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CAA – CAA de TOULOUSE – 20/01/2026 – n° 24TL01460

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CAA – CAA de TOULOUSE – 20/01/2026 – n° 24TL01460

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La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 20 janvier 2026, une décision relative au renouvellement d’un certificat de résidence algérien. Une ressortissante étrangère sollicitait le maintien de son droit au séjour afin d’exploiter une micro-entreprise de prestations de services divers. Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande par un arrêté du 24 juin 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l’annulation de cet acte par un jugement rendu le 7 avril 2023. L’appelante soutient que son activité professionnelle présentait un caractère réel malgré la faiblesse des revenus générés durant la période de référence. Le litige porte sur l’étendue du pouvoir de contrôle de l’administration quant à l’effectivité d’une insertion professionnelle sous le statut de commerçant. La juridiction administrative devait déterminer si un chiffre d’affaires dérisoire permettait de valider légalement le refus de renouvellement d’un titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la position des premiers juges en retenant l’absence manifeste de viabilité économique de la structure créée. Elle écarte les moyens soulevés en soulignant que la réalité de l’activité commerciale n’était pas suffisamment établie par les pièces du dossier. L’examen du litige conduit à analyser d’abord l’exercice du contrôle de l’activité avant d’étudier les conséquences juridiques du défaut de consistance de l’entreprise.

Mise à jour 2026 : viabilité économique et renouvellement du certificat commerçant

Mis à jour le 12 mai 2026. Cette décision concerne un renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention commerçant. Elle doit être lue avec une distinction pratique : au renouvellement, le préfet peut contrôler l’activité réellement exercée ; pour une première délivrance, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 17 janvier 2025 que l’accord franco-algérien ne permet pas d’exiger d’emblée la preuve d’une activité déjà effective ou d’une viabilité économique réalisée.

Depuis le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, l’article R. 421-9 du CESEDA prévoit, pour la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de droit commun, un avis préalable sur la viabilité économique de l’activité non salariée. Cette règle de droit commun ne remplace pas l’accord franco-algérien, mais elle explique pourquoi la question de la viabilité apparaît souvent dans les dossiers et les recherches.

  • Première délivrance : vérifier la consistance réelle du projet reste possible, mais il faut manier avec prudence l’exigence de viabilité déjà démontrée. Voir CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 24PA00166.
  • Renouvellement : l’administration peut apprécier l’activité effectivement exercée, les factures, le chiffre d’affaires, la pluralité des clients et la cohérence de l’exploitation. Voir CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 24TL01460.

I. L’affirmation d’un pouvoir de contrôle de l’effectivité commerciale

L’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des ressortissants algériens, mais il ne fait pas obstacle aux vérifications administratives usuelles. L’autorité préfectorale conserve la faculté de s’assurer que le titre de séjour correspond à une réalité professionnelle tangible pour le bénéficiaire.

A. La conciliation de l’accord franco-algérien avec les règles de portée générale

L’administration peut vérifier que l’inscription au registre du commerce ne constitue pas une simple formalité dépourvue de toute mise en œuvre pratique. La cour administrative d’appel de Toulouse précise que l’autorité administrative peut  » vérifier le caractère effectif de l’activité commerciale du demandeur « . Cette prérogative permet d’exiger des justificatifs concrets dépassant la seule production d’un certificat d’immatriculation ou d’un statut juridique.

La circonstance que l’accord bilatéral soit complet n’empêche pas l’application de principes généraux relatifs à l’exercice d’une activité professionnelle par tout étranger. Le juge valide ainsi une approche matérielle de la situation du demandeur pour prévenir d’éventuels détournements de la procédure de changement de statut.

B. L’appréciation matérielle de la carence d’activité économique

La juridiction fonde son analyse sur les éléments comptables et les déclarations sociales produits par la requérante pour justifier de son insertion économique. Elle relève que le chiffre d’affaires mensuel moyen s’élevait seulement à trois cents euros, ce qui traduit une exploitation particulièrement réduite. L’existence d’une cliente unique renforce le constat d’une absence de développement commercial suffisant pour justifier le maintien d’un droit au séjour.

La cour souligne cette  » extrême faiblesse des ressources tirées de l’exploitation commerciale «  pour conclure au caractère non effectif de l’activité invoquée. L’aveu de l’intéressée concernant sa recherche simultanée d’un emploi salarié confirme le caractère accessoire de sa démarche d’entrepreneur individuel.

II. La sanction du défaut de consistance de l’entreprise par le refus de séjour

Le constat d’une activité commerciale insuffisante entraîne logiquement le rejet de la demande de renouvellement du certificat de résidence portant la mention commerçant. Le juge administratif lie ainsi étroitement la pérennité du titre de séjour à la démonstration d’une autonomie financière réelle.

A. L’insuffisance des ressources comme motif légal de rejet de la demande

Le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’étaient plus remplies. La faiblesse structurelle du projet économique empêche de considérer que la ressortissante étrangère s’est effectivement établie pour exercer une profession non salariée. Les difficultés liées à la crise sanitaire ne sauraient justifier une absence presque totale de revenus sur l’intégralité de la période de séjour.

La décision d’appel sanctionne une situation où le statut de commerçant semble avoir été détourné de son objectif de subsistance et d’insertion. Le refus de titre de séjour apparaît dès lors fondé sur une application rigoureuse mais nécessaire des stipulations conventionnelles en vigueur.

B. La validité subséquente des mesures d’éloignement et de destination

L’illégalité du refus de séjour n’étant pas établie, l’obligation de quitter le territoire français se trouve juridiquement justifiée par voie de conséquence. La cour écarte les exceptions d’illégalité soulevées contre la mesure d’éloignement ainsi que contre la décision fixant le pays de destination du renvoi. La cohérence de l’arrêté préfectoral est ainsi maintenue dans l’ensemble de ses dispositions administratives et de ses effets juridiques.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse rejette l’intégralité des conclusions de la requérante, y compris ses demandes d’injonction et de frais irrépétibles. Cette solution confirme la jurisprudence constante exigeant une réalité économique minimale pour l’octroi de droits au séjour fondés sur l’activité professionnelle.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en immigration professionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.

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