En bref
- Secteur(s)
Agriculture / Agro-alimentaire
- Partie notifiante
Société DanHatch
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-89 du 13 avril 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de la société BD France par la société DanHatch
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 25 mars 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société DanHatch de la société BD France, formalisée par un contrat de cession signé le 28 janvier 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société DanHatch de la société BD France, laquelle exerce principalement une activité dans la production et commercialisation de poussins d'un jour et d'œufs à couver. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-066 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.