Le 2 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de réduction des teneurs en cadmium dans les engrais, avec quatre nouveaux textes réglementaires. Le lendemain, L’Indépendant décrivait le 3 octobre ce métal comme cancérogène et toxique pour la reproduction, présent jusque dans le riz, les pâtes et les pommes de terre, tandis que Radio France annonçait le même jour que la France allait réduire fortement les taux de cadmium admis et que Reporterre détaillait une division par plus de trois à l’horizon 2030. Dans le même temps, les recherches Google des Français s’envolaient sur « cancérogène », « cadmium alimentation », « cadmium dans quel aliment » ou encore « cadmium chocolat ». La question n’est plus seulement celle des sols agricoles : elle est entrée dans les assiettes. D’où vient le cadmium retrouvé dans les aliments, quels seuils protègent aujourd’hui le consommateur, qui contrôle, qui répond des contaminations et quels recours ouvrent le droit français et le droit européen ? Cet article expose l’état du droit applicable, les décisions de justice qui éclairent la responsabilité des producteurs et les démarches concrètes du riverain comme du consommateur.
I. Le cadmium dans les aliments : origines agricoles et seuils applicables
A. Dans quels aliments trouve-t-on du cadmium et d’où vient-il
Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certaines roches phosphatées utilisées pour produire des engrais. Selon le communiqué officiel du ministère de la transition écologique publié le 2 octobre 2026, ce métal présente un enjeu sanitaire particulier du fait de sa toxicité et de son aptitude à s’accumuler durablement dans les sols avant de migrer vers certaines cultures, et une exposition prolongée peut entraîner des effets nocifs pour la santé, en particulier aux niveaux rénal et osseux. Autrement dit, l’épandage d’engrais phosphatés charge progressivement les sols, les plantes absorbent le métal, et celui-ci remonte la chaîne alimentaire jusqu’aux produits transformés.
Les denrées les plus exposées sont celles issues de cultures qui captent fortement le métal ou qui sont consommées en grandes quantités : les céréales et leurs dérivés comme le riz et les pâtes, les pommes de terre et plus largement les légumes-racines, ainsi que le cacao et le chocolat. L’Indépendant du 3 octobre 2026 relevait ainsi sa présence jusque dans le riz, les pâtes et les pommes de terre. Les suggestions de recherche des internautes le confirment : « cadmium pâtes », « cadmium chocolat », « cadmium dans quel aliment », « cadmium aliments à éviter ». Pour le cacao, l’explication tient pour partie aux sols des pays producteurs, mais aussi, en France, au fond géochimique et aux apports historiques d’engrais : le mécanisme juridique de la contamination des sols reste le même, et c’est lui que le droit de l’environnement saisit en premier.
Face à ce constat, le Gouvernement s’est engagé sur une trajectoire progressive chiffrée, qui tient compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, laquelle préconise de limiter les apports à 2 grammes de cadmium par hectare et par an et de fixer, pour les engrais phosphatés, un plafond de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. Le calendrier officiel est le suivant : dès le 1er janvier 2027, l’arrêté dit « composition » alignera la teneur maximale des engrais phosphatés sur le seuil du règlement européen sur les fertilisants, soit 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avec un plafond d’apports de 3 grammes par hectare et par an pour les engrais minéraux ; dès le 1er janvier 2028, la teneur maximale passera à 40 milligrammes ; au 1er janvier 2030, elle tombera à 20 milligrammes, soit la cible recommandée par l’Agence. Cette trajectoire accélérée répond, toujours selon le communiqué, au souhait exprimé par de nombreux citoyens lors de la consultation publique menée du 26 mai au 30 juin 2026. L’arrêté de trajectoire devait être notifié à la Commission européenne début octobre 2026, et le Gouvernement se réserve la possibilité d’adapter le calendrier au vu de rapports d’inspections générales tenant compte des données technologiques, des facteurs socioéconomiques et de la sécurité d’approvisionnement.
