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Calculer la date de récupération automatique des points du permis après une nouvelle infraction : délais et recours

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Calculer la date de récupération automatique des points du permis après une nouvelle infraction : délais et recours

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Une nouvelle infraction routière peut décaler la récupération des points sans que le conducteur comprenne immédiatement pourquoi son solde reste inchangé. La difficulté vient d’une confusion fréquente : la date du contrôle, la date de réception de l’avis, la date du paiement et la date à laquelle la condamnation devient définitive ne produisent pas le même effet. Pour calculer la bonne échéance, il faut reconstruire la chronologie de chaque retrait et identifier le dernier événement qui a juridiquement établi la réalité de l’infraction.

Le délai applicable peut être de six mois pour un retrait d’un point, de deux ans pour la reconstitution intégrale, ou de trois ans lorsqu’un délit ou une contravention des quatrième ou cinquième classes est en cause. Un stage suit encore une autre logique : il peut rendre quatre points, dans la limite du plafond, mais sa date d’effet et son éventuel retard administratif doivent être vérifiés. Une erreur de calcul peut avoir des conséquences immédiates lorsqu’une décision 48SI annonce un solde nul, lorsqu’une suspension est en cours ou lorsqu’une procédure pénale reproche la conduite malgré invalidation.

Cet article propose une méthode de calcul utilisable à partir du relevé d’information intégral, des avis d’amende, des décisions judiciaires et des attestations de stage. Il distingue la récupération automatique du recours contre un retrait contestable. Pour replacer ce sujet dans le contentieux global du conducteur, voir aussi la page pilier consacrée au conseil et à la défense en droit pénal routier.

I. Calculer la date de récupération automatique des points après une nouvelle infraction

A. Quelle date retenir entre l’infraction, le paiement et la condamnation définitive ?

Le point de départ ne correspond pas automatiquement au jour où le véhicule a été contrôlé. L’article L. 223-1 du code de la route pose le mécanisme général : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le même texte ajoute que la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.

Cette liste donne la clé du calcul. Pour une amende forfaitaire réglée, la date utile est celle du paiement enregistré. Pour une amende forfaitaire majorée non réglée, il faut regarder la date d’émission du titre exécutoire, puis vérifier si une réclamation a été formée dans les conditions permettant de remettre en cause ce titre. Pour une composition pénale, la date utile est celle de son exécution. Pour une infraction poursuivie devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, la date à retenir est celle où la condamnation devient définitive, après l’expiration ou l’épuisement des voies de recours.

Le conducteur doit donc séparer quatre colonnes dans son dossier : date des faits, date de l’acte reçu, date de l’événement établissant la réalité de l’infraction et date d’enregistrement du retrait. Cette séparation évite de partir de la seule date imprimée sur la contravention. Un avis envoyé le 12 avril, payé le 20 avril, ne donne pas le même point de départ qu’un avis contesté puis transformé en décision judiciaire définitive plusieurs mois plus tard.

La jurisprudence administrative confirme cette méthode. Dans sa décision du 21 novembre 2016, n° 392555, le Conseil d’État a jugé que la date à laquelle la réalité de l’infraction est établie par l’un des actes prévus par le code « fait courir un délai à l’expiration duquel le titulaire du permis de conduire bénéficie d’une reconstitution intégrale de son capital de points ». La décision est consultable sur le site officiel du Conseil d’État. Pour le calcul, le jour du contrôle reste une information utile, mais ce n’est pas nécessairement le jour zéro.

