DoctrineExonérations

Réduction générale dégressive unique

Version en vigueur au 1er août 2026

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Texte intégral

10La réduction générale dégressive unique (RGDU) est un mécanisme de réduction des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, dont bénéficient les employeurs de droit privé soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage, ainsi que certains employeurs du secteur public industriel et commercial. Elle s’applique sur les rémunérations annuelles versées à leurs salariés dès lors qu’elles sont inférieures à 3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2026. Pour les rémunérations dont le montant est égal au SMIC, elle équivaut à une exonération totale des cotisations et contributions sur lesquelles elle porte, à l’exception d’une part de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Son montant décroit ensuite progressivement, et devient nul lorsque la rémunération atteint 3 fois la valeur du SMIC au 1er janvier 2026.

Le montant de ce seuil d’éligibilité exprimé dans la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 est disponible dans l’actualité BOSS (Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026).

La rubrique présente la réduction dans sa forme résultant des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2025-199, de financement de la sécurité sociale pour 2025, elle entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2026 et concerne les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Pour les dispositions applicables antérieurement, vous pouvez vous reporter au chapitre 1 de la rubrique dans la version applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Textes de référence : Article 18 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article L.241-13 du code de la sécurité sociale

1Chapitre 1. Champ d’application87 paragraphes, 14 min de lecture

Section 1. Cotisations et contributions concernées

20La réduction porte sur les cotisations et contributions à la charge de l’employeur due au titre :

  • de l’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
  • de l’assurance vieillesse de base (plafonnée et déplafonnée) ;
  • des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et maladies professionnelles (pour la part mutualisée) ;
  • des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO notamment ) ;
  • de l’assurance chômage (à hauteur du taux de droit commun sans prise en compte du bonus-malus d’assurance chômage) ;
  • de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • du fond national d’aide au logement.

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale

Section 2. Employeurs concernés

I. Employeur éligibles

A. Employeurs soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage pour leurs salariés

30La réduction s’applique aux rémunérations versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale , article L.5422-13 du code du travail

B. Employeurs des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire

40Indépendamment de l’adhésion ou non de l’employeur au régime d’assurance chômage conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 5424-2 du code du travail, la réduction s’applique aux rémunérations versées :

  • aux salariés des entreprises qui sont inscrites, à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue au II de l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME),
  • aux salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
  • aux salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières,
  • aux salariés de droit privé de La Poste,

qui ne sont pas affiliés à un régime spécial de sécurité sociale au titre de la maladie.

50La réduction ne s’applique pas aux rémunérations versées aux agents ayant le statut de fonctionnaire.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, II, article L.5424-1 du code du travail

C. Employeurs d’apprentis

60La réduction s’applique aux rémunérations versées à leurs apprentis par des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale ou à l'exonération prévue à l’article L. 6627-8-1 du code du travail.

Textes de référence : Article L241-13 du code de la sécurité sociale,II, article L.6627-8-1 du code du travail

D. Employeurs de salariés relevant de certains régimes spéciaux
1. Employeurs de salariés relevant du régime spécial des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire

70La réduction s’applique aux rémunérations versées aux salariés affiliés aux régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, II

2. Employeurs de salariés relevant d’un régime spécial autre que celui des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire, au titre de leurs salariés qui ne sont pas affiliés au régime spécial

80Les employeurs relevant de régimes spéciaux autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent bénéficier de la réduction générale uniquement sur les rémunérations versées à leurs salariés non statutaires qui ne sont pas affiliés à ces régimes, peu important les modalités de couverture chômage.

Les principaux employeurs concernés sont la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Banque de France, l’Opéra national de Paris, la Comédie Française, et l’entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG).

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, II

II. Employeurs exclus

A. Employeurs non soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

90Les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ne sont pas éligibles à la réduction. Sont donc notamment exclus, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés :

  • l'État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État,
  • les groupements d’intérêt public,
  • les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture.

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, II

B. Employeurs de salariés relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire, au titre de leurs salariés affilés à ces régimes

100Les employeurs relevant de régimes spéciaux autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale sur les rémunérations versées à leurs salariés affiliés au régime spécial.

Les principaux employeurs concernés sont la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Banque de France, l’Opéra national de Paris, la Comédie Française, et les entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG).

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale

C. Les particuliers employeurs

110Les particuliers employeurs au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, c’est-à-dire les particuliers employant à leur domicile privé, des salariés pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale dégressive unique sur les rémunérations versées à ces salariés. Ils bénéficient de dispositifs spécifiques de réduction du coût du travail.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, II, article L.7221-1 du code du travail

D. Employeurs ne respectant pas la réglementation relative au travail dissimulé

120Les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite d’un constat d’infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.

130Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté.

Textes de référence : Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, II, article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail

Section 3. Salariés éligibles

I. Condition tenant à la signature d’un contrat de travail

140Seules les rémunérations versées à des salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au bénéfice de la réduction. Cela inclut notamment les rémunérations des signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que celles des entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.

Ainsi, l’employeur n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction sur les sommes versées aux stagiaires en milieu professionnel ou aux dirigeants d’entreprises qui n’ont pas de contrat de travail, même si ces derniers sont affiliés au régime général, car ils n’ont pas le statut de salariés.

150En cas de mise à disposition au sens des articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du code du travail, les employeurs dont les salariés sont mis à disposition, y compris les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-1 du même code mettant à disposition un salarié auprès d’un de leurs membres, peuvent bénéficier de la réduction sur les rémunérations qui leurs sont versées.

En revanche, l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut pas prétendre à la réduction, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Textes de référence : Article L.1253-1 du code du travail, articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail

II. Condition tenant au montant de la rémunération

160La réduction s’applique si la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026. L’employeur doit ainsi apprécier l’éligibilité conformément au B, avant d’appliquer la réduction.

Le montant de ce seuil d’éligibilité exprimé dans la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 est disponible dans l’actualité BOSS (Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026).

Exemple :

Pour un salarié à temps plein, la réduction s’applique si sa rémunération annuelle est strictement inférieure à 65 629,08 euros en 2026.

A. Rémunérations prises en compte

170La rémunération prise en compte dans ce cadre est celle soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée le cas échéant des montants de prime de partage de la valeur (PPV) versés ou affectés sur un plan d’épargne. Sont donc incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent.

Exemple :

Au titre de l’année 2026, un salarié, dont la durée de travail est égale à 35 heures hebdomadaires, qui n’est rémunéré pour aucune heure supplémentaire et dont les seules absences sont liées aux congés payés perçoit :

  • 56 216 euros de rémunérations « de base »,
  • 2 880 d’avantages en nature,
  • 2 500 euros au titre d’une prime de partage de la valeur,
  • 4 000 euros au titre d’une prime d’intéressement.

L’employeur est éligible à la réduction générale sur les rémunérations qui lui sont versées dans la mesure où elles sont inférieures à 3 fois le montant du SMIC annuel dans sa valeur applicable au 1er janvier 2026 (56 216 + 2 880 + 2 500 = 61 596).

180Par exception, les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-12.403

190Dans le cas où l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) cumulable avec le bénéfice de la réduction (voir III de la section 2 du chapitre 2 et III de la section 1 du chapitre 3), la rémunération intègre les sommes versées au titre du remboursement de frais professionnels, puisque ces sommes ne sont plus exclues de l’assiette des cotisations lorsqu’une déduction forfaitaire spécifique est appliquée.

Exemple :

Un salarié perçoit 1 900 € brut par mois, dont 100 € au titre de remboursement de frais professionnels. Son employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. La rémunération à prendre en compte pour la réduction est égale à 1 900 × (1 – 10%) soit 1 710 €.

Le cumul de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels est admis pour certaines allocations et indemnités mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas intégrées dans l’assiette qui bénéficie de l’abattement.

Exemple :

Un salarié perçoit 1 900 € brut par mois, dont 100 € au titre de remboursement d’un type de frais professionnel mentionné dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005. Son employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. La rémunération à prendre en compte pour la réduction est égale à 1 800 × (1 – 10%) soit à 1 620 €.

Les modalités d’application d’une déduction forfaitaire spécifique sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux frais professionnels (chapitre 9).

Textes de référence : Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (rédaction en vigueur au 31 décembre 2000), arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales

200Pour déterminer les sommes devant être prises en compte dans la rémunération annuelle, il convient de faire application des règles de rattachement détaillées dans le chapitre 5 de la rubrique « Assiette générale », relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales.

Dans ce cadre, pour les sommes rattachées à des périodes postérieures à la rupture du contrat, aucune réduction ne sera calculée puisque l’absence de durée de travail conduit à l’impossibilité de déterminer un montant de SMIC afférent.

