DoctrineExonérations

Réductions proportionnelles du taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales

Version en vigueur au 1er avril 2026

Version officielle sur boss.gouv.fr

Texte intégral

10Les réductions proportionnelles consistent en une diminution du taux des cotisations d’assurance maladie (de 6 points) et d’allocations familiales (de 1,8 point) sur les rémunérations éligibles n’excédant pas un certain seuil.
Supprimées par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, elles demeurent applicables :

  • dans leurs versions antérieures à la LFSS pour 2025, sur les rémunérations au titre desquelles les employeurs bénéficient de réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques, cumulables avec ces réductions, mais pas avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
  • dans leurs versions issues de la LFSS pour 2025, sur les rémunérations de personnels relevant de certains régimes spéciaux.

La rubrique présente les dispositions applicables au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Pour les dispositions applicables antérieurement, vous pouvez vous reporter au chapitre 2 de la rubrique « Allègements généraux » (désormais rubrique « Réduction générale dégressive unique ») dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Textes de référence : Article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, III 2° b, Article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

1Chapitre 1. Champ d’application41 paragraphes, 10 min de lecture

Section 1. Employeurs concernés

I. Employeurs éligibles

A. Employeurs bénéficiant d’une exonération spécifique dégressive

20Les employeurs qui bénéficient d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique, c’est à dire autre que celle qui est mentionnée à la rubrique « Réduction générale dégressive unique », peuvent bénéficier des réductions proportionnelles des taux des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sur les rémunérations au titre desquelles ils appliquent ces réductions dégressives.
Sont donc concernés les employeurs qui appliquent les exonérations suivantes :
• dispositifs d’exonération de cotisations patronale zonés : zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones franches urbaines (ZFU) ;
• dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-mer : exonérations dites « LODEOM » ;
• dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile employées par une entreprise prestataire de droit privé pour exercer auprès de personnes dites fragiles ;
• dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés (TO-DE),
au titre des rémunérations concernées.

Exemple :

Une entreprise de service à la personne éligible à l’exonération dite « aide à domicile » (AAD) emploie une aide à domicile qui effectue 70% de son activité aux domiciles de publics dits fragiles.
Sur la part de rémunération correspondant à ces 70% d’activité, l’employeur bénéficie de l’exonération AAD, et donc des réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Sur les 30% restants, pour lesquels l’exonération AAD n’est pas applicable, l’employeur ne peut pas bénéficier de ces réductions.

Textes de référence : Article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, Article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, Article 40 V et VI de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

B. Employeurs de salariés relevant de certains régimes spéciaux

30La réduction proportionnelle du taux de la cotisation sociale patronale d’assurance maladie s’applique sur les rémunérations des salariés :

  • des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME),
  • relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
  • des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières,

affiliés à un régime spécial de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique.

40La réduction proportionnelle du taux de la cotisation sociale patronale d’allocations familiales s’applique sur les rémunérations des salariés :

  • des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat,
  • relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,

affiliés à un régime spécial de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique.

En revanche, elle ne s’applique pas sur les rémunérations des salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Textes de référence : Article 40 V et VI de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, Article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 5424-1 du code du travail

II. Employeurs exclus : les employeurs ne respectant pas la règlementation relative au travail dissimulé

50Les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite d’un constat d’infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.

60Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté.

Textes de référence : Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 8221-1 du code du travail, Article L. 8221-2 du code du travail

Section 2. Salariés concernés

I. Condition tenant à la présence d’un contrat de travail

70Seules les rémunérations versées à des salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au bénéfice des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Cela inclut notamment les rémunérations des signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que celles des entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.
Ainsi, l’employeur n’ouvre pas droit au bénéfice des réductions sur les sommes versées aux stagiaires en milieu professionnel ou aux dirigeants d’entreprises qui n’ont pas de contrat de travail, même si ces derniers sont affiliés au régime général, car ils n’ont pas le statut de salariés.

