À la rentrée 2026, de nombreux parents séparés doivent remettre en place une organisation de garde, renouveler un contrat avec une assistante maternelle ou déclarer les heures d’une garde à domicile. Lorsque l’enfant vit chez chacun d’eux, la question du complément de libre choix du mode de garde (CMG) devient immédiatement financière : le second parent peut-il recevoir sa propre aide, même si l’autre parent perçoit déjà le CMG ? Que faire lorsque la caisse d’allocations familiales refuse la demande, demande des justificatifs supplémentaires ou ne verse pas plusieurs mois ?
Le contexte est important. La Caf rappelait encore dans son communiqué du 28 août 2026 que la rentrée mobilise ses dispositifs d’accompagnement concernant notamment la garde d’enfants et les séparations. Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde en emploi direct peut être attribué séparément à chacun des parents d’un enfant en résidence alternée, mais seulement si les conditions légales et administratives sont réunies. Il ne s’agit pas de couper en deux le montant reçu par le premier parent : chaque dossier est examiné selon le foyer, le contrat, les heures déclarées et les dépenses réellement supportées.
Un refus n’est donc pas toujours illégal. Il peut révéler une résidence alternée non déclarée, un contrat qui ne relève pas de l’emploi direct, une incohérence Pajemploi, une formalité liée aux allocations familiales ou une demande portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Mais un refus fondé uniquement sur le fait que l’autre parent reçoit déjà le CMG doit être réexaminé. Le parent doit réunir les preuves, obtenir une position écrite, solliciter la régularisation des mois concernés et préserver le délai de recours.
I. CAF refuse le CMG au second parent : dans quels cas le droit existe-t-il ?
A. Résidence alternée effective et emploi direct : les deux conditions centrales
Le CMG n’est pas une prestation attachée à la seule qualité de parent séparé. Il compense une partie de dépenses de garde répondant à des conditions précises. Le I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale vise le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel agréé ou une personne qui assure une garde à domicile. Le texte exige aussi, en principe, une activité professionnelle ou une situation assimilée par les dispositions réglementaires. Le calcul tient compte des ressources, du nombre d’enfants, du mode d’accueil, du nombre d’heures rémunérées et du salaire versé.
La règle propre aux parents séparés figure au V du même article. Il prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, « un décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde ». Le décret d’application est l’article D. 531-18-2 du code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2025. Sa première phrase utile est claire : « chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant » lorsque chacun demande le CMG et respecte les conditions prévues.
La résidence alternée doit être « mise en œuvre de façon effective ». Il ne suffit donc pas d’inscrire la mention « garde alternée » dans un échange entre parents si, dans la réalité, l’enfant vit principalement chez l’un d’eux et bénéficie chez l’autre d’un droit de visite ou d’hébergement. Inversement, la Caf ne peut pas traiter automatiquement le second parent comme un simple visiteur lorsque les périodes de vie chez chacun sont réelles, régulières et établies par un jugement, une convention ou des éléments concordants.
Le cadre civil de cette organisation est posé par l’article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ». Le texte ne réduit pas la résidence alternée à un formulaire Caf. Il s’agit d’une organisation effective de la vie de l’enfant, compatible avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale et appréciée au regard des faits.
Dans un dossier de CMG, trois situations doivent être distinguées.
- L’enfant vit alternativement chez ses deux parents et chacun emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile : le dispositif du 1er décembre 2025 peut permettre à chacun de demander son propre CMG.
- L’enfant vit principalement chez un parent et l’autre bénéficie de week-ends, de vacances ou de temps d’accueil : cette organisation relève du droit de visite et ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un CMG distinct au second parent au titre de la résidence alternée.
- L’enfant est accueilli par une crèche, une micro-crèche ou une structure qui emploie elle-même le professionnel : il ne faut pas confondre le CMG emploi direct avec le CMG structure. Les modalités de versement et la règle applicable aux deux parents ne sont pas identiques.
Le contrat de garde est donc aussi important que le jugement familial. Pour bénéficier du CMG emploi direct, chaque parent doit pouvoir démontrer qu’il assume une dépense correspondant à son propre emploi direct. Lorsque la même assistante maternelle accueille l’enfant pendant les périodes de résidence chez chacun, il faut vérifier que les contrats, les déclarations et l’identité des employeurs correspondent bien à la répartition réelle. Une simple facture adressée globalement à un seul parent ne prouve pas nécessairement que le second parent est lui-même employeur.