Concernant les montants de PPV, il convient de prendre en compte la date de versement ou d’affectation sur un plan d’épargne de la prime, quelle que soit la période à laquelle elle se rapporte.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, article L.242-1 du code de la sécurité sociale, article R.242-1 du code de la sécurité sociale

B. Modalités d’appréciation de l’éligibilité en fonction du montant de la rémunération

210Lorsque la rémunération annuelle du salarié est au moins égale à 3 fois le montant du SMIC annuel dans sa valeur applicable au 1er janvier 2026, l’employeur n’est pas éligible à la réduction. L’appréciation de l’éligibilité ne peut donc en principe se faire qu’en fin d’année. Toutefois, puisque les employeurs peuvent appliquer la réduction par anticipation chaque mois (voir Chapitre 1, section 3, II de la présente rubrique), l’éligibilité peut également être appréciée au titre d’un mois par comparaison :

  • de la rémunération due au titre du mois, telle qu’entrant dans le champ de la réduction (voir Chapitre 1, section 3, II, A de la présente rubrique),
  • à 3 fois la valeur annuelle du SMIC telle qu’elle doit être retenue au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction (voir Chapitre 3, section 2, IV de la présente rubrique), rapportée au nombre de mois écoulés depuis le début de l’année.

Le montant de ce seuil d’éligibilité exprimé dans la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 est disponible dans l’actualité BOSS (Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026).

Exemple :

L’éligibilité à la réduction au titre de janvier est déterminée par comparaison :

  • de la rémunération de janvier,
  • à 3 fois la valeur annuelle du SMIC telle qu'elle doit être retenue rapportée à la période de janvier (3 × Smic horaire × 1820 × 1/12).

L’éligibilité à la réduction au titre de juin est déterminée par comparaison :

  • de la rémunération de janvier à juin,
  • 3 fois la valeur annuelle du SMIC telle qu'elle doit être retenue rapportée à la période de janvier à juin (3 × Smic horaire × 1820 × 6/12).

L’éligibilité à la réduction en décembre est déterminée par comparaison :

  • de la rémunération annuelle,
  • à 3 fois la valeur annuelle du SMIC telle qu'elle doit être retenue (3 × Smic horaire × 1820).
2Chapitre 2. Règles de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, un taux spécifique, une cotisation ou une assiette forfaitaire de cotisations27 paragraphes, 6 min de lecture

Section 1. Principe de non-cumul

220Sauf dans les cas autorisés, la réduction générale dégressive unique ne peut pas être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

230Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Dans ce cadre, le changement prend effet au premier jour du mois civil suivant.

Pour la réduction générale dégressive unique, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes d’emploi pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.

Exemple :

Un employeur éligible à l’exonération dite LODEOM et à la réduction générale dégressive unique RGDU opte pour l’application de ces exonérations sur les temporalités suivantes :

• Période 1 - de janvier à mars : application de la RGDU ;
• Période 2 - d’avril à octobre : application de l’exonération LODEOM ;
• Période 3 - de novembre à décembre : application de la RGDU.

Sur cette année, il conviendra donc de calculer trois réductions distinctes, au titre de chacune des périodes, sans régularisation, au titre de la RGDU, entre les périodes 1 et 3. En effet, chaque calcul au titre des périodes 1 et 3 est définitif.

Texte de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale , III

Section 2. Exceptions

I. Cumul avec l’application de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

240La réduction est cumulable, pour une même rémunération, avec les déductions forfaitaires sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires, applicables aux employeurs de moins de 20 salariés et aux employeurs de 20 salariés et plus.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, IV, article L.241-18 du code de la sécurité sociale, article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale

II. Cumul avec le bénéfice des taux réduits applicables dans certaines professions

250Certaines professions bénéficient de taux réduits ou d’abattement de taux, qui s’articulent alors avec la réduction générale dégressive unique.

A. Les journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige

260Les employeurs de journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige, visés au 16° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’un abattement de 20 % sur le taux des cotisations de sécurité sociale sociales du régime général versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Cet abattement est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans au C du II de la section 2 du chapitre 3.

Textes de référence : Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, arrêté du 26 mars 1987 (JO du 2 avril 1987)

B. Les voyageurs représentants placiers à cartes multiples

270Les employeurs des voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples bénéficient d’un taux réduit de cotisations patronales d’assurance vieillesse plafonnée.

Ce taux réduit est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans au C du II de la section 2 du chapitre 3.

Texte de référence : Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, ‎représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ‎ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes

C. Les professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs

280Les membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs bénéficient d’un taux réduit de cotisations patronales d’assurance vieillesse plafonnée.

Ce taux réduit est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans au C du II de la section 2 du chapitre 3.

Texte de référence : Arrêté du 3 février 1975 (JO du 13 février 1975)

III. Cumul avec l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

290Les employeurs des professions mentionnés à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations afin de prendre en compte les frais professionnels engagés par les salariés, dans la limite de 7 600 € par an et par salarié.

La réduction est cumulable avec l’application de cette déduction forfaitaire spécifique. Dans ce cadre, le montant de la réduction est plafonné selon les modalités précisées au III de la Section 1 du Chapitre 3.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (rédaction en vigueur au 31 décembre 2000), arrêté du 4 septembre 2025

IV. Articulation avec l’application de l’exonération « aide à domicile » prévue au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

300Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction de cotisations sociales patronales au bénéfice des structures d’aide à domicile déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code, applicable sur la part des rémunérations versées au titre des interventions effectuées auprès de personnes dites « fragiles ».

Lorsque les rémunérations dues au titre des heures effectuées auprès d’un public « non-fragile » sont éligibles à la réduction générale dégressive unique, les employeurs dont les salariés sont également amenés à intervenir, au cours d’un même mois, auprès d’un public dit « fragile », peuvent bénéficier à la fois de la réduction « aide à domicile » pour la part de la rémunération éligible à celle-ci, et de la réduction générale dégressive unique pour le reste de la rémunération.

En revanche, les deux dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération.

Les modalités spécifiques de calcul applicables dans ce cadre sont précisées au V de la section 2 du Chapitre 3.

Textes de référence : Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 7232-1-1 du code du travail,, article D. 7231-1 du code du travail

3Chapitre 3. Calcul de la réduction333 paragraphes, 55 min de lecture

Section 1. Détermination du montant de la réduction

I. Principe

310Pour les rémunérations éligibles telles que définies au chapitre 1, le montant de la réduction est égal au produit du montant de la rémunération et d’un coefficient de réduction présenté à la section 2 du présent chapitre, qui rapporte la rémunération annuelle du salarié au SMIC calculé pour un an.

Il est ainsi déterminé par application de la formule suivante : « rémunération annuelle brute × coefficient ».

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III

II. Montant maximal de la réduction

A. Principe

320Le montant total de la réduction ne peut être supérieur, sauf exception mentionnée au B du présent II, au montant des cotisations et contributions dues, dans le champ de la réduction, au titre des rémunérations afférentes à la période d’emploi correspondant à l’année civile.

Exemple :

En janvier 2026, pour un salarié à temps plein, rémunéré au SMIC (1 823,03€ brut) dans une entreprise de 10 salariés appliquant un taux de 2% sur la cotisation ATMP, le montant mensuel des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction est égal à 715,86 €. Le montant total de la réduction mensuelle ne peut donc pas excéder ce montant.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article D. 241-11 du code de la sécurité sociale, I

330Ce montant maximal est majoré d’une valeur égale,

  • à 1,1 pour les salariés intérimaires au titre desquels l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés, ;
  • et 100/90 pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés payés ;

dans la limite du montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris, donc, celles non-éligibles à la réduction générale).

Exemple :

Au titre de son salarié, un employeur affilié à une caisse de congés payés est redevable d’un montant total de cotisations et contributions patronales de 891 €, dont 776 € au titre de cotisations et contributions entrant dans le champ à la réduction générale.

Le plafond de la réduction dont bénéficie l’employeur sera égal à la plus petite valeur entre :

  • le montant des cotisations entrant dans le champ à la réduction générale majoré du facteur 100/90, soit 862,22 € (776 × 100/90 = 862,22) ;
  • et le montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, soit 891 €.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article D. 241-11 du code de la sécurité sociale, I

B. Exception : application d’un taux bonusé pour la contribution d’assurance chômage

340Lorsque l’employeur applique aux rémunérations du salarié un taux de contribution assurance chômage inférieur au taux de droit commun en application du dispositif « bonus-malus » (taux dit « bonusé »), le montant de la réduction est limité au montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.

Exemple :

En janvier 2026, dans une entreprise de plus de 50 salariés située à Paris, dont le taux AT-MP est égal au taux moyen national et dont le taux de la contribution assurance-chômage est fixé à 3 % en application du dispositif « bonus-malus », la rémunération d’un salarié au niveau du SMIC, qui travaille 35 heures par semaine, n’est rémunéré pour aucune heure supplémentaire et qui n’a aucune absence sur le mois, ouvre droit à une réduction générale mensuelle égale à 726 €.
Le montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction générale dues au titre du salarié est toutefois de 708 €, soit un montant inférieur à la réduction applicable. En revanche, le montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié est supérieur au montant de la réduction.
Par conséquent, la déclaration par l’employeur de la totalité de la réduction initialement calculée, soit 726 €, sera possible.