La date du paiement mérite une attention particulière. Payer une amende forfaitaire reconnaît la réalité de l’infraction au sens du dispositif du permis à points. Le paiement peut donc déclencher le délai tout en rendant plus difficile une contestation ultérieure de la contravention. Avant de régler une amende qui entraîne un retrait important, le conducteur doit comparer le montant de la perte de points, son solde réel et la stratégie procédurale disponible. Une décision trop rapide peut empêcher de discuter utilement la matérialité des faits devant la juridiction compétente.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 22 mars 2022, pourvoi n° 21-90.048. Elle vise la possibilité de former « une réclamation motivée contre l’avis d’amende forfaitaire majorée, qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire », puis relève que le délai de deux ans sans nouvelle infraction permet la récupération de l’ensemble des points. Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision est utile lorsqu’un solde semble avoir été recalculé à partir d’un titre majoré que le conducteur n’a jamais pu discuter correctement.

La chronologie doit également tenir compte d’une contestation de l’infraction. Une réclamation ou une requête recevable peut modifier la date à laquelle la réalité de l’infraction est regardée comme établie. À l’inverse, une simple lettre envoyée hors délai ou un échange téléphonique avec un service administratif ne suspend pas nécessairement l’enregistrement du retrait. Chaque démarche doit être prouvée par un accusé, un justificatif d’envoi, une référence de dossier ou une décision.

Lorsqu’une peine est prononcée par le tribunal correctionnel, la date de l’audience ne suffit pas. Il faut vérifier si un appel a été formé, si la décision a été signifiée, si le délai de recours est expiré et si une décision ultérieure a modifié la condamnation. Une condamnation partiellement réformée peut avoir des effets différents sur la qualification de l’infraction et sur la durée du délai. Le conducteur qui calcule à partir de la première décision risque alors de retenir une échéance prématurée.

La répartition des compétences est importante. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel examine l’infraction, la preuve, l’identité du conducteur et la sanction pénale. Le juge administratif examine la décision relative au solde, la légalité du retrait, l’information préalable et la décision 48SI. Les deux procédures peuvent se croiser, mais elles ne se remplacent pas. Une contestation du relevé administratif ne constitue pas automatiquement une contestation de la contravention, et une relaxe ou une annulation de condamnation peut nécessiter une rectification administrative du dossier.

Enfin, l’article L. 223-3 du code de la route impose une information du conducteur. Le texte prévoit : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » L’article R. 223-3 décrit la transmission des informations et la notification de l’invalidation lorsque le nombre de points devient nul. Ces documents sont indispensables pour contrôler la régularité du dossier, sans déduire trop vite qu’une lettre non retrouvée annule à elle seule tous les retraits.

B. Comment appliquer les délais de six mois, deux ans ou trois ans ?

Le délai dépend du nombre de points retirés et de la nature juridique de l’infraction. Le texte central est l’article L. 223-6 du code de la route. Il indique : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

Une récupération d’un point peut intervenir au terme de six mois, si aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait n’est établie pendant cet intervalle. Ce délai ne signifie pas que tous les points perdus reviennent au bout de six mois. Il concerne le point retiré dans les conditions prévues par le texte. Pour plusieurs retraits, il faut calculer séparément les mécanismes applicables, puis vérifier si une nouvelle infraction a empêché le retour du point ou a fait repartir un délai plus long.

La reconstitution intégrale intervient en principe après deux ans sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points. Le délai passe à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe. Le texte le formule ainsi : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Un excès de vitesse, une conduite sous alcool ou stupéfiants et une autre qualification pénale ne doivent donc pas être regroupés sous le seul mot « infraction ».

La date d’échéance se calcule en pratique à partir de l’événement juridiquement pertinent, puis en respectant la règle de computation des délais. Une amende payée le 10 février 2026 ouvre un délai dont l’anniversaire est le 10 août 2026 pour une récupération d’un point, sous réserve de l’absence de nouveau retrait. Pour une période de deux ans, l’anniversaire est le 10 février 2028. Si une nouvelle amende entraînant un retrait est payée le 25 juin 2027, le conducteur ne peut pas conserver le calcul initial : la dernière date pertinente devient celle du 25 juin 2027 et la nature des infractions doit être réexaminée.