Au-delà du cadmium, trois textes publiés le même jour instaurent un cadre commun de sécurité pour l’ensemble des fertilisants, organiques, minéraux ou issus du recyclage comme les boues : un décret du 2 octobre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité, un arrêté « composition » fixant les seuils de concentration par contaminant — éléments traces métalliques, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, inertes et impuretés — et un arrêté « flux » fixant les apports maximaux admissibles aux sols. Ces textes, pris en application de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, complètent le décret du 7 mai 2026 sur la surveillance et l’identification des critères de qualité et d’innocuité. Pour le consommateur, l’enseignement est direct : la contamination des aliments commence dans le sol, et la conformité des engrais épandus en amont conditionne la sécurité des denrées en aval. C’est pourquoi le contentieux de l’alimentation contaminée croise en permanence le droit rural, le droit de la consommation et le droit de l’environnement, et pourquoi un avocat environnement suit ces dossiers à la jonction des trois matières, depuis l’autorisation de mise sur le marché de l’intrant jusqu’à l’assiette.
B. Quels seuils protègent le consommateur : teneurs maximales et obligation de sécurité
Côté assiette, la protection repose d’abord sur le règlement de l’Union du 5 avril 2023 sur les contaminants dans les denrées alimentaires, dont l’annexe fixe pour le cadmium des teneurs maximales par catégorie de produits. Ces valeurs, lues dans le texte officiel au cours de la préparation de cet article, se comprennent en milligrammes par kilogramme de produit : les fruits courants sont plafonnés à 0,050, les légumes-racines et tubercules à 0,10 avec une précision importante pour les pommes de terre, auxquelles la teneur s’applique pelées, les légumes-feuilles à 0,10 et les épinards à 0,20. Pour le chocolat, le règlement gradue les plafonds selon la richesse en cacao : 0,10 pour le chocolat au lait contenant moins de 30 % de matière sèche totale de cacao, 0,30 sous 50 %, et 0,80 à partir de 50 %. La poudre de cacao mise sur le marché pour le consommateur final fait l’objet d’une ligne dédiée. Ces chiffres expliquent pourquoi les amateurs de chocolat noir très dosé et les gros consommateurs de pommes de terre, de riz ou de pâtes figurent parmi les populations dont l’exposition retient l’attention des autorités sanitaires, et pourquoi les questions « cadmium chocolat » ou « cadmium pâtes » reviennent avec insistance dans les recherches.
En droit français, ces plafonds européens sont relayés par l’obligation générale de sécurité qui pèse sur le responsable de la première mise sur le marché. L’article L. 411-1 du code de la consommation dispose que « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs » et que « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur » (article L. 411-1 du code de la consommation). Concrètement, un lot de denrées dont la teneur en cadmium dépasse la valeur maximale européenne ne satisfait pas aux prescriptions en vigueur, et sa commercialisation expose l’opérateur à des mesures de police. Le même code organise en amont la réglementation des marchandises : l’article L. 412-1 prévoit que des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et déterminent notamment les conditions dans lesquelles l’offre, la vente, la distribution, la détention, l’étiquetage ou le mode d’utilisation sont interdits ou réglementés (article L. 412-1 du code de la consommation). L’article L. 422-1 ajoute que les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement européen du 10 mai 2023 sur la sécurité générale des produits, ainsi que les prestations ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité, sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412-1 (article L. 422-1 du code de la consommation). Le dispositif forme ainsi une chaîne continue : plafond européen chiffré, obligation française de conformité dès la première mise sur le marché, et interdiction des produits qui n’y satisfont pas.
Reste une question que posent souvent les consommateurs : un dépassement ponctuel du seuil rend-il automatiquement le produit « défectueux » au sens du droit civil ? La réponse relève de l’article 1245-3 du code civil, selon lequel « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation », tandis qu’« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation » (article 1245-3 du code civil). Le dépassement d’une teneur maximale réglementaire constitue un indice puissant, mais le juge apprécie l’ensemble des circonstances, dont l’usage raisonnablement attendu de la denrée et sa présentation. Cette nuance commande de conserver les preuves : ticket de caisse, emballage avec numéro de lot et date limite, photographies, résultats d’analyse d’un laboratoire accrédité si une analyse a été faite, et copie de tout signalement. Sans lot identifié, aucune traçabilité, donc aucune action utile.