Textes de référence : Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale, II, articles 50-1 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

III. Plafonnement du montant de la réduction en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnel

350Le montant de la réduction générale calculé après application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur la rémunération à prendre en compte est plafonné à 130 % du montant qui aurait été calculé si cette déduction n’avait pas été prise en compte.

Exemple :

Un salarié à temps plein dans une entreprise de 70 salariés perçoit chaque mois une rémunération de 2 200 € brut et 200 € de remboursement au titre de frais professionnels.
L’employeur appliquant une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale est égale à = 1 920 € (2 200 + 200) × (1 - 20%).
Le coefficient de la réduction générale calculé sur la base de cette rémunération abattue s’élève, en janvier 2026, à 34,87% (compte tenu de la valeur du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2026, soit 1 823,03 €) soit un montant de réduction de 669,52 €.
Si la DFS n’avait pas été appliquée pour réduire la rémunération prise en compte, le coefficient de la réduction générale aurait été de 24,43 %, pour un montant de réduction de 537,53 €.
Dans ce cas, le plafonnement n’a pas d’effet puisque le montant de réduction calculé avec application de la DFS est inférieur au montant de réduction qui aurait été calculé si la DFS n’avait pas été appliquée majoré de 130 % (537,53 × 130 % = 698,79 € et 698,79 € > 669,52 €).

Exemple :

Un salarié à temps plein dans une entreprise de 70 salariés perçoit chaque mois une rémunération de 2 200 € brut et 100 € de remboursement au titre de frais professionnels.
L’employeur appliquant une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale est égale à = 1 840 € (2 200 + 100) × (1 - 20%).
Le coefficient de la réduction générale calculé sur la base de cette rémunération abattue s’élève, en janvier 2026, à 38,82% (compte tenu de la valeur du SMIC en vigueur depuis le 1er novembre 2024, soit 1 823,03 €) soit un montant de réduction de 714,32 €.
Si la DFS n’avait pas été appliquée pour réduire la rémunération prise en compte, le coefficient de la réduction générale aurait été de 24,43 %, pour un montant de réduction de 537,53 €.
Dans ce cas, le plafonnement s’applique car le montant de réduction calculé avec application de la DFS est supérieur au montant de réduction qui aurait été calculé si la DFS n’avait pas été appliquée, majoré de 130 % (537,53 × 130 % = 698,79 € et 698,79 € < 714,32 €).
Le montant de réduction est donc de 683,69 €, ce qui correspond à un écrêtement 15,53 € du fait du plafonnement (714,32 – 698,79).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

Section 2. Détermination du coefficient de réduction

I. Formule de calcul du coefficient de la réduction

A. Cas général

360Le coefficient de réduction permettant de calculer le montant de la réduction générale est déterminé selon la formule suivante :

Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minimum calculé pour un an + (salaire minimum horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) – 1) ] P )

La formule de calcul applicable au titre de l’année 2026, comportant le montant du salaire minimum à retenir exprimé dans la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 est disponible dans l’actualité BOSS (Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026).

Comme précisé dans cette actualité, à titre de tolérance, et compte tenu de la date de publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, la présente formule peut ne pas être appliquée aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Elle doit en revanche s’appliquer aux cotisations et contributions dues sur l’ensemble de l’année 2026 au titre de tous les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026.

370La valeur maximale du coefficient correspond à la somme des valeurs « Tmin » et « Tdelta », qui sont détaillées au II de la présente section. La valeur minimale du coefficient correspond à la valeur « Tmin ».

Le montant de la rémunération annuelle brute à retenir au dénominateur de la formule est détaillé au III de la présente section.

Le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule et les conditions de prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires sont détaillés au IV de la présente section.

La valeur P est égale à 1,75.

380Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S’il est supérieur à la somme des valeurs « Tmin » et « Tdelta », il est pris en compte à hauteur de cette somme.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

B. Employeurs bénéficiant d’une majoration du coefficient du fait des indemnités de congés payés
1. Entreprises de travail temporaire

390Les salariés intérimaires bénéficient d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque contrat de mission, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant sa mission.

L’entreprise de travail temporaire bénéficie donc d’une majoration du coefficient de réduction pour ces salariés, d’une valeur égale à 1,1 puisque l’indemnité est prise en compte dans la rémunération, sans que la valeur du salaire minimum ne soit majorée pour autant.

400Le coefficient de réduction majoré est donc déterminé selon la formule suivante :

( Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minimum calculé pour un an + (salaire minimum horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) – 1) ] P ) ) × 1,1

Le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule et les conditions de prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires sont détaillés au IV de la présente section.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 1251-19 du code du travail

2. Employeurs de salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés payés

410Certains employeurs, notamment ceux entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes :

  • la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport;
  • les conventions collectives nationales des personnels artistiques et techniques du spectacle;
  • la convention collective nationale de la manutention portuaire ;
  • les conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics ;

sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés pour leurs salariés.

Par ailleurs, des employeurs n’entrant pas dans le champ des conventions collectives citées ci-dessus peuvent s’affilier volontairement à ces caisses.

420Ils bénéficient alors, pour les salariés au titre desquels ils sont affiliés à la caisse, d’une majoration du coefficient de réduction d’une valeur égale à 100/90. Cette majoration permet de garantir le même montant de réduction quelles que soient les modalités de versement des indemnités de congés payés, versement direct par l’employeur ou versement par la caisse de congés payés.

430Le coefficient de réduction majoré est donc déterminé selon la formule suivante :

( Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minimum calculé pour un an + (salaire minimum horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) – 1) ] P ) ) × (100 / 90)

De plus, pour ces salariés, le montant du salaire minimum retenu au numérateur de la formule de calcul détaillés au IV de la présente section, est calculé sur la base de la durée légale de travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés. Les conditions de prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires sont également détaillés au IV de la présente section.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 3141-32 du code du travail

II. Valeurs « Tmin » et « Tdelta »

A. Principes
1. Règle générale

440Le coefficient maximal d’exonération correspond à la somme des valeurs Tmin et Tdelta.

Ces valeurs se définissent ainsi :

  • Tmin constitue le socle minimal d’exonération, applicable sur l’ensemble des rémunérations éligibles
  • Tdelta est la valeur qui, additionnée à la valeur Tmin, permet d’atteindre la valeur maximale du coefficient.

Pour l’année 2026, les valeurs Tmin et Tdelta sont ainsi fixées :

Tmin Tdelta
Employeur de moins de 50 salariés 2% (0,0200) 37,81% (0,3781)
Employeur de 50 salariés et plus 2% (0,0200) 38,21% (0.3821)
2. Ajustement de la valeur « Tdelta » lorsque la somme des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta.

450Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions éligibles (mentionnée à la section 1 du chapitre 1) effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta,

  • la valeur Tmin demeure égale à 2%,
  • la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales.

460Cette situation concerne les employeurs qui appliquent un ou plusieurs taux réduits, comme indiqué au II de la section 2 du chapitre 2, et pour qui les valeurs Tmin et Tdelta suivantes sont donc applicables :

Tmin Tdelta
Employeur de moins de 50 salariés Employeur de 50 salariés et plus
Journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige 2%(0,0200) 34,53%(0,3453) 34,93%(0,3493)
Voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples 2%(0,0200) 36,16%(0,3616) 36,56%(0,3656)
Professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs 2%(0,0200) 35,25%(0,3525) 35,65%(0,3565)

Exemple :

Un VRP à cartes multiples exerce (notamment) dans une entreprise de 10 salariés appliquant un taux ATMP de 1,5%. Sur les rémunérations qu’il lui verse, l’employeur est redevable de 38,16% de cotisations et contributions éligibles correspondant à la somme des cotisations et contributions suivantes :

  • 13 % (maladie)
  • 9,01% (vieillesse de base plafonnée et déplafonnée dont 6,90% au titre de la cotisation vieillesse plafonnée)
  • 5,25% (allocations familiales)
  • 0,49% (taux ATMP pris en compte pour la RGDU)
  • 0,30% (CSA)
  • 6,01% (vieillesse complémentaire tranche 1)
  • 4% (chômage)
  • 0,10% (FNAL)

Dans ce cas, Tmin demeure égal à 2% et Tdelta est égal à 36,16% (correspondant à 38,16-2).

470Elle peut également concerner les employeurs des salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail qui ne sont, au titre de ces salariés, assujettis qu’à la contribution chômage et n’appliquent donc la réduction que sur celle-ci en tenant compte le cas échéant des modalités de calcul de cette contribution prévues au B du II de la section 1 du présent chapitre.

Exemple :

Pour un salarié expatrié, un employeur est redevable de 4% de cotisations et contributions éligibles puisque redevable de la seule contribution chômage. Dans ce cas, Tmin demeure égal à 2% et Tdelta est égal à 2% (correspondant à 4-2).

