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Cadeaux entre époux et divorce : le présent d’usage reste acquis, la donation obéit à ses propres règles

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Maître Hassan KOHEN
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Cadeaux entre époux et divorce : le présent d’usage reste acquis, la donation obéit à ses propres règles

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Votre divorce est prononcé ou en cours, et une dispute éclate sur les cadeaux : la bague offerte pour les fiançailles, les bijoux reçus à Noël ou pour un anniversaire de mariage, la somme versée pour un projet commun, parfois la donation signée chez le notaire pendant les belles années. L’un affirme que donner, c’est donner ; l’autre exige la restitution de tout ce qu’il a offert. La réponse du droit français tient en trois sorts bien distincts, et elle surprend dans les deux sens : certains cadeaux restent définitivement acquis malgré le divorce, d’autres peuvent être repris ou tombent d’eux-mêmes, et tout se joue sur des écrits précis — la facture qui prouve la valeur, l’acte notarié qui qualifie la libéralité, la clause du contrat de mariage — appréciés à la date du don et au regard de la fortune du donateur.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les textes cités sont ceux du code civil en vigueur au 16 octobre 2026, vérifiés article par article sur Legifrance. Les décisions citées ont été lues intégralement : un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 décembre 2025 sur une bague de fiançailles de 52 000 euros, un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 16 juin 2025 sur des libéralités de 31 000 euros, un jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 13 août 2026 révoquant pour ingratitude une donation entre époux de 1983, et un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. Chaque situation reste une question de preuve : factures, relevés, attestations et actes notariés décident de la qualification, et donc du sort du cadeau. Enfin, cet article traite des cadeaux entre époux et entre fiancés au moment du divorce ou de la rupture ; il ne traite pas des libéralités consenties à des tiers ni de leur fiscalité.

I. Ce que le divorce ne reprend pas : le présent d’usage et la donation de biens présents

A. Le présent d’usage, définitivement acquis et dispensé de rapport

Le présent d’usage est le cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier — mariage, naissance, anniversaire, fêtes de fin d’année — et modique au regard de la fortune de celui qui donne. Le code civil le protège avec une formule limpide, à l’article 852 du code civil : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Et le même texte fixe la méthode d’appréciation : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

Deux conséquences concrètes pour le couple qui divorce. D’abord, la proportionnalité se mesure en relatif, jamais en absolu : un bijou de 5 000 euros peut être un présent d’usage pour une personne fortunée et une donation pour une personne au Smic. La facture et les justificatifs de patrimoine au jour du don sont donc les pièces maîtresses du dossier : sans elles, impossible d’établir le ratio qui fait tout. Ensuite, le présent d’usage dûment établi n’est ni repris par le donateur au divorce ni rapporté à la succession : il est définitivement acquis au gratifié, sauf si le donateur avait exprimé une volonté contraire.

La jurisprudence récente montre comment les juges appliquent ce test chiffre à la main. Dans un arrêt du 16 juin 2025 (cour d’appel d’Orléans, RG 22/01187), des héritiers réservataires reprochaient à un couple de gratifiés des chèques et des espèces, dont un chèque de 11 000 euros et un retrait de 45 000 euros, en soutenant qu’il ne s’agissait pas de présents d’usage. La cour a comparé ces montants aux ressources de la défunte — une retraite mensuelle de 2 000 euros pour un actif successoral net d’environ 90 000 euros — et a jugé que ces gratifications ne relevaient pas du présent d’usage. Elle a dit que les gratifiés avaient bénéficié de libéralités à hauteur de 31 000 euros et les a condamnés in solidum à verser aux héritiers réservataires une indemnité de réduction de 30 834,71 euros, avec intérêts au taux légal. La cour d’Orléans précise aussi (mêmes motifs) l’arme des héritiers réservataires quand le gratifié n’est pas lui-même héritier : l’article 852, qui dispense les présents d’usage de rapport, ne joue qu’entre cohéritiers — « M. et Mme [N] n’étant pas héritiers de [O] [U] ne sont pas tenus au rapport » — mais l’article 920 du code civil permet la réduction de toute libéralité excessive : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Et l’article 924 du code civil frappe même le gratifié étranger à la succession : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Dans l’affaire jugée, l’indemnité de réduction a été fixée à 30 834,71 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, plus 2 000 euros au titre de l’article 700. Pour le conjoint divorcé devenu veuf ou veuve plus tard, ou pour ses enfants, ce diptyque rapport-réduction prolonge donc le contentieux des cadeaux bien au-delà du divorce : ce qui a échappé à la restitution entre ex-époux peut encore être réduit à l’ouverture de la succession.

