Texte intégral
Les rubriques Indemnités de rupture ainsi que Réduction générale dégressive unique ont été mises à jour.
Indemnités de rupture
Paragraphe 1 870 : retrait d’un élément du paragraphe concernant les sommes excédant le barème prévu par le code du travail dans le cadre d’une indemnité de conciliation prud’hommale. En effet, l’indemnité de conciliation prud’hommale ne peut en aucun cas dépasser ledit barème.
Réduction générale dégressive unique
Paragraphe 410 : une reformulation a été réalisée afin d’améliorer la lisibilité des conditions d’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés.
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