480Cette situation peut par ailleurs résulter d’une prise en charge de la cotisation vieillesse complémentaire par l’employeur inférieure à la prise en charge de droit commun, fixée à 60 %, via un accord collectif notamment.

Exemple :

Un salarié rémunéré au SMIC exerce dans une entreprise de 10 salariés appliquant un taux ATMP de 0,6%. Son employeur prend en charge 50 % de la cotisation vieillesse complémentaire (au lieu de 60%), et est donc redevable de 38,81% de cotisations et contributions éligibles, correspondant à la somme des cotisations et contributions suivantes :

  • 13% (maladie)
  • 10,66% (vieillesse de base plafonnée et déplafonnée)
  • 5,25% (allocations familiales)
  • 0,49% (taux ATMP pris en compte pour la RGDU)
  • 0,30% (CSA)
  • 5,01% (vieillesse complémentaire prise en charge par l’employeur à 50% au lieu de 60%, soit 10,02%*0,5)
  • 4% (chômage)
  • 0,10% (FNAL)

Dans ce cas, Tmin demeure égal à 2% et Tdelta est égal à 36,81% (correspondant à 38,81-2).

490Par exception, lorsque la somme des taux des cotisations et contributions éligibles effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta du fait de l’application d’un taux « bonusé » sur la contribution d’assurance chômage, la valeur Tdelta n’est pas réduite à ce titre.

Exemple :

Un salarié rémunéré au SMIC exerce dans une entreprise de 10 salariés appliquant un taux ATMP de 0,6%. L’employeur bénéficie d’un taux bonusé au titre de la contribution d’assurance chômage (3%) et est donc redevable de 38,81% de cotisations et contributions éligibles correspondant à la somme des cotisations et contributions suivantes :

  • 13% (maladie)
  • 10,66% (vieillesse de base plafonnée et déplafonnée)
  • 5,25% (allocations familiales)
  • 0,49% (taux ATMP pris en compte pour la RGDU)
  • 0,30% (CSA)
  • 6,01% (vieillesse complémentaire)
  • 3% (chômage)
  • 0,10% (FNAL)

Dans ce cas, Tmin demeure égal à 2% et Tdelta à 37,81%.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

3. Evolution des valeurs Tmin et/ou Tdelta en cours d’année.

500En cas d’évolution des valeurs Tmin et/ou Tdelta en cours d’année, il convient de calculer la réduction afférente à chacune des périodes comme s’il s’agissait de contrats différents, en retenant pour chaque période les valeurs Tmin et Tdelta alors applicables aux périodes d’emploi concernées.

Dans ce cadre, les calculs effectués au titre de chacune des périodes sont définitifs et ne font pas l’objet d’une régularisation entre eux.

Exemple :

Au cours d’une année N, la valeur Tdelta évolue de sorte que deux valeurs Tdelta sont successivement applicables :

  • valeur Tdelta1 applicable sur la première période,
  • et valeur Tdelta2 applicable sur la seconde période.

Pour un salarié présent sur les deux périodes à temps plein, l’employeur calcule deux montants de réduction qu’il additionne pour déterminer le montant annuel :
> Montant de réduction au titre de la première période = total de la rémunération due au titre des mois au cours desquels Tdelta1 est applicable × [ Tmin + ( Tdelta1 × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minmum horaire × 1820 × nombre de mois au cours desquels la valeur Tdelta1 est applicable / 12) / total de la rémunération due au titre des mois au cours desquels Tdelta1 est applicable ) – 1) ] P ) ] ;
> Montant de réduction au titre de la première période = total de la rémunération due au titre des mois au cours desquels Tdelta2 est applicable × [ Tmin + ( Tdelta2 × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minmum horaire × 1820 × nombre de mois au cours desquels la valeur Tdelta2 est applicable / 12) / total de la rémunération due au titre des mois au cours desquels Tdelta2 est applicable ) – 1) ] P ) ]
> Montant annuel de réduction = réduction au titre de la première période + réduction au titre de la deuxième période.

B. Employeurs affiliés de salariés affiliés à un régime spécial

510La formule de calcul du coefficient de réduction applicable pour les employeurs de salariés affiliés aux régimes spéciaux des marins, des mines, et des clercs et employés de notaire est la même que celle applicable pour les employeurs de salariés affilés au régime général avec, le cas échéant, une adaptation des valeurs « Tmin » et « Tdelta ».

Le cas échéant, deux calculs doivent être effectués, l’un pour le calcul de la réduction applicable sur les cotisations dues au titre du régime spécial, l’autre pour la réduction applicable sur les cotisations dues au titre du régime général.

1. Employeurs de salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des mines

520Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

530Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL au taux de 0,10 %, les valeurs « Tmin » et « Tdelta » applicables sont précisées dans le tableau ci-dessous :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : Tmin = 0 et Tdelta = 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,2635
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : Tmin = 0 et Tdelta = 0,1225 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,2531
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : Tmin = 0 et Tdelta = 0,2160 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,1385

540Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL au taux de 0,50 %, les valeurs « Tmin » et « Tdelta » applicables sont précisées dans le tableau ci-dessous :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : Tmin = 0 et Tdelta = 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,2675
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : Tmin = 0 et Tdelta = 0,1225 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,2571
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : Tmin = 0 et Tdelta = 0,2160 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,1425

Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale

2. Employeurs de salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire

550Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général , y compris pour les employeurs de ces salariés recrutés avant le 1er septembre 2023.

560Les valeurs « Tmin » et « Tdelta » applicables sont les mêmes que celles prévues pour le régime général et précisées au A du II de la Section 2 du présent chapitre.

Texte de référence : Article D. 711-9 du code de la sécurité sociale

3. Employeurs de salariés relevant du régime spécial des marins

a. Adaptation des valeurs « Tmin » et « Tdelta »

570Les employeurs de salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins appliquent la réduction séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :

  • au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de solidarité pour l'autonomie,
  • au titre des allocations familiales, de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement.

580Dans ce cadre, les valeurs « Tmin » et « Tdelta » applicables sont les suivantes :

Cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, ATMP et contribution de solidarité pour l'autonomie Tmin = 0,0200
Tdelta = somme des cotisations
Cotisations et contributions dues au titre des allocations familiales, de l'assurance chômage et du FNAL Tmin = 0
Tdelta = somme des cotisations

La somme des valeurs « Tmin » et « Tdelta » tient compte, le cas échéant des réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4, L. 5755-4 du code des transports, aux articles 1er et 6 du décret du 17 juin 1938 et à l’article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977. En cas de nécessité, c’est la valeur « Tdelta » qui s’ajuste.

b. Rémunération prise en compte

590Pour le calcul de la réduction qui leur est applicable, la rémunération des salariés affiliés au régime des marins, à l’exception des marins du commerce et de la plaisance, qui doit être prise en compte est le salaire forfaitaire annuel, déterminé conformément à l’article L. 5553-5 du code des transports, et non la rémunération annuelle brute : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × 1 820 fois le montant du salaire minimum / salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports – 1) ] P ).

Le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule est détaillé au IV de la présente section.

600Pour les marins du commerce et de la plaisance, la réduction se calcule en prenant en compte la rémunération annuelle brute, pour ce qui est des cotisations et contributions allocations familiales, FNAL et chômage. Pour ce qui est des autres cotisations et contributions, le calcul est effectué sur la base de la rémunération forfaitaire.

Textes de référence : Article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, article L. 5553-5 du code des transports, article L. 5553-7 du code des transports, article L. 5735-4 du code des transport, article L. 5745-4 du code des transport, article L. 5755-4 du code des transports, décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins (JO du 29 juin 1938) , Loi n°77-441 du 27 avril 1977 (JO du 28 avril 1977)

III. Détermination de la rémunération à retenir

610La rémunération à retenir au dénominateur de la formule de calcul du coefficient est la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée le cas échéant des montants de prime de partage de la valeur (PPV) versés ou affectés sur un plan d’épargne, telle que présentée au II de la section 3 du chapitre 1 de la présente rubrique.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, III, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

IV. Détermination de la valeur du salaire minimum à retenir

A. Règles applicables dans tous les cas
1. Principe général de détermination de la valeur du salaire minimum à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient

620La valeur du salaire minimum prise en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient est la même que la valeur qui doit être retenue pour déterminer l'éligibilité à la réduction : elle correspond à la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026.

630Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, le montant annuel à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année 2026 ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant au produit du SMIC horaire x 35 x 52/12. Cette valeur correspond à la valeur maximale pouvant être retenue, avant prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires.

A titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur la base de 35 heures x 52/12), le montant annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

Dès lors que le salarié est rémunéré sur la base d’un temps plein, et que la durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires, le salaire minimum à prendre en compte ne doit pas être proratisé pour tenir compte de congés conventionnels indemnisés

640La valeur du salaire minimum ainsi déterminée doit être adaptée le cas échéant pour tenir compte de différentes situations :

  • salariés à temps partiel,
  • durée collective de travail applicable à l’entreprise inférieure à la durée légale,
  • salarié présent sur une partie de l’année seulement (entrée/sortie en cours d’année, absence avec maintien intégral, partiel de rémunération ou sans maintien de rémunération),
  • contrat de travail particulier (notamment salariés qui ne sont pas dans le champ de la mensualisation…).

