Le 17 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les recours de trois livreurs à vélo sans papiers, membres d’un collectif de dix-sept coursiers auxquels le préfet de la Vienne avait opposé, un an plus tôt, un refus de régularisation assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La réaction de la Cimade Poitiers, rendue publique le 31 juillet 2026, a immédiatement donné au litige une portée nationale : selon l’association, les décisions du tribunal « sont un copié-collé de la décision de la préfecture », les témoignages et pièces attestant de l’activité de livraison ayant été « balayés d’un revers de main au motif qu’il ne s’agissait pas de bulletin de paie ou d’un avis d’impôt ».
L’affaire des livreurs poitevins pose, de manière singulièrement aiguë, une question que le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour rencontre pourtant quotidiennement : celle de la preuve de l’activité professionnelle lorsque celle-ci s’exerce hors du cadre classique du contrat de travail salarié, dans le « faux » statut d’indépendant des plateformes numériques. Elle invite à examiner, à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, la manière dont le juge administratif apprécie la réalité et la consistance de l’insertion professionnelle des travailleurs de plateforme, et la portée réelle de son contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
I. La preuve de l’activité professionnelle des livreurs de plateforme dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour
I.A. Le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail et la situation particulière des travailleurs de plateforme
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) repose sur l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, issu de la codification de l’ancien article L. 313-14 du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, confie à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation particulièrement large, dont les contours ont été rappelés avec constance par les juridictions d’appel.
Le législateur a, depuis, ajouté un second fondement, celui des métiers en tension, désormais codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA, dont l’abrogation est programmée au 31 décembre 2026 : « à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » ou » salarié » d’une durée d’un an ».
Le contentieux des livreurs à vélo s’inscrit à la croisée de ces deux dispositifs. La particularité de leur situation tient à ce que leur activité s’exerce, le plus souvent, sous le statut d’indépendant : les coursiers des plateformes de livraison de repas ne bénéficient ni de bulletins de paie ni d’avis d’imposition au titre d’un emploi salarié, mais de factures émises par leur micro-entreprise ou leur entreprise individuelle, de relevés de comptes bancaires et d’attestations de la plateforme. Or, comme le rappelait la Cimade dans sa réaction du 31 juillet 2026, « le code des étrangers reconnaît d’autres motifs de preuve de travail que le bulletin de paie et l’avis d’impôt ».
La jurisprudence administrative n’a cessé, ces dernières années, de préciser les critères d’appréciation de la demande d’AES par le travail. La cour administrative d’appel de Paris a synthétisé l’office du préfet dans son arrêt n° 25PA03741 du 3 avril 2026 : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
Cette formulation, reprise mot pour mot par la cour dans son arrêt n° 25PA04283 du 4 février 2026, confirme que la nature de l’activité exercée, la stabilité de l’insertion professionnelle et le respect des obligations fiscales constituent les critères centraux de l’examen auquel doit procéder l’administration. Appliquée aux livreurs de plateforme, elle soulève une difficulté spécifique : la plupart des coursiers, exerçant sous statut d’auto-entrepreneur, ne peuvent produire ni bulletins de paie ni contrats de travail, et leurs obligations fiscales, souvent méconnues, sont difficiles à établir.
I.B. La valeur probante des pièces produites : entre bulletin de paie, avis d’imposition et autres justificatifs de l’activité
Le cœur du litige poitevin tient à la valeur probante reconnue aux pièces produites par les livreurs. La Cimade dénonce un raisonnement du tribunal qui aurait consisté à écarter les témoignages et pièces complémentaires au motif qu’ils ne constituaient ni bulletins de paie ni avis d’impôt. La jurisprudence des cours administratives d’appel offre, sur ce point, un tableau plus nuancé que ne le laisse supposer la critique associative.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt n° 22PA04566 du 21 juillet 2023, affirmé le caractère probant des bulletins de salaire confrontés aux avis d’imposition, en censurant la position du préfet de la Seine-Saint-Denis qui contestait la réalité de l’activité au motif que l’intéressé n’apportait pas la preuve de l’encaissement des montants portés sur ses fiches de paie : « il ressort des avis d’imposition du requérant, qui indique avoir été payé en espèces, que des sommes supérieures à 10 000 euros ont été déclarées à partir de 2019, et qu’en l’absence d’autre élément, le caractère probant des bulletins de salaires ne peut être écarté ». La cour a toutefois maintenu le rejet de la demande au regard de l’ancienneté insuffisante de l’activité, soulignant que « le préfet aurait pris la même décision refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation de la situation de M. A… au titre du travail s’il ne s’était pas fondé sur la circonstance que l’intéressé n’apportait pas la preuve de l’encaissement des montants portés sur ses fiches de paie ».
A contrario, la cour administrative d’appel de Versailles a, dans son arrêt n° 24VE01674 du 29 janvier 2026, admis qu’un avis d’impôt isolé, non corroboré par d’autres pièces, ne suffit pas à établir l’ancienneté et la continuité de la présence en France : l’intéressé « ne verse au dossier aucune pièce au titre de l’année 2020, hormis un avis d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale faisant mention de sa déclaration de 7 500 euros de revenus, non-corroborés par la moindre pièce ». La même cour a également relevé l’incompatibilité entre des bulletins de salaire produits par le requérant et ceux versés par le préfet, couvrant les mêmes mois pour des employeurs distincts, pour écarter la preuve de l’activité.