La déclaration auprès de Pajemploi constitue une pièce déterminante. Elle doit correspondre aux heures d’accueil réellement effectuées, au contrat de travail, à la rémunération et à la période demandée. Une incohérence entre le nom du parent qui sollicite le CMG, le nom déclaré comme employeur et les bulletins de salaire peut provoquer un refus automatique ou un traitement manuel. Cette difficulté ne signifie pas que le droit est perdu : elle indique que le dossier doit être remis en cohérence avant, ou en même temps que, la contestation.
La condition d’activité professionnelle doit également être examinée pour chaque parent. Le CMG n’est pas nécessairement calculé à partir des mêmes ressources ni selon le même taux pour les deux foyers. Le texte de l’article L. 531-5 prévoit des exceptions pour certaines études, certains contrats de service civique, certaines allocations et la démarche d’insertion liée au revenu de solidarité active. Le parent qui travaille à temps partiel, reprend un emploi ou se trouve dans une situation assimilée doit joindre les justificatifs adaptés à sa propre situation.
La conséquence pratique est essentielle : le second parent ne demande pas une moitié abstraite du CMG versé à l’autre. Il demande l’examen de son propre droit, calculé selon les dépenses et les caractéristiques de son foyer. La Caf indique d’ailleurs que le versement à chaque parent n’est possible que pour l’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, avec les déclarations correspondantes. Cette présentation est cohérente avec le décret, qui vise chaque parent « qui emploie » le professionnel de garde.
B. Résidence alternée déclarée, allocations familiales et date des mois réclamés
La deuxième difficulté vient du dossier allocataire. La Caf rappelle que chaque parent doit demander le CMG et que la résidence alternée doit être portée à sa connaissance. Le parent déjà bénéficiaire n’a pas toujours une nouvelle démarche à accomplir, mais le parent qui n’a jamais perçu le CMG doit déposer sa propre demande. Une absence de demande personnelle peut expliquer l’absence de versement, sans que la caisse ait pour autant répondu au fond à la question de l’éligibilité.
Lorsque les parents sont éligibles aux allocations familiales, le décret CMG renvoie au choix de la qualité d’allocataire prévu par l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit qu’à défaut d’accord sur un allocataire unique, « chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire » dans les situations qu’il énumère. Ce renvoi ne doit pas être lu comme une obligation universelle de partager toutes les prestations. Il signifie que, lorsque les allocations familiales sont dues et que leur régime s’applique, la situation correspondante doit être régularisée pour que la demande du second parent puisse être instruite correctement.
La distinction est importante pour les familles qui n’ont qu’un enfant. Dans ce cas, les allocations familiales au sens strict ne sont généralement pas versées en métropole, mais le CMG peut être demandé si ses conditions propres sont remplies. La Caf précise alors que chaque parent doit présenter sa demande et sa déclaration de situation. À l’inverse, lorsque plusieurs enfants issus de la même union ouvrent droit aux allocations familiales, le choix ou le partage de ces allocations peut devenir une étape préalable du dossier CMG.
Il faut ensuite vérifier la période concernée. Le versement du CMG à chacun des parents est possible pour les accueils réalisés à compter du 1er décembre 2025. La réforme ne transforme pas automatiquement les mois antérieurs en droits acquis selon les règles actuelles. Une demande portant sur septembre ou octobre 2025 ne doit donc pas être présentée comme une simple régularisation du dispositif entré en vigueur en décembre. Le parent peut avoir des arguments issus des règles antérieures et de la jurisprudence, mais la période doit être analysée séparément.
Pour les mois postérieurs au 1er décembre 2025, la demande doit identifier précisément :
- le premier jour de la période de résidence alternée effective ;
- le mois de début de l’emploi direct et la date de la première déclaration ;
- les mois pendant lesquels le parent a réellement payé des heures de garde ;
- le montant demandé ou, si le calcul relève de la Caf, les éléments permettant de le reconstituer ;
- les démarches déjà faites dans l’espace Caf, auprès de Pajemploi et auprès de l’autre caisse si les parents dépendent de caisses différentes.