Dans les cas où plusieurs des conditions ci-dessus sont applicables, le montant doit être corrigé pour respecter chacune d'elles.

650La valeur du salaire minimum doit par ailleurs être augmentée, après application des corrections ci-dessus le cas échéant, pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au titre de la période d’emploi, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, c’est-à-dire à hauteur du nombre d’heures réalisées au cours de la période d’emploi, multiplié par la valeur du salaire minimum à retenir.

660Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle à prendre en compte n’est pas modifiée.

Exemple :

Au cours d’une année N, le SMIC évolue au 1er juin, passant d’un montant horaire A à un montant horaire B.
Pour un salarié employé à temps plein dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail, n’ayant pas eu d’absence et n’ayant effectué aucune heure supplémentaire, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte au titre de cette année N sera égale à A×1820.

Textes de référence : Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

2. Détermination de la valeur du salaire minimum pour les salariés à temps partiel

670Pour les salariés à temps partiel, la valeur du salaire minimum à retenir est ajustée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail, hors heures complémentaires, rapportée à la durée légale du travail.

Exemple :

Pour un salarié employé à temps partiel 30 heures par semaine dans une entreprise où la durée collective hebdomadaire de travail est de 35 heures, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 30/35.

680Lorsque la durée de travail du salarié est modifiée en cours d’année (par exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, avenant à un contrat de travail pour augmenter la durée du temps partiel), le salaire minimum annuel à retenir est calculé pour chaque période correspondant à une durée de travail et est ainsi égal à la somme des valeurs déterminées pour chacune des périodes antérieurs et postérieures à la modification, rapportée à leur durée d'application au cours de l'année.

Exemple :

Pour un salarié employé à temps partiel 30 heures par semaine sur les mois de janvier à juillet dans une entreprise où la durée collective hebdomadaire de travail est de 35 heures, puis à temps plein sur les mois d’août à décembre, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : (salaire minimum horaire × 1820 × 30/35 × 7/12) + (SMIC horaire × 1820 × 5/12).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

3. Détermination de la valeur du salaire minimum à prendre en compte lorsque la durée collective de travail applicable dans l’entreprise est inférieure à la durée légale

690La prise en compte des durées collectives de travail applicables dans l’entreprise qui sont inférieures à la durée légale repose sur le même principe que la prise en compte du travail à temps partiel : la valeur du salaire minimum retenue est ajustée à proportion de la durée collective de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, rapportée à la durée légale.

Exemple :

Pour un salarié employé à temps plein dans une entreprise où la durée collective hebdomadaire de travail est de 34 heures par semaine, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 34/35.

Exemple :

Pour un salarié employé à temps partiel 30 heures par semaine dans une entreprise où la durée collective hebdomadaire de travail est de 34 heures, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 30/34 × 34/35.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

4. Détermination de la valeur du salaire minimum à retenir pour les personnes qui ne sont pas employées durant toute l’année

a. Salariés entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année

700Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation en application du l’article L. 3242-1 du code du travail, dont la relation de travail commence le premier jour d’un mois ou prend fin le dernier jour d’un mois, la valeur annuelle du salaire minimum est corrigée du nombre de mois passés dans l’entreprise.

Exemple :

Pour un salarié embauché le 1er février, la valeur du SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égale à : salaire minimum annuel × 11/12.

Texte de référence : Article L. 3242-1 du code du travail

710Pour les salariés dont la relation de travail commence un autre jour que le premier jour d’un mois, ou prend fin un autre jour que le dernier jour d’un mois, la valeur du salaire minimum retenue pour le mois lors duquel le salarié rejoint ou quitte l’entreprise est ajustée du rapport entre :

  • la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois,
  • et celle qui aurait été due si le salarié avait été présent sur l’ensemble du mois.

La valeur annuelle à prendre en compte est ensuite égale à la somme des valeurs déterminées pour chaque mois.

Exemple :

Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 2 200 € par mois. En 2026, son contrat s’achève le 15 avril. Sur ce mois il perçoit donc une rémunération proratisée de moitié soit 1 100 €.
Le montant du salaire minimum à retenir numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction est alors égal à : (salaire minimum horaire × 1820 × 3/12) + (salaire minimum horaire × 1820 × 1/12 x 1100/2200).

720Le cas échéant, pour la détermination des deux montants mentionnés au paragraphe précédent, sont déduits :

  • les primes forfaitaires et diverses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (notamment les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat),
  • et les éléments de rémunération dont le montant n’est pas affecté par l’absence, c’est-à-dire non proratisés en considération de l’absence.

Dans ce cadre, les éléments de rémunération versés au titre d’une période de même durée que la périodicité de la paie (prime mensuelle versée à un salarié mensualisé par exemple) doivent être considérés comme affectés par l’absence uniquement lorsqu’ils sont proratisés de façon strictement proportionnelle à la durée de celle-ci. Les éléments de rémunération versés au titre d’une période ne correspondant pas à la périodicité de la paie (prime annuelle versée à un salarié mensualisé par exemple) doivent toujours être considérés comme non affectés par l’absence.

Exemple : Situation d’un salarié mensualisé dont le contrat de travail prend fin le 15 avril et qui perçoit, sur ce mois, une prime en plus de sa rémunération mensuelle.
Prime mensuelle non-proratisée élément non affecté par l’absence
proratisée de moitié élément affecté par l’absence
proratisée dans une autre proportion élément non affecté par l’absence
Prime trimestrielle élément non affecté par l’absence
Prime annuelle élément non affecté par l’absence

Exemple :

Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 3 000 € par mois, dont 2 500 € de rémunération de base et 500 € de prime.
En 2026, son contrat de travail s’achève le 15 avril. Sur ce mois il perçoit sa rémunération de base proratisée, soit 1 250 €, ainsi que le montant habituel de sa prime sans proratisation, soit 500 €.
La prime n’étant pas considérée comme affectée par l’absence, son montant n’est pas pris en compte dans le prorata du salaire minimum, dont le montant à retenir est alors égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 1/12 x 1250/2500.

Exemple :

Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 3 000 € par mois, dont 2 500 € de rémunération de base et 500 € de prime.
En 2026, son contrat de travail s’achève le 15 avril. Sur ce mois il perçoit sa rémunération de base proratisée, soit 1 250 €, ainsi que sa prime également proratisée de moitié, soit 250 €.
La prime étant considérée comme affectée par l’absence, son montant est pris en compte dans le prorata du salaire minimum d’avril, dont le montant à retenir est alors égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 1/12 x (1250+250) /3000.

Texte de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

730Pour un salarié à temps partiel dont la relation de travail commence ou prend fin au cours de l'année, il conviendra de faire deux proratas pour déterminer la valeur du salaire minimum à prendre en compte. Le premier prorata permet de tenir compte du temps partiel et le second prorata permet de tenir compte de l’entrée ou la sortie en cours de période.

740Ces règles sont également applicables aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée n’entrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle de rémunération au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le SMIC horaire.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

b. Salariés absents mais dont la rémunération est intégralement maintenue par l’employeur

750En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération brute du salarié par l’employeur, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient est celui qui aurait été pris en compte si le salarié avait été présent dans l’entreprise.

760Lorsque la durée collective de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du salaire minimum en tient compte dans les conditions prévues au 6.

Exemple :

Un salarié est employé à temps plein dans une entreprise où la durée collective de travail est de 39 heures par semaine. Il effectue ainsi 4 heures supplémentaires structurelles par semaine. Au cours d’un mois, il absent 14 heures avec maintien total de sa rémunération.
Le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction est alors égal à : (salaire minimum horaire × 1820) + (salaire minimum horaire × 4 × 52).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

c. Salariés absents sans maintien de rémunération ou avec maintien partiel de la rémunération

770La valeur du salaire minimum retenue pour les périodes au cours desquelles a lieu une absence sans maintien de rémunération, ou avec maintien partiel de rémunération brute, est corrigée du rapport entre :

  • la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois,
  • et celle qui aurait été due si le salarié n’avait pas été absent.

La valeur annuelle du salaire minimum à prendre en compte est ensuite égale à la somme des valeurs déterminées pour chaque mois.

Exemple :

Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 2 200 € par mois. En juin 2026 il est absent sans rémunération pendant 5 jours. Sur ce mois il perçoit donc une rémunération proratisée : 1 833 €.
Sur ce mois, le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction est alors égal à (salaire minimum horaire × 1820 × 1/12 x 1833/2200).

780Le cas échéant, pour la détermination des deux montants mentionnés au paragraphe précédent, sont déduits les éléments de rémunération dont le montant n’est pas strictement affecté par l’absence, c’est-à-dire non proratisé en considération de l’absence.