Un deuxième exemple montre la différence entre faits et paiement. Un conducteur contrôlé le 3 janvier pour une infraction à un point reçoit l’avis le 12 janvier et paie le 20 janvier. Si aucune contestation ne modifie la procédure, le calcul des six mois commence le 20 janvier, et non le 3 janvier ni le 12 janvier. Si un paiement d’amende majorée est remplacé par une réclamation recevable, la ligne du relevé doit être vérifiée : le titre exécutoire et le retrait qui en découle peuvent être annulés ou recalculés.

Un troisième exemple concerne une condamnation. Les faits sont commis le 1er mars, le tribunal correctionnel statue le 15 juin et la cour d’appel confirme la décision le 4 novembre. Le point de départ de la reconstitution ne se déduit pas automatiquement du 15 juin. Il faut rechercher la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, puis vérifier la date d’intégration du retrait dans le relevé. Une décision d’appel qui relaxe sur un chef, requalifie les faits ou réduit la condamnation peut modifier le nombre de points et la durée du délai.

Une quatrième situation concerne plusieurs infractions rapprochées. Le conducteur peut avoir payé une contravention à un point, puis reçu plusieurs mois plus tard une condamnation définitive pour un délit commis avant le paiement. La date des faits est antérieure, mais la condamnation définitive peut devenir le dernier événement établissant la réalité d’une infraction donnant lieu à retrait. L’analyse doit donc porter sur le dernier événement juridiquement opérant, et non seulement sur l’ordre chronologique des contrôles.

Le permis probatoire appelle une réserve. L’article L. 223-1 prévoit que le premier alinéa de l’article L. 223-6 ne s’applique pas pendant le délai probatoire. Les règles de progression du capital, la lettre 48N et le stage obligatoire peuvent alors se superposer aux délais ordinaires. Un conducteur novice ne doit pas transposer mécaniquement le calcul d’un permis normal à son propre dossier.

Il faut aussi distinguer la récupération automatique de la récupération par stage. Le stage n’efface pas la date de l’infraction et ne neutralise pas une procédure en cours. Selon l’article R. 223-8 du code de la route, l’attestation donne droit à quatre points dans la limite du plafond. Le préfet reconstitue le nombre de points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation, et « la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ».

La Cour de cassation a précisément refusé de donner un effet rétroactif à une reconstitution par stage. Dans l’arrêt du 7 décembre 2021, pourvoi n° 21-82.729, elle juge que la notification de la reconstitution résultant d’un stage « n’a aucun effet rétroactif ». L’arrêt est publié par la Cour de cassation. Cette solution est déterminante si une personne a conduit entre une invalidation déjà notifiée et un stage réalisé plus tard : le stage ne rend pas automatiquement licite la période passée.

Le délai de dix ans prévu au dernier alinéa de l’article L. 223-6 peut jouer pour les points retirés à la suite de contraventions des quatre premières classes. Ce mécanisme est subsidiaire et ne doit pas être présenté comme une solution immédiate. Il impose de vérifier la date de la condamnation devenue définitive ou du paiement de l’amende, la nature exacte de chaque contravention et l’existence d’autres événements ayant affecté le solde.

Le calcul final doit donc être présenté sous forme d’une frise, pas d’une estimation globale. Pour chaque ligne : qualification, nombre de points, date des faits, événement établissant la réalité, date de retrait, délai applicable, date théorique de récupération et événement susceptible de reporter cette date. Cette méthode rend visibles les erreurs de saisie, les retraits en double et les dates qui ne correspondent pas aux pièces de la procédure.

II. Que faire si le solde ne se reconstitue pas ou si une nouvelle infraction bloque le délai ?

A. Comment vérifier le relevé de points et contester un retrait erroné ?

La première démarche consiste à obtenir le relevé d’information intégral, et non à se fier au seul solde affiché dans une application. Le relevé doit être comparé aux avis d’amende, aux accusés de réception, aux décisions pénales, aux justificatifs de paiement et aux attestations de stage. Il faut relever les numéros de dossier, les dates d’enregistrement, les références des infractions et les éventuels codes indiquant une reconstitution ou une annulation.