La règle générale de charge des prestations familiales se trouve à l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Le CMG obéit toutefois à ses propres règles : mode de garde, emploi direct, activité, calcul et, depuis décembre 2025, résidence alternée effective. La charge effective ne dispense donc pas de prouver le contrat et la dépense de garde.
Le Conseil d’État a déjà rappelé ce raisonnement dans sa décision du 19 mai 2021, n° 435429. Dans une affaire antérieure à la réforme de décembre 2025, il a jugé que la règle de l’allocataire unique ne pouvait pas faire obstacle au CMG du parent en résidence alternée effective et équivalente. La décision énonce que « l’attribution d’une prestation familiale ne saurait dès lors être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie ». Cette solution explique pourquoi un refus actuel qui se limiterait à mentionner le paiement du CMG à l’autre parent doit être demandé par écrit et confronté au décret désormais applicable.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.456 a formulé une réserve comparable dans un litige portant sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’arrêt ne crée pas à lui seul le droit actuel au CMG, car chaque prestation possède ses règles particulières. Il rappelle cependant que « l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie », sauf obstacle propre à la prestation ou nécessité d’une intervention du législateur. Pour le CMG, l’intervention législative et réglementaire de 2025 a précisément défini le cadre permettant à chacun des parents de déposer une demande distincte.
Une autre décision illustre le danger d’une demande mal datée ou insuffisamment instruite. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris, RG n° 19/10426, la caisse avait refusé un mois de CMG en invoquant le versement de prestations à l’autre parent. La cour a reconnu le droit pour la période litigieuse au regard des règles alors applicables, puis a renvoyé la liquidation du montant à la caisse, le calcul n’ayant pas été établi de manière suffisamment précise. La leçon pratique est transposable : il faut distinguer la reconnaissance du droit, la date d’effet et le calcul de la somme due.
Un parent qui reçoit un refus doit aussi vérifier si la caisse a réellement pris une décision. Un message demandant une pièce, un statut « en cours de traitement » ou une erreur dans le téléservice ne répond pas nécessairement à la demande au fond. Il faut conserver la date de dépôt, le numéro de démarche, les accusés, les captures d’écran et les réponses de la Caf. Ces éléments serviront à démontrer qu’une demande complète a été présentée et à fixer le point de départ des échanges.
II. Quelles preuves fournir et quels recours pour récupérer les mois non versés ?
A. Constituer un dossier complet et demander la régularisation écrite du CMG
Le dossier doit répondre au motif exact du refus. Envoyer une accumulation de justificatifs sans expliquer leur lien avec la décision laisse à la caisse le soin de reconstituer elle-même la situation. Une présentation chronologique, limitée aux pièces utiles, est plus efficace : date de séparation, date de mise en œuvre de la résidence alternée, contrat de garde, démarches Caf, mois impayés, refus reçu et demande formulée.
Pour établir la résidence alternée, réunissez en priorité :
- le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance ;
- la convention parentale homologuée, la convention de divorce ou tout titre qui décrit l’organisation de la résidence ;
- la démarche Service-Public relative aux enfants en résidence alternée, qui donne accès à la déclaration officielle « Enfants en résidence alternée : déclaration et choix des parents », lorsqu’elle correspond à la situation ;
- les échanges par lesquels la résidence alternée a été déclarée à la Caf ou à la MSA ;
- un calendrier lisible des périodes réellement passées chez chaque parent pour les mois contestés ;
- les éléments scolaires, périscolaires ou médicaux qui corroborent l’organisation, uniquement lorsqu’ils sont utiles et en occultant les informations sans rapport avec le litige.
Un jugement reste la pièce la plus immédiatement compréhensible, mais il ne suffit pas toujours si la situation réelle a changé. Si la décision prévoit une alternance qui n’est plus appliquée, la caisse peut demander des explications. Le calendrier doit donc montrer la réalité actuelle et non reproduire mécaniquement un rythme théorique. À l’inverse, si l’alternance est appliquée mais n’a jamais été formalisée, les déclarations, les calendriers et les attestations ne remplacent pas toujours une décision familiale : un rendez-vous avec un avocat ou une saisine du JAF peut être nécessaire pour sécuriser la situation.