Dans ce cadre, l’affectation par l’absence s’entend dans les conditions détaillées au paragraphe 720 ci-dessus :

  • les éléments de rémunération versés au titre d’une période de même durée que la périodicité de la paie (prime mensuelle versée à un salarié mensualisé par exemple) doivent être considérés comme affectés par l’absence uniquement lorsqu’ils sont proratisés de façon strictement proportionnelle à la durée de celle-ci ;
  • les éléments de rémunération versés au titre d’une période ne correspondant pas à la périodicité de la paie (prime annuelle versée à un salarié mensualisé par exemple) doivent toujours être considérés comme non affectés par l’absence.

Exemple :

Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 2 200 € par mois. En juin 2026, alors qu’il est absent sans rémunération pendant 5 jours et perçoit donc une rémunération proratisée à 1 833 €, il perçoit également une PPV pour un montant de 500 €.
La PPV étant versée au titre d’une période ne correspondant pas à la périodicité de la paie, elle est considérée comme non affectée par l’absence et son montant n’est pas pris en compte dans la proratisation du salaire minimum, dont le montant à retenir est alors égal à : salaire minimum horaire × 1820 x 1 833/2200.

Texte de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

790Les indemnités journalières de sécurité sociale versées par subrogation par l’employeur ne sont pas prises en compte dans ce rapport.

Les indemnités journalières complémentaires sont prises en compte dans ce rapport si elles sont financées en partie ou en totalité par l’employeur, même si elles sont versées par un organisme complémentaire.

Exemple :

Un salarié mensualisé est habituellement rémunéré 2 350 € par mois, dont 1 850 € de rémunération de base et 500 € de prime. Il est absent pendant 15 jours au mois d’avril, sans maintien de rémunération, mais perçoit de la part de son employeur 100€ au titre d’indemnités journalières complémentaires (IJPC). En avril il perçoit ainsi sa rémunération proratisée, soit 925 €, ses IJPC, soit 100 € et l’intégralité de sa prime soit 500 €.
La prime n’étant pas considérée comme affectée par l’absence, son montant n’est pas pris en compte dans le prorata du SMIC sur ce mois. En revanche, les IJPC étant financées par l’employeur, elles sont prises en considération. Le montant du salaire minimum à retenir est alors égal à : (salaire minimum horaire × 1820 / 12) × ( (925 + 100) / 1850).

800La correction de la valeur du salaire minimum portée au numérateur doit être réalisée le mois durant lequel la rémunération due tient compte de l’absence.

Ainsi, si l’absence lors du mois N n’est prise en compte qu’au titre de la rémunération du mois N+1, alors la correction de la valeur du salaire minimum peut se faire au titre du mois N+1. Si l’absence intervenue au cours des mois N et N+1 n’est prise en compte que dans la rémunération du mois N+2, alors la correction de la valeur du salaire minimum intervient le mois N+2 (voir la tolérance décrite au D de la section 1 du chapitre 5 de la rubrique Assiette générale)

810Lorsque la durée collective de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, cette valeur du salaire minimum tient compte de ces heures structurelles, dans les conditions prévues au 6.

Exemple :

Pour un salarié travaillant dans une entreprise où la durée collective de travail est de 39 heures par semaine, effectuant ainsi 4 heures supplémentaires structurelles par semaine, rémunéré habituellement 2 000 € par mois dont 1 500 € de rémunération de base et 500 € de primes, absent, pendant un seul mois de l’année, 11 jours ouvrés sur un mois qui en compte 22, sans maintien de rémunération, la part de salaire minimum à retenir pour le mois où a lieu l’absence est égale à : (salaire minimum horaire × 1820 / 12) × (750 / 1500) + (salaire minimum horaire × 4 × 52 / 12 × 750 / 1500).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV

5. Détermination de la valeur du salaire minimum pour certains types de contrat de travail

a. Salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires)

820Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l’article L. 3242-1 du code du travail (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), le salaire minimum retenu au numérateur de la formule est basé sur la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié.

Le cas échéant, le salaire minimum est proratisé si cette durée est inférieure à la durée légale : le coefficient de proratisation rapporte :

  • la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période au cours de laquelle le salarié est présent dans l’entreprise, hors heures supplémentaires et complémentaires mais en y compris les jours fériés rémunérés et périodes de congés rémunérés,
  • à la durée légale du travail.

830Pour les périodes durant lesquelles le salarié ne travaille pas, le salaire minmum retenu au numérateur de la formule est corrigé, de manière analogue à la situation dans laquelle le salarié mensualisé est absent avec maintien partiel ou sans maintien de sa rémunération, du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié avait travaillé l’intégralité de ce mois, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, détaillées au paragraphe 720 ci-dessus.

Exemple :

Pour un salarié saisonnier dont la durée de travail contractuelle est de 30 heures par semaine, rémunéré 1 000 € au titre de 11 journées de travail dans un mois qui compte 22 jours ouvrés, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : (salaire minimum horaire × 1820 / 12) × 30/35 × 1000 / 2000.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, article L. 3242-1 du code du travail

b. Salariés rémunérés sans durée de travail (à la tâche ou sans horaire)

  • Salariés pour lesquels il est possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

840Pour les salariés pour lesquels il est possible de déterminer le nombre de jours ou le nombre d’heures de travail, l’employeur doit retenir cette durée. Il doit alors au préalable déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération due, notamment au vu des échéances d’accomplissement des travaux prévues au contrat. Cette durée est convertie en heures sur la base de 7 heures par jour (sauf s’il peut être prouvé qu’un horaire différent est à retenir).

Le salaire minimum ne peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à la durée légale du travail (calculé sur 1 820 heures sur l’année, sur une base d’une durée de 7 heures de travail par jour) ou à la durée collective applicable dans l’établissement où est employé le salarié.

Exemple :

Un salarié à la tâche est rémunéré 2 400 € à l’occasion d’un travail commandé sur le 2ème trimestre, et il s’agit de sa seule rémunération de l’année. La durée de travail est estimée à 63 jours soit 441 heures de travail. La valeur du SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient est alors égale à : salaire minimum horaire × 1820 × 441 / 1820.

  • Salariés pour lesquels il n’est pas possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

850Pour les salariés pour lesquels il est impossible de déterminer le nombre d’heures ou de jours de travail, la valeur du salaire minimum retenue au numérateur de la formule correspond au salaire minimum annuel calculé sur la base de 1 820 heures ou de la durée collective de travail applicable dans l’établissement.

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, , article L. 3121-64 du code du travail

c. Salariés soumis à un régime de forfait sur l’année, en heures ou en jours

860La durée d’un forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à 218 jours. Aussi, pour les salariés soumis à un régime de forfait en jours sur l’année, le montant du salaire minimum annuel est corrigé du rapport entre :

  • le nombre de jours prévu au forfait du salarié,
  • et 218 jours.

Ce montant ne peut pas être majoré pour tenir compte d’un complément de rémunération qui résulterait d’un rachat de jours de congés.

Exemple :

Pour un salarié dont le forfait annuel est fixé à 215 jours, le salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 215 / 218.

870Pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, le montant du salaire minimum annuel est corrigé du rapport entre :

  • le nombre d’heures inclus dans le forfait,
  • et 1 607 heures,

dans la limite de ces 1 607 heures.

Exemple :

Pour un salarié dont le forfait annuel est fixé à 1 550 heures, le salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égal à : salaire minimum horaire × 1820 × 1550 / 1607.

Textes de référence : article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, article L.3121-64 du code du travail

d. Salariés en contrat de travail temporaire

880Une entreprise de travail temporaire peut mettre ses salariés intérimaires à disposition d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission, en concluant avec eux :

  • soit un contrat de travail temporaire, dit contrat de mission, pour une durée déterminée,
  • soit un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions successives.
  • Salariés intérimaires en contrat de mission

890La réduction générale étant calculée par mission pour les salariés en contrat de mission, la valeur du salaire minimum retenue au numérateur de la formule de calcul du coefficient est proratisée pour tenir compte de la durée de la mission, de manière analogue au cas d’un salarié entrant ou sortant de l’entreprise.

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction est calculée pour l’ensemble de la période couverte du début de la première mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

900Les indemnités de fin de mission, jours de repos ou indemnités compensatrices de congés payés placés sur le compte épargne-temps (CET) et monétisés postérieurement doivent être intégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission, même si les sommes issues du CET sont liées à de précédentes missions.

De même, si la monétisation fait l’objet de versements postérieurs au départ du salarié en contrat de travail temporaire, ces sommes doivent être réintégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission.

910Par ailleurs, pour les salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser des indemnités compensatrices de congés payés en application de l’article L. 1251-19 du code du travail, le coefficient de réduction est majoré d’un facteur 1,1 dans les conditions mentionnées au 1 du B de la section 2 du présent chapitre.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 1251-19 du code du travail

  • Salariés intérimaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée

920Pour ces salariés, la réduction générale est calculée dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par contrat et non par mission.

