à usage de bureaux, neuf et achevé, situé à Lyon (69). L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-052 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.