Pour établir l’emploi direct et la dépense, préparez :
- le contrat signé avec l’assistante maternelle agréée ou la personne employée à domicile ;
- le nom et, lorsque cela est demandé, l’agrément ou les informations professionnelles du salarié ;
- les bulletins de salaire, relevés de virements ou autres preuves de paiement ;
- les déclarations mensuelles Pajemploi correspondant au parent demandeur ;
- le relevé des heures d’accueil de l’enfant pendant les périodes où il réside chez ce parent ;
- les échanges avec Pajemploi en cas de blocage technique ou de correction d’une déclaration ;
- les justificatifs de revenus ou d’activité nécessaires au calcul du CMG ;
- les factures et attestations permettant de distinguer une garde directe d’un accueil en structure.
Lorsque les deux parents font appel à la même assistante maternelle, le dossier doit expliquer la répartition sans demander à la professionnelle de prendre parti dans le conflit parental. Le contrat ou les avenants doivent identifier les employeurs et les modalités de paiement. Si un seul parent est juridiquement employeur alors que l’autre supporte une partie des frais, la demande du second peut être refusée non pas à cause de la résidence alternée, mais parce que le critère d’emploi direct n’est pas rempli. La solution peut alors passer par une mise en conformité du contrat pour l’avenir, et non par une simple lettre contestant le refus passé.
Lorsque la garde est assurée par un proche, la vigilance est encore plus importante. Le lien familial ne suffit ni à établir ni à exclure le droit. La caisse peut vérifier que le travail est réel, déclaré, rémunéré et compatible avec le régime du particulier employeur. Un planning précis, des paiements traçables et les déclarations correspondantes sont plus convaincants qu’une attestation générale indiquant que le proche « aide la famille ». La garde bénévole, l’entraide informelle ou la présence occasionnelle ne doit pas être présentée comme un emploi ouvrant automatiquement droit au CMG.
La demande écrite à la Caf doit ensuite être formulée en quatre blocs.
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Rappeler l’identité du parent demandeur, son numéro allocataire, l’identité de l’enfant et la date de la demande initiale.
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Décrire la résidence alternée effective et indiquer la pièce qui l’établit.
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Décrire l’emploi direct, le professionnel de garde, les heures et les mois pour lesquels le CMG est sollicité.
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Demander une décision écrite précisant, pour chaque mois, si le refus vient de la résidence, de la qualité d’allocataire, du type de garde, de l’activité, des ressources, de la déclaration Pajemploi, d’une pièce manquante ou de la date d’effet.
La demande peut être adressée par l’espace « Mon Compte » lorsque le téléservice est disponible, puis complétée par un courrier conservé avec preuve d’envoi si le dossier est complexe. Il faut demander l’enregistrement de chaque pièce. Une conversation téléphonique peut aider à identifier un blocage, mais elle ne remplace pas la demande écrite ni la preuve de sa réception.
Le fondement à rappeler est le V de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l’article D. 531-18-2. Il ne faut pas écrire que la Caf doit simplement partager le montant de l’autre parent. La demande doit porter sur l’ouverture ou la régularisation du droit personnel du parent, pour les accueils directs réellement réalisés et déclarés.
Le parent doit réclamer les mois non versés de façon chiffrée ou, si le calcul dépend de données détenues par la caisse, demander le recalcul contradictoire. Par exemple : « Je sollicite l’examen de mon droit au CMG emploi direct pour les accueils réalisés de janvier à juin 2026, à raison des heures figurant dans les déclarations Pajemploi jointes. Je demande que la Caf précise le montant retenu pour chaque mois et verse le rappel correspondant si les conditions sont remplies. » Cette méthode évite de confondre un refus de principe avec une erreur de calcul.
Il faut enfin préserver la prescription. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ». Cette règle ne transforme pas chaque demande tardive en droit automatique et elle peut soulever des questions selon la nature du litige, la date de la demande et les actes interruptifs. Elle justifie cependant de ne pas attendre la fin d’une année scolaire pour réclamer des mois qui n’ont pas été versés.
B. Saisir la commission de recours amiable puis le pôle social, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs
Si la Caf maintient un refus, ne répond pas au fond ou verse seulement une partie des mois demandés, le recours ne doit pas rester au stade d’une relance. Le contentieux relève d’abord du recours préalable prévu par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable dans les conditions réglementaires.