930Par ailleurs, ces salariés ouvrant droit, en application de l’article L. 1251-58-3 du code du travail, à une garantie minimale de rémunération (GMR) mensuelle au moins égale à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, la valeur annuelle du salaire minimum prise en compte pour le calcul du coefficient est égale à 1820 fois le salaire minimum horaire.

Cette valeur du salaire minimum ne varie pas si les intérimaires sous CDI sont rémunérés certains mois de l’année en fonction du nombre d’heures réellement effectuées au titre des missions et d’autres mois sur la base de la GMR.

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, V, article L. 1251-58-3 du code du travail

e. Salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles

940Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, le salaire minimum est pris en compte dans la formule de calcul du coefficient pour sa valeur entière.

Exemple :

Pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC, le salaire minimum à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel.

6. Prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires

a. Les heures supplémentaires

950Le numérateur de la formule de calcul du coefficient prend en compte les heures supplémentaires qui ont fait l'objet d'une rémunération versée au salarié au moins égale à celle d'une heure non majorée et viennent augmenter la durée de travail retenue, sans prise en compte de la majoration salariale associée à ces heures. Chaque heure supplémentaire est ainsi comptée une heure de travail rémunérée.

Les heures supplémentaires prises en compte sont les heures supplémentaires au sens du droit du travail, listées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale :

• les heures définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ;
• les heures prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, au-delà de 1 607 heures ;
• les heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ;
• les heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
• les heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du même code, dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;
• les heures effectuées suite au rachat par l’employeur de journées de RTT auxquelles le salarié renonce (une journée rachetée à un salarié à temps plein impliquant la prise en compte de 7 heures ; 3,5 heures pour une demi-journée) – voir le Chapitre 3 de la rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires.

960Les heures supplémentaires qui résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait sont considérées comme des heures supplémentaires « structurelles ».

En cas d’absence du salarié, elles sont prises en compte en totalité si la rémunération est maintenue intégralement. En revanche, le nombre d’heures pris en compte est proratisé si la rémunération n’est maintenue que partiellement, selon des modalités analogues à la proratisation du salaire minimum en cas d’absence avec maintien partiel de rémunération (détaillées au 770 ci-dessus).

Exemple :

Pour un salarié effectuant 100 heures supplémentaires sur l’année, dont la rémunération est majorée au taux légal de 25 %, le numérateur de la formule de calcul du coefficient est égal à (salaire minimum horaire × 1820) + (salaire minimum horaire × 100).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail, article L. 3121-41 du code du travail, article L. 3121-56 du code du travail, article L. 3123-2 du code du travail

b. Les heures complémentaires

970Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et mentionnées aux articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat sans qu’elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

980Ces heures sont prises en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.

Exemple :

Pour un salarié à temps partiel 30 heures dans une entreprise dont la durée collective de travail est de 35 heures, effectuant 50 heures complémentaires sur l’année, rémunérées avec une majoration au taux légal de 10 %, le numérateur de la formule de calcul du coefficient est égal à (salaire minimum horaire × 1820 × 30/35) + (salaire minimum horaire × 50).

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, article L.3123-8 du code du travail , article L. 3123-9 du code du travail

B. Règles spécifiques applicables aux entreprises de transport routier
1. Situation des conducteurs des entreprises de transport routier de marchandises

990Les conducteurs routiers mentionnés à l'article D. 3312-45 du code des transports sont soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré. Ils bénéficient d’une majoration du salaire minimum annuel retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction, d’une valeur « a » égale à :

  • 45/35 pour les personnels roulants « grands routiers » et « longue distance », mentionnés au 1° de l’article D. 3312-45 de ce code ;
  • 40/35 pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, mentionnés au 2° de l’article D. 3312-45.

Cette correction s’applique avant la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Quand la rémunération due, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le coefficient de correction du salaire minimum est ajusté dans la même proportion. Cet ajustement permet de tenir compte de la situation des salariés en équivalence qui n’effectuent pas la totalité de l’équivalence sans pour autant pouvoir être qualifiés de salariés à temps partiel (heures d’amplitude, de coupure ou d’attente). Les heures supplémentaires effectuées par ces salariés ne font pas l’objet de cet ajustement.

Le tableau ci-dessous précise la valeur « a » en fonction de la durée d’équivalence :

Durée
d'équivalence
Valeur "a"
35h -
36h 36,25/35
37h 37,5/35
38h 38,75/35
39h 40/35
40h 41,25/35
41h 42,5/35
42h 43,75/35
43h 45/35

Exemple :

Pour un conducteur routier « longue distance » rémunéré, pour un mois donné, à hauteur de 41 heures de travail effectif, la part de SMIC à retenir pour ce mois au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égale à : salaire minimum annuel /12 × 42,5 / 35.

1000Un ajustement de la valeur « a » s’applique, pour les conducteurs routiers « longue distance » et « courte distance », s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui ne constituent pas du temps de travail effectif mais font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, d’un complément de rémunération.

Dans ce cas, le numérateur de la valeur « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures. Ainsi, une heure d’amplitude, d’attente ou de coupure rémunérée 50 % d’une heure normale compte pour 0,5 heure. De même, une heure d’amplitude, d’attente ou de coupure rémunérée comme une heure normale compte pour 1 heure.

Le nombre d’heures d’équivalence correspond à la garantie mensuelle d’amplitude, de l'article 17 de l'annexe I - Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, qui doit être prise en compte selon une durée hebdomadaire obtenue en multipliant le nombre d’heures mensuelles par 12/52.

Exemple :

Pour un conducteur routier « longue distance » rémunéré, pour un mois donné, à hauteur de 43 heures de travail effectif (soit 8 heures d’équivalence) et également au titre de temps de coupure de 4 heures (rémunérées à hauteur de 50 % d’une heure normale), la part de salaire minimum à retenir pour ce mois au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égale à : salaire minimum annuel / 12 × (45 + (4 × 50 %)) / 35.
Le temps de coupure est calculé en durée hebdomadaire. Celle-ci est obtenue en divisant le nombre d’heures de coupure mensuelles par 52/12 (4 heures moyennes hebdomadaires équivalent à 4 x 52/12 = 17,33 heures de coupure mensuelles).

Exemple :

Pour un conducteur routier « courte distance » rémunéré, pour un mois donné, à hauteur de 39 heures de travail effectif (soit 5 heures d’équivalence) et également au titre de 2 heures de temps de coupure ainsi que de 3 heures supplémentaires, la part de salaire minimum à retenir pour ce mois au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égale à : (salaire minimum annuel × (40 + (2*50%)) / 35) + (salaire minimum horaire × 3).

Exemple :

Pour un conducteur routier « longue distance » rémunéré, pour un mois donné, à hauteur de 43 heures de travail effectif (soit 8 heures d’équivalence) et également au titre d’heures d’équivalence -sur la base d’une garantie mensuelle d’amplitude équivalente à 17h- (rémunérées à 100 % d’une heure normale), la part de salaire minimum à retenir pour ce mois au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égale à : salaire minimum annuel / 12 × (45 + ( (17x12/52) × 100 %)) / 35

1010Si le rapport entre la durée de travail sur la base de laquelle la rémunération est due et la durée légale de travail évolue en cours d’année, ou si le salarié change de régime d’équivalence (cas des conducteurs alternativement « grands routiers » et « courte distance »), la valeur de « a » pour l’ensemble de l’année est égale à la moyenne des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution, proportionnée à la part de ces périodes sur la totalité de l’année.

Exemple :

Un conducteur routier passe d’un statut « courte distance », avec une durée de travail rémunérée de 39 heures sur les 3 premiers mois de l’année, à un statut « longue distance », avec une durée de travail rémunérée de 43 heures, sur le reste de l’année. La valeur du salaire minimum annuel à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient est égale à : (salaire minimum annuel × 3/12 × 40/35) + (salaire minimum annuel × 9/12 × 45/35).

1020Enfin, les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ayant l’obligation d’affilier leurs salariés intermittents à une caisse de congés payés tiennent également compte de la majoration du coefficient de réduction prévue au 2 B du II de la section 2 du chapitre 3.

1030Le coefficient de réduction majoré est donc déterminé selon la formule suivante :

  • pour les personnels roulants « grands routiers » et « longue distance » : ( Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × (45/35) × ( (salaire minimum calculé pour un an + (salaire minimum horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) – 1) ] P ) ) × (100 / 90)
  • pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fond : ( Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × (40/35) × ( (salaire minimum calculé pour un an + (salaire minimum horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) – 1) ] P ) ) × (100 / 90)

Le montant du salaire minimum à retenir au numérateur de la formule est détaillé au IV de la présente section.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, II, article D. 3312-45 du code des transports, article 17 de l'annexe I - Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950

2. Cas particulier du personnel roulant « voyageurs »

1040La valeur du salaire minimum servant au calcul de la réduction générale est majorée des temps de coupure et des temps d’amplitude au-delà de 12 heures réalisés par le personnel roulant « voyageurs » et convertis en heures, que ce personnel soit à temps complet ou à temps partiel.