Transposé au divorce, l’enseignement est direct : le conjoint qui prétend qu’un bijou ou une somme était un simple présent d’usage doit démontrer l’événement qui l’a motivé et la modestie relative de son montant ; à défaut, le cadeau bascule dans le régime des libéralités, avec les conséquences qui suivent.

Lorsque le désaccord persiste sur la qualification d’un bijou, d’une somme ou d’un meuble au moment de liquider le régime matrimonial, l’examen passe par les avocats du droit de la famille à Paris, qui confrontent les factures, les relevés et l’acte de donation éventuel aux critères légaux du présent d’usage avant toute demande en restitution ou en rapport.

B. La donation de biens présents entre époux survit au prononcé du divorce

Seconde surprise, plus grande encore : le divorce ne révoque pas les donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage. L’article 265 du code civil le dit en deux temps. Premier temps : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Autrement dit, la maison donnée par acte notarié, la somme virée et acceptée, le contrat d’assurance-vie alimenté et dénoué au profit du conjoint : le jugement de divorce les laisse intacts. La forme n’y change rien — don manuel, donation notariée, don indirect — dès lors qu’il s’agit de biens présents, c’est-à-dire de biens existant au jour de la donation.

Mais cette stabilité connaît une brèche redoutable : la révocation pour ingratitude. L’article 953 du code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants », et l’article 955 du code civil limite l’ingratitude à trois cas : « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Et l’article 1096, propre aux époux, confirme la fragilité des libéralités conjugales : « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », tout en ajoutant que « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants » (article 1096 du code civil).

Un jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 13 août 2026 (RG 25/00674) illustre cette brèche avec une netteté saisissante. En 1983, un mari avait consenti à son épouse une donation entre époux par acte notarié. En octobre 2023, il saisit le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, puis décède en 2024 en cours d’instance. Sa fille assigne alors sa mère en révocation pour ingratitude de la donation de 1983. Le tribunal rappelle d’abord la définition prétorienne (jugement du 13 août 2026) : « Il y a lieu d’entendre par injures graves non seulement les paroles injurieuses, mais aussi les offenses […] blessures tendant intentionnellement à atteindre le donateur dans son honneur […] sa réputation. » Puis il examine les preuves : photographies, attestations de trois témoins, extrait d’une conversation datée du 13 mars 2023 et photographie du 1er décembre 2022 établissent une relation adultère antérieure à la séparation de septembre 2023, malgré les dénégations de l’épouse. Le tribunal en déduit l’injure grave et, par ces motifs, « PRONONCE la révocation pour cause d’ingratitude de la donation consentie par Monsieur [A] [Q] au profit de son épouse née [D] [M], suivant l’acte reçu le 23 juillet 1983 », avec exécution provisoire de plein droit, dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce « quelle que soit leur forme » mérite qu’on s’y arrête, car les cadeaux entre époux prennent rarement la forme d’un acte notarié. Un virement avec un motif anodin, un chèque, le rachat d’un contrat d’assurance-vie reversé au conjoint : la jurisprudence y voit des donations indirectes ou des dons manuels dès lors que l’intention libérale et le dessaisissement sont établis. Dans l’affaire d’Orléans, la somme de 11 000 euros remise par chèque et rattachée par son auteur à un contrat d’assurance-vie racheté avant son dénouement normal a été traitée comme une donation, non comme un présent d’usage. Pour l’ex qui réclame comme pour celui qui défend, la leçon est la même : ce sont les relevés bancaires, le libellé des virements et les mouvements des contrats qui qualifient la libéralité, bien plus que le mot « cadeau » prononcé au moment du geste.