II. Aliments contaminés au cadmium : contrôles, responsabilités et recours
A. Qui contrôle et que faire face à un produit suspect ou à un engrais contestable
Le premier réflexe du consommateur qui découvre une teneur anormale ou qui s’interroge après un rappel est le signalement. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché la justification des vérifications et contrôles effectués, comme le prévoit l’article L. 411-1 précité. Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, tenu à la disposition des agents habilités, et ceux qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet dédié mis à la disposition du public par l’administration (article L. 423-3 du code de la consommation). En pratique, ce site dédié est la plateforme publique de signalement des rappels, que le consommateur consulte par réflexe avec le nom du produit ou son code-barres : si le lot figure dans la liste, il cesse de le consommer, suit la conduite indiquée — rapporter le produit, ne pas le jeter avant toute expertise si un recours est envisagé — et conserve la preuve d’achat. Si le lot n’y figure pas mais que l’inquiétude demeure, le signalement auprès de l’administration reste possible et nourrit les contrôles.
En amont, les engrais eux-mêmes sont soumis à une police administrative stricte, qui intéresse directement l’agriculteur, le distributeur et le riverain d’une parcelle épandue. L’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime subordonne « L’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l’utilisation » d’une matière fertilisante « à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l’article L. 255-7 » (article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime). L’article L. 255-7 précise que cette autorisation est délivrée par l’autorité compétente « à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » (article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime). Les autorisations peuvent en outre « comporter des prescriptions particulières d’emploi du produit ou prévoir l’obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l’autorité compétente », selon l’article L. 255-10 (article L. 255-10 du code rural et de la pêche maritime). L’expérimentation reste elle-même encadrée : la distribution ou l’utilisation à des fins d’expérimentation est subordonnée à un permis délivré dans les conditions de l’article L. 255-8, sous réserve de l’article L. 255-9 (article L. 255-4 du code rural et de la pêche maritime). Un engrais mis sur le marché sans autorisation, hors prescriptions d’emploi ou en méconnaissance de ses conditions d’innocuité expose donc son responsable à des poursuites, indépendamment de tout dommage constaté en aval.
Cette autorisation n’est jamais acquise définitivement : elle peut être contestée puis retirée, et c’est là que le droit de l’environnement donne au public ses leviers les plus puissants. L’exemple le plus éclairant vient des produits phytopharmaceutiques. Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui confirmait l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché d’un herbicide à base de glyphosate, autorisation délivrée en 2017 par l’agence sanitaire nationale (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 23 octobre 2024, n° 456108). La Haute juridiction y rappelle le cadre européen applicable, fondé sur le principe de précaution afin d’éviter que des substances ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine et animale ou à l’environnement, et le droit pour les États membres d’appliquer ce principe en cas d’incertitude scientifique sur les risques. Transposée aux matières fertilisantes, la leçon est nette : une autorisation accordée sur une évaluation incomplète des effets sanitaires ou environnementaux peut être annulée à la demande d’une association ou de toute personne intéressée, et le juge administratif vérifie la réalité de l’évaluation des risques. Les associations agréées de protection de l’environnement disposent en outre d’un accès élargi au juge pénal : l’article L. 142-2 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits de la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions sur la protection de la nature, de l’eau, de l’air, des sols ou la lutte contre les pollutions et les nuisances (article L. 142-2 du code de l’environnement). Le riverain d’une parcelle massivement fertilisée, l’association locale et le consommateur inquiété par une contamination avérée n’agissent donc pas sur le même terrain, mais leurs actions se conjuguent : signalement et rappel côté consommation, contestation de l’autorisation et constitution de partie civile côté environnement.