Exemple :

Pour un salarié roulant « voyageurs » dont la durée de travail effectif est de 35 heures hebdomadaires et bénéficiant, pour un mois donné, de 4 heures de temps de coupure rémunérées chacune à 50 % d’une heure de travail, le salaire minimum est alors majoré de 2 heures de temps de coupure (4 heures à 50 %).

Exemple :

Pour un salarié roulant « voyageurs » dont la durée de travail effectif est de 25 heures hebdomadaires qui effectue 4 heures de temps de coupure rémunérées chacune à 25 % d’une heure de travail, 2 heures de temps de coupure rémunérées chacune à 50 % d’une heure de travail et un dépassement d’amplitude de 3 heures (au-delà de 12 heures) rémunérées chacune à 100 % d’une heure de travail, le salaire minimum est alors majoré de 2 heures de temps de coupure (4 heures à 25 % et 2 heures à 50 %) et de 3 heures de temps d’amplitude (3 heures à 100 %)

Texte de référence : Article 17 de l’annexe I « Ouvriers – Accord du 16 juin 1961 » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950

V. Articulation avec l’application de l’exonération « aide à domicile » prévue au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

1050Les employeurs des structures d’aide à domicile, déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code, peuvent bénéficier de la réduction générale pour la part de la rémunération de leurs salariés qui ne donne pas lieu à l’application de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale applicable lorsqu’ils interviennent auprès des personnes mentionnées à ce même article.

1060Le salaire minimum et la rémunération à retenir au numérateur et au dénominateur de la formule de calcul du coefficient sont obtenus en rapportant les heures de travail qui ne sont pas réalisées auprès d’un public « fragile » à l’ensemble des heures de travail : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( (salaire minimum calculé pour un an × B / (A+B)) / (rémunération annuelle brute × B / (A+B)) ) – 1) ] P )

La valeur « A » représente les heures effectuées auprès d’un public dit « fragile », et la valeur « B » les heures effectuées auprès d’un public dit « non fragile ».

S’agissant des rémunérations versées au titre du temps passé en réunions, formations et congés, ainsi que des primes, elles sont réparties chaque mois entre les deux activités au prorata de leurs parts respectives.

Textes de référence : Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 7232-1-1 du code du travail, article D. 7231-1 du code du travail

4Chapitre 4. Modalités d’application de la réduction35 paragraphes, 8 min de lecture

Section 1. Individualisation du calcul

1070Le montant de la réduction générale est calculé par salarié et par contrat.

1080Si un contrat à durée déterminée (CDD) est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats, dans la limite de l’année civile.

Section 2. Temporalité du calcul

I. Annualisation du calcul

A. Principe

1090Le montant de la réduction générale est calculé sur la base des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi correspondant à une année civile.

B. Cas particuliers : salariés en contrat de mission

1100Pour les salariés en contrat de mission, la réduction générale est calculée par mission et non annuellement.

Lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction est calculée pour l’ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, un calcul séparé est effectué pour la part de la rémunération due au titre de chacune des deux années.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III

II. Application de la réduction par anticipation

A. Application de la réduction à la date d’exigibilité des cotisations

1110Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé sur la base des rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile, la réduction générale est appliquée, par anticipation, à chaque date d’exigibilité des cotisations.

Le montant de réduction à appliquer pour le mois est alors déterminé à titre provisoire sur la base des paramètres mensuels

1120Une anticipation des conséquences du versement de certains éléments de rémunération non mensualisés sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur peut être réalisée afin de lisser leur effet dans le temps, notamment lorsque l’impact est lié à des éléments versés en fin d’année, comme, par exemple, des primes versées en décembre. Pour ce faire, l’employeur peut affecter le montant de la réduction générale calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, V, article D. 241-8 du code de la sécurité sociale

B. Modalités de régularisation

1130Les modalités de calcul mensuel ou trimestriel de la réduction générale dépendent du choix opéré par l’employeur en matière de régularisation : cette dernière peut être réalisée progressivement à chaque échéance, ou en une fois lors de la dernière échéance de l’année.

1. Régularisation progressive

1140L’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive, opérée à chaque exigibilité.

Dans ce cas, il détermine et ajuste chaque mois ou chaque trimestre le coefficient et le montant de la réduction, en sommant les valeurs du salaire minimum et de la rémunération de l’ensemble des périodes d’emploi écoulées depuis le début de l’année, ou depuis le premier jour de l’embauche si elle est postérieure.

Le montant de la réduction pour un mois est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé de la réduction appliquée sur les périodes d’emploi précédentes de l’année.

L’application de cette méthode permet d’aboutir directement, lors du calcul de la réduction applicable à la dernière rémunération de l’année, au montant de réduction applicable au titre de l’année.

Exemple :

Pour un salarié présent toute l’année, le coefficient mensuel et le montant de la réduction mensuelle sont déterminés comme suit :
> En janvier, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de janvier par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum à retenir pour janvier / rémunération de janvier – 1) ] P )

> En février, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de janvier à février par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum à retenir de janvier à février / rémunération de janvier à février – 1) ] P )

> En mars, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de janvier à mars par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum à retenir de janvier à mars / rémunération de janvier à mars – 1) ] P )

> En décembre, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de janvier à décembre par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum à retenir de janvier à décembre / rémunération de janvier à décembre – 1) ] P )

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-9 du code de la sécurité sociale

2. Régulation unique en fin d’année

1150La régularisation peut également être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année ou, pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.

Dans ce cas, elle correspond à la différence entre :

  • le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle,
  • et la somme des montants de réduction appliquée par anticipation au titre de chacune des périodes précédentes de l’année.

Exemple :

L’employeur calcule chaque mois un montant de réduction égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum mensuel / rémunération mensuelle – 1) ] P ).

En fin d’année, il détermine le montant annuel de réduction qui est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient égal à : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × salaire minimum annuel / rémunération annuelle – 1) ] P ).

L’employeur compare alors la somme des montants mensuels de réduction au montant de réduction annuel. En cas d’écart, il en tient compte lors du versement des cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre de l’année

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, article D. 241-9 du code de la sécurité sociale

Section 3. Imputation du montant de la réduction

1160Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction (mentionnée à la section 1 du chapitre 1), de la manière suivante :

  • d'une part, sur les cotisations et contributions déclarées et payées aux organismes chargés du recouvrement du régime général (URSSAF et CGSS) ou du régime agricole (caisses de la MSA), en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions et la valeur du coefficient maximum de réduction (soit la somme des valeurs Tmin et Tdelta) ;
  • d'autre part, pour les employeurs relevant du régime général, sur les cotisations déclarées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ou celles gérant des régimes créés par la loi, pour la part complémentaire, déduction faite de la réduction imputée sur les autres cotisations et contributions.

Pour les employeurs relevant de la MSA, toutes les cotisations sont payées à la caisse de MSA dont l'employeur relève et l’ensemble du montant de réduction est imputé sur les cotisations dues à cet organisme.

Exemple :

Un salarié employé à temps plein dans une entreprise de 20 salariés, présent toute l’année et n’effectuant jamais d’heure supplémentaire perçoit une rémunération annuelle égale à 1,3 SMIC et constante au cours de l’année.
En 2026 (sur la base d’une valeur horaire du SMIC égale à 12,02€), le coefficient de réduction qui s’applique est égal à 0,1998, soit un montant de réduction annuel égal à 5 680,99 € (473,42 € par mois).
Lors de chaque exigibilité mensuelle, ces 473,42 € sont répartis comme suit :

  • un montant de 473,42 × (33,80 / 39,81) = 401,95 € est imputé sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF ;
  • un montant de 473,42 – 401,95= 71,47 € est imputé sur les cotisations dues à l’AGIRC-ARRCO.

1170Les employeurs des salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail et les salariés relevant du statut d’intermittents du spectacle mentionnés au e du même article déclarent et payent les contributions d’assurance chômage à France Travail et non à l’organisme de recouvrement du régime général dont ils relèvent.

Pour les salariés expatriés, les employeurs ne sont pas assujettis aux autres cotisations et contributions sociales et n’appliquent donc la réduction générale que sur les contributions d’assurance chômage. Pour ces salariés, le montant de la réduction est imputé en totalité sur leurs contributions d’assurance chômages dues.

Pour les salariés relevant du statut d’intermittents du spectacle, le montant de la réduction s’impute également sur les contributions déclarées à France Travail, en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de la contribution d’assurance chômage et la valeur du coefficient maximum de réduction (soit la sommes des valeurs Tmin et Tdelta).

1180Les employeurs, mentionnés à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, relevant du guichet unique pour le spectacle vivant, paient l’intégralité des cotisations et contributions éligibles à un organisme unique, le guichet unique pour le spectacle occasionnel, habilité par l’État en application du même article L. 133-9. En conséquence, pour ces salariés, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations et contributions déclarées et payées à cet organisme.

Textes de référence : Article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, article L. 5427-1 du code du travail

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