La leçon pour l’ex qui veut récupérer un cadeau important est double. D’une part, le divorce seul ne suffit jamais à reprendre une donation de biens présents : il faut établir l’inexécution d’une charge, l’ingratitude ou la survenance d’enfants, avec des preuves datées et concordantes — attestations, écrits, photographies — car le juge écarte les simples affirmations. D’autre part, l’action en révocation pour ingratitude survit au donateur : ses héritiers peuvent la poursuivre après son décès, comme l’a fait la fille dans cette affaire. C’est la conséquence cachée que beaucoup d’époux gratifiés ignorent : quarante ans après l’acte notarié, une donation entre époux peut encore tomber.

II. Ce qui peut être repris ou qui tombe de plein droit : biens à venir, avantages différés et fiançailles rompues

A. Biens à venir toujours révocables et avantages différés révoqués par le divorce

À l’inverse des biens présents, la donation de biens à venir consentie entre époux pendant le mariage ne tient qu’à la volonté persistante du donateur. L’article 1096 est catégorique : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Aucune faute du gratifié n’est à démontrer, aucune procédure lourde n’est requise : le donateur peut révoquer à tout moment, y compris à l’occasion du divorce, la libéralité portant sur des biens qu’il laissera à son décès. C’est typiquement le cas de la donation au dernier vivant consentie par acte notarié pendant l’union : tant que le donateur est vivant, il peut la révoquer unilatéralement, et le divorce vient de toute façon la balayer lorsqu’elle ne prend effet qu’au décès.

Car le second temps de l’article 265 frappe, lui, de plein droit : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Trois catégories tombent donc automatiquement au prononcé du divorce, sans que le juge ait à les viser une à une : les avantages du contrat de mariage à effet différé (préciput, attribution intégrale de communauté, clause de partage inégal), les dispositions testamentaires prises en faveur du conjoint pendant l’union, et plus généralement toute libéralité dont l’effet était suspendu à la dissolution ou au décès. Seule la volonté contraire expresse de l’époux donateur, inscrite dans la convention matrimoniale ou dans la convention de divorce, les sauve.

La Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée que les praticiens sous-estiment. Par arrêt du 18 décembre 2019 (première chambre civile, pourvoi n° 18-26.337, arrêt n° 1109 FS-P+B+I), elle a jugé qu’en régime de participation aux acquêts, une clause du contrat de mariage excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation s’analyse en un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime — et donc révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265. La cour d’appel de Chambéry avait validé la clause ; la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit et juge que la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage […] ne constitue pas un avantage matrimonial », et renvoie devant la cour d’appel de Grenoble. Moralité : au divorce, il faut relire le contrat de mariage ligne à ligne, car des clauses présentées comme de simples règles de calcul peuvent constituer des avantages révoqués dont la liquidation doit tenir compte.

En pratique, le couple qui se sépare à l’amiable a intérêt à consigner par écrit, dans la convention, le sort exact de chaque libéralité : ce qui est confirmé malgré le divorce, ce qui est révoqué d’un commun accord, et la volonté contraire éventuellement maintenue sur un avantage différé. C’est l’objet du divorce par consentement mutuel avec avocat, dont la convention règle la liquidation et fige ces choix au lieu de les laisser aux contentieux ultérieurs sur la qualification des cadeaux.

B. Fiançailles rompues et mariage manqué : la preuve de la bague décide de tout

Reste le cas le plus romanesque et le plus plaidé : la bague offerte pour des fiançailles qui n’aboutissent pas, ou les cadeaux offerts en vue d’un mariage qui n’a jamais lieu. Le code civil tranche la seconde hypothèse d’une phrase, à l’article 1088 du code civil : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » La donation consentie en considération du mariage à venir — somme remise aux futurs époux, bien promis pour l’installation — tombe donc d’elle-même si l’union ne se réalise pas, et le donateur peut en exiger la restitution. Encore faut-il prouver que la libéralité était bien faite « en faveur du mariage » et non un simple cadeau sans condition : l’acte, la correspondance et les circonstances du versement font toute la différence.