Le standard de preuve applicable aux travailleurs indépendants a été précisé par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 24LY03063 du 7 juillet 2025. Un ressortissant tunisien, qui « soutient avoir travaillé illégalement depuis son entrée en France, ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, l’insertion professionnelle dont il se prévaut depuis son entrée en France ou sur une période plus réduite. Il se borne à ce titre à produire deux relevés de compte mentionnant deux virements en mars 2022 et juin 2023 de la société » Rhône peinture » ainsi qu’une attestation de dépôt de plainte datée du 18 décembre 2020 et un procès-verbal d’audition du même jour sans pour autant préciser les suites données à cette procédure ». La cour en a conclu qu’il appartenait au juge d’écarter le moyen tiré de l’erreur de droit, le préfet ayant bien examiné la situation professionnelle du demandeur.
Ces décisions dessinent une exigence de cohérence et de continuité probatoire qui pèse tout particulièrement sur les travailleurs de plateforme : la multiplicité des plateformes pour lesquelles ils travaillent, la variation des revenus, l’absence de déclaration fiscale ou l’usage de comptes bancaires de complaisance rendent souvent difficile la démonstration d’une insertion professionnelle « d’une intensité et d’une qualité » suffisantes, selon la formule employée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA02862 du 12 juin 2026.
II. L’office du juge administratif face au refus de régularisation des livreurs sans papiers
II.A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : intensité et limites du contrôle juridictionnel
La demande d’admission exceptionnelle au séjour ne confère aucun droit au demandeur : elle ouvre seulement une faculté de régularisation dont le préfet apprécie librement l’opportunité, sous le contrôle restreint du juge administratif. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans son arrêt n° 25MA01458 du 4 mai 2026, le sens de ce contrôle : « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».
Cet arrêt est particulièrement éclairant pour le contentieux des livreurs : il concernait précisément un ressortissant sénégalais « recruté en qualité d’employé polyvalent de restauration à compter du 12 février 2022 par la société Pub 118, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet », puis « engagé pour une durée indéterminée et à temps complet par la société Pick up courrier en qualité de coursier », et qui se prévalait enfin « de la création d’une entreprise individuelle de livraison en janvier 2021 sur laquelle il n’apporte cependant aucune précision ». La cour a estimé que « ces seuls éléments, eu égard notamment à l’absence de qualification particulière de l’intéressé, et quand bien même les emplois occupés figurent sur la liste de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, ne suffisent pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA ».
Le même constat a été dressé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA04283 du 4 février 2026, concernant un chauffeur livreur : « le requérant fait valoir qu’il exerce le métier de chauffeur livreur en contrat à durée indéterminée depuis le mois d’août 2021 et produit pour l’établir de nombreux bulletins de salaire ainsi que son contrat de travail et des pièces relatives à son employeur. Si ces éléments permettent de démontrer l’insertion professionnelle récente de l’intéressé, ils ne témoignent pas de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ». L’insertion professionnelle, même réelle et même stable, ne suffit donc pas, par elle-même, à caractériser les motifs exceptionnels exigés par la loi.
Il en résulte que la critique adressée au tribunal administratif de Poitiers par la Cimade doit être rapportée à ce standard : le juge n’a pas à substituer son appréciation à celle du préfet sur l’opportunité de la régularisation ; il ne peut censurer le refus que s’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA03741 du 3 avril 2026 : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». La marge de manœuvre du juge est donc réelle, mais bornée par le caractère discrétionnaire du pouvoir de régularisation.
Le tribunal administratif de Poitiers, en retenant que le métier de livreur ne figurait pas sur la liste des métiers en tension, a fait application de la même logique : la démonstration de l’exercice d’une activité professionnelle, même prolongée, ne suffit pas à établir un motif exceptionnel lorsque l’activité ne présente pas de caractéristique particulière au regard des besoins de recrutement. Cette position, contestée par la Cimade au nom de la réalité des difficultés de recrutement dans la livraison, est conforme à la lettre de l’article L. 435-4 du CESEDA, qui réserve le régime des métiers en tension aux activités figurant sur la liste de l’article L. 414-13 du même code.
II.B. La portée des orientations générales et le contrôle du juge sur la politique de régularisation
Le litige poitevin a également mis en lumière la question, récurrente en droit des étrangers, de la portée des instructions ministérielles dans l’exercice du pouvoir de régularisation. La Cimade a ainsi dénoncé un tribunal qui « s’est aligné sur la vision politique de l’admission exceptionnelle au séjour donnée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, alors que le cadre légal de l’admission au séjour dépasse largement celui d’une circulaire non opposable d’un point de vue juridique ».