80En cas de mise à disposition au sens des articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du code du travail, les employeurs dont les salariés sont mis à disposition, y compris les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du même code mettant à disposition un salarié auprès d’un de leurs membres, peuvent bénéficier des réductions sur les rémunérations qui leur sont versées.
En revanche, l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut pas prétendre à la réduction, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Textes de référence : Article L. 1253-1 du code du travail, Article L. 8241-1 du code du travail, Article L 8241-2 du code du travail

II. Condition tenant au niveau de rémunération

A. Seuils d’éligibilité

90Le seuil d’éligibilité varie selon la cotisation et les rémunérations concernées :

Cotisation d’assurance maladie Cotisation d’allocations familiales
Rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une exonération spécifique dégressive La réduction s’applique si la rémunération annuelle brute versée au salarié est inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 (soit 52 416 euros pour un salarié à temps plein sans absence sur l’année et sans heures supplémentaires). La réduction s’applique si la rémunération annuelle brute versée au salarié est inférieure ou égale à 3,5 fois la valeur SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 (soit 73 382,4 euros pour un salarié à temps plein sans absence sur l’année et sans heures supplémentaires).
Rémunérations de certains personnels relevant de régimes spéciaux La réduction s’applique si la rémunération annuelle brute versée au salarié est inférieure ou égale à 2,25 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 (soit 48 649 euros pour un salarié à temps plein sans absence sur l’année et sans heures supplémentaires). La réduction s’applique si la rémunération annuelle brute versée au salarié est inférieure ou égale à 3,3 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 (soit 71 351 euros pour un salarié à temps plein sans absence sur l’année et sans heures supplémentaires).

Les montants de ces seuils d’éligibilité exprimés dans la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 sont disponibles dans l’actualité BOSS [lien].

Texte de référence : Article 3 du décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

B. Rémunérations prises en compte

100La rémunération prise en compte dans ce cadre est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

110Dans le cas où l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) cumulable avec le bénéfice des réductions proportionnelles, la rémunération intègre les sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels, puisque ces sommes ne sont, dans ce cas, plus exclues de l’assiette des cotisations.

Exemple :

Un salarié perçoit 1 900 € brut par mois, dont 100 € au titre de remboursement de frais professionnels. Son employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. La rémunération à prendre en compte pour la réduction est égale à 1 900 × (1 – 10%) soit à 1 710 €.

Le cumul de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels est admis pour certaines allocations et indemnités mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas intégrées dans l’assiette qui bénéficie de l’abattement.

Exemple :

Un salarié perçoit 1 900 € brut par mois, dont 100 € au titre de remboursement d’un type de frais professionnel mentionné dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005. Son employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. La rémunération à prendre en compte pour la réduction est égale à 1 800 × (1 – 10%) soit à 1 620 €.

Les modalités d’application d’une déduction forfaitaire spécifique sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux frais professionnels (chapitre 9).

Textes de référence : Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (rédaction en vigueur au 31 décembre 2000), Arrêté du 4 septembre 2025

120Pour déterminer les sommes devant être prises en compte dans la rémunération annuelle, il convient de faire application des règles de rattachement détaillées dans le chapitre 5 de la rubrique « Assiette générale », relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

III. Détermination de la valeur du SMIC à retenir pour l’appréciation du seuil d’éligibilité

130La valeur du SMIC permettant d’apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelle est déterminée dans les mêmes conditions que pour la réduction générale dégressive unique, telles que mentionnées au A du IV de la section 2 du chapitre 3 de la rubrique « Réduction générale dégressive unique ».

Textes de référence : Article 3 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

140Pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est majoré dans les conditions prévues au B du IV de la section 2 du chapitre 3 de la rubrique « Réduction générale dégressive unique ».

150Pour les salariés au titre desquels l’employeur est affilié à une caisse de congés payés, le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles est calculé sur la base de la durée légale de travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés. Il doit donc être proratisé, de manière analogue au cas des salariés absents sans maintien de leur rémunération, par le rapport entre la rémunération due par l’employeur et celle qui aurait été due si le salarié n’avait pas pris de congés.

2Chapitre 2. Règles d’articulation et de cumul4 paragraphes, 1 min de lecture

160Les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont cumulables avec les dispositifs de réductions générales dégressives suivants :
• dispositifs d’exonérations zonées : zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones franches urbaines (ZFU) ;
• dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-mer : exonération dite « LODEOM » ;
• dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile employées par une entreprise prestataire de droit privé pour exercer auprès de personnes dites fragiles ;
• dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés (TO-DE).

170Elles s’articulent avec l’application de taux spécifiques ou d’assiette forfaitaires de cotisations. Dans ce cadre, les taux de réduction à retenir en cas d’application de taux spécifiques de cotisations sont détaillés à la section 2 du chapitre 3.