Pour les fiançailles, le principe de départ est inverse : elles « consistent en une promesse commune non contraignante de mariage », et chacun peut les rompre sans avoir à se justifier. Mais la rupture abusive change tout : « Lorsqu’une rupture de fiançailles est considérée comme abusive, elle constitue une faute susceptible d’engendrer un préjudice dont la personne fautive doit réparation » — principe posé par la première chambre civile le 19 juillet 1966 et rappelé par les juges du fond depuis (jugement du 12 décembre 2025). Le fondement est alors l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 décembre 2025 (6e chambre, RG 23/10305) montre le rôle décisif de la preuve dans ces affaires. Un homme avait offert le 30 octobre 2021, lors d’un dîner à l’hôtel Trianon Palace, une bague sertie d’un diamant de 52 000 euros, avec une mise en scène attestée par le gérant du restaurant, puis assigné son ancienne compagne en 10 000 euros de préjudice moral et 5 000 euros au titre de l’article 700, invoquant une rupture abusive après la découverte d’une double vie. Le tribunal écarte la demande au motif suivant : « S’il n’est pas contesté que la défenderesse a pu accepter cette bague (qu’elle a ensuite restitué à Monsieur [S]), aucun élément dans le dossier n’indique qu’il s’agissait d’une bague de fiançailles scellant symboliquement un projet commun de mariage », d’autant que le demandeur savait déjà que sa compagne entretenait une relation avec un autre homme. Faute de preuve d’une faute consistant en une rupture abusive de fiançailles, le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens. Trois enseignements : la qualification de bague de fiançailles ne se présume pas, elle se prouve ; l’attestation du restaurateur et le certificat d’authenticité établissent la remise du bijou, pas le projet matrimonial ; et la chronologie — ce que chacun savait et quand — pèse autant que les écrits.

Notons enfin ce que le tribunal n’a pas eu à juger : en l’espèce, la bague avait déjà été restituée au demandeur, de sorte que le litige ne portait plus que sur le préjudice moral lié à la rupture. La restitution en nature avait éteint la question du sort du bijou, et seule subsistait la demande indemnitaire — rejetée faute de faute prouvée. C’est un schéma fréquent : rendre le bijou n’éteint pas les demandes de dommages et intérêts, et conserver le bijou n’interdit pas d’en discuter la qualification. Dans les deux cas, ce sont les pièces contemporaines de la rupture — messages, attestations de proches, démarches de restitution — qui pèsent devant le juge.

Au total, le sort des cadeaux au divorce et à la rupture obéit à une grille simple une fois les preuves rassemblées. Le présent d’usage, événement avéré et montant proportionné à la fortune du donateur au jour du don, reste acquis et dispensé de rapport en vertu de l’article 852. La donation de biens présents entre époux survit au divorce en vertu de l’article 265, sauf révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude dans les trois cas de l’article 955, ou pour survenance d’enfants — action que les héritiers du donateur peuvent encore exercer, comme l’a montré le jugement de Bar-le-Duc du 13 août 2026. La donation de biens à venir reste toujours révocable en vertu de l’article 1096, tandis que les avantages matrimoniaux différés et les dispositions à cause de mort tombent de plein droit au divorce, sauf volonté contraire expresse. Et la donation faite en faveur d’un mariage qui n’a pas lieu est caduque en vertu de l’article 1088, la rupture abusive de fiançailles ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 dès lors que la faute et le projet commun sont prouvés. Garder les factures, dater les versements, conserver l’acte notarié et relire le contrat de mariage avant de signer la convention de divorce : tels sont les gestes qui décident, bien plus sûrement que les souvenirs, de ce que chacun garde et de ce qu’il doit rendre.

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