Le conducteur doit ensuite repérer l’événement qui a bloqué la récupération. Une ligne peut apparaître après le délai théorique en raison d’un traitement administratif tardif. Une autre peut être enregistrée alors que l’amende a été contestée. Une condamnation peut être inscrite avant que le délai d’appel soit épuisé. Un stage peut être suivi, mais l’attestation peut avoir été transmise tardivement ou les points peuvent être plafonnés parce que le capital n’était pas suffisant.

La notification est une pièce de défense. L’article R. 223-3 prévoit un traitement automatisé et des notifications des retraits ou reconstitutions. L’absence d’information, une information incomplète ou une information qui ne permettait pas de comprendre la perte de points peut être discutée, mais la conséquence dépend de la procédure et des preuves produites par l’administration. Il faut donc formuler un grief précis : quelle infraction, quel retrait, quelle information manquante, quel préjudice procédural et quelle conséquence sur le solde.

L’avis de la Cour de cassation du 30 avril 2007, pourvoi n° 07-00.009, précise que les articles L. 223-3 et R. 223-3 imposent de porter chaque retrait effectif à la connaissance du titulaire par lettre simple. Il ajoute que cette formalité « ne revêt pas un caractère substantiel » pour la légalité de l’injonction de restituer le permis, tout en reconnaissant que le prévenu peut discuter devant le juge pénal l’illégalité de chaque retrait pour une autre cause. Le texte officiel peut être consulté sur la page de la Cour de cassation. Cette nuance évite deux erreurs opposées : croire qu’une lettre manquante règle toujours le dossier, ou renoncer à examiner la régularité des retraits.

La jurisprudence récente insiste également sur l’information préalable. Dans sa décision du 31 juillet 2026, n° 508480, le Conseil d’État rappelle que ces informations « constituent une garantie essentielle » pour le titulaire du permis. La décision est disponible sur ArianeWeb du Conseil d’État. Même si cette décision n’est pas un arrêt de la Cour de cassation, elle fournit un axe concret pour contrôler la preuve de la remise des documents et la régularité d’un retrait administratif récent.

Le recours doit viser la bonne décision. Si le conducteur conteste la réalité des faits, le recours porte sur l’amende, l’ordonnance pénale, la citation ou la procédure devant le tribunal de police ou correctionnel, selon le cas. S’il conteste le nombre de points, l’ordre des événements ou la décision 48SI, la demande doit être portée devant l’autorité et la juridiction administratives compétentes. Une lettre générale demandant « de rendre les points » sans identifier les lignes litigieuses risque de ne produire aucun effet utile.

Le relevé permet aussi de rechercher une double inscription. Il peut arriver que la même infraction apparaisse avec une ligne liée au paiement, puis une ligne liée à un traitement ultérieur. Il faut comparer la qualification, la date et le nombre de points, puis demander la rectification si deux retraits sanctionnent le même événement. L’administration peut répondre que les lignes correspondent à des étapes différentes ; la contestation doit alors s’appuyer sur les pièces et sur la réalité du capital perdu.

Une condamnation pénale annulée, une relaxe ou une décision d’appel réduisant les faits doit être répercutée dans le dossier de points. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mars 2020, pourvoi n° 19-84.399, a rappelé que le juge doit répondre aux arguments déterminants contestant la réalité de l’infraction. La décision est consultable à cette adresse officielle. Dans une procédure routière, une défense concrète sur la preuve, l’identification du conducteur ou les conditions du contrôle peut donc modifier indirectement le calcul administratif du permis.