B. Qui paie : producteur de la denrée, fabricant de l’intrant et réparation du préjudice écologique
Lorsque le dommage est là — denrée impropre, exploitation dévalorisée, milieu dégradé — trois régimes de responsabilité se partagent le contentieux, et le bon choix conditionne l’issue. Le premier est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). La Cour de cassation en a fait une application remarquée à des denrées contaminées par des produits chimiques : dans une affaire de vins dégradés après traitement par des appareils nettoyés avec de la lessive de soude et de l’acide nitrique, la première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ces textes que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation, d’une part, du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, d’autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération », et elle a censuré la cour d’appel qui avait écarté ce régime au motif que la pollution des vins n’était pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, alors qu’elle avait constaté une altération des vins consécutive à leur pollution (Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-17.724). L’enseignement vaut pour les denrées chargées en cadmium : l’altération du produit par un contaminant suffit à ouvrir le régime, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger sanitaire individualisé, dès lors que le seuil des 500 euros de dommage matériel est atteint ou qu’une atteinte à la personne est invoquée. Le producteur visé peut être le fabricant de la denrée comme, en remontant la chaîne, le fabricant de l’intrant contaminant, et la victime n’a pas besoin d’être son cocontractant : le consommateur final agit directement.
Le deuxième régime est celui du préjudice écologique, qui répare l’atteinte aux milieux eux-mêmes — sols chargés en métaux, nappes, biodiversité — indépendamment de tout préjudice personnel. L’article 1248 du code civil ouvre « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement » (article 1248 du code civil). Ce fondement porte la philosophie de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui inscrit « les espaces, ressources et milieux naturels », « la qualité de l’air, la qualité de l’eau », « les êtres vivants et la biodiversité », ainsi que « les sols », dans le « patrimoine commun de la nation » (article L. 110-1 du code de l’environnement). Pour des sols agricoles durablement chargés en cadmium par des apports d’engrais, la réparation en nature — dépollution, restauration — prime, et l’évaluation du préjudice suit des méthodes propres, distinctes du simple prix des récoltes perdues. L’agriculteur dont les terres sont dégradées par des apports antérieurs, la commune dont les captages sont menacés et l’association agréée peuvent ainsi conjuguer une action personnelle en indemnisation et une action en réparation du milieu.
Le troisième terrain est celui du voisinage, souvent le premier vécu par les riverains : poussières d’épandage, odeurs, dérive vers les jardins potagers. La troisième chambre civile vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 17 septembre 2026 : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », la cour d’appel qui écarte une demande d’indemnisation sans rechercher si l’activité en cause n’était pas à l’origine de nuisances sonores et olfactives de nature à causer un tel trouble « n’a pas donné de base légale à sa décision », d’où cassation partielle (Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-12.103). Transposé aux épandages, ce visa impose au juge de vérifier concrètement l’excès : fréquence et conditions des apports, distance des habitations et des potagers, résultats d’analyses de terre ou d’eau, respect des prescriptions d’emploi de l’autorisation de mise sur le marché. Le riverain qui fait analyser sa terre par un laboratoire, photographie les épandages et conserve les bulletins météo de dérive se place dans la position exacte que la Cour de cassation exige du juge qu’il examine. Pour faire examiner une telle situation, avec les analyses, les autorisations d’urbanisme ou les arrêtés en main, il est possible de transmettre vos pièces au cabinet afin d’apprécier les fondements envisageables.
Conclusion
Le cadmium dans l’alimentation n’est ni une fatalité géologique ni un simple sujet sanitaire : c’est l’aboutissement visible d’une chaîne qui part des roches phosphatées, traverse les engrais et les sols, et se referme dans les denrées soumises à des teneurs maximales européennes précises, du riz et des pâtes aux pommes de terre pelées et au chocolat gradué selon sa richesse en cacao. La trajectoire officielle — 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, 40 en 2028, 20 en 2030, avec un plafond d’apports de 3 grammes par hectare et par an — donne le tempo de la dépollution à la source, tandis que l’obligation de sécurité, le retrait-rappel, la police des autorisations de mise sur le marché et les trois régimes de responsabilité donnent au consommateur, au riverain, à l’agriculteur et aux associations des prises juridiques distinctes et cumulables. La méthode qui réussit devant les tribunaux reste la même : identifier le lot ou la parcelle, mesurer par des analyses, dater par des documents, puis choisir le fondement adapté — conformité du produit, défaut du produit, trouble de voisinage ou préjudice écologique — sans jamais confondre l’alerte sanitaire, qui relève des autorités, et la preuve judiciaire, qui relève des pièces.