180Elles sont par ailleurs cumulables avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Textes de référence : Article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, Article L. 241-19 du code de la sécurité sociale , Article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, Article 40 V et VI de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

3Chapitre 3. Montant des réductions3 paragraphes, 1 min de lecture

190Lorsque les réductions sont applicables,

  • le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit de 6 points, le taux applicable passant de 13% à 7%,
  • le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point, le taux applicable passant de 5,25% à 3,45%.
4Chapitre 4. Modalités d’application des réductions17 paragraphes, 4 min de lecture

Section 1. Individualisation du calcul

200L’éligibilité aux réductions proportionnelles est appréciée par salarié et par contrat.

210Si un contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, l’éligibilité s’apprécie sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats, dans la limite de l’année civile.

220Pour les salariés en contrat de mission, l’éligibilité est appréciée par mission. Lorsqu’une mission est renouvelée, de manière analogue au cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, elle est appréciée pour l’ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement, dans la limite de l’année civile.

Section 2. Temporalité du calcul

I. Application des réductions par anticipation

A. Application des réductions aux dates d’exigibilité des cotisations

230Bien que l’éligibilité aux réductions proportionnelles dépende des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi correspondant à une année civile, ces réductions sont applicables par anticipation au cours de l’année, à chaque date d’exigibilité des cotisations.

240Toutefois, si l’employeur estime que la rémunération annuelle, compte tenu des rémunérations complémentaires versées ultérieurement par exemple, excédera les seuils d’éligibilité, il peut prendre en compte les taux de 13 % pour les cotisations d’assurance maladie et de 5,25 % pour celles d’allocations familiales, au lieu des taux réduits respectivement égaux à 7 % et 3,45 %.

B. Modalités de régularisation

250La régularisation des montants dus au titre des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales peut être réalisée progressivement à chaque échéance, ou en une fois lors de la dernière échéance de l’année.

1. Régularisation progressive

260L’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive. Dans ce cas, la régularisation est opérée à chaque exigibilité.

L’employeur qui applique une régularisation progressive détermine et ajuste, chaque mois ou chaque trimestre, le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, en sommant la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année, ou depuis le premier jour de l’embauche si elle est postérieure, pour déterminer le montant dû au titre de chacune de ces deux cotisations.

Le montant dû au titre de celles-ci pour un mois est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant déjà versé au titre des périodes d’emploi précédentes de l’année.

Exemple :

Pour un salarié présent toute l’année, les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont appliquées comme suit :

  • En janvier, la rémunération du mois est rapportée à 1/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 150 % pour déterminer le taux de cotisation d’assurance maladie applicable et à 1/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 250 % pour déterminer le taux de cotisation d’allocations familiales applicable.
  • En février, la rémunération des mois de janvier et février est rapportée à 2/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 150 % pour déterminer le taux de cotisation d’assurance maladie applicable et à 2/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 250 % pour déterminer le taux de cotisation d’allocations familiales applicable.
    Les montants de cotisations, dont l’employeur s’est acquitté au titre du mois de janvier, sont déduits des montants de cotisations calculés en février sur la base de ces taux.
  • En mars, la rémunération des mois de janvier à mars est rapportée à 3/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 150 % pour déterminer le taux de cotisation d’assurance maladie applicable et à 3/12 du SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 250 % pour déterminer le taux de cotisation d’allocations familiales applicable.
    Les montants de cotisations, dont l’employeur s’est acquitté au titre des mois précédents, sont déduits des montants de cotisations calculés en mars sur la base de ces taux.
  • En décembre, la rémunération de l’ensemble des mois de l’année est rapportée au SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 150 % pour déterminer le taux de cotisation d’assurance maladie applicable et au SMIC annuel au 31 décembre 2023 majoré de 250 % pour déterminer le taux de cotisation d’allocations familiales applicable.
    Les montants de cotisations, dont l’employeur s’est acquitté au titre des mois précédents, sont déduits des montants de cotisations calculés en décembre sur la base de ces taux.
2. Régularisation unique en fin d’année

270La régularisation peut également être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou le dernier trimestre de l’année.

Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.

Contenu reproduit sans modification à partir de boss.gouv.fr, sous licence ODbL 1.0 (Open Database License, opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/). Cette reprise est mise à disposition sous la même licence. La version officielle est celle publiée sur boss.gouv.fr.

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