La contestation est adressée à la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a pris la décision. La base réglementaire est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à cette commission. Le même article précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Le délai doit être calculé à partir de la notification réellement reçue. Conservez l’enveloppe, le courriel, la date de mise à disposition dans l’espace personnel et la copie de la décision. Si la notification ne contient pas un motif intelligible, demandez immédiatement les raisons précises, mais ne laissez pas cette demande d’explication remplacer la saisine de la CRA lorsque le délai court. Une contestation conservatoire, complétée par des pièces, est préférable à une attente sans preuve.
Le recours à la CRA doit comprendre :
- la décision contestée et sa date ;
- l’identité complète du parent, l’adresse du dossier et les coordonnées de la Caf ;
- l’enfant concerné et la période mois par mois ;
- une chronologie courte de la résidence alternée, de l’emploi direct et des demandes ;
- le motif pour lequel le refus est contesté ;
- les articles L. 531-5 et D. 531-18-2, lorsque les conditions de la résidence alternée et de l’emploi direct sont réunies ;
- les pièces numérotées ;
- une demande précise : annulation du motif de refus, réexamen, liquidation des droits et versement des rappels pour les mois établis.
Un recours portant sur une résidence alternée doit répondre aux objections de la caisse, et non seulement invoquer l’équité entre parents. Si la Caf reproche l’absence de déclaration, joignez la déclaration et sa preuve de transmission. Si elle reproche l’absence d’emploi direct, joignez le contrat et les déclarations Pajemploi. Si elle indique que l’autre parent perçoit déjà le CMG, rappelez que le droit propre de chacun doit être examiné selon le régime entré en vigueur le 1er décembre 2025. Si elle conteste la réalité de l’alternance, joignez le jugement et le calendrier effectif.
Le silence de la CRA ne doit pas être interprété comme une acceptation. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». Le délai court, selon ce texte, à compter de la réception de la réclamation, sous réserve de la réception ultérieure de documents qui peuvent déplacer le point de départ du délai. Il faut donc garder l’accusé de réception de la CRA et noter les dates de transmission de chaque complément.
Après la décision de la CRA ou le rejet implicite, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans son pôle social. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue au juge judiciaire les contestations relevant du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent de ces litiges. La décision de la CRA, le recours initial, la preuve de réception et les pièces produites doivent être conservés dans le même dossier.
La demande au tribunal doit distinguer trois questions : le droit de principe du parent, la période pour laquelle ce droit est sollicité et le montant qui doit être versé. Le juge peut reconnaître un droit et renvoyer à la caisse la liquidation si les données de calcul sont incomplètes. C’est ce qui ressort également de l’arrêt de la cour d’appel de Paris cité plus haut : le parent avait obtenu la reconnaissance du droit pour le mois contesté, mais le montant devait être calculé par la caisse à partir de la situation exacte.
La jurisprudence du Conseil d’État n° 435429 et les évolutions de 2025 doivent être utilisées avec précision. La décision de 2021 ne permet pas d’effacer toutes les conditions du CMG. Elle interdit qu’un parent soit écarté uniquement parce que l’autre bénéficie d’une prestation, lorsque la résidence alternée et la charge effective sont établies et qu’aucune règle propre à la prestation ne s’y oppose. Le décret D. 531-18-2 ajoute aujourd’hui des conditions opérationnelles : demande de chacun, résidence alternée effective, éventuel choix de la qualité d’allocataire pour les allocations familiales et emploi direct de la personne qui garde l’enfant.
À Paris et en Île-de-France, le premier interlocuteur reste la Caf compétente pour le dossier du parent, y compris la Caf de Paris si le parent réside à Paris. Un désaccord administratif sur le versement du CMG ne se règle pas devant le juge aux affaires familiales : il relève de la CRA puis, si nécessaire, du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le cadre officiel de la résidence alternée et des allocations familiales peut être consulté pour distinguer les démarches liées au dossier familial de celles liées au recours social.
Le JAF peut néanmoins devenir nécessaire en parallèle lorsque le désaccord porte sur la résidence elle-même, sur le refus de l’autre parent de reconnaître l’alternance ou sur une organisation qui n’est plus appliquée. Le juge aux affaires familiales peut alors être saisi pour fixer ou modifier la résidence, organiser la remise de l’enfant et clarifier les responsabilités parentales. Cette procédure ne remplace pas la contestation de la décision Caf : les deux dossiers ont un objet différent et les délais de la CRA continuent de courir.