Le conducteur doit conserver une copie complète de toute demande. Une demande administrative doit préciser le numéro de permis, les coordonnées, les lignes contestées, les dates et la pièce attachée à chaque argument. Un recours contentieux doit identifier la décision attaquée et respecter le délai applicable. Lorsque la conduite est indispensable au travail, à une activité indépendante ou à des soins, les justificatifs professionnels et personnels doivent être joints pour démontrer l’urgence, sans remplacer l’argument juridique sur la légalité du retrait.

Le référé-suspension ne rétablit pas mécaniquement un solde. Il suppose une décision administrative contestée au fond, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque ces conditions sont réunies. En matière de permis, l’urgence peut être étayée par la perte immédiate de l’emploi ou l’impossibilité documentée d’assurer les trajets essentiels ; elle ne dispense pas de démontrer l’erreur de solde, de notification ou de procédure.

B. Stage, recours administratif ou défense pénale : quelle démarche choisir pour préserver le droit de conduire ?

Le choix dépend de la situation exacte. Si le solde est positif et que la récupération automatique est proche, un stage n’est pas toujours nécessaire. S’il reste peu de points et qu’une nouvelle procédure risque de faire tomber le capital à zéro, le stage peut constituer une mesure de prévention, à condition de vérifier le plafond, la date du dernier stage et la situation administrative. Si une décision 48SI est déjà intervenue, le stage ne doit pas être présenté comme une régularisation rétroactive.

Le stage volontaire peut rendre quatre points dans la limite du capital maximal. Il faut demander une attestation nominative, vérifier les dates des deux journées, conserver la preuve de paiement et contrôler la reconstitution sur le relevé. Le texte actuel de l’article R. 223-8 prévoit que le préfet procède à la reconstitution dans le mois de la réception de l’attestation. Le point juridique essentiel est sa date d’effet : « La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. » Si le relevé reste inchangé après ce délai, il faut demander la vérification de la transmission plutôt que refaire immédiatement un stage.

Le stage ne supprime pas une infraction et ne fait pas disparaître un retrait déjà établi. Dans l’arrêt n° 21-82.729 du 7 décembre 2021, la chambre criminelle a jugé que la reconstitution issue d’un stage n’a aucun effet rétroactif. Cette solution est particulièrement importante pour la conduite malgré invalidation : la question est de savoir si le permis était valide le jour du contrôle, pas seulement si le solde a été reconstitué plus tard.

Lorsque le dernier point a été retiré, l’article L. 223-5 du code de la route prévoit l’injonction de restituer le permis et interdit de conduire pendant la période de validité de cette décision. Le conducteur doit vérifier immédiatement la date de notification de la 48SI, la réalité du solde nul et chaque retrait qui le compose. Continuer à conduire avant d’avoir clarifié le dossier peut ouvrir une procédure pénale distincte, avec des conséquences plus lourdes que le simple retard de récupération des points.

Le recours contre une 48SI doit être construit autour de l’erreur précise. Les moyens possibles varient selon les pièces : retrait compté deux fois, paiement non imputable au conducteur, condamnation réformée, stage antérieur non pris en compte, information préalable absente ou irrégulière, erreur sur la date de la condamnation définitive, ou retrait qui dépasse le plafond applicable. Le dossier doit présenter le solde recalculé ligne par ligne et non une simple affirmation selon laquelle le permis devrait être valide.

Une décision du Conseil d’État du 24 avril 2024, n° 488006, illustre l’importance de la classe de l’infraction et du dernier événement. La décision rappelle le passage du délai de deux à trois ans lorsqu’un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe a entraîné un retrait, puis vérifie si une nouvelle infraction est devenue définitive avant l’échéance. Elle est consultable sur ArianeWeb. Le conducteur doit donc identifier la qualification de chaque ligne et ne pas appliquer le délai de deux ans par habitude.

Une autre décision, Conseil d’État, 25 juin 2024, n° 467984, porte sur les quatre points d’un stage et sur le délai de traitement de l’administration. Le juge y rappelle que le stage donne droit à quatre points et que la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Il a ordonné la rectification lorsque le solde utilisé pour une 48SI reposait sur un calcul erroné. Cette décision est accessible sur le site officiel du Conseil d’État.

