Rescrit

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est-elle cumulable avec l’indemnité de transport prévue par une convention collective nationale (CCN), y compris pour sa fraction excédant la limite de 4 euros ?

BOSS, 2 avril 2025 BOSS-RES-000010

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Texte intégral

Question

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est-elle cumulable avec l’indemnité de transport prévue par une convention collective nationale (CCN), y compris pour sa fraction excédant la limite de 4 euros ?

Réponse

Non, l’indemnité de transport prévue par une CCN, qui est distincte de la prime de transport de 4 euros instituée par l’arrêté du 28 septembre 1948, ne constitue pas un remboursement de frais professionnels au sens de l’arrêté du 4 septembre 2025. En conséquence, elle n’est pas cumulable avec la DFS, même pendant la période transitoire de sortie progressive du dispositif applicable aux 8 secteurs mentionnés dans la rubrique du BOSS relative aux remboursements de frais professionnels. Il faut donc l’intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dès le 1er euro préalablement à l’application de l’abattement.


Le rescrit BOSS-RES-000010 est intégré à la rubrique "Frais professionnels".

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