Le dossier local doit rester cohérent. À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes ou Pontoise, l’adresse du parent, la caisse décisionnaire et la juridiction compétente doivent être vérifiées avant tout dépôt. Il ne faut pas choisir un tribunal uniquement parce que l’autre parent y habite ou parce que le jugement JAF a été rendu dans ce ressort. La compétence du pôle social dépend du contentieux et des règles de procédure applicables à la décision contestée.
Pour préparer une audience ou un échange avec la caisse, une chronologie d’une page est particulièrement utile :
- 15 novembre 2025 : séparation ou modification de l’organisation familiale, si cette date est pertinente ;
- 1er décembre 2025 ou date ultérieure : début de la période CMG pouvant relever du nouveau dispositif ;
- date du jugement, de la convention ou de la déclaration de résidence alternée ;
- dates de signature et d’exécution des contrats de garde ;
- dates des déclarations Pajemploi et des paiements ;
- date de la demande personnelle du second parent ;
- dates des demandes de pièces, refus, relances et réponses ;
- date de saisine de la CRA et date de sa réception.
Cette chronologie permet de repérer les mois réellement réclamables et d’éviter une demande globale qui mélangerait des périodes antérieures et postérieures à la réforme. Elle permet aussi de montrer que le parent a réagi avant l’expiration du délai de deux mois, ou de discuter la date à laquelle une décision lui a été notifiée.
Si le refus semble provenir d’un bug du téléservice, joignez des captures lisibles et demandez une voie alternative de dépôt. Si Pajemploi a refusé d’enregistrer une déclaration, demandez le motif écrit et la correction des données. Si la Caf a retenu un mauvais nombre d’enfants ou de ressources, contestez le calcul avec les justificatifs adéquats. Le recours social peut porter sur une erreur juridique, mais aussi sur une erreur de fait ou une absence d’examen de la situation personnelle.
Ne réclamez pas automatiquement des dommages-intérêts dans le même courrier. La priorité est d’obtenir la reconnaissance du droit et le paiement des prestations. Une demande indemnitaire suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité qui doivent être démontrés séparément. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris RG n° 19/10426, la cour a distingué le retard et l’information insuffisante de la caisse du calcul des prestations. Chaque prétention doit donc être justifiée par des faits et des pièces propres.
Le parent peut aussi solliciter la médiation de la Caf lorsqu’elle est adaptée au différend. La médiation ne suspend pas automatiquement les délais de recours et ne remplace pas la CRA obligatoire. Elle peut toutefois aider à faire identifier une incohérence de dossier lorsque la difficulté est matérielle, par exemple une déclaration de résidence alternée non rattachée au bon dossier ou un contrat Pajemploi mal enregistré.
Un dossier peut enfin être présenté avec l’aide d’un avocat lorsque les mois impayés sont nombreux, que les deux parents dépendent de caisses différentes, que le contrat de garde est atypique ou qu’une procédure JAF est déjà engagée. La page consacrée au droit de la famille à Paris présente le cadre général de l’accompagnement, tandis que l’article sur le CMG et la garde alternée des parents séparés traite le fonctionnement général de l’aide. Le présent recours doit rester centré sur le refus précis du second parent, les preuves de son propre emploi direct et les mois qu’il demande.
Conclusion
Le refus du CMG au second parent n’est pas justifié par la seule existence d’un versement au premier parent. Depuis le 1er décembre 2025, chacun peut demander un CMG distinct en cas de résidence alternée effectivement mise en œuvre, à condition de satisfaire les règles relatives à la demande personnelle, à l’emploi direct, à la garde déclarée, à l’activité et, lorsque cela s’applique, à la qualité d’allocataire pour les allocations familiales.
La démarche doit suivre une logique précise : identifier les mois postérieurs au 1er décembre 2025, prouver la résidence réelle chez chacun, établir le contrat et les déclarations Pajemploi du parent demandeur, obtenir le motif écrit du refus, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. Le silence de la commission et la prescription de deux ans exigent une vigilance particulière. Si le refus persiste, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi, sans attendre qu’un conflit familial sur la résidence de l’enfant fasse perdre les délais du contentieux Caf.