Le traitement provisoire d’un dossier n’est pas toujours le solde juridiquement définitif. Dans sa décision du 17 avril 2025, n° 494282, le Conseil d’État a examiné la portée d’une mention provisoire et la décision 48SI prise à partir d’un état de points contesté. La décision est publiée sur ArianeWeb. Le conducteur doit donc demander les pièces sources et le détail du calcul, surtout lorsque plusieurs procédures ont évolué en parallèle.

La défense pénale intervient lorsque la récupération des points est liée à une infraction encore discutable. Pour une contravention, il faut examiner la procédure de l’amende forfaitaire, l’identification du véhicule et du conducteur, les mentions de l’avis et les conditions de contestation. Pour un délit routier, il faut préparer l’audience du tribunal correctionnel à partir du procès-verbal, des expertises éventuelles, des auditions et de la qualification retenue. La défense doit aussi demander que le tribunal réponde aux arguments qui peuvent affecter la réalité de l’infraction et donc le retrait de points.

Le refus d’une amende ou d’une proposition pénale doit être mesuré. La contestation peut éviter que le paiement ou l’exécution d’une composition pénale fixe la date du retrait, mais elle expose à une procédure devant le juge et à une sanction différente si l’infraction est finalement retenue. Il faut comparer le solde actuel, la qualification, la perte encourue, la date de récupération attendue et la nécessité professionnelle de conserver le permis. Cette décision doit être prise à partir des pièces, pas d’un barème isolé.

Les personnes qui travaillent en région parisienne doivent documenter précisément les conséquences concrètes d’une suspension ou d’une invalidation : lieu de travail, horaires, trajets sans alternative, véhicule professionnel, enfants ou soins. Ces éléments peuvent servir à caractériser l’urgence d’un référé ou à présenter une demande adaptée, mais ils ne remplacent pas la démonstration de l’erreur juridique. Le dossier doit rester centré sur le calcul du solde et sur la procédure qui a conduit au retrait.

La vérification finale doit prendre la forme d’un tableau de contrôle : le dernier événement est-il le bon ? La classe de l’infraction impose-t-elle trois ans ? Le retrait d’un point peut-il revenir après six mois ? Le conducteur était-il en période probatoire ? Un stage a-t-il été suivi dans la période autorisée et pris en compte à la bonne date ? La 48SI a-t-elle été notifiée alors que le solde était réellement nul ? Chaque réponse doit renvoyer à une pièce et à une règle précise.

Une fois la stratégie choisie, il faut surveiller l’évolution du dossier. Une requête administrative, une décision de justice ou une rectification peut modifier le relevé plusieurs semaines après la démarche. Le conducteur doit télécharger un nouveau relevé, comparer les dates et vérifier que la reconstitution a bien été enregistrée. Si l’administration maintient une ligne contestée, le recours doit être actualisé avec la nouvelle réponse et non recommencer depuis zéro.

Conclusion

Pour calculer la date de récupération automatique des points, la méthode est simple dans son principe : partir de la dernière date qui a établi juridiquement la réalité d’une infraction avec retrait, qualifier cette infraction, appliquer six mois, deux ans ou trois ans selon le cas, puis rechercher tout événement ultérieur susceptible d’avoir reporté l’échéance. Le contrôle doit être fait sur le relevé d’information intégral et sur les pièces de la procédure.

Si le solde ne correspond pas au calcul, il faut agir sur la bonne branche : contestation de l’amende ou de la condamnation devant le juge pénal, demande de rectification du relevé, recours contre une décision administrative ou référé-suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis. Un stage peut rendre quatre points, mais il prend effet le lendemain de la dernière journée et ne régularise pas rétroactivement une conduite réalisée pendant une invalidation.

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