La jurisprudence du Conseil d’État est, sur ce point, constante : les circulaires relatives à l’admission exceptionnelle au séjour énoncent des orientations générales, dépourvues de valeur réglementaire, qui ne peuvent être utilement invoquées par les demandeurs. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler dans sa décision n° 502722 du 21 novembre 2025, rendue sur le recours de la Cimade, de l’Association pour la défense des droits des étrangers, du Syndicat des avocats de France, de l’association Utopia 56, de la Ligue des droits de l’homme et du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s contre la circulaire du 23 janvier 2025 : « la circulaire attaquée énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation ». Le Conseil d’État, tout en écartant le moyen tiré de ce que la circulaire aurait ajouté des critères à ceux fixés par le législateur, n’en a pas moins rappelé que les préfets demeurent libres, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, de s’écarter de ces orientations générales : « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur (…) mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement ». La requête a toutefois été rejetée, la haute juridiction jugeant que les associations « ne sont pas fondés à demander l’annulation de la circulaire qu’ils attaquent ».
Cette décision confirme que la circulaire du 23 janvier 2025 ne lie pas l’administration : elle ne saurait, en tant que telle, fonder légalement un refus de régularisation. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par les orientations ministérielles, est tenu de vérifier que la décision repose sur une appréciation propre de la situation individuelle. C’est précisément en ce sens que la cour administrative d’appel de Paris a sanctionné, dans son arrêt n° 24PA03317 du 5 août 2025, le refus opposé à un ressortissant malien qui justifiait d’une activité de maçon : « le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence au titre de son pouvoir de régularisation, rejeter la demande de titre de séjour de M. A… au motif d’un refus d’autorisation de travail par la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère. Dans ces conditions, la décision refusant l’admission exceptionnelle de M. A… au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du CESEDA ne pouvait être légalement fondée sur le rejet de la demande d’autorisation de travail le concernant ».
Le même souci de vérifier que l’administration n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir a conduit la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA02113 du 11 décembre 2025, à censurer un refus de titre de séjour opposé à un employé polyvalent de boulangerie-pâtisserie : « il ressort des pièces du dossier que M. A… travaille depuis septembre 2021 comme employé polyvalent en contrat à durée indéterminée dans une boulangerie-pâtisserie. Il produit ainsi son contrat de travail ainsi que l’ensemble des bulletins de salaire afférents. Son employeur atteste de son implication dans son entreprise. Dans ces conditions, eu égard à l’insertion professionnelle de M. A… depuis plus de trois ans à la date de la décision litigieuse, dans un secteur en tension en Ile-de-France, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé ». La cour a, par la même occasion, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois.
Ces deux arrêts montrent que le contrôle du juge administratif n’est pas une simple formalité : lorsque l’insertion professionnelle est ancienne, stable et documentée, et que l’activité exercée correspond aux besoins de recrutement, le juge n’hésite pas à censurer le refus du préfet et à ordonner la délivrance du titre. Le même raisonnement s’applique, en théorie, aux travailleurs de plateforme : rien dans l’article L. 435-1 du CESEDA ne réserve le bénéfice de l’admission exceptionnelle aux seuls salariés. La mention « travailleur temporaire » vise d’ailleurs expressément les activités non salariées, et la jurisprudence a déjà reconnu, dans l’arrêt n° 24PA05531 du 24 février 2026 de la cour administrative d’appel de Paris, la prise en compte d’une activité exercée « en créant son entreprise dans le même domaine d’activité avec le statut d’auto entrepreneur », aux côtés d’une activité salariée, pour apprécier l’insertion professionnelle d’une ressortissante algérienne.
La difficulté tient, dès lors, moins à la nature de l’activité qu’à sa démonstration : les livreurs de plateforme, dont la rémunération est versée par transaction et dont la relation de travail est volontairement qualifiée d’indépendante, peinent à produire les pièces qui, dans l’esprit des préfectures, attestent d’une insertion professionnelle « d’intensité et de qualité » suffisantes. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY03063 du 7 juillet 2025, a rappelé qu’en l’absence de pièces probantes, « cette circulaire est dépourvue de valeur réglementaire, ses énonciations constituant seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit ».
Le contentieux des livreurs poitevins illustre ainsi, de manière paradigmatique, la tension entre le pouvoir discrétionnaire de régularisation, le caractère non opposable des circulaires et l’exigence de preuve qui pèse sur le demandeur. Si la critique associative pointe avec raison le risque d’un alignement du juge sur la politique préfectorale, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel démontre que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation conserve une effectivité réelle, dès lors que l’insertion professionnelle est établie par des pièces cohérentes, continues et corroborées. Pour les quatorze autres livreurs du collectif poitevin dont les recours restent pendants, l’enjeu est précisément de démontrer que leur activité, si particulière fût-elle, caractérise une insertion dont la réalité ne saurait être réduite à la production d’un bulletin de paie.
La présente analyse n’a qu’une valeur d’information juridique générale et ne constitue pas un avis sur une situation individuelle. Pour un accompagnement personnalisé dans le cadre d’une demande de titre de séjour ou d’une procédure contentieuse, il convient de consulter un avocat